Ouverture d'une entreprise au Sénégal

cher Guest Bonjour ,

voici quelques informations , qui je l'espére , vous serons utiles . constitution d'une société au senegal : Droit des sociétés : votre sociéte sera régie par l'acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétès commerciales et du groupement d'intéret economique prevu par traité relatif a l'Harmonisation des droits des affaires en afrique ( OHADA ) si vous souhaitez en savoir plus il existe un site trés bien fait et trés interessant , dont je vous joins le lien http://www.ohada.com/traite.html Dans les textes de l'acte , vous trouverez notamment les formes possibles pour votre société : SNC , SARL , SA , SEP ect .................... l'APIX situé 52 rue Mohamed V à Dakar fourni egalement un tableau recapitulatif des differentes formes de société . Demander à l'acceuil , le Bureau d'appui à la creation d'entreprise (BCE) . le BCE facilite les procedures administratives dans differents domaines ( exemple: carte de resident ) montage du dossier pour la demande d'agrement au code des investisseurs . d'autre part pour valider votre projet , le BCE peut vous orienter vers les chefs de marché en charge du developpement des secteurs strategiques , agriculture , tourisme ect ................... ils disposent d'informations diverses sur ces marchés . Formalités juridiques : lorsque vous aurez choisi la forme de votre société , le plus simple mais d'autres solutions sont possible , faire appel à un notaire pour l'accomplissement des formalités juridiques de constitution suivantes: · rédaction des Statuts · de la Déclaration de Souscriptions et de Versements (après libération du capital). Ensuite, après signature des actes il procédera auprés du BCE ( APIX ) à : · L'enregistrement au bureau des services fiscaux compétent; · La déclaration d'existence aux services fiscaux du lieu de situation du siège social; · L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier; · La déclaration d'établissement; · La demande de NINEA (Numéro d'identification auprès de l'Administration Fiscale); · La publicité légale par insertion dans un Journal d'Annonces Légales de la place. Frais de constitution : ils sont fixés en fonction du capital , Pour la constitution d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) au Sénégal, il n'y a pas de minimum requis pour le capital. les frais et honoraires d'actes , fixés par decret , s'élèvent à environ 140.000 Francs CFA pour la SARL dont le capital est compris entre 0 à 500.000 Francs CFA , si le capital de la SARL est compris entre 500.001 à 5.000.000 Francs CFA, les frais et honoraires s'élèvent à environ 190.000 Francs CFA. le notaire vous demandera une provision convrant les frais de constitution si vous deposez le capital en sa comptabilité , le montant peut être déduit de ce capital social . exemple : vous avez fixé le capital social à 150 000 fr vos frais et honoraies s'elevent a 120 000 fr il prelevera sur le capital le montant des frais et vous remettra un chéque de 30 000 fr à l'ordre de votre société . formalités fiscales : les services fiscaux ont été informé de l'existence de votre société , mais attention le systéme fiscal seneglais et un systéme declaratif , en clair c'est à vous de determiner de declarer et bien sur de verser l'impot dont vous etes redevable . n'attendez pas , le fisc ne viendra pas vous voir , c'est à vous de vous rapprocher du centre de rattachement de votre société . Juste apres la création de la société , demander au chef de centre l'attribution d'un code d'identification fiscale ( COFI ) . Ce code , propre à chaque société , est necessaire pour satisfaire aux obligations declaratives fiscales , il vous en coutera environ 5000 fr . impots à acquitter : droits d'enregistrement : Tout contrat de location d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du Bureau du recouvrement du Centre des services fiscaux de rattachemennt de votre société , dans le mois qui suit la signature de l'acte. le bail commercial est donc soumis aux droits d'enregistrement , vous aurez un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille plus 10% du montant de la location annuelle pour les baux à vie ou durée illimitée ou 2% du montant de la location annuelle pour les baux à durée limitée Vous pouvez heberger votre societé à votre domicile . dans ce cas faire une attestation d'hebergement à titre gracieux , par exemple , une piéce dont vous devrez estimer la valeur locative pour le calcul les droits d'enregistrements. vous aurez à regler un droit de timbre de 2000 fr par feuille plus 2 % du montant de la location annuelle estimée .( exemple loyer mensuel 50 000 x 12 x 0.02 : 12 000 fr plus 2 000 fr frais de timbre pour une page total 14 000 fr ) Si vous etes en location , vous devrez regler en plus des droits d'enregistrements du bail locatif de votre domicile , vous aurez toujours un droit de timbre de 2000 fr par feuille plus 2 % du montant de la location annuelle pour les baux a durée limitée . Attention si le bail , n'a pas été enregistré dans le mois suivant la signature vous aurez des penalités de retard . patente : vous devez deposé une declaration pour determiner l'assiette de la contribution des patentes avant le 31 janvier de chaque année si vous demarrez votre activité dans le courant de l'année vous devez faire une declaration dans les 30 jours suivant l'ouverture . l'impot comprend un droit et un droit proportionnel , pour partie sur le montant du loyer annuel et sur le chiffre d'affaire . si votre société est créé en cours d'année l'impot n'est du qu'à partir du mois au cours duquel vous avez commencé votre activité. tva : tva avant le 15 du mois suivant et dés le premier mois d'activité , vous devez declarer la TVA , l'imprimé doit etre retiré et rempli au centre de rattachement , meme si vous n'avez pas d'activité , faire une declaration néant . il vous sera remis un recu . impot sur les sociétés : L'impôt sur les sociétés (IS) au Sénégal est au taux de 30 % . Mais il existe des mesures de faveur , pour les entreprises realisant des investissements ou/et des exportations , permettant de beneficier de credit d'impot ou d'imposition effective a un taux beaucoup plus bas ( EFE ou éligible au Code Des Investissements) . A savoir , en cas d'exercice déficitaire, l'IS est substitué à un impôt minimum appelé Impôt Minimum Forfaitaire sur les Sociétés (IMF). L'IMF est déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'exercice et ne peut en aucun cas ni être inférieur de 500.000 Fcfa, ni être supérieur à 5 000.000 de Fcfa. Lorsque l'IS est inférieur à l'IMF, le contribuable paie le montant de l'IMF. L'IS s'applique aux bénéfices réalisés au cours d'un exercice correspondant à l'année civile c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. exoneration : sont exonerées de l'IMF les sociétés ayant commencé leurs premieres operations dans le courant de l'année precedente celle de l'imposition . je me suis limité aux impots exigibles et aux declarations obligatoires immediates ou/et minimum lié a la creation d'une société . Formalités administratives et sociales : les demarches administratives à accomplir par l'employeur pour regulariser l'embauche d'un salarié demarche aupres de l'inspection du travail : Declaration d'ouverture de l'etablissement , normalement cela a du etre fait lors de la création de la société par le notaire en relation avec le BCE Démarche auprés de la caisse de securité sociale : Immatriculation de l'employeur au regime général : ( voir liste des documents ci dessous ) Déposer 3 exemplaires du contrat de travail visé à l'inspection du travail Déposer 3 exemplaires de déclarations de mouvement du travailleur. Deposer un certificat medical d'embauche récent Démarches administratives aux institutions de prévoyances sociales Affiliation des travailleurs à l'IPRES qui prend en charge la branche de l'assurance vieillesse, invalidité et décès. Piéces à fournir: Une demande écrite plus formulaire de demande d'immatriculation delivrée par la caisse dument renseignée. Une photocopie d'inscription au registre de commerce et s'il y a lieu un acte notarié et une photocopie des statuts. La déclaration d'établissement visée par l'inspecteur du travail et de sécurité sociale Un contrat de travail et la déclaration du mouvement du travailleur visée par l'inspecteur du travail Le registre de paie paraphé par le greffier du Tribunal Le registre d'employeur pour les entreprises utilisant plus de dix salariés La photocopie de l'Avis d'Immatriculation délivré par la Direction de la Statistique et portant attribution du NINEA Photocopie légalisée de la carte d'identification nationale Affiliation des travailleurs à la Caisse de sécurité de sécurité qui gère la branche des prestations familiales, la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que toute autre branche de sécurité sociale qui lui serait éventuellement confiée. Piéces à fournir: une demande d'immatriculation délivrée par caisse retournée dûment renseignée Une photocopie des statuts pour les sociétés et GIE Photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles, SA et GIE Photocopie du protocole d'accord ou convention pour les projets, Déclaration d'ouverture d'établissement visée par l'inspection du Travail et de la sécurité sociale Photocopie du NINEA Livret de paie, estampillée par le Tribunal Copie légalisée de la CNI du représentant légal de la société ou du GIE Affiliation des travailleurs à l'IPM qui assurent la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques, et d'hospitalisation engagés au Sénégal par les travailleurs et les membres de leurs familles. Piéces à fournir: Une lettre de demande d'agrément des statuts et du règlement intérieur adressée au Ministre chargé du Travail ; Le procès verbal de l'assemblé générale constitutive ; La ou les déclarations d'établissement des entreprises concernées visées par l'Inspection du Travail et de la sécurité sociale ; L'adresse précise de l'IPM avec toutes les informations utiles pour sa localisation ; Trois exemplaires du projet de statuts ; Trois exemplaires du projet de règlement intérieur avec en annexe les structures agrées pour fournir les prestations ; La liste des membres des organes dirigeants (collège des représentants, conseil d'administration, bureau exécutif. Gestion du personnel , mettre en place : un fichier du personnel un registre de paie un registre d'employeur Un règlement intérieur Les textes régissant les relations de travail : Le code de la sécurité sociale la loi N°73-37 DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE le code du travail sénégalais la loi 97-17 du 1er décembre 1997 la convention collective nationale inter professionnelle du sénégal du 27 mai 1982 la convention collective des transports routiers. Barème des salaires hiérarchisés minima des travailleurs des transports routiers expert comptable : si vous etes effrayé par tous ces declarations et obligations vous pouvez faire appel a un expert comptable , francais ou senegalais ou bien , c'est peu connu au sénégal , faire appel à un centre de gestion agréé . il accompli les memes missions qu'un expert comptable . le tarif est plus que raisonnable , de surcroit vous pouvez beneficier d'avantages fiscaux , sous conditions , comme reduction d'impots sous forme d'un abbattement de 15 % sur le benefice taxable à IS . livres comptables à detenir obligatoirement : livre journal , grand livre et livre inventaire. frais bancaire : ils sont elevés , un conseil vous n'etes pas obliger d'ouvrir un compte tant que vous ne demarrez pas votre activité . bien à vous bretondusud