Partir au Canada et louer son appartement pendant ce temps

Partir au Canada et louer son appart en France

il existe des accord entre la France et le Quebec sur les revenus que l'on peut percevoir de l'un et l'autre des pays. Donc si vous gardez votre appart en France pour le louer en autre pour payer le crédit en cours par exemple ou pour avoir quelque chose au cas où… 

Par contre si vous le vendez alors que vous êtes fiscalement rattaché au Canada vous payerez une très forte plus value (plus de 20 % il me semble mais a vérifier). Il faut avoir une année de fiscalité française pour annuler cela.


ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
faite à Québec le 1er septembre 1987,
approuvée par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988

Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans la Partie contractante où ces biens sont situés.

réf. de l'article

À lire aussi Le T1135 déclaration de biens à l'étranger
https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=112046

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