Effet de la séparation des biens

@ celechafaud...

Aliboron ne dit que la vérité...

Le mariage sans certificat de capacité à mariage

L'article 171-7 du code civil prévoit qu'un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n'ont pas respecté la procédure prévue aux articles 171-2 et suivants.

Toutefois :

    Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après ;

    Les risques d'annulation sont importants, les époux n'ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;

    Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;

    La transcription de l'acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
Section 3 :
Art 171-7
" Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux."

OK Aliboron, mais ça , c'est la théorie , d'ailleurs il est bien stipulé "en contravention ..." donc déjà en porte à faux .... ceux qui veulent essayer de se marier sans CCAM  ( j'entends pour les pays hors Europe),  ils peuvent ...on en reparlera dans quelques années !
Perso, c'était MON mariage, alors je n'avais pas envie de prendre de risques, l'amour n'attends pas, et voyages et formalités m'ont déjà coûté un bras ....Bon, je sais, quand on aime, on ne compte pas ....
Bon courage
voici le lien de l'ambassade de France à Abidjan, page mariage, CCAM :
https://ci.ambafrance.org/Mariage

Bonjour,
si vous savez lire votre lien...
La transcription
"Pour les mariages célébrés sans certificat de capacité à mariage (CCAM), les époux devront fournir tous les documents demandés pour la constitution d'un dossier mariage."
En cas de mariage sans certificat de capacité à mariage (CCAM)

- Les risques d'annulation sont importants, les époux n'ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français ;
- La transcription de l'acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte qui est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités ivoiriennes, le consulat peut consulter le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes sur la suite à réserver au dossier ;
- Dans ce cas précis, les demandes de transcription ne seront pas traitées en priorité.

Aliboron,
j'arrêterai là la polémique, ça ne sert à rien, nous ne sommes pas là pour débattre qui a tort ou qui a raison ....Moi, je cherche à aider en faisant profiter de ma propre expérience ... Après, chacun fait ce qu'il veut et choisi sa voie (avec ou sans échec ! )
Cordialement

celechafaud a écrit:

Aliboron,
j'arrêterai là la polémique, ça ne sert à rien, nous ne sommes pas là pour débattre qui a tort ou qui a raison ....Moi, je cherche à aider en faisant profiter de ma propre expérience ... Après, chacun fait ce qu'il veut et choisi sa voie (avec ou sans échec ! )
Cordialement

Re....
Ce n'est pas pour polémiquer,mais pour nuancer vos propos.
Vous écrivez : "contrairement à ce que dit Aliboron, il est impossible pour un(e) français(e) de se marier avec un(e) étranger(e) sans avoir au préalablement obtenu son CCAM " C'est faux !
Il est possible de se marier sans CCAM...Mais ensuite,la transcription sera beaucoup plus aléatoire,et longue !
Çà c'est vrai !
Tout est dans la nuance....

Bonsoir Serge
Souhaite avoir  contact avec toi .
Suis français et en liaison avec une fille malgache depuis 3 ans .5 passage à tamatave.
Soucis avec.....le consulat pour le ccam
Cordialement
Christophe