Déclaration de succession

Tu es (ou seras) résident de quel pays ? Et quel est ton pays d'origine ?

Si c'est en Espagne, par défaut (pas de testament), la loi espagnole s'appliquera si tu décèdes en Espagne, ou tu peux faire un testament spécifiant la législation qui s'applique, et le faire dûment enregistrer.

Il te faudra donc voir avec un notaire, tant dans ton pays d'origine, qu'en Espagne, quelle est la solution s'appliquant à tes souhaits. Il peut y avoir de notables différences.

Bonjour,

Je vous invite à lire cette "Fin de Parcours" en Andalousie https://installation-en-andalousie.blog … e-parcours détaillée en 3 paragraphes.

cdt

bonsoir
merci beaucoup je viens de Belgique et achète une seconde résidence en Andalousie Malaga dans les environs.
C'est suite au décès récent de ma mère que la question c'est posée.
Donc je garde ma maison ici mais aussi en Espagne, je voudrais éviter trop de frais aux enfants.

suleau a écrit:

bonsoir
merci beaucoup je viens de Belgique et achète une seconde résidence en Andalousie Malaga dans les environs.
C'est suite au décès récent de ma mère que la question c'est posée.
Donc je garde ma maison ici mais aussi en Espagne, je voudrais éviter trop de frais aux enfants.

Bonjour,

Alors le blog que je vous ai donné à lire est tout à fait approprié puisqu'il est écrit par un de vos compatriotes belges.

Bonne lecture
cdt

merci capandalousie à bientôt

Bonjour à tous,

Mon père est décédé en avril 2018 et je vais vous expliquer le bordel.
Il habitait en Espagne depuis 2 ans (dans la province Huelva), avait acheté un local commercial pour 30 000€ (acheté à une banque, et il a du payer 3000€ en plus à l'état car ils ont estimé que le local vallait plus) et il restait 12 000 € sur son compte en banque.
L'état Espagnol nous réclame (à ma soeur et moi) 13 000€ de frais de succession.


J'ai du allé en Espagne voir un avocat (heureusement une amie de mon père était prof de français en Espagne). Et là, grosse surprise sur la méthode de calcul, je m'explique.

Ils estiment le patrimoine à 150 000€, car pour eux le local vaut 75 000 € (d'après le cadastre alors que l'agence l'estime à 45 000€ car mon père a fait des travaux). Sachant que le local de mon père était à l'origine un local plus grand mais il a été divisé en 2 lots par la banque (l'avocat me dit qu'ils ont bien pris en compte la séparation).
Ensuite pour l'argent qu'il y avait sur le compte , ils ont pris le montant MAX qu'il y a eu la dernière année. C'est à dire 70 000€ car mon père avait vendu sa maison en France et transféré tout l'argent sur son compte Espagnol.
J'ai du expliquer à l'avocat que 30 000€ du compte sont passés dans le local (parce que j'ai pas envie de payer 2 fois, une fois pour les 70 000 du compte et l'autre pour les 75 000 du local).



Si l'état espagnol valide le nouveau calcul, les frais passeront à 8 500€.

Mais bon je trouve ça quand même bcp et la méthode de calcul est pour moi scandaleuse. Faire payer des frais de succession sur de l'argent qui n'est plus sur le compte et qui à même était dépensé en Espagne. Estimer un bien au double de sa valeur réelle (surtout connaissant le marché de l'immobilier en Espagne qui est très mauvais). J'avais beau le dire à l'avocat, il me disait que c'est comme ça (vive le mec qui est sensé défendre ses clients).
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Pour les démarches de vos héritiers, ils devront faire une succession en France (en Belgique pour vous) avec un notaire pour demander une appostit (ce qui permet de prouver la validité de l'acte de notoriété en Espagne, qui permet de prouver le lien des héritiers), ils devront le faire traduire par un traducteur certifié, ils devront prendre un avocat en Espagne, ils devront demander un NIE (c'est un numéro qui permet de vous identifier en Espagne) et payer les frais de successions dans les 6 mois (sachant qu'ils nous ont donné le montant 1 mois avant la fin des 6 mois, heureusement l'avocat a demandé à payer en plusieurs fois ce qui a rallongé le délai).
Tant que vous n'avez pas payer, vous ne pouvez pas récupérer l'argent du compte ni vendre les biens.

J'ai aussi demandé combien on aurait du payer si on était Espagnol, et bein ct 0€.

Il me semble que la cours européenne doit condamner l'Espagne car la loi européenne dit bien qu'il ne doit pas y avoir de distinction si tu es un résident européen

Boolean a écrit:

J'ai aussi demandé combien on aurait du payer si on était Espagnol, et bein ct 0€.

Il me semble que la cours européenne doit condamner l'Espagne car la loi européenne dit bien qu'il ne doit pas y avoir de distinction si tu es un résident européen

C'est fait, la CJE a condamné l'Espagne en 2014 me semble-t-il pour entrave à la libre circulation des biens et des personnes (l'UE n'est pas compétente en matière fiscale et sociale) car elle n'applique pas les abattements (+/- 120.000 euros) aux non-résidents. Si vous allez en justice, le tribunal espagnol devra condamner le fisc espagnol à vous rembourser...

Serge54 a écrit:

Boolean a écrit:

J'ai aussi demandé combien on aurait du payer si on était Espagnol, et bein ct 0€.

Il me semble que la cours européenne doit condamner l'Espagne car la loi européenne dit bien qu'il ne doit pas y avoir de distinction si tu es un résident européen

C'est fait, la CJE a condamné l'Espagne en 2014 me semble-t-il pour entrave à la libre circulation des biens et des personnes (l'UE n'est pas compétente en matière fiscale et sociale) car elle n'applique pas les abattements (+/- 120.000 euros) aux non-résidents. Si vous allez en justice, le tribunal espagnol devra condamner le fisc espagnol à vous rembourser...

Bonjour
Ceci est d'autant plus injuste que quand c'est l'inverse qui se produit  (un parent décédé en France et ayant ses biens en France et un héritier résident en Espagne) la France applique un abattement fiscal de 100000€ par enfant même s'ils sont résident fiscal en Espagne. 

Je n'en ai toujours pas fini avec la succession de mon père décédé l'an dernier mais, une chose est sure est que c'est la loi successorale française qui s'est appliquée et bien qu'étant résidente fiscale en Espagne, j'ai eu droit au 100 000€ d'abattement sur mes droits de succession

J'avais bien vu cette histoire de condamnation en 2014, mais les fiscalistes espagnols ne sont pas au courant et à part le dire à mon avocat, je ne vois pas comment faire. Il me disait qu'il n'était pas au courant.

Les 100 000€ d'abattement se sont il fait sur les biens que possédait votre père en Espagne ?

Boolean a écrit:

J'avais bien vu cette histoire de condamnation en 2014, mais les fiscalistes espagnols ne sont pas au courant et à part le dire à mon avocat, je ne vois pas comment faire. Il me disait qu'il n'était pas au courant.

Les 100 000€ d'abattement se sont il fait sur les biens que possédait votre père en Espagne ?

Non... sur les biens en France mais ma situation est inverse par rapport à la votre.
Je suis résidente fiscale en Espagne et mon père vivait en France et y avait tous ses biens, c'est donc la loi successorale française qui s'est appliquée.
Je relevais juste le fait que bien qu'étant non résidente en France le fisc français m'avait octroyé les même droit aux abattement qu'un résident en France.

Serge54 a écrit:

Boolean a écrit:

J'ai aussi demandé combien on aurait du payer si on était Espagnol, et bein ct 0€.

Il me semble que la cours européenne doit condamner l'Espagne car la loi européenne dit bien qu'il ne doit pas y avoir de distinction si tu es un résident européen

C'est fait, la CJE a condamné l'Espagne en 2014 me semble-t-il pour entrave à la libre circulation des biens et des personnes (l'UE n'est pas compétente en matière fiscale et sociale) car elle n'applique pas les abattements (+/- 120.000 euros) aux non-résidents. Si vous allez en justice, le tribunal espagnol devra condamner le fisc espagnol à vous rembourser...

J'aimerais bien faire valoir ce droit, mais j'ai l'impression que tout est fait pour que tu abandonnes. Quand tu vois que ça n'a pas l'air de choquer mon avocat (qui est avocat fiscaliste), je me vois mal les attaquer en justice et partir dans délais abusés. Donc on s'est dit que si les 8500 étaient acceptés alors on paierait.
Si vous avez les démarches pour un recours rapide et pas cher, je suis preneur.

Boolean a écrit:

Serge54 a écrit:

Boolean a écrit:

1) J'aimerais bien faire valoir ce droit, mais j'ai l'impression que tout est fait pour que tu abandonnes. Quand tu vois que ça n'a pas l'air de choquer mon avocat (qui est avocat fiscaliste), je me vois mal les attaquer en justice et partir dans délais abusés. Donc on s'est dit que si les 8500 étaient acceptés alors on paierait.
2) Si vous avez les démarches pour un recours rapide et pas cher, je suis preneur.

1) Je ne suis pas surpris. Le mien s'est trouvé satisfait que l'on ramène mon redressement fiscal de plus de 15.000 euros à 3.500 (+2.000 euros de frais d'expertise à ma charge), alors qu'il était bien placé pour savoir qu'il n'y avait pas eu fraude puisque c'est lui qui s'est occupé de tout de A à Z lors de l'achat.
J'ai ressenti un certain malaise devant cette attitude "craintive" devant "l'autorité" qui m'a donné l'impression que dans la tête de certains ils n'étaient pas tout à fait sortis de franquisme...

2) Non, et qui plus est, les avocats espagnols sont assez chers. Moi j'ai eu la présence d'esprit d'avoir fait inscrire dans mon contrat avec lui qu'il devait mener l'achat à son terme, y compris le volet fiscal; je n'ai donc pas du lui verser 1 euro...

Serge54 a écrit:

Boolean a écrit:

Serge54 a écrit:

1) J'aimerais bien faire valoir ce droit, mais j'ai l'impression que tout est fait pour que tu abandonnes. Quand tu vois que ça n'a pas l'air de choquer mon avocat (qui est avocat fiscaliste), je me vois mal les attaquer en justice et partir dans délais abusés. Donc on s'est dit que si les 8500 étaient acceptés alors on paierait.
2) Si vous avez les démarches pour un recours rapide et pas cher, je suis preneur.

1) Je ne suis pas surpris. Le mien s'est trouvé satisfait que l'on ramène mon redressement fiscal de plus de 15.000 euros à 3.500 (+2.000 euros de frais d'expertise à ma charge), alors qu'il était bien placé pour savoir qu'il n'y avait pas eu fraude puisque c'est lui qui s'est occupé de tout de A à Z lors de l'achat.
J'ai ressenti un certain malaise devant cette attitude "craintive" devant "l'autorité" qui m'a donné l'impression que dans la tête de certains ils n'étaient pas tout à fait sortis de franquisme...

2) Non, et qui plus est, les avocats espagnols sont assez chers. Moi j'ai eu la présence d'esprit d'avoir fait inscrire dans mon contrat avec lui qu'il devait mener l'achat à son terme, y compris le volet fiscal; je n'ai donc pas du lui verser 1 euro...

J'ai ressenti également ce malaise, comme ci le gars ne voulait pas aller contre l'administration

bonsoir, merci beaucoup pour votre partage, pfff en vous lisant j'ai reçu un seau d'eau , je constate que c'est toujours aussi pénible pour les papiers, je vous avoue que je ne sais plus très bien quoi faire,je vais attendre et prendre un an "sabbatique" et loué afin de bien réfléchir, à cet achat, merci ça m'en pèche de faire une bêtise.
Ce serait le comble après l'abandon de mon compagnon (petzl) à Alicante pendant mon cancer puis le décès de ma mère, là j'aurais mal vécu , je clôture la succession de maman et on verra bien, merci à tous pour vos témoignages

suleau a écrit:

bonsoir, merci beaucoup pour votre partage, pfff en vous lisant j'ai reçu un seau d'eau , je constate que c'est toujours aussi pénible pour les papiers, je vous avoue que je ne sais plus très bien quoi faire,je vais attendre et prendre un an "sabbatique" et loué afin de bien réfléchir, à cet achat, merci ça m'en pèche de faire une bêtise.
Ce serait le comble après l'abandon de mon compagnon (petzl) à Alicante pendant mon cancer puis le décès de ma mère, là j'aurais mal vécu , je clôture la succession de maman et on verra bien, merci à tous pour vos témoignages

Désolé d'avoir cassé vos envies, je pense que si mon père avait su tout ça, il n'aurait pas mis tout son argent en Espagne. En plus, mon grand père est décédé l'année d'avant et mon père devait toucher la succession. Si la vente de la maison de mon gd-père avait été faite il aurait transférer tout l'argent sur le compte Espagnol. Et là, je n'aurais pas eu les 100 000€ d'abattement (seulement 15 000€ d'abattement en Espagne) et payer encore plus de frais en Espagne.

Après c'est mon histoire, et comme j'ai pas de bol dans la vie ça doit jouer.
Prenez le temps de contacter un ou plusieurs avocats pour demander plus de conseils, sur la partie compte en banque et l'estimation du bien pour calculer la succession.

Si vous avez des retours différents (genre d'un avocat plus efficace que le miens), n'hésitez pas à nous faire part de ses retours.

Chrystel a écrit:

une chose est sure est que c'est la loi successorale française qui s'est appliquée et bien qu'étant résidente fiscale en Espagne, j'ai eu droit au 100 000€ d'abattement sur mes droits de succession

Les frais de successions sont toujours à régler dans le pays où se trouve les biens.
Par contre il me semble qu'il est possible de choisir la loi successoral d'un pays (Espagne ou votre pays de naissance) mais c'est pas au niveau fiscal mais juste au niveau héritier.

Imaginons un pays A qui ne donne aucun droit au frère et sœur, et un pays B qui lui donne un droit. Et bien si vous choisissait d'utiliser la loi du pays B (alors que les biens sont dans le pays A), les frères et sœurs pourront faire valoir leurs droits dans le pays A. Mais ils devront payer les frais de succession en suivant les règles fiscales du pays A.

Bonjour,

Je vous invite à lire l'article de ce blog concernant la succession en Andalousie  https://installation-en-andalousie.blog … -a-une-fin

Boolean a écrit:

[...]

Après c'est mon histoire, et comme j'ai pas de bol dans la vie ça doit jouer.
[...]

Alors, on est plusieurs dans ce cas ...

cdt

Boolean a écrit:

Chrystel a écrit:

une chose est sure est que c'est la loi successorale française qui s'est appliquée et bien qu'étant résidente fiscale en Espagne, j'ai eu droit au 100 000€ d'abattement sur mes droits de succession

Les frais de successions sont toujours à régler dans le pays où se trouve les biens.
Par contre il me semble qu'il est possible de choisir la loi successoral d'un pays (Espagne ou votre pays de naissance) mais c'est pas au niveau fiscal mais juste au niveau héritier.

Imaginons un pays A qui ne donne aucun droit au frère et sœur, et un pays B qui lui donne un droit. Et bien si vous choisissait d'utiliser la loi du pays B (alors que les biens sont dans le pays A), les frères et sœurs pourront faire valoir leurs droits dans le pays A. Mais ils devront payer les frais de succession en suivant les règles fiscales du pays A.

Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait ça... Ce ne sont pas les héritiers qui choisissent la loi successorale qui va s'appliquer.
Dans le cas ou la personne qui décède vivait à l'étranger et y possédait des bien, c'est elle qui par testament va pouvoir décider si elle souhaite que s'applique les règles de son pays d'origine ou celles de son pays d'origine et ce, sur l'ensemble de ses biens peu importe dans quel pays ils se trouve. S'il n'y a pas de testament qui le stipule alors ce sont les lois de succession du pays dans lequel elle vivait qui s'appliqueront.
C'est donc votre père qui avait ce choix pas vous.
Dans mon cas, mon père n'avait jamais vécu ailleurs qu'en France et y possédait tous ses biens, la question ne s'est donc même pas posé d'autant plus que tous les autres héritiers vivent et sont résidents fiscal en France.

capandalousie a écrit:

Bonjour,

Je vous invite à lire l'article de ce blog concernant la succession en Andalousie  https://installation-en-andalousie.blog … -a-une-fin

Boolean a écrit:

[...]

Après c'est mon histoire, et comme j'ai pas de bol dans la vie ça doit jouer.
[...]

Alors, on est plusieurs dans ce cas ...

cdt

Hola,
Très clair sur ce qu'il se passe question règle de succession mais pauvre sur le côté pratique de la procédure en Espagne.
Les personnes que mentionnent Giel dans cet article sont bien au fait de la convention fiscale mais ça ne reste qu'au niveau théorique

bonsoir, je constate que la malchance n'est pas que sur moi, juste que j'aurais espérer finir dans un petit coin au soleil pour ma santé, enfin
Christel, pouvez vous expliquer un peu plus , donc si je fais un testament ce sera la réglementation belge ????
Que voulez vous dire par " Très clair sur ce qu'il se passe question règle de succession mais pauvre sur le côté pratique de la procédure en Espagne.
Les personnes que mentionnent Giel dans cet article sont bien au fait de la convention fiscale mais ça ne reste qu'au niveau théorique" ?
Merci à Boolean pour ses réponses et mes condoléances pour votre père,

17 août 2015 – Nouveau règlement au sein de l'Union européenne
La loi applicable régira par exemple:
- la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs parts respectives;
- la capacité de succéder;
- les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de la succession;
- la responsabilité à l'égard des dettes de la succession;
- le partage successoral.

Le règlement s'applique à tous les aspects civils de la succession à cause de mort.

Il ne s'applique pas aux matières:
- fiscales (comme les impôts),
- douanières, ou
- administratives.

Pour moi le problème reste toujours la gestion fiscale qui n'est pas régit par ce règlement et reste donc au niveau de l'Espagne. Et pareil pour l'estimation des biens.

suleau a écrit:

bonsoir, je constate que la malchance n'est pas que sur moi, juste que j'aurais espérer finir dans un petit coin au soleil pour ma santé, enfin
Christel, pouvez vous expliquer un peu plus , donc si je fais un testament ce sera la réglementation belge ????
Que voulez vous dire par " Très clair sur ce qu'il se passe question règle de succession mais pauvre sur le côté pratique de la procédure en Espagne.
Les personnes que mentionnent Giel dans cet article sont bien au fait de la convention fiscale mais ça ne reste qu'au niveau théorique" ?

Si vous faites un testament pour demander l'application de la loi Belge, il servira juste à déterminer les héritiers (sachant que l'Espagne reconnait déjà le lien avec les enfants) mais il faudra payer les droits de succession dans le pays où se trouve les biens et avec les règles fiscales du pays.

Maintenant il faut revenir à la condamnation de 2014 par le CJE, que l'Espagne ne semble pas respecter et demande à ce que les non-résidents bénéficient des même droits que les Espagnols.

"Maintenant il faut revenir à la condamnation de 2014 par le CJE, que l'Espagne ne semble pas respecter et demande à ce que les non-résidents bénéficient des même droits que les Espagnols."
Et si on n'est pas déterminé à faire respecter ses droits, il ne faut pas se plaindre de leur non respect par l'État espagnol et je me mets dans le lot ! Après la dernière proposition du fisc espagnol, j'aurais pu poursuivre devant les tribunaux, même si mon avocat n'était pas du tout déterminé à le faire. Je pouvais le contraindre (acte notarié précisant les missions qui lui étaient confiées, ou paiement d'honoraires supplémentaires, même indus...), me faire peut-être condamner en dernière instance et puis aller devant la CJUE qui m'aurait très probablement donné raison car dans un "marché libre et non faussé", ce n'est pas l'État qui détermine la valeur de vente des biens, mais l'offre et la demande... ...mais je n'en ai pas eu le courage !
J'ai connu un différent fiscal avec le fisc belge qui m'a valu un procédure de plus de sept ans avant d'avoir gain de cause pour un enjeu de plus de 100.000 euros (c'est d'ailleurs à cette occasion que je me suis un peu spécialisé dans le droit fiscal et plus particulièrement dans l'application des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions). Trop de mauvais souvenirs... ...celui qui n'a pas été dans le cas, ne peut s'imaginer l'angoisse qui vous étreint au moment d'ouvrir les courriers estampillés du fisc. Et revivre ça, dans une procédure dont on ne maîtrise pas la langue correctement, avec un avocat pas motivé, je n'en ai pas eu le courage. Aujourd'hui, je le regrette car en acceptant de transiger, moi qui n'ai jamais rechigné a payer l'impôt que je devais réellement, j'ai en quelque sorte reconnu que j'étais un délinquant fiscal... ...et cette idée m'insupporte !

bonjour Serge, votre message m'a trotté toute la nuit entre la rage et le dégout, et le désarroi , pfff je vous comprend aisément une goutte d'eau contre un océan. C'est à perdre pied, mais toujours s'écraser ça ne m'étonne pas que les gouvernements sont forts , il serait préférable de se regrouper pour faire entendre nos droits. En vieillissant je suis passée de idéaliste à fataliste, je vous comprend et je pense réagir de même, j'espère que maintenant vous avez trouver un petit coin de paradis, amicalement

suleau a écrit:

En vieillissant je suis passée de idéaliste à fataliste, je vous comprend et je pense réagir de même, j'espère que maintenant vous avez trouver un petit coin de paradis, amicalement

Merci pour votre soutien.
Bizarrement, et au contraire de vous, avec l'âge mes idéaux se sont renforcés et je suis plus déterminé que jamais à les atteindre. J'ai trois enfants et onze petits enfants et j'ai honte de la société que je leur laisse. Je sais que mes enfants vivent moins bien que moi et que leurs enfants vivront moins bien qu'eux et, non seulement je n'arrive pas à comprendre comment on en est arrivé là, mais leur situation m'empêche d'être complètement heureux après 46 ans de travail !
J'ai effectivement mon petit paradis dans mon Coín que je leur fait partager quand je peux.
J'espère que vous avez trouvé le vôtre et je vous souhaite bonne chance pour vos projets.