Bonjour
J'ai loué pour 5 mois à maurice ( 3+2) sur 2015 et l'agence m'a facturé de la tva.
Ils m'expliquent hier que si je loue 6 mois durant une annee civile je suis exonèrée de tva .....??
Pouvez vous me confirmer ou me donner les coordonnees d'une personne au centre des Impots ou autre qui pourrait me renseigner sérieusement
Merci de votre aide
Laurence
TVA sur location
jaeger
02 Mars 2015 06:35:28
260
dom31
02 Mars 2015 10:15:54
433
Bonjour,
Voir le post que j'ai déjà ouvert à ce sujet et vous trouverez un texte de loi.
A la condition que la taxe n'apparaisse pas sur la proposition ou devis fait par l'agence. Les agences donnent un prix sans préciser s'il est HT ou TTC. Comme rien n'est précisé vous pensez que c'est TTC et il est intéressant. Ensuite il vous envoie la facture en ajoutant la TVA ou VAT... Pas très honnête !
Comme vous êtes particulier le prix est considéré comme TTC (voir le texte de loi).
Ecrivez à Robert Desvaux Chairman de la Tourism Authority sous la tutelle de Xavier Luc Duval ministre du Tourisme.
Mauritius Tourism Promotion Authority (MTPA)
4-5eme Etage, Victoria House
Rue St Louis
Port Louis
REPUBLIQUE DE MAURICE
Email: [email protected]
Tel: +230 210 1545
Fax: +230 212 5142
Site web: www.tourism-mauritius.mu
Site web: www.tourisme-ilemaurice.mu
Javed Jean
02 Mars 2015 10:17:44
18
Bnjour. Peu importe la duree du contrat, si la personne est enregistree pour la TVA, elle doit imperativement vous facturer le montant + TVA.
++
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