carte de commerçant

bonjour, j'aimerais savoir si quelques a déjà fais une demande de carte de commerçant et si oui si ca a pris du temps?
car aujourd'hui j'ai été me présenté au finance pour ouvrir ma Patente pour mon salon de coiffure
et biensur comme ici ils ont le droit de faire une différence entre les Tunisiens et les Européens (car chez nous ce serait prit pour de la discrimination)
ils m'ont demandé cette fameuse carte de commerçant hors que pour un Tunisien un simple contrat de location et une carte d'identitée suffisent
merci

C'est un peu normal non ?
Pour venir en France juste comme touriste, il leur faut des tas de papiers. Pour nous venir en Tunisie, il nous faut juste un passeport .... Alors soyons un peu indulgents !!!!

non désolée je ne trouves pas ça normal, un tunisien qui arrive en Belgique , quand il reçoit sa carte de séjour(et ca arrive bien plus vite qu'un européen qui arrive en Tunisie) il a les mêmes droit qu'un Belge en matière de travail

Bonsoir Sandralen,

Désolée, mais la question est un peu curieuse ?
Sous quelle forme juridique est créé ce salon ?

je voudrais ouvrir ce salon en personne physique tout simplement et pour avoir la patente ils m'ont dit qu'il fallait une carte de commerçant pour les étrangers ;qu'il faut aller chercher a Tunis  et ça prend des mois pour l'avoir on m'a dit car ça doit passer par 3 ministère différent

Alors pourquoi ne pas rester en Belgique pour créer votre salon ?
Il n'y a aucune agressivité dans mes interrogations juste un peu d'incompréhension !
Un étranger ne pouvant être commercant à part entière en Tunisie (49%/51%) et je pense que vous ne devez certainement pas l'ignorer, je me demande donc sous quelle forme vous ouvrez votre commerce ?

apparement c'est vous qui êtes mal renseigner car cette loi a changer un étranger a le droit d'ouvrir seul un commerce
apparement vous savez être agressive mais pas répondre correctement à ma demande
vous êtes hors sujet pour ma part

re bonsoir,

alors moi aussi je suis mal informée ? ce qui peut l'être, mais me surprend énormément....

pouvez vous nous en dire plus sur cette "nouvelle loi" ??

le code d'investissement étant reconduit à l'identique pour 2011, je m'en étonne....surtout pour l'activité "commerce"

merci pour vos infos car elles sont précieuses.

J'ai bien précisé et je le répète qu'il n'y a aucune agressivité de ma part, juste de l'étonnement.
Maintenant si la loi a changé, pouvez-vous nous en faire un copier-coller qui pourrait intéresser pas mal de monde sur ce site.
Vous remerciant par avance

désolée mais je n'ai pas demandé une copie de l'article concerné
mais je me suis rendue hier aux finances et à la chambre de commerce ici a Mahdia et ils m'ont tous les deux dis que j'avais le droit d'ouvrir seule mais qu'il me fallait juste demander la carte de commerçant à Tunis
vous n'avez jamais entendu parler de cette carte commerçant?

Bonjour seriez vous me dire si un étranger peux ouvrir se qu'il veut comme commerce en Tunisie ou bien à ton des restrictions pour ceux ci?
Je souhaiterai ouvrir un centre de raiso internet, cyber café avec à coté un docteur machine.
Mais je ne sais pas par où me renseigner pour tout se qui est administratif.Etant toujours en Belgique ya t'il moyen de faire tout d'ici avant de s'installer?

Bisous la tunisie

bonsoir sandralen

oh si je connais la carte de commerçant, sauf quelle n'est délivrée qu'aux personnes de nationalité tunisienne...
qu'ils soient en entreprise individuelle ou SARL, SA, etc..

si vraiment il y a un scoop sur la possibilité de l'obtenir en etant étranger, n'hésitez pas à leur demander sur quel texte ils s'appuient ?

[Modéré: la pub n'est pas admise sur le forum.]

JE SUIS UN COMPTABLE ET JE PEUT VOUS AIDER CONTACTER MOI SUR***

Bonjour Sandralen,

Avez-vous obtenu la carte de commerçant? Quelles sont les conditions?
Votre expérience peut être utile. Racontez!
Bonne journée à tous

Bonjour Mesdames....

Le décret-loi de 1961 distingue suivant la personne physique étrangère de la personne morale.

Pour la personne physique étrangère:

Il faudra qu'elle obtienne la carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce, il faut en outre que le ressortissant étranger réponde à une de ces conditions:

- Être ressortissant d’un État parti à une Convention de réciprocité pour les avantages aux investissements et suivre les conditions posées par la convention

- Avoir été agrée par l'État tunisien si l'étranger a la qualité d'un sous-traitant d'une société tunisienne, pour une durée fixe correspondant aux travaux à effectuer.

Le décret loi dresse une liste d'activités interdites:

- Gérance d'immeuble
- Commissionnaire, courtier, agent commercial
- Agent d'assurance (agent général ou spécial) cf. art 73 du Code des Assurances, pour exercer l’activité il faut avoir une carte professionnelle, elle est exclusivement délivrée aux personnes de nationalité tunisienne.
- Concessionnaire, consignataire, représentant général, agent de vente
- Voyageur, placier, représentant de commerce.

Cette liste est assouplie par la loi du 10/07/2001 qui ouvre certaines activités aux étrangers si ces dernières répondent aux exigences de cahiers des charges approuvé par le Ministère du Commerce (cf. Art 2 de la loi 2001 ).

L'obtention d'une carte de commerçant s'avère difficile, elle est délivrée à la discrétion de l'Administration, l'article 9 de la loi sur le Registre du Commerce dispose que l'étranger doit détenir :

-un titre de séjour

L’administration jouis d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’activité pourra ou non être autorisée.

L'étranger qui exerce une activité commerciale doit ensuite être inscrit au registre du commerce ( RC ) , la loi  ( 2 mai 1995 ) n'exige pas qu'il ait qualité de commerçant.



   
Activités exercées par les étrangers


a/ Obtention de la carte de commerçant étranger
  Condition d'obtention: Dépôt de dossier comportant les pièces ci- après:

  Pièces à fournir
Pour les personnes physiques:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire (original)


Pour les personnes morales:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Copie des statuts de la société
  Bulletin n° 3 du représentant légal de la société ou casier judiciaire (original)
  Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société (original)

En cas de réalisation des travaux dans le cadre d'un marché public ou semi-public, les personnes sollicitant la carte de commerçant doivent joindre :
- 02 copies du contrat de marchés dûment enregistrés.
-Une attestation désignant la personne responsable de la réalisation du marché.
- Pour les contrats de sous-traitance: fournir l'accord du maître d'œuvre

� Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier au siège du Ministère chargé du Commerce
  Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  Enquête sur le local d'exercice
  Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord

Intervenants:
  Commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  Ministère ou organisme compétents selon les secteurs ou les activités 

Lieu de dépôt du dossier: Ministère du Commerce 37, Avenue kheireddine Pacha - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation: Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation : 2 mois.


b/ Renouvellement d'une carte de commerçant étranger:
  Condition d'obtention: Dépôt de dossier comportant les pièces ci- après:

  Pièces à fournir
Pour les personnes physiques:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Bulletin n°3 ou extrait du casier judiciaire (original)
  Copie de la dernière carte de commerçant étranger
  Attestation de la situation fiscale (original)
  Certificat de non faillite (original)

Pour les personnes morales:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Bulletin n° 3 du représentant légal de la société (original)   Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société
  Copie de la dernière carte de commerçant étranger
  Attestation de la situation fiscale (original)
  Copie du procès verbal des statuts de la société en cas de modification
  Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier au siège du Ministère chargé du Commerce
  Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret loi n° 61-14 du 30 Août 1961.
  Visite des locaux et des équipements par les agents du Ministère
  Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord

  Intervenants:
  Commission consultative instituée par le décret -loi n° 61-14 du 30 Août 1961.

Lieu de dépôt de dossier: Ministère du Commerce 37, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis

Sandra,
nous souhaiterions des nouvelles à ce sujet!!!
Amicalement
Francis

milord :

Sandra,
nous souhaiterions des nouvelles à ce sujet!!!
Amicalement
Francis

Bonjour,

Vous vivez toujours Hergla ?

Merci de votre retour,

Sonia

sonia90210 :
milord :

Sandra,
nous souhaiterions des nouvelles à ce sujet!!!
Amicalement
Francis

Bonjour,

Vous vivez toujours Hergla ?

Merci de votre retour,

Sonia

Milord ne vous répondra pas ; il n'est plus sur ce forum, dsl

et des nouvelles de sandralen ? ....

perso aucune news depuis son retour sud france

Valerie83 ; oui installée de Tunis à Sanary

Bonsoir tout le monde.

Je suis nouvelle sur ce site et viens de voir cette question sur la carte de commerçant.

Etant avocate, Je connais O combien le sujet malheureusement et je peux vous dire qu'en pratique, il est impossible pour un étranger d'exercer des activités commerciales en Tunisie. Rien ne vous empêche bien entendu de "suivre la procédure" de la carte de commerçant, mais en pratique, et vu le pouvoir discrétionnaire du Ministère du commerce (sur avis consultatif d'une commission spécialisée composée e plusieurs ministères), le dossier essuie automatiquement un refus de la part de l'autorité en question.

Au stade actuel de notre législation et pratique administrative, un investisseur étranger souhaitant exercer des activités commerciales en Tunisie (exception faite pour les activités de commerce international) doit obligatoirement s'associer à un partenaire tunisien qui doit être majoritaire (au moins 51%) du capital + la gérance (pour une SARL) ou la direction doit être assurée par une personne physique de nationalité tunisienne (par direction, il faut entendre 1) le PDG ou le Directeur général pour une société anonyme (en cas de dissociation des fonctions de direction de celles de présidence de conseil d'administration) + 2) le conseil d'administration doit être composé d'administrateurs en majorité de nationalité tunisienne.

Ne vous cassez pas la tête... :)

bonjour

voila j ai besoin d un petit renseignement SVP
mon gendre qui est algerien voudrais venir en tunisie
nabeul plus specialement pour ouvrir une boulangerie viennoiserie
pourriez vous me faire savoir a qui il faut s adresser et si il est au meme regime qu un europeen
merci de votre reponse

ludovis

www.commerce.gov.tn/Fr/telecharger_agrement.php?code=38

ce avec ces papier

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