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statut d'expatrie et protection sociale

bonjour
ma situation actuelle est la suivante :
j'ai 68 ans , suis a la retraite depuis 3 ans , vis a mada mais ai conserve mon adresse officiele a la reunion
je recois des prestations de 4 caisses de retraite : 2 a la reunion ou j'ai travaille les 10 dernieres annees  ( cgss et rsi ) et 2 en metropole ( msa et reunica )
pour diminuer les delais de reception a mada du courrier ( j'ai demande a la poste un transfert du courrier de la reunion a ma bp a mada ) j'envisage un changement d'adresse : soit a mon domicile a mada soit chez ma soeur en metropole , tout en continuant a declarer mes reveus et payer mes impots en france
mes questions sont les suivantes
est ce que ce changement d'adresse ( dans le cas de mada ) ne risque pas de me donner automatiquement le statut d'expatrie , avec supression de ma protection sociale ?
est ce que je ne risque pas la supression des avantages dom dont j'ai eventuellement pu beneficier lors du calcul de ma retraite ?
merci aux connaisseurs de me repondre

Bonjour,

Vous devez renseigner votre adresse de residence effective si vous y vivez plus de 180 jours par an...! C est la loi! Faute de quoi vous serez en fraude. Si ce ne st pas le cas, tout va bien, MAIS :

De plus, car c est la question actuelle qui fait rage sur le site : le certificat de vie (http://www.expat.com/forum/viewforum.php?id=4040) comment faites vous alors pour justifier aupres de votre caisse de retraite?

Oui, il y a des risques d etre considere comme non resident... Et vous devrez cotiser volontairement a la CFE plus mutuelle ou bien une assurance sante privee.

Vous devez declarer votre reelle adresse de residence!  Si vous vi ez a Mada, moi s de 180 jours, pas de soucis, debrouillez vous avec u e personne de confiance...sinon, c est de la fraude pure et simple!!  Oui beaucoup ne le savent pas, mais sont consideres comme ""fraudeurs" evades fiscaux, etc.... par manque de savoir et pourtant de bonne foi! Surtout touchant des aides sociales !!

En ce qui me concerne, aussi pour eviter ces problemes d acheminement de courrier, j ai voulu domicilier en France, chez mon fils, ou meme chez moi, aupres des impots locaux, mes correspondan es, que mon fils pourrait me scanner,  il m a ete repondu NON!  Votre adresse de residence, point barre! Meme si je ne les recois jamais a l autre bout du monde!!!

D autres y arrivent, donc je ne comprend pas ces machins....

Bonjour,

Un changement d'adresse ne peut avoir d'incidence sur le statut : c'est le fait de passer + 6 mois à l'étranger qui fait de vous un Français résident étranger.

A mon avis, aucune incidence sur les montants des pensions, qui sont déterminés en fonction des droits acquis et non du domicile.

Le statut de résident étranger est sans incidence sur le plan fiscal ( art. 197A du Cgi ).

Oui mais la Reunion c est francais....

Madagascar, c est deja l etranger...et la oui, le statut change!

A moins que De vivre a la Reunion donne un statut de non resident francais?

Non ca n a pas d incidence sur le montant des retraites, mais changer de statut de resident en non resident, cela a de nombreuses incidences administratives.....fiscales entre autres.

http://argent.boursier.com/quotidien/fi … -1926.html

bonjour
qu'en est il sur le plan de la protection sociale si je deviens resident malgache ( + 6 mois ) et continue a declarer et payer mes impots en france

Bonjour,

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … fiscalite/

http://france-expatries.com/guides/la-p … on-sociale

jachamac :

bonjour
qu'en est il sur le plan de la protection sociale si je deviens resident malgache ( + 6 mois ) et continue a declarer et payer mes impots en france

Bonjour, vous devez vous assurer à une caisse comme la CFE, April ou autre, car vous n'êtes plus considéré résident en France et vous perdez vos droits sécu. Dans le cas ou vous êtes retraité...

"" Vous êtes retraité du régime français de sécurité sociale et allez résider de façon permanente à l'étranger, dans un État hors Union européenne (UE) / Espace économique européen (EEE) et Suisse.
Avant votre départ

Quelle que soit votre situation, pensez à informer votre caisse d'Assurance Maladie et votre caisse de retraite de votre départ et de votre nouvelle adresse à l'étranger.
La prise en charge de vos soins dans votre nouveau pays de résidence

Du fait de votre départ de France, vos frais de santé ne sont plus couverts par l'Assurance Maladie. Néanmoins, des dispositifs existent pour vous permettre de bénéficier d'une prise en charge de vos soins dans votre nouveau pays de résidence.

Certains États (hors UE/EEE) ont signé une convention de sécurité sociale avec la France pour permettre aux retraité(e)s affilié(e)s au régime français et résidant sur leur territoire de pouvoir se faire rembourser leurs frais de santé.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins, renseignez-vous rapidement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - voir « Sites utiles » ci-contre. ""

Bonne journée.
Laurence  :)

merci

bonjour
si tu habite madagascar .donc tu peu pas avoir 2 résidence principal
pour les impôts tu peu avoir 2 résidence principal  .et la tu est imposer en France a 20%
j explique. si tu a une retraite de 1500 euro mensuel les impôt est calculer 1500 euro multiplier par 12 mois.ce qui fait 18000 euro par an et multiplier par 20% sa te fait des impôt a payer de 3600 euro sans abattement c est a toi de choisir
pour éviter sa il te faut plus être résident français. donc plus de déclaration d impôt et plus d impôt a payer
les avantages de plus être résident français.tu fais virer ta retraite par la crame et les complémentaires directement sur un conte a madagascar .les caisses de retraite tu vas gagniez de plus payer de csg et de rds donc tu vas gagniez dans ta poche.tu vas gagner sur les prélèvement de secu. ou tu cotise en ce moment 7% du moment que tu est plus résident français tu cotise 3.2% tu est toujours assurer avec ta carte vital quand tu vas en France te faire soigniez tu est prie en charge comme d habitude
si tu est intéresser je te donne les adresse de secu pour les retraiter vivent hors union européenne
pour les impôt aussi il faut déclarer au centre des impôt pour les non résident de France qui vive hors union européenne
Si vous êtes retraité(e) français(e) du régime général, pour bénéficier d'une prise en charge de vos soins (soins inopinés ou programmés) en France, il vous suffit de :
•    Compléter en ligne le formulaire d'inscription « Je suis retraité(e) du régime général et je vis à l'étranger hors UE/EEE/Suisse » ou de le renvoyer par courrier à l'adresse suivante :
CPAM SEINE ET MARNE CNAREFE
77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03
•    Appeler le numéro dédié aux retraités français résidant à l'étranger : + 33 811 701 005 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 08h à 17h, heures françaises.
Une fois vos droits à l'Assurance Maladie ouverts, vous serez affilié(e) à la caisse d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
occupations - « Vivre hors de FrancService des impôts des particuliers
Non Résidents
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Céde Les revenus sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du Code
général des impôts, c’est-à-dire avec application d’un taux minimum égal à 20 %. La retenue à la source prélevée
au taux de 20 % est imputée sur le montant de l’impôt ainsi déterminéConformément aux dispositions de l’article 182 A du Code général des impôts, les pensions et rentes viagères servies
à des personnes non résidentes donnent lieu comme pour les traitements et salaires à l’application d’une retenue
à la source (cf. page précédente), dès lors que le débiteur est situé en France. Au préalable, il convient de déterminer
voila pour voire plus claire et faire sont choix

Avec 18k€ de revenu annuel vous payez 3600 € d'impôt?
On ne doit pas habiter dans le même pays mdr refaite votre calcul c'est 20% de 18K€ et pas une multiplication sinon moi je paierai une somme astronomique en France ce qui n est pas le cas.
Enfin c'est comme la grammaire, le vocabulaire, la conjugaison tout ça n'est pas si compliqué en somme
  Ex :
De 9700€ à 26791€, Tx d'imposition marginal 14%,
formule de calcul de l’impôt brut : (Rx0.14)-(5644.56xN)
R étant le revenu net imposable et N le quotient familial, voilà comment on calcul, hors abattement, l'IR

tovondriaka :

bonjour
si tu habite madagascar .donc tu peu pas avoir 2 résidence principal
pour les impôts tu peu avoir 2 résidence principal  .et la tu est imposer en France a 20%

Bonsoir... heu je ne pense pas qu'en France le barème soit de 20% et puis c'est tout ;) A Mada peut être...
Laurence  :)

Si , bien sûr : je me suis déjà expliqué sur cette particularité prévue à l'art. 197A du CGI : un non-résident est imposé forfaitairement sur ses revenus français au taux de 20 % sauf s'il fait une déclaration sur l'honneur que ses revenus d'expatriés ne sont pas supérieurs à ce qu'ils seraient en France.

Le dispositif a été assoupli en 2016, une déclaration sur l'honneur suffit.

"Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 120

Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :

a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives"

Bonjour pour les impôts si vous n étiez pas fonctionnaire vous devez déclarer vos revenus a Madagascar suite a une convention passée entre Mada et le France ceci dit personne ne déclare et personne ne paye pour l instant  pour la couverture social il faut adhéré a la cfe caisse de secu des étrangers et suivant votre revenu cela vous coutera moins que les retenues en France remboursement identique

voie les impôts je te die 20% si tu reste résident en France et résident a Madagascar
les retraiter a Madagascar ne paye pas d impôt
je tes envoyer l adresse des impôt des gens qui vive hors union européenne

je croix que long c est mal compris
je parle des retraiter
si un retraiter de France est résident a Madagascar et résident en France sont imposition-est de 20% OK
tu a le droit d avoir deux résidences principal .l imposition seras en France de 20%
c est pour sa que moi je suis plus résident français . sur ma retraire je paye plus de csg et de rds et je paye que 3.20% de secu et plus d impôt a payer en France
je te die tout sa car moi je me suis fais piquer par les impôts en France.je suis passer par la
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents[at]dgfip.finances.gouv.fr
voila l adresse des impôt pour les gens qui vive hors union européenne
il suffi de se renseigner  pour voir si j ai raison ou pas
comme sa les gens sur ce site pourrons avoirs les bon renseignement
cordialement

et Madagascar est un pays hors union européenne. donc si un retraiter a garder sa résidence en France et a Madagascar il est imposer en France a 20%

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