Les impôts en Bulgarie

Il existe cinq types de taxes en Bulgarie : l'impôt sur le revenu des sociétés, des personnes physiques, les impôts et taxes locaux, la TVA et les cotisations sociales.

Pour être contribuable en Bulgarie

Sont contribuables à la fiscalité bulgare les personnes répondant à une ou plusieurs des conditions suivantes : posséder une adresse permanente en Bulgarie, avoir passé plus de 183 jours en Bulgarie sur l'année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre) concernée par la déclaration d'impôts, avoir été muté à l'étranger par une entreprise ou le gouvernement bulgare et enfin posséder ses effets personnels et autres comptes bancaires en Bulgarie (centre d'intérêt économique et vital).

Les personnes résidant en Bulgarie sont soumises aux impôts sur leurs revenus générés dans le monde entier. En revanche, les non-résidents n'ont d'imposables que leurs revenus de source bulgare.

Sont considérés comme imposables les revenus suivants :

• salaires
• revenus générés en tant qu'auto-entrepreneur ou toute autre activité économique
• loyers
• transfert de titres.

Impôt sur le revenu

Tout revenu généré au cours de l'année fiscale est imposable durant cette même période. Le taux est fixé à 10 % pour les employés en entreprise. Les auto-entrepreneurs sont imposables à hauteur de 15 % sur le revenu net. Les dividendes sont taxés à 5 % et, s'ils sont payés par une entreprise bulgare, ils sont retenus à la source.

Abattements

Il existe également des abattements, conduisant à payer plus ou moins d'impôts selon le revenu perçu. Par ailleurs, les intérêts bancaires provenant d'un compte au sein d'une banque de l'Union Européenne ou de la Zone économique européenne sont exemptés de toute taxation.

Déclaration d'impôts

La date limite pour la déclaration de revenus est fixée au 15 avril pour les particuliers et au 31 mars pour les entreprises. Afin de compléter le formulaire, il est fortement recommandé de recourir aux services d'un comptable. En effet, l'alphabet cyrillique et la langue bulgare n'étant pas maîtrisés par tous et la fiscalité bulgare s'avèrant quelque peu délicate, il est préférable de faire appel au savoir-faire d'un professionnel afin d'éviter toute erreur.

Par ailleurs, outre le formulaire de déclaration de revenus, les contribuables sont aussi tenus de fournir une liste de documents. Dans le cas des employés en entreprise, ceux-ci sont fournis par l'employeur. Pour es auto-entrepreneurs et autres propriétaires de biens immobiliers percevant des loyers, les reçus et quittances devront compléter le dossier. Si des déductions d'impôts ont été effectuées dans un autre pays, le contribuable résidant en Bulgarie est tenu de présenter un document faisant mention du montant payé à l'étranger. D'autres documents peuvent être demandés dans certains cas. La liste est disponible sur le site de l'Agence nationale des revenus en Bulgarie.

Comment faire ?

Trois moyens peuvent être employés pour effectuer sa déclaration de revenus : en personne à un bureau représentant de l'Agence nationale des revenus, par la poste en courrier recommandé avec accusé de réception et enfin par voie électronique si vous disposez d'une signature électronique universelle.

Inscription au bureau des impôts

Toute inscription individuelle, si elle n'est pas prise en compte par l'employeur, doit se faire auprès du bureau représentant de l'Agence nationale des revenus de votre localité. En effet, outre l'encaissement des divers paiements de taxes, le bureau est aussi habilité à procéder à l'inscription des individus pour leurs déclarations de revenus. Cependant, quoi qu'il advienne, le Registre du commerce et l'Agence nationale des revenus sont en étroite collaboration et les informations personnelles des contribuables sont communiquées entre les deux entités.

Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés s'applique aux entités commerciales légales, aux profits générés par les transactions initiées par les entités légales non commerçantes, aux entités non constituées et aux fonds d'assurance institués en vertu de l'article 8 du Code de la Sécurité sociale, et enfin aux entreprises étrangères constituées ou non, installées de façon permanente en Bulgarie.

Le taux d'imposition pour les sociétés s'élève à 10 %. La déclaration de revenus et le paiement de la taxe doit être effectué au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale imposable. La déclaration est à effectuer auprès du bureau des impôts de la localité où a été inscrite l'entreprise par le représentant légal de cette dernière ou toute autre personne autorisée, par la poste ou encore en ligne. Quant au paiement, il peut être effectué par virement bancaire ou au même bureau des impôts que celui où a été effectuée la déclaration de revenus annuels.

Echéances pour les revenus élevés

Les entreprises générant un revenu net de 300 000 leva minimum sont éligibles au paiement mensuel de l'impôt sur les sociétés : jusqu'au 15 avril pour les trois premiers mois, et jusqu'au 15e jour du mois en cours pour les mensualités suivantes. Les entités générant un revenu net compris entre 300 000,01 et 3 000 000 leva peuvent, quant à elles, s'en acquitter sur une base trimestrielle : jusqu'au 15e jour suivant le dernier mois du trimestre pour les deux premiers trimestres, et jusqu'au 15 décembre pour le troisième trimestre. Le dernier trimestre n'est pas payable en avance.

Pour les propriétaires de véhicules

Il existe également d'autres taxes en Bulgarie, dont la taxe sur les véhicules en fait partie. Elle doit être payée entre le 1er mars et le 30 avril auprès de la mairie à laquelle l'enregistrement du véhicule a été effectué. Il est aussi possible d'effectuer le paiement par virement bancaire : le numéro de compte du département des taxes ainsi qu'un code devront alors être demandés par le payeur. Enfin, la possibilité vous est également donnée de vous acquitter de la taxe de véhicule en ligne sur le site du département des taxes.

Tout propriétaire de véhicule doit pourvoir celui-ci d'une vignette équivalant à la taxe routière. Elle permet de circuler dans les zones rurales et peut être payée pour une période définie : à la journée, à la semaine, au mois ou encore à l'année. Il est également possible de faire l'acquisition d'une vignette à la frontière de la Bulgarie ou encore dans les bureaux de poste et autres stations essence.

La TVA

Il existe deux types de TVA en Bulgarie. La première taxe s'applique à la consommation générale (services, alimentation, etc.) et est de l'ordre de 20 %. En seconde position vient la TVA réduite, à un taux de 7 %. Elle concerne notamment les lieux touristiques (hôtels, musées, châteaux, monuments historiques, etc.).

Liens utiles :

Agence nationale des revenus www.nap.bg
Agence nationale des revenus ' Documents à joindre à la déclaration de revenus www.nap.bg/en/page?id=570
Localisation des bureaux de l'agence nationale des revenus www.nap.bg/en/page?id=512
Convention de non-double imposition France-Bulgarie www.impots.gouv.fr