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Besoin d'éclaircissement : 720

ANNAIG56 Membre actif

Membre depuis le 24 Janvier 2017

ANNAIG56Membre actif27 Mars 2026 19:04:26

32

Bonjour, pour la 720, est-ce à partir de 50 K€ dans au moins 1 des 3 catégories ou lorsque la totalité des 3 catégories est d'au moins 50 K€ ?

Merci d'avance

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Membre depuis le 01 Mai 2013

SylvainViP28 Mars 2026 06:31:09

2701

Hola, c'est 50.000€ par catégorie.

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Membre depuis le 01 Mai 2013

SylvainViP28 Mars 2026 08:16:29

2701

Au passage, depuis le jugement du tribunal de justice européen, les amendes sont beaucoup moins salées qu'avant.

Par exemple, si on omettait de faire sa déclaration, l'amende minimum était de 10.000€. Totalement abusif. Si on était hors délai c'était 1500e

Dorénavant, l'amende est de 300€ minimum pour non déclaration et 100€ pour un hors délai.

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