Héritage - Si votre mari meurt, à qui va le bien immobilier?

Bonsoir,

Ma question pour celles qui sont mariés avec un tunisien.

Comment ça se passe si votre mari meurt ? A qui va le bien immobilier ?

Bonjour,
Régime de communauté des biens entre époux

Par la loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 est institué le régime de la communauté des biens entre époux. C’est un « régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure. » Il a pour but « de rendre un immeuble ou un ensemble d’immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage familial ».

L’ « officier public » (représentant du maire si le mariage est célébré à la municipalité, notaire si célébration à domicile) pose la question aux futurs époux au moment du mariage et mentionne leur réponse dans le contrat. Si l’accord intervient postérieurement à la date du mariage (sont concernés notamment les époux mariés avant la loi de 1998) il doit être conclu devant notaire et enregistré ensuite à l’état civil.

Sont considérés comme biens communs « les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial […] ». Ne sont pas considérés comme tels « les immeubles affectés à un usage purement professionnel. »

Les époux peuvent « convenir de l’élargissement du domaine de la communauté à condition d’en faire mention expresse dans l’acte ». Dans le cas d’un accord sur la communauté des biens conclu postérieurement à l’acte de mariage, « les époux peuvent, par stipulation expresse dans l’acte, englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage ». Dans tous les cas, l’accord peut porter « sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d’une donation, d’une succession ou d’un legs […] ».

La loi est claire et ne fait aucune exception. La nationalité étrangère de l’un des conjoints n’est pas un empêchement à son application. Elle permet donc en principe d’enregistrer à la conservation foncière des propriétés indivises d’immeubles servant à l’usage familial sans qu’il soit besoin de l’autorisation du gouverneur. Cependant, aucun enregistrement de ce type n’a été effectué jusqu’à présent. L’une des causes en est probablement qu’il n’y a pas eu de demandes, par absence d’information des couples concernés. Si vous souhaitez enregistrer un bien dans ce cadre, et en cas de difficultés, contactez un avocat pour obtenir l’application de la loi.

Vous pouvez également procéder hors du cadre de cette loi de la manière suivante : après avoir signé la promesse de vente au nom des deux époux (ce qui est toujours possible), vous pouvez signer le contrat d’achat au nom du conjoint tunisien et l’enregistrer immédiatement à ce nom. Une fois obtenue l’autorisation du gouverneur pour l’autre conjoint, vous pourrez régulariser l’enregistrement sans frais auprès de la conservation foncière.

Par ailleurs signalons que si les deux époux n’ont pas la même nationalité, la loi française et la loi tunisienne appliquent le principe « du premier domicile conjugal » c’est-à-dire que, dans la plupart des cas, le régime matrimonial appliqué au couple, en Tunisie et en France, est celui du pays où a été célébré le mariage. Mais ces questions sont extrêmement complexes (voir encadré) et il est indispensable que les personnes concernées s’informent auprès des services du Consulat de France en Tunisie et se fassent conseiller par un avocat spécialiste de droit international privé (le notaire du consulat voit son rôle limité par le fait qu’il lui est interdit de donner des conseils sur l’opportunité des actes qui sont soumis à sa signature).

http://www.adfetunisie.org/index.php?op … ;Itemid=63

Merci Aliboron pour ces infos. Sauf que d'après la loi tunisienne, si la femme n'est pas musulmane, elle n'a pas le droit d'hériter...

elsa62 :

Merci Aliboron pour ces infos. Sauf que d'après la loi tunisienne, si la femme n'est pas musulmane, elle n'a pas le droit d'hériter...

Vous n'avez pas suivi le lien en bas) !! :proud
Pour l’instant contentons-nous de dire que l’arrêt de la cour de cassation en date du 5 février 2009, écartant toute référence à des considérations religieuses dans l’attribution des parts d’héritage, est révolutionnaire. Ce n’est pas qu’il soit le premier à aller dans ce sens ; bien au contraire, il fait suite à plusieurs arrêts de la cour, allant soit dans le même sens, soit procédant à des revirements en sens inverse ; par ailleurs, il fait écho à divers jugements rendus par les tribunaux inférieurs : première instance, appel et même cantonaux, rejetant catégoriquement l’empêchement à l’héritage pour motif de disparité de culte.

ça dépend si il y a des enfant ou pas
en tunesie, la mère de votre mari va hériter une partie si il n'y pas des enfants

Bonsoir,

Je ne réponds pas à la question ; mais ce lien est valable pour toutes successions internationales à partir du 17 août 2015
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … matiere-de

(je veux bien le mettre dans un guide, mais lequel ? )   :unsure

pat27 :

Bonsoir,

Je ne réponds pas à la question ; mais ce lien est valable pour toutes successions internationales à partir du 17 août 2015
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … matiere-de

(je veux bien le mettre dans un guide, mais lequel ? )   :unsure

Bonjour, :cheers:
formalités.... :unsure
(Et le lien est intéressant !)
"Normalement" en Tunisie,c'est toujours le CSP,(basé sur les lois Islamiques),
qui s'applique....Mais,
(voir les posts 2 et 4),de plus en plus de tribunaux prennent en compte
la nouvelle constitution,c'est donc aux époux de prendre des dispositions
dès le mariage....Ou d'établir un testament.... :idontagree:
Code du Statut personnel :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … u-211.html

Merci beaucoup Aliboron, pour toutes ces précieuses informations. Il va de toute façon falloir un juriste pour éclaircir un peu tout ca...
En effet, on parle d'un testament entre époux. Mais que deviennent les héritiers du 1er lit ( enfants) ? Peuvent -ils contester le testament ?

elsa62 :

Merci beaucoup Aliboron, pour toutes ces précieuses informations. Il va de toute façon falloir un juriste pour éclaircir un peu tout ca...
Évidemment !  :idontagree:
En effet, on parle d'un testament entre époux. Mais que deviennent les héritiers du 1er lit ( enfants) ? Peuvent -ils contester le testament ?

La filiation
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … sp1060.htm

@aliboron. est ce que la donation entre époux est également valable et non contestable par les enfants d'un premier lit ?

Voilà Alliboron, Jaja pose la question qui tue !

Vous êtes " vaches" avec Aliboron.

Il faudrait déjà savoir si le droit tunisien prévoit comme en France et autres pays européens, les notions de - quotité disponible et réserve héréditaire.

Ben fallait réfléchir avant de vous marier avec des Tunisiens,hein !! :P
Si je m'en réfère au CSP,dans tous les cas,testament ou legs,
on ne peut disposer que de 1/3 des biens.
Article 179
On ne peut disposer par testament en faveur d'un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.
Le legs fait au profit d'un héritier, ou celui qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur

Article 180.
Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l'un ou plusieurs d'entre eux, des biens déterminés de son patrimoine n'excédant pas leurs parts successorales, est valable et s'exécute à son décès.
L'excèdent est soumis aux règles du testament.

Epouse non musulmane et succession

La loi successorale tunisienne ne comporte pas de texte clair sur l’exclusion de la femme non musulmane de la succession de son époux. Mais les tribunaux cantonaux, qui établissent l’acte de notoriété du décès, c’est-à-dire la liste des héritiers, en excluent souvent l’épouse non musulmane (suivant une règle de droit musulman, qui ne figure pas dans le droit positif tunisien).

Pour rappel, l’épouse inscrite sur l’acte de notoriété reçoit 1/8 de l’actif successoral si le de cujus a des enfants d'elle ou d'un précédent mariage, 1/4 en l’absence totale d’enfants.

Pour protéger son épouse en amont, l’époux peut :
    Tester en sa faveur jusqu’au 1/3 de ses biens
    Et même tester au-delà du 1/3 à condition que le legs soit approuvé par les autres héritiers
    Faire une donation en sa faveur : une donation entre ascendants – descendants – époux est possible  pour tout ou partie des biens du donateur
    Lui faire une donation de la nue propriété du bien (l’époux reste propriétaire de l’usufruit).
    ou bien inversement donner l'usufruit et garder la nue propriété
Testament et donation doivent être établis par un notaire (on peut se faire assister par un avocat).
Les époux peuvent aussi acheter en copropriété. S’ils ne l’ont pas fait, ils peuvent à tout moment, même après le mariage, signer un acte de communauté des biens et le joindre à leur acte de mariage.(Après accord du gouverneur
pour l'épouse étrangère)

Bonjour à tous,

Je vous informe que quelques posts inappropriés ont été mis de côté.

Merci

Priscilla

Merci Aliboron pour toutes ces précisions.
- Qu'en est-il pour l'époux non-musulman?
- Quant à la donation, il me semble que l'art 201 du CSP ne permet pas de scinder la propriété en deux  (usufruit et nue-propriété), la propriété reste absolue et doit être transférée avant le décès du donateur au donataire?
- Dans le cas ou ce serait possible, que devient la nue-propriété ou l'usufruit après le décès du donateur?
L'usufruit ou la nue-propriété tombe dans le patrimoine du donataire qui détient l'autre partie de la propriété ou bien il reste dans le patrimoine successoral du défunt pour tous les héritiers?
- Le donateur peut-il, donner par exemple la nue-propriété avec réserve d'usufruit de son vivant et insérer une clause dans le contrat de donation afin que la réserve d'usufruit suit la nue-propriété après le décès.
Est-il possible de mentionner les sources, merci.

L'époux non musulman normalement n'existe pas, si il existe vraiment (mariage hors Tunisie) il sera superbement oublié, et ce n'est pas la loi qui a été voté l'année dernière qui changera quelque chose, si! dans cinquante ans...

Bonjour,
je ne suis pas avocat,ni juge.... :cool:
Mais il me semble que mon post #2 est assez explicite
http://www.expat.com/forum/viewtopic.ph … 25#2610310
D'autre part,le fait de n'être pas musulman,n'est plus d'actualité...
http://fdm-adfe-tunisie.org/2018/05/13/ … -etranger/
Et le Code du Statut Personnel : Des héritiers réservataires :
https://jurisitetunisie.com/tunisie/cod … sp1085.htm

Et un forum n'est pas un lieu qui peut vous donner des certitudes...
Un avocat spécialisé est vivement conseillé ! ;)

Ma réponse était en fait ce qui se passe dans les têtes, et non par la loi, je souhaite bien du courage pour un mari non musulman de faire reconnaître quoi que ce soi devant un élu ou un employé quelconque en Tunisie.

bellino :

Ma réponse était en fait ce qui se passe dans les têtes, et non par la loi, je souhaite bien du courage pour un mari non musulman de faire reconnaître quoi que ce soi devant un élu ou un employé quelconque en Tunisie.

Bonjour Bellino,
je pense que tu as vraiment raison,
il y a la loi et l'application de cette dite loi, et là  ç suivant l'interprétation ainsi que les "convictions" perso de l'employé
et en plus la religion

ds ts les domaines ç pareil (et même si la religion n'intervient pas)

et bien il s'avère que j'avais bien raison vu les affaires qui existent en ce moment, ah ça fait du bien l'autosatisfaction.

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