Réforme de la loi sur le mariage et la famille au Vietnam

La loi sur le mariage et la famille de 2000 a été réformée après plusieurs mois de débats très vifs à l'Assemblée nationale et au sein de la société vietnamienne, notamment lors des discussions sur l'introduction d'un partenariat civil pour les couples de personnes de même sexe, finalement abandonnée. La nouvelle loi* clarifie un certain nombre de dispositions déjà en vigueur et modernise le droit familial pour l'adapter aux réalités actuelles.

Détail qui a son importance d'abord, l'âge légal du mariage a été relevé d'une année pour les hommes (20 ans révolus) et pour les femmes (19 ans révolus) (Chapitre III).

Ensuite, la reconnaissance au Vietnam du mariage célébré à l'étranger est facilitée grâce à une procédure de légalisation simplifiée. De même, la loi prévoit désormais une liste exhaustive des documents que doit fournir l'étranger désireux de se marier au Vietnam avec un conjoint vietnamien (Chapitre XI).

Par ailleurs, l'obligation alimentaire qui découle des liens familiaux est étendue aux tantes, oncles paternels et maternels ainsi qu'aux nièces et neveux. Concrètement, ces derniers sont donc susceptibles de réclamer ou de se voir réclamer une créance d'aliments à l'égard de leur famille éloignée (Chapitre IV et V). La solidarité familiale est ainsi étendue au-delà du premier cercle.

Principale innovation, l'autorisation de la gestation pour autrui (GPA). Attention toutefois, il s'agit d'une autorisation restreinte, la GPA étant uniquement permise dans le cadre des relations familiales. Pour être autorisée, la GPA devra donc être réalisé via une cousine ou une sœur de la femme ou du mari, ayant accouché au moins une fois et acceptant de porter l'enfant au bénéfice d'un couple infertile (Chapitre V).

Enfin, la loi apporte deux modifications majeures à la procédure de divorce (Chapitre X).

D'une part, les parents du conjoint victime de violences et qui est dans l'incapacité de prendre des décisions en raison de son état mental ou physique, pourront saisir le tribunal en son nom pour faire prononcer le divorce.

D'autre part, les fautes commises pendant le mariage (infidélité, violence conjugale, abandon de famille) seront désormais obligatoirement prises en compte par le juge au moment de décider du partage des biens communs. L'époux fautif se verra donc désavantagé lors du partage des biens communs à raison de son comportement.

La loi ainsi modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

* Loi n°52/2014/QH13 sur le mariage et la famille, en date du 19 juin 2014, disponible ici en version vietnamienne.



FIDAL Asiattorney, et plus particulièrement Benjamin Guégau-Hérisset, chargé du Département Droit civil – Droit patrimonial, est à votre disposition pour répondre aux questions que vous vous posez concernant le droit de la famille au Vietnam (email : [email protected]).