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Décès et succession

L'un d'entre vous a t-il eu à discuter règlement de succession dans l'éventualité d'un décès au Panama ?
Un testatment Panaméen est-il l'outil approprié?
Quelles sont les questions à identifier et régler à l'avance, surtout si tous héritiers éventuels sont toujours habitants du pays d'origine de la personne décédée ?
Y a bien sûr un tas d'autres questions que cela soulève, mais déjà répondre à celles-là guidera la réflexion...

Merci de votre apport

Bonjour,
La succession n'existe pas comme chez nous. Le fait d'avoir des societes aide mais vous devez avoir un avocat de confiance dans le circuit. Vous devez mettre vos heritiers comme directeurs secretaire et tresorier de vos societes pour qu'ils puissent pretendre aux dites societes a votre deces. Si vous achetez en nom propre, mon avocat m'a dit que un testament aiderait grandement au proces de demande d´heritage que devront plaider vos heritiers. Sans quoi, il sera difficile et couteux a vos heritiers de recuperer leurs biens et les avocats se serviront copieusement au passage (environ 30%)
J'espere que ceci sera un debut de reponse pour vous aider.

Donc ce que vous semblez dire c'est qu'un règlement de succession passe par l'homologation d'un testament ou la cession de-vivo par un transfert d'actions d'entreproses et/ou la mise en place d'une fiducie. Soit comme dans la majorité de juridictions de 'common law'.
Il reste néanmoins (je crois) que l'homologation d'un testatment Panaméen doit en principe coûter moins cher que celle d'un testament étranger.

La seule maniere de vraiment proteger vos biens, d' eviter qu' un Juge ne doive certifier un testament et de pouvoir designer qui vous le souhaitez pour gerer vos biens et tout cela sans frais c est de creer une fondation de protection de biens prives.
Info sur demande
A votre service

bonjour

nous aimerions connaitre le fonctionnement d'une telle fondation, son cout, et quels avantages en regard d'une société, merci

C

Avec plaisir
Je vous envoie un message

bonjour


je suis assez surprise de votre mail ou aucune information ne figure...si ce n'est que votre avocate va nous envoyer un document...
Je pense qu'avant de venir étoffer le listing client de votre avocate il serait bon de nous demander notre accord, si vos propositions de renseignements c'est la mise relation avec un avocat merci également de le préciser.

Nous n'avons rien contre le système "d'apporteur d'affaires" mais ça nécessite quand même de prévenir que l'on passe d'un statut de participant à un forum à celui de client.

C

Pas du tout, je pense qu en general les gens sont tres contents d avoir les informations directement d une personne competente en la matiere, il n y a aucun engagement, l avocate vous transmet ces informations sans rien vous demander, libre á vous de conclure ou non. Quand je renseigne moi meme sur ce site je me fais lourdement critiquee par des personnes qui me disent que je ne suis pas avocate et donc incompetente....je peux parfaitement vous renseigner sur les fondations...les societes...les procedures d immigration.....mais rien de mieux que d avoir les infos d une personne acreditee pour le faire. Desolee si mon avocate vous a donné des infos gratuites et que cela vous ai derangé mais j avoue qu avec ce type de remarque je prendrai plus de precautions à l avenir et insisterai sur le fait que nous souhaitons aider en donnant des infos fiables et sans engagement mais que ces infos emanent d un avocat et non de moi.
Je lis un tas de fausses infos sur ce blog,.....mais si vous preferez les infos des participants ....libre á vous

je ne crois pas me tromper en affirmant qu'un forum est un lieu d'échange d'informations.
Si je veux un avis ou conseil professionnel je m'adresse à un professionnel.
Si je veux des informations gratuites je m'adresse à un forum.

Si mes coordonnées doivent être transmises à un professionnel je veux d'abord qu'on me demande mon autorisation, je pense que cette légitimité va être partagée avec de nombreux lecteurs ou intervenants.

Chacun est libre à son niveau de prendre pour argent comptant les informations d'un forum, celui ci ou un autre.

CSBM 13 Octobre 2016 17:23:06
28 messages
bonjour

nous aimerions connaitre le fonctionnement d'une telle fondation, son cout, et quels avantages en regard d'une société, merci

Je reprends ici votre message et excusez moi si je me trompe mais les infos que vous demandez relevent bien d infos professionnelles, qui d autre qu un avocat peut vous donner les infos concernant le cout....entre autre....
Mais je ne vais pas polemiquer plus longtemps, vous avez entierement raison et je suis desolee d avoir transmis votre adresse mail à mon avocate

La seule maniere de vraiment proteger vos biens, d' eviter qu' un Juge ne doive certifier un testament et de pouvoir designer qui vous le souhaitez pour gerer vos biens et tout cela sans frais c est de creer une fondation de protection de biens prives.
Info sur demande
A votre service

Info sur demande,  a votre service ? votre message laisserait supposer l'intervention d'un avocat ? vous plaisantez ?!!!

Je me suis excusee....restons en lá, merci

De plus j ai relu nos echanges et dans mon mail je vous mentionnais la difference majeure entre une fondation et une societe et je vous precisais que mon avocate vous enverrais un mail explicatif....vous auriez pu dire non merci et on en restait lá......c est pas de la mauvaise foi ca ?

je reve...

nos échanges pour info:

vous: La seule maniere de vraiment proteger vos biens, d' eviter qu' un Juge ne doive certifier un testament et de pouvoir designer qui vous le souhaitez pour gerer vos biens et tout cela sans frais c est de creer une fondation de protection de biens prives.
Info sur demande
A votre service

moi: bonjour
nous aimerions connaitre le fonctionnement d'une telle fondation, son cout, et quels avantages en regard d'une société, merci

vous: Avec plaisir
Je vous envoie un message

puis votre mail: Une grande difference c' est que la fondation  n est pas valable aux yeux du service de l' immigration alors que la societe oui puisqu il faut presenter des certificats d actions.
Mon avocate, Dilay Boloña, va vous envoyer un mail explicatif

puis mon mail retour: Bonjour
Donc pour une succession facilité il faut une fondation ou une société ? Merci

... vous n'avez pas eu de réponse ? de merci ? et votre mail vous appelez ça de l'information ??? et vous parlez de mauvaise foi ???

Alors je vous remercie de laisser croire à votre volonté de participer à un forum en toute honnêteté et pour rendre service...qui est dupe ?!!!
En revanche apprenez à demander l'autorisation de divulguer les informations personnelles avant de faire votre business..

Je vais en effet maintenant en rester là, quand on s'expatrie, et pour nous ça fait bien longtemps, on apprend avant tout à se méfier des expatriés, et pour cause...

Je ne pensais pas que donner des infos gratuites depuis autant d annees pouvaient provoquer une telle rage.....oui c est gratuit...comme toutes les infos sur ma page facebook....et bien des personnes s en servent sans que moi meme ou mon avocate  ne demandions quoi que ce soit !
Relisez tous les messages de ce site et vous verrez que de tres nombreuses personnes demandent avant tout des infos d avocats alors par automatisme je transfere á mon avocate et elle repond bien gentillement....mais croyez bien que grace á des gens comme vous je dirai á l avenir qu il faut payer pour obtenir des infos !
Je ne vois pas oú est le mal d avoir simplement transmis votre adresse mail á qq qui pouvait tout simplement vous donner des infos fiables et GRATUITES ! En aucun cas on ne vous a demandé quoi que ce soit.
Je passe des heures á repondre á des mails depuis des annees sur ce site et ailleurs.....en effet personne n est dupe....tout le monde saut que j ai bon coeur et que je donne beaucoup de moi meme pour aider les gens á s installer...
Tout comme je donne des cours de francais á 10 $ de l heure pour aider les gens et j ai plus de 20 ans d experience en FLE et pas á 30 $ comme certaines expats d á peine 20 ans qui en font un business pourris !
Oui il faut se mefier des expats ! Vous renforcez mon idee á ce sujet !
Sur ce....une fois de plus veuillez accepter mes excuses pour avoir transmis votre adresse mail á mon avocate et tout le groupe va vous remercier de m avoir bien fachee et de garder mes infos pour moi á l avenir !

Et Raymond...qui est á l origine de cette conversation....est bien placé pour parler de ma disponibilité et de mes infos gratuites !

Il est vrai que saxoblues est d'une aide précieuse et il me semble que vous êtes partis sur une base d'incompréhension évidente.
Lorsqu'elle vous à dit (à CSBM) que son avocate allait vous envoyer un mail, d'après ce que vous publiez (même si c'est pas cool de citer des MP mais d'autres sont passés maîtres en la matière aussi .....), vous ne lui avez pas manifesté une grande volonté de ne pas donner suite ou du moins vous ne lui avez pas dit de ne pas transmettre votre mail à son avocate. Là est le point de non comprehension à mon avis.
Bref, là où je vous rejoins sans réserves, c'est sur le fait que de nombreux expats sont des personnes à éviter mais il y en a comme saxoblues qui sont aux antipodes.
Les informations sont bien sûr gratuites mais si on veut aller plus loin hé bien soit on se débrouille avec les infos glanées ici et là (souvent à côté de la plaque je le confirme) ou on passe par des pros qui effectivement se font payer. Quoi de plus normal ?
Je vous souhaite de trouver les informations que vous cherchez car effectivement elles sont importantes.

Merci Gillou

Bonjour,

Je confirme que Saxoblues est d'excellent conseil sur beaucoup de sujets concernant le Panama et cela, toujours très gentiment et  gratuitement !
Je ne comprends pas vraiment cette agressivité envers elle... désolée.
Quand à une adresse mail "divulguée"  (en privé quand même) ... quel drame !!  A une époque ou tout le monde ou presque affiche ses infos personnelles partout sur le web...
Je trouve cette réaction totalement hors mesure et qui n'aurait d'ailleurs pas dû se retrouver sur ce forum.
Il suffisait de le faire savoir en privé par MP à Saxoblues, c'était suffisant je pense.

Merci de garder ici la bonne humeur et l'entraide au premier plan !

Merci du fond du coeur

Modéré par Bhavna le mois dernier
Raison : Veuillez vous enregistrer dans l'annuaire de services svp. Faire la promotion de vos propres service sur le forum n'est pas autorisé.
Je vous invite à lire la charte du forum

Bien que n'ayant pas rencontré Saxoblues lors de mon passage au Panama ,(nos échanges téléphoniques sur place avaient été tres cordiaux ), je confirme mon intéressement sur les réponses que Saxoblues peut apporter sur divers sujets .
Je suis fidèle à  ce forum depuis 2 ans , je suis venu au Panama 2 fois , en itinérant .
Le coté administratif , je ne le maitrise pas, pour le moment. Si je devais m'installer ou investir dans ce beau pays ,  sans aucun doute , je m'adresserai à Saxoblues pour sa disponibilité et ses connaissances .
Bien à vous .  ( et continuez à nos donnez des conseils gratuitement  :joking:

Merci Nicole c est vraiment tres gentil.

Bonjour,

Au Panama, la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès est régie par le code Civil, qui envisage deux cas de figure:

1) Transmission des biens a des héritiers désignés par la loi. Sans testament, c’est l’État panaméen qui décide le destin des biens d'une personne à la suite de son décès (en appliquant la loi, bien entendu), car la succession revient au conjoint et aux descendants en parts égales.

2) Transmission des biens a ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais d'un testament. Avec testament, c’est la personne qui décide quel sera le destin de ces biens à la suite de son décès car ceux-ci seront répartis selon les volontés inscrites dans le testament. Pour autant que celles-ci ne soient pas contraires aux lois panaméennes et que le testament réunisse toutes les formalités de validité légales.

Il est important de savoir que dans les deux cas de figure ci-dessus, il faudra obligatoirement passer par l’ouverture d’un jugement de succession dans la juridiction panaméenne, qui est malheureusement très lente (j’ai encore des cas actifs d’il y a 7 ans en arrière!) et en effet, il faudra passer par un avocat qui ne vous chargera pas moins de 15% sur les actifs obtenus.

À prendre en compte également que l’ouverture du jugement de succession peut être sollicité par toute personne intéressée. (Éventuels créanciers et l’État y compris). À prendre en compte car l’appel à héritiers sera publié dans un journal de circulation nationale donc si ceux-ci se trouvent à l’étranger, ils pourraient bien manquer à l’appel effectué par les autorités panaméennes et se retrouver sans droit à héritage car sans testament et sans héritier désignés par la loi, les biens de la personne décédée passent aux mains de l’État.

Ceci s’appliquant à tous les biens (qui soit physiquement sur le territoire panaméen) appartenant à la personne décédée (voitures, biens immobiliers, comptes bancaires, actions de société, etc.)

Cependant la loi panaméenne sur les sociétés vous offre plusieurs outils légaux pour gérer et protéger votre fortune durant vos meilleures années de vie, mais aussi après votre mort. C’est le cas de la FIP (Fondation d’intérêt privé) Panaméenne. En effet, supposons que vos biens au lieu d’etre à votre nom, soient sous le nom d’une FIP panaméenne, dont vous êtes le bénéficiaire. Dans le cas d’un éventuel décès, les personnes qui auront été désigné par vous auparavant, deviendront les bénéficiaires de la fondation, sans avoir à passer par un jugement sur sol panaméen. Cette loi s’appliquant à tous les biens de la fondation, inclus les biens a l’étranger. On peut donc comprendre la popularité des fondations panaméennes à escale mondiale.

Dans tous les cas, je vous recommande de passer par un professionnel qui puisse vous guider dans vos démarches et vous informer sur les divers aspects légaux à prendre en compte dans votre cas en particulier.

****

Pablo Justiniani / Avocat

Modéré par Priscilla le mois dernier
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