Quelle juridiction compétentes pour divorces couple franco malgache ?

Bonjour,
À mon humble avis, la même que pour le mariage : passer par les instances malgaches, ç-à-d le Tribunal, puis transcrire le jugement à l'ambassade.

Votre vie commune se  déroule à Mada ou en France?
Si vous êtes en France vous pouvez divorcer en France (si vous en avez les moyens) et si vous êtes à Mada et si vous êtes un vahaza et elle une malgache, laissez tomber ... c'est un conseil d'ami gratuit car l'important dans le divorce c'est ce qui suit... et à Mada ce qui suit risque d'être douloureux pour le vahaza même s'il a mille fois raison.

couple vivant a Madagascar..

Ben voyons ! Le mariage étant la principale cause de divorce, avant de se marier il faut réfléchir car même si le divorce est la soupape de sécurité de la chaudière conjugale, cela ne restera qu'un problème de définition.

Bonjour Madagasston

Parfois vos post sont sympathique et intéressant mais parfois ils sont complètement hors sujet voire incompréhensible et c est le cas pour votre dernier post.
amicalement

le lemurien a écrit:

Bonjour a tous

Quelle est, comme l'indique le titre, la juridiction compétente lors d'un divorce d'un couple franco malgache dont le mariage a été faits a Madagascar et transcrit a l'ambassade de France ?

Merci a ceux qui ont vécu ce problème de faire part de leur expérience

Bonjour,

Je n'ai pas vécu ce problème, mais je pense un peu comme les autres : avec un mariage transcrit,
mariage à Mada , vit à Mada , c'est le tribunal à Mada,
mariage à Mada, vit en France, tribunal en France

le lemurien a écrit:

Bonjour Madagasston

Parfois vos post sont sympathique et intéressant mais parfois ils sont complètement hors sujet voire incompréhensible et c est le cas pour votre dernier post.
amicalement

D'accord avec vous, j'adore lire les posts de madagaston mais là je ne comprends pas trop pourquoi il a réagit ainsi 

Moi je pense que le divorce se fait dans le pays de résidence du couple
ou dans le pays du mariage c est a dire dans les 2 cas Madagascar
a confirmer par les spécialistes ou ceux qui ont vécu cela

madagaston a écrit:

Votre vie commune se  déroule à Mada ou en France?
Si vous êtes en France vous pouvez divorcer en France (si vous en avez les moyens) et si vous êtes à Mada et si vous êtes un vahaza et elle une malgache, laissez tomber ... c'est un conseil d'ami gratuit car l'important dans le divorce c'est ce qui suit... et à Mada ce qui suit risque d'être douloureux pour le vahaza même s'il a mille fois raison.

Comment ça " si vous êtes un vahaza et elle une malgache, laissez tomber "?   quand ça ne va plus et ben ça ne va plus, et puis tous les divorces ne sont pas conflictuels, à Mada comme en France

le lemurien a écrit:

Moi je pense que le divorce se fait dans le pays de résidence du couple
ou dans le pays du mariage c est a dire dans les 2 cas Madagascar
a confirmer par les spécialistes ou ceux qui ont vécu cela

Oui ce que je pense aussi

madagaston a écrit:

Ben voyons ! Le mariage étant la principale cause de divorce, avant de se marier il faut réfléchir car même si le divorce est la soupape de sécurité de la chaudière conjugale, cela ne restera qu'un problème de définition.

A mon avis:
si mariage à Mada sans retranscription en France => divorce à Mada
si mariage à Mada avec retranscription en France => divorce en France.
(il faut bien sûr que la retranscription soit effective).

A confirmer par un avocat spécialisé.

Extrait de http://www.alexia.fr/fiche/4455/la-publ … ivorce.htm

"Attention !
Si les époux se sont mariés à l'étranger et qu'ils n'ont pas fait retranscrire leur mariage en France, ils leur revient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie étrangère.
Par ailleurs, si les époux sont de nationalité étrangère, ils doivent effectuer seuls les démarches pour mentionner leur divorce sur leur acte de naissance.
Ces procédures étant différentes selon les pays, il est recommandé aux époux de se renseigner auprès de leur ambassade afin de connaître les démarches a effectuer."

Pour en revenir au divorce quand on est vahaza, l'incompréhension de certains concernant ma réponse est certainement le fait d'une amertume que je trimbale depuis des années car je suis concerné de près. 
En effet après un mariage à Mada qui a été transcrit à l'ambassade de France, la charmante jeune personne est venue en France et elle s'est vite ennuyé car je travaillais encore à cette époque. Donc elle est retourné chez elle comme elle en avait le droit malgré les ordres de son père qui m'avait conseillé au téléphone de l'attacher au pied du lit et de brûler ses vêtements (textuel)...
Puis peu de temps après,  elle m'a téléphoné de Mada (certainement sous la pression de ses parents) pour me dire qu'elle voulait revenir en France et qu'elle avait changé...
J'ai donc envoyé (en bonne poire) un billet d'avion et elle est venue pour rester quinze jours de plus  avant de chercher un emploi à 350 km du domicile conjugal. Puis elle ne revenait que pour que je l'accompagne à la préfecture pour prolonger son titre de séjour.
Enfin arrivé à l'âge de la retraite, je suis parti à Madagascar et elle s'est mise en couple avec un autre français en demandant le divorce en France mais j'ai envoyé une lettre au greffier du tribunal en lui précisant que je ne désirais pas divorcer et que je n'avais pas les moyens de payer un avocat après avoir payé un mariage qui m'a coûté une petite fortune (j'estime m'en être tiré en y laissant tout de même quelques plumes et depuis je me considère comme un mougeon (mi-mouton qu'on tond, mi-pigeon qu'on plume).
Par contre j'ai un copain vahaza qui vient de se faire raser par sa non moins charmante épouse qui le trompait ouvertement. Le copain a donc contacté un avocat car son épouse a même abandonné le domicile conjugal. Donc l'affaire a été porté devant la justice à Vatomandry et alors que le copain pensait gagner haut la main le divorce, un jour sa femme s'est présentée à son domicile accompagné d'un huissier de justice pour lui prendre tout ce qu'il possédait soit appareil photo, ordinateur, quad, meubles etc. La seule chose qu'il a réussi à sauver c'est un matelas pour dormir au sol.

Ok, je comprends maintenant   vous n'avez pas eu de la chance alors, heureusement que les filles malagasy ne sont pas toutes comme ça.
Désolée pour le coup de marteau

le lemurien a écrit:

Bonjour a tous

Quelle est, comme l'indique le titre, la juridiction compétente lors d'un divorce d'un couple franco malgache dont le mariage a été faits a Madagascar et transcrit a l'ambassade de France ?

Merci a ceux qui ont vécu ce problème de faire part de leur expérience

Premier point, bien sensible: "la juridiction compétente".
En décodé, cela veut dire "divorcer où ?", c'est bien ça ? Et là, énorme différence très importante !!!

Si le divorce peut se faire sous la loi française (et reconnu par Mada):
- cela peut être assez rapide
- possibilité de divorcer par consentement mutuel, ce qui n'existe pas à Mada (seul le divorce pour faute existe)

Dans tous les cas, je conseille fortement de prendre des renseignements auprès du Consulat de Tana et il faudra aussi prévoir le coté financier résultant de la retranscription.

Dans le lien donné par jp (http://www.alexia.fr/fiche/4455/la-publ … ivorce.htm) je mets le doigt sur un "détail".
Vu ces informations, on parle de mariage à l'étranger MAIS sans parler de couple mixte.
J'y vois le contexte d'un couple de métropolitains qui s'est marié en dehors de la France, grande nuance, non ?
Bien sur, ce qui est dit dans cet article au sujet des pièces à fournir est vrai MAIS insuffisant. Evidemment, il faut bien retranscrire mais il n'est question de procédure que dans notre pays et non vis-à-vis d'un pays tiers.

Le Consulat de Tana saura donner la procédure à suivre et à mon avis, en toute logique, le point de départ est le mariage officiel.
Si marié à Mada, on doit demander le divorce à Mada. Ensuite il ne s'agit par la retranscription que de prévenir l'autre pays pour qu'il mette l'Etat civil à jour.
Si mariés en France c'est idem dans l'autre sens en principe.

Un seul d'entre vous est français :
- si le conjoint français souhaite continuer à résider à l'étranger, le divorce peut tout à fait être demandé auprès du tribunal étranger.

- si le conjoint français a décidé de rentrer en France, aucune procédure ne doit être engagée à l'étranger, même si le mariage a été célébré à l'étranger.
L'époux français devra s'adresser au tribunal de grande instance du domicile commun en France ou du domicile de l'un des deux conjoints pour déposer sa demande de divorce.
Dans le cas où les époux ne disposent pas d'un lieu de résidence en France, il faut contacter : Le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Palais de Justice- 2 et 4 boulevard du Palais- 75001 Paris- 01 44 32 51 51
http://www.elledivorce.com/html/juridiq … etent.php5

Bon on commence a y voir plus clair, merci pour ces infos, et je pense qu il y en aura encore d autres avec des cas concrets.

Le document proposé en liens par Bruno AL donne des informations correspondant à presque tous les cas.

Mais la 1ère question que je me pose dans votre cas est: quelle est la nationalité de l'épouse (née malgache mais n'aurait-elle pas obtenue la nationalité française après le mariage)? Si elle a obtenue la nationalité française, il est possible que la situation soit différente. Il est peut-être possible de demander l'application de la loi française....

Si un seul des membres du couple est français, dans le document proposé il est mentionné que pour les mariages ayant été prononcés après le 1er Septembre 1992 (Convention de La Haye du 14 Mars 1978):
"Si vous n'avez pas désigné de loi (sur l'acte de mariage), vous serez soumis en principe à la loi de l'Etat sur lequel vous avez établi votre première résidence habituelle après le mariage". Il est probable que vous correspondiez à cette situation... La loi malgache semble donc s'appliquer.

Dans le cas ou un tribunal français serait compétent pour prononcer le divorce, comment se passerait la procédure? Pour vous, aller-retour en France à chaque convocation chez le juge? Et pour l'épouse, comment ferait-elle pour se rendre en France pour être reçue par le juge? Qui paierait le voyage et les frais sur place? Un juge peut-il rendre un jugement de divorce sans auditionner l'épouse?

Ce n'est qu'un avis personnel, mais comme vous vivez tous les 2 à Madagascar, et qu'il est fort probable que vous souhaitiez continuer à vivre ici, je ne pense pas qu'un tribunal français puisse juger ce divorce en raison des déplacements que cela imposerait. Mais bien que la loi malgache semble devoir s'appliquer, il est peut-être possible de demander l'application de la loi française si l'épouse a obtenue la nationalité française. Mais comme l'a dit Serge, le consulat sera certainement plus à même de répondre à ces questions.

Cas reel et recent.Voici ce qu il s est passe.Mariage a Mada, monsieur Francais,Madame Malgache,a une mairie Malgache,transcription au consulat de Frace.Madame obtient nationalite Francaise 4 ans apres.Le couple se separe,monsieur demande le divorce avec avocat local,constat d huissier,le tribunal local enregistre partage des biens,puis 1 an apres  prononce divorce.Enregistrement a la mairie du mariage,sur l etat civil a la mairie de naissance de madame.Transmettre tous ces documents a NANTES pour enregistrement du divorce sur l etat civil francais.Voir sur le site TGI Nantes Francais a l etranger ou tous les details sont donnes pour les papiers a fournir puis attendre.Mais si vous restez iici vous etes parfaitement et legalement divorces.Ensuite conditions,exigences,realisations,tout ici dependra  de la situation.Prendre un avocat evitera en etant tres prudent les palabres steriles avec la justice.

Merci Michelmaroazul, c est très clair et cela correspond a ce que je pensais

Il y a-t-il une différence entre la législation malgache et la législation française en matière de divorce? répartition des biens, droits de garde pour les enfants, pensions alimentaires, etc...

Dans le document proposé en lien par  "Bruno Al", il est précisé ce qui suit:
"Vous vivez à l'étranger :
Vous êtes tous les deux de nationalité française :
- si vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer à l'étranger, vous pouvez saisir le tribunal étranger de votre lieu de résidence et vous obtiendrez le jugement de divorce. La loi française sera en principe applicable."

Est-ce aussi le cas si l'épouse a la double nationalité (Malgache et française)?

Bon... moi je résous le problème... 0 mariage, 0 enfant...

J'ai la chance d'avoir une compagne qui est en phase avec ça mais rarement le cas...

Bonjour,

Je ne comprend toujours pas pourquoi les gens evitent de s adresser a leur Consulat ou ambassade, et selon leur cas prive, a priori pour demander des conseils et renseignements, voire une liste d avocats en droit civil international,  mais bon :

http://www.ambafrance-mada.org/Divorce

Bon courage.

le lemurien a écrit:

Bonjour a tous

Quelle est, comme l'indique le titre, la juridiction compétente lors d'un divorce d'un couple franco malgache dont le mariage a été faits a Madagascar et transcrit a l'ambassade de France ?

Merci a ceux qui ont vécu ce problème de faire part de leur expérience

J'irais, personnellement, dans le sens des avis/conseils formulés par plusieurs des précédents intervenants.

En premier lieu, si votre lieu de résidence - ainsi que celui de votre épouse - est à MADAGASCAR, ce sont, à mon sens, les juridictions locales qui sont censées être compétentes - et la loi malgache s'appliquer - sachant que ladite loi ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel.

Ceci étant, je me suis laissé dire que certains juges pouvaient accepter de suivre la procédure légale française à la condition que les deux (2) époux soient de nationalité française.

Il vous faut donc avant tout choisir, je pense, de vous attacher les services d'un avocat qui maîtrise bien ces spécificités.

Ok merci pour cette analyse qui rejoins la mienne.
Bonne fin de WE

Claudio34 a écrit:

Bon... moi je résous le problème... 0 mariage, 0 enfant...

J'ai la chance d'avoir une compagne qui est en phase avec ça mais rarement le cas...

bsr
votre compagne est gasy?

Bonsoir,

Normalement:
-  un couple franco-malgache qui veut se marier à Madagascar, ne pouvant pas le faire au Consulat, est obligé de se marier dans une mairie locale.
- pour cela, les futurs époux doivent (c'est obligatoire) obtenir la capacité à mariage par le Consulat. Dans les règles, un refus de ccam interdit le mariage devant une autorité malgache, ce qui signifie qu'ils "n'ont pas le droit" de se marier.

Si on veut être logique, c'est la mairie qui a célébré l'union qui est "prioritaire" sur la suite de vie de ce couple, donc procédure de divorce dans le pays qui a marié.....Ce qui peut laisser sous-entendre que si le couple s'est marié en France, "ouf sauvé !"....???

Le divorce à l'amiable étant effectivement inexistant dans les lois malgaches (ils ont copiés 90% de nos lois mais malheureusement pas celle là qui est très importante), "ça vaut le coup" de savoir ce qu'il en est au juste en se tournant du coté français. Est' ce possible ?

Très curieux, je suis impatient de découvrir des avis experts en la matière, de plus si info est donnée par des pros, avocats spécialisés....

Je propose de rediriger tous nos amoureux virtuels transis vers ce post afin que leur information soit complète !!!! Ah Ah Ah
ok je sors 

D'après différentes lectures sur internet il m'a semblé que de nombreuses options étaient envisageable et que,bien entendu, un couple mixte marié a Mada, habitant Mada, souhaitant divorcer sont sensés le faire sur le lieu du mariage. a savoir Mada.
Mais même dans ce cas ils pourraient aussi le faire en France.
La question qui pourrait se poser est celle-ci ?:
Que se passerait-il si par ex monsieur entame une procédure en France et madame veut le faire a Mada ?
Ce n est pas mon cas mais ces questions m'intriguent et comme le disait plus haut Serge45, les avis de professionnels seraient intéressant.

le lemurien a écrit:

La question qui pourrait se poser est celle-ci ?:
Que se passerait-il si par ex monsieur entame une procédure en France et madame veut le faire a Mada ?
Ce n est pas mon cas mais ces questions m'intriguent et comme le disait plus haut Serge45, les avis de professionnels seraient intéressant.

Personnellement la question que je me pose sur ce sujet (et que j'ai déjà posé mais restée sans réponse), est: quels sont les différences entre la législation malgache et la législation française dans ce domaine? Il y a-t-il un intérêt à vouloir une application de la législation française (ou à divorcer en France)?
Autre question mais qui va dans le même sens: D'après la Convention de La Haye du 14 Mars 1978, il est possible de spécifier sur l'acte de mariage la législation qui sera appliquée en cas de divorce. Cela est-il aussi possible à Madagascar? Et retour à la question précédente quelle est la différence entre les 2 législations ou éventuellement il y en a-t-il une plus avantageuse pour l'époux?

Extrait d'un document dont j'ai déjà publié le lien (mais pas forcément lu par tous)  http://www.elledivorce.com/html/juridiq … etent.php5

Ce qu'il faut savoir en matière de divorces internationaux :
Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre.

« Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu'il accepte d'instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.

Autrement dit, ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française. Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.

D'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents, en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire par exemple.

Pour cette raison, il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.

L'époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l'existence et du contenu de cette loi au moyen d'un certificat de coutume.
Pour obtenir cette attestation, il faut s'adresser à un juriste étranger du pays, (avocat, notaire ou au Consulat).

Autre extrait du même document qui pourrait répondre en partie à la question de "le lemurien):
http://www.elledivorce.com/html/juridiq … etent.php5
- votre conjoint dépose une demande de divorce auprès du tribunal étranger, vous n'êtes pas d'accord pour divorcer à l'étranger :
Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'être divorcée par un tribunal étranger même si celui-ci s'est déclaré compétent et vous avez même le droit de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France ».

Si vous êtes déterminée à refuser la compétence de la juridiction étrangère, il faut le faire par écrit pour que par la suite, on ne puisse pas vous opposer la renonciation tacite à la compétence des tribunaux français.
Vous adressez donc un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur l'assignation que vous avez reçue avec copie au Consulat de France.

Merci pour tous vos mail qui sont très intéressant pour la communauté française mariée a Madagascar.
Petit a petit on y voit plus clair, maintenant la question est de savoir quel serait le pays le plus adapté en fonction de la situation de chacun.
Et là, on entre dans de nombreux cas particuliers, a savoir type de contrat de mariage, biens immobiliers a Madagascar et en France, pensions alimentaires etc..

loicpty a écrit:

Personnellement la question que je me pose sur ce sujet (et que j'ai déjà posé mais restée sans réponse), est: quels sont les différences entre la législation malgache et la législation française dans ce domaine? Il y a-t-il un intérêt à vouloir une application de la législation française ?

Deux (2) éléments de réponse à mon sens.

D'une part, je crois avoir déjà expliqué plus haut que la loi malgache ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel. D'où l'intérêt de s'adresser à un juge malgache qui accepterait - et aurait déjà eu l'occasion - d'appliquer la législation française en matière de divorce.   

De plus, les honoraires d'un avocat malgache sont sans commune mesure avec ceux que vous auriez à payer à l'un de ses confrères français.

Bonjour à toutes et tous !

Je suis en dehors des clous par rapport au sujet original, mais j'apporte un petit peu d'eau

Si un couple 50 % Malagasy 50 % Français opte pour l'option mariage à la Française, Il y a la possibilité de conclure un contrat de mariage, dans ce dernier le notaire lors de la signature vous demande si il y a divorce, décès etc sous quelle juridiction vous souhaitez régler un éventuel futur "conflit".

Un contrat de mariage n'empêche en rien les sentiments de l'un envers l'autre, mais peu   éviter dans certains cas des événements ou des situations inextricables.

Un contrat de mariage peut se conclure même si vous n'avez pas une "grosse" fortune "à définir et quantifier" la fortune, cela sert aussi si vous êtes dans le commerce, artisan, ou autres professions libérales si l'un fait une faillite dans ses affaires, ne seront concernés que les biens du "fautif" et non ceux du couple en tant qu'unité.

Le contrat de mariage peut aussi servir de thermomètre à un réel engagement  de l'un envers l'autre, si le ou la futur(e) marié à des réticences, il est permis de se poser des questions.

Je ne pense pas que vous soyez hors des clous car un divorce éventuel se prépare avant le mariage. Ce qui fut mon cas personnel car avant de me marier je suis allé voir un notaire à Tana et nous avons fait un contrat de séparation de biens... et je peux vous dire que ce fut un bien car le mariage n'ayant guère duré en France car je travaillais à l'époque et ma femme s'ennuyait ferme au point qu'elle a mis une distance de 360 km entre nous quand elle a trouvé du travail. Naturellement elle a fait des dettes et le contrat a été bien utile pour que je n'aie pas à payer ses frasques.

Bonjour,
Si le mariage à été célébré à madagascar, la juridiction compétente sera celle de Mada, une fois le jugement sorti donc vous devez avoir la grosse ( là décision définitive),  vous demandez la transcription au consulat si bien sur votre mariage y a été transcrit.

Je vous l'accorde concernant l'honoraire, moi même en tant qu'avocate malagasy j'ai pu constater que l'écart est vraiment large...