Examen néonatal et renforcement des dépistages
Du nouveau pour les futures mères qui décident de rentrer en France pour accoucher. Le ministère de la Santé et de la prévention renforce le suivi des mères et les dépistages précoces. Le ministère de la Santé répond ici aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), et ajoute 7 maladies supplémentaires à dépister. Jusqu'alors, l'examen néonatal dépistait 6 maladies rares ainsi que la surdité permanente. Dépistages qui seront pris à charge à 100 % par l'assurance maladie ou la mutuelle de l'expatriée. La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Pension alimentaire
On ne parle pas encore assez des difficultés du divorce en expatriation, difficulté encore plus grande avec des enfants. La situation du parent suiveur, qui a dû quitter son activité pour suivre son conjoint, sans certitude d'en retrouver une dans le pays d'accueil, peut devenir particulièrement précaire, surtout si l'autre parent ne verse pas sa pension alimentaire. Depuis le 1er janvier 2023, un service intermédiaire chargé de collecter les pensions est automatiquement saisi en cas de divorce ou de séparation. Gratuit, il dépend de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). En pratique, il prélève, chaque mois, la pension du parent débiteur, pour la reverser au parent bénéficiaire. Si le débiteur s'enfuit à l'étranger, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères assure l'exécution de la décision judiciaire. Il reconnaît cependant qu'il lui est plus facile de récupérer des pensions dans un État de l'Union européenne (EU), en raison des efforts d'harmonisation du droit européen. En revanche, de nombreux conflits peuvent naître avec les juridictions d'États non européens.
Français nés à l'étranger : du nouveau sur le numéro de sécurité sociale
Du nouveau au compte-goutte, et discret. Le site Améli ne mentionne pas l'information. Le chantier avance, mais doucement. Sur le papier, tout semblait au point depuis mars 2022 : le gouvernement annonce alors mettre en place un numéro de sécurité sociale pour les Français nés à l'étranger, naturalisés ou adoptés. L'acte de naissance déclencherait la délivrance automatique d'un numéro de sécurité sociale, activé seulement lors du retour en France de l'expatrié. Concrètement, la tâche serait confiée au service d'état civil de Nantes du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour une mise en application en début 2023. Mais le chantier s'annonce plus difficile que prévu. Patience, donc.
Aménagement du prélèvement à la source
Nouveauté pour les frontaliers, plus précisément, les frontaliers télétravailleurs. La Loi de finances 2023 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les revenus des résidents fiscaux français découlant d'un travail salarié effectué en France seront soumis au régime de l'acompte si l'employeur est étranger. La mesure dépend donc de plusieurs conditions. Le salarié doit exercer l'activité à titre ponctuel. Le revenu reçu sera versé par un employeur résidant hors de la France, soit dans un État membre de l'Union européenne, soit dans un État ayant signé avec la France une convention de lutte contre la fraude fiscale. Le salarié français bénéficiaire de l'aménagement ne devra pas être soumis au régime obligatoire de sécurité sociale.
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