Domicile Fiscal.

bonjour , je suis retraite aux Philippines depuis 21 ans , je n'ai plus rien en France excepte mon compte au Credit Lyonnais sur lequel je percoit ma retraite.Ce meme CL me demande de remplir un papier sur lequel je dois preciser mon domicile fiscal, ce n'est pas clair pour moi.Je serais tente de dire que c'est ici au Philippines.Me trompe-je? :)

Je pense que le domicile fiscal, c'est là où tu déclares tes impôts, même si tu n'en paies pas. Mais si quelqu'un pouvait confirmer, car je me pose la même question.

A priori vous êtes non-résident fiscal français, même si vous payez des impôts en France sur vos revenus de source française, régi par le centre des non-résidents fiscaux. C'est bien le cas, n'est-ce pas ?
Il existe une convention fiscale entre la France et les Philippines, que vous trouverez sur le site impots.gouv.fr/. Elle sert entre autres à éviter une double imposition. Votre domicile fiscal se situe donc, à priori, aux Philippines, si vous y résidez plus de la moitié de l'année.

C'est aussi ce que je pensais.Merci.

Vs etes non-resident en France, comme moi, c'est pourquoi il existe un service spécialisé dénommé " service impots particuliers non residents " 93 à Noisy le grand. Ca ne veut pas dire que vous etes  " fiscalement domiciliè à l'étranger " puisque vous etes imposé en France sur vos revenus de source Francaise et vous n'avez, comme moi, pas le choix.
Votre avis d'imposition Francais est adressè a l'ètranger. Il ne faut pas confondre adresse fiscale avec domiciliation fiscale.
Selon moi, un  "domicilié fiscal à l'étranger " C qq1 qui percoit des revenus à l'etranger mais plus du tout en France. Dans ce cas il est imposable selon les regles du pays.
Effectivement il y a des risques de double imposition dans certains pays qui n'ont pas de convention avec la France ou une convention restreinte,
Donc pour vos revenus de source Francaise vs etes fiscalement domiciliè en France, bien que n'ayant plus d'adresse.

Juste une chose qui m'étonne, pourquoi posez vs cette queation apres 21 ans ? Ou alors vs n'étiez pas imposable ? rare avec une pension de retraite meme faible.
Bien cordialement.

Il y a eu beaucoup de posts sur ce sujet sur expat , com

Je maintiens que, pour moi, vous êtes fiscalement domicilié aux Philippines en vertu de la convention fiscale et du fait que vous n'avez plus d'adresse en France (mais est-ce bien le cas, car vous ne nous dites pas tout ?).
Mais si vous voulez vraiment être sûr, adressez un email au service des non-résidents, les seuls habilités à vraiment vous répondre..

[email protected]

at = arobas . Ce caractère n'est pas accepté semble t'il sur ce site

je crois avoir deja dit que je n'avais plus rien en France excepte un compte au credit Lyonnais.D'autre part si je pose la question maintenant c'est que je viens de recevoir de leur part un formulaire a remplir relatif a l'echange automatique d'information.le credit Lyonnais comme les autres je presume a l'obligation d'identifier et de recueillir une auto certification de la ou des residences fiscales de ses clients.Voili, voila. :)Quant au service des residents je leur ai envoye une declaration en 1996 et j'attend toujours la reponse.De toutes facons , je dois me rendre au consulat a Cebu City pour m'inscrire sur les listes electorales , ils doivent bien avoir une idee la-dessus.

J'ai trouve ca.
"Un arrêt du conseil d'état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), considère que lorsqu'un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques. "Donc mon domicile fiscal est en France.....sans adresse....
Je crois que j'ai enfin compris...
Domicile fiscal=France
Adresse fiscale=Philippines.

Ce texte, très récent, a mis le waï dans tous les esprits, y compris le mien..
En fonction du domicile fiscal, le barême de taxation appliqué par les impôts n'est pas le même..
Si vous percevez une retraite d'une seule caisse de retraite française, vous êtes certainement prélevé à la source, selon le barême non-résident = domicile fiscal aux Philippines selon la convention fiscale.
Vous le voyez, c'est très compliqué..
Autre piste, payez-vous la CSG sur votre retraite, ou êtes vous éxonéré ?
Encore une fois, renseignez-vous auprès du centre des non-résidents, ils répondent aux emails après un certain laps de temps.

Apparement sur mes releves,CNAV , AGIRC,ARCO , il n'y a pas de CSG prelevee.

Alors, si vos revenus excèdent un certain seuil et que vous êtes tout de même exonéré de CSG, c'est que vous êtes considéré comme non-résident fiscal..

L'article ci-dessous donne les seuils d'exonération pour 2017 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_161 … -pour-2017

Merci , pour cette info,effectivement je suis en dessous,mais a part la Guadeloupe ou la guyane , il n'y a rien pour ceux quii sont en dehors comme nous?

Ah donc vous ne payez pas la CSG parce que vous êtes en dessous du seuil, et non pas pour cause de non-résidence fiscale (rappel : les non-résidents fiscaux sont exonérés de CSG et autres taxes, mais il faut en faire la demande auprès des caisses de retraite et prouver la non-résidence).
Je présume que vous êtes également non imposable..
On en revient donc à la case départ pour ce qui concerne votre domicile fiscal..  :D

En fait, les banques demandent cela parce que, quand on est non-résident fiscal français, on n'a plus le droit d'avoir certains types de comptes en France, genre compte sur livret (sauf livret A), PEL, etc.. votre compte devient alors un compte non-résident..