SARF - Représentant Fiscal Accrédité
La SARF (Société Accréditée de Représentation Fiscale) est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale des non-résidents.
Le représentant fiscal accrédité est une personne ou une société ayant été agréée par l’administration fiscale.
Avant d’accorder cet agrément, l’administration examine la situation personnelle et patrimoniale du demandeur afin de déterminer, notamment, s’il sera encore solvable quatre ans après la vente.
Le représentant fiscal intervient dans le cadre de ventes consenties par les personnes physiques ou par des personnes morales.
L’administration fiscale a agréé la SARF de manière générale et permanente.
L’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ne s’applique pas au cédant domicilié, établi ou constitué dans un État de l’Union Européenne (UE), en Norvège ou en Islande.
En revanche, elle s’applique notamment aux pays et territoires d’Outre-Mer (PTOM), qui ne sont pas intégrés à l’UE mais seulement associés (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, îles de Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, etc.).
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