Permis de séjour

Bonjour  ,je m appelle  vicki  je suis beninois marie a un belge  3 ans de mariage  et presque 5 ans de vie commune  , je vie en Belgique  ,je travaille  avec un CDI bientôt  3 ans .apres mon mariage  j ai reçu  2 fois la carte orange de 6  .apres je reçois  un autre de quitter  le territoire pour refus de regroupement  familial  .raison  ressource  de mon mari est insuffisant. Il Touche la veuve   suite à son accident  du boulot   il touche presque  1300€,alors  que  moi même  je travaille je touche  presque  2000€, j ai pris  un avocat  pour faire  le recours ,à présent j ai annexe  35 .je paye  l impôt,  j e reçois  le pécule  de vacances, primes  de fin  d'année  sauf que je suis en prison  sans être  enfermé  .svp si il y a des gens  qui son aussi  dans  ma situation   aide svp merci.

Bien le bonjour Vicki,

La seule aide serait par exemple de prendre contact avec une organisation tel que ADDE (http://www.adde.be/).

Pour le reste, la loi est claire :

Le pourvoi devant la Cour de cassation est dirigé contre un jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Ce jugement déclarait irrecevables les demandes de surveillance électronique, de libération et de congé pénitentiaire introduites par un détenu de nationalité étrangère qui était en possession d’une annexe 35.

Le jugement se fonde sur les articles 25/2 et 59, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. Le jugement estime que ces dispositions excluent l’octroi de ces modalités à une personne qui n’est pas autorisée ou habilité au séjour sur le territoire. L’étranger en question était en possession d’une annexe 35.

L’article 25/2 dispose que :

« La détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne sont pas accordées s’il ressort d’un avis de l’Office des étrangers que le condamné n’est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume ».

L’article 59, alinéa 3, dispose :

« Ces modalités d'exécution des peines, à l'exception de la permission de sortie visée à l'article 4, § 2, ne sont pas accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume ».

Le pourvoi invoque la violation de l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006. L’annexe 35 dont dispose le requérant signifie qu’il ne peut être jugé qu’il est en situation illégale sur le territoire. Si, certes, il n’est pas autorisé ou admis au séjour, il peut demeurer sur le territoire du Royaume dans l’attente d’une décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le tribunal de l’application des peines ne pouvait dès lors estimer qu’il était en situation illégale au sens de l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006.

Le moyen se réfère aux travaux préparatoires de l’article 153 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale (M.B., 19 février 2016). Les travaux préparatoires indiquent que « par l’insertion de l’article 25/2 précité, le législateur a voulu éviter que la détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne soient octroyées à des condamnés qui, en raison de leur séjour illégal sur le territoire, ne peuvent y demeurer ». Le législateur a souligné que les mesures en question sont octroyées en vue de la réinsertion sociale d’un condamné. Il n’est pas possible de l’envisager dans le chef d’étrangers dont la procédure d’obtention d’un titre de séjour s’est terminée par une décision négative.

Le pourvoi mentionne l’article 111 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 qui indique que l’annexe 35 est délivrée à un étranger qui a introduit un recours de plein contentieux devant le Conseil du contentieux des étrangers ou à un étranger qui introduit devant le même juge un recours en annulation dans les circonstances visées à l’article 39/79, §1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980. Cette dernière disposition vise les hypothèses où le recours en annulation est suspensif de la mesure d’éloignement du territoire.

Le pourvoi en déduit que l’étranger qui dispose d’une annexe 35 peut demeurer sur le territoire sans être en séjour illégal même s’il n’est stricto sensu ni admis ni autorisé au séjour. Tant que sa situation perdure, la finalité de réinsertion sociale n’est pas impossible à atteindre.

La Cour de cassation, de manière succincte, constate la délivrance de l’annexe 35. Elle en déduit qu’il ressort de ce document que le demandeur n’est pas en séjour illégal de sorte qu’il peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ou de libération conditionnelle. La décision du Tribunal de l’application des peines qui statue en sens inverse viole l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006. Le pourvoi est accueilli.

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