Regularisation des etrangers

Cette nouvelle initiative s'applique pour tous les etrangers , et il y a juste quelques critères a respecter, durée dans le pays, maitriser l espagnol,preuve d un domicile, et un minimum d integration. Il n y a aucune raison que cela ne fonctione pas avec les europeens , mais il faudra faire la preuve d avoir passer un certain temps sur le territoire.

Yann,

Merci c'est plus clair maintenant.

Bonjour Decla971.
Je ne suis pas tout à fait sûr de moi, mais il me semble que cette régularisation se fait en 2 temps.
Dans un premier temps, les étrangers en situation irrégulière devaient se faire recenser, et dans un deuxième temps, se faire régulariser. Je crois qu'aujourd'hui, on vient d'entrer dans la deuxième phase. Est il encore temps de ce faire recenser ???
Cordialement

Bonjour à tous.
Je suis quelqu'un de curieux. Je viens d'accéder au site SBD pour voir les services offerts.
En ce qui concerne la nouvelle loi de régularisation j'ai noté la chose suivante

Pas de droit à l'erreur!!!
Un dossier de régularisation refusé
=
EXPULSION

Ce risque d'expulsion explique t'il le fait que peu de " clandestins " se soient fait connaitre  ???
Cordialement

Pierre69190 a écrit:

Ce risque d'expulsion explique t'il le fait que peu de " clandestins " se soient fait connaitre  ???

Bonjour Pierre,

Je pense que passé le delais de régularisation, tous les étrangers non régularisés risquent vraiment l expulsion ( vue qu on leur offre la possibilité de se mettre en règle , pour ceux qui reunissent les conditions.)
ce que j ai compris moi, c 'est que oui la RD a mis en place un système de régularisation des sans papiers étrangers, pour calmer un peu le jeu sur la scene internationale et meme ici sur le plan local, bien entendu les criteres sont strictes en l occurrence apporter la preuve de sa présence  sur le territoire depuis un certain nombre d années, ou que l enfant est bien né en RD, bref une manière d éviter une fraude a la régularisation. Maintenant que cela a démarré, que c est officiel, combien de personnes vont essayer de passer la frontière pour essayer d obtenir la fameuse cédula....c est la crainte du gouvernement.

Pierre69190 a écrit:

Ce risque d'expulsion explique t'il le fait que peu de clandestins se soient fait connaitre  ???

Dès que l'on a commencé à discuté de la loi, je l'avais imprimé en français et en espagnol pour la distribuer.
Il y a pas mal d'haïtiens dans le quartier. La demande s'est surtout faite pour la version en espagnol.
A vrai dire je n'ai pas eu beaucoup de succès, j'ai fais suivre à des étudiantes dominicaines pour le milieu étudiant haïtien en espérant un peu plus de succès.
J'ai l'impression qu'il n'y a qu'une petite minorité qui fasse le nécessaire pour ce faire régulariser malgré que ce ne soit pas trop contraignant comparé à d'autres pays.
J'ai bien peur que lorsque la loi sera arrivée à son terme que les haïtiens non régularisés aient une vie "légale" aussi agréable que les clandestins de Calais.
Comme tout aura été fait selon les règles la communauté internationale n'y trouvera rien à dire.

@ Decla971: Il ne faut pas trop compter sur les sorties du territoire de la RD pendant la régularisation. La loi est pour tout les étrangers mais visent surtout les haïtiens, les conditions d'accueil et de traitement auront peut être moins de charmes que pour la version avec visa de résident.
Bonne semaine.

Je vois quand même énormément d'Haïtiens (je passe devant tous les jours) au centre de régularisation de la Romana. Evidemment je ne sais pas ce qu'ils représentent par rapport à l'ensemble de ceux qui sont en situation irrégulière, mais il y a vraiment beaucoup de monde depuis plusieurs semaines, cela veut dire en tout cas que l'information a circulé.

D'après ce que j'ai compris il y a deux volets :
1) La naturalisation , qui concerne les personnes nées en Rep. Dom. , d'ascendants étrangers .

2) la régularisation , qui concerne les étrangers vivants depuis plusieurs années en Rep. Dom. , et n'ayant toujours pas fait les démarches pour obtenir leurs papiers dominicains (résidence et cedula) .

J'ai vu que ces démarches seraient gratuites (? ?) mais encadrées par des justificatifs , notamment d'identité , de durée dans le pays , de revenus de subsistance .

La Direccion General de Migracion fourni des dépliants détaillant les démarches et les documents à fournir . Je pense que ça doit ressembler à une demande de résidence , peut être , en simplifié .

@ Pascale.
200 à 250000 de dominicains descendants d'haïtiens qui dans la majorité vont faire les démarches.

L'immigration clandestine estimée entre 500000 à 1 millions.
Il y a aussi 15000 étudiants haïtiens que ça pourrait éventuellement intéresser.
Ne serait-ce que 30%* ça fait une sacrée file d'attente, en comptant 2 heures de traitement par dossier ça fait pas loin de 100000 journées de travail pour un fonctionnaire (pas trop dominicain)
Ont ils le nombre de fonctionnaires suffisants?
* ce qui laissera du travail pour la police de l'immigration (70%)

@ Pierre, ça explique un peu l'histoire du dossier incomplet, déjà que j'ai des doutes sur la faisabilité en 2 ans avec des dossiers corrects, avec des dossiers incomplets, ils boivent le bouillon.

Bonne semaine.

Tous les details techniques ICI, bien entendu en espagnol .

Cathy , C'est normal de voir beaucoup de candidats à La Romana vu qu'il y a une concentration en raison des cultures de cane , il doit en être de même à Barahona , dans le Cibao pour les céréales et le maraichage et à Sto Domingo pour le batiment .
Maintenant combien aboutiront leur démarche ? Combien pourront présenter des certificats de travail , des quittances de loyer , factures de téléphone , certificats notarié de la junta de vecinos , ou quelque autre document qui puisse justifier leur présence dans le pays ? Sachant que des vagues d'Haïtiens ont été accueillies par des industriels , des gros propriétaires terriens , de grands entrepreneurs parce que main-duvre malléable , et n'ont jamais été déclarés , ni jamais reçu quelque document que ce soit au fil de leurs années de travail ?
D'autant plus que (d'après les infos) l'état Haïtien traînerait à leur fournir leurs documents d'identité originels ...

Bonjour à tous.
A la base, cette loi de régularisation part d'un bon sentiment. Combien de personnes par exemple, se retrouvent dans des situations à la limite de l'esclavage, comme tous ces Haïtiens qui coupent la canne à sucre sans aucun documents en règle, donc sous payés et obligés d'accepter des situations de travail à la limite du tolérable. ( lire SUCRE AMER  un excellent livre sur le sujet ).
.De fait, cette loi est beaucoup plus un cache misère pour mieux faire passer la charge à peine voilée du gouvernement dominicain contre tous les Haïtiens qui envahissent le pays depuis longtemps. Tant au niveau du travail qu'au niveau de la  santé( par exemple voir le nombre de femmes Haïtiennes qui viennent accoucher dans les hôpitaux dominicains ).
Cette loi s'adresse à tous les étrangers qui ne sont pas en règle. Comme cela avait déjà été fait en France 2 fois ou en Espagne dans les années passées.
Mais, pour se prémunir contre la fraude, les autorités exigent des documents qu'il sera très difficile à certains d'obtenir. Un Français, récemment me disait sa  perplexité quand on lui réclamait des documents qu'il ne pouvait pas demander car ne pouvant pas prouver sa présence ou d'autres contraintes.  J'ai lu il y a quelques jours que les autorités Haïtiennes ne jouent pas le jeu non plus pour fournir certains documents à leurs resortissants.

J'ai l'impression que beaucoup de personnes vont se retrouver sans les documents indispensables et qu'il resteront sous le coup d'une menace d'expulsion. Peut être que c'est ce qui fait que  beaucoup de monde restera dans l'illégalité.
Cordialement

Le premier problème effectivement des Haitiens c'est d'être, pour beaucoup, sans papiers d'identité de leur propre pays et puis le manque d'informations est flagrant, la plupart n'ont pas la télé, ne lisent pas la presse. Et souvent ils n'osent rien demander, ils se comportent comme des gens soumis, à peine sortis de l'esclavage parce que parfois, malheureusement, ils ne sont pas bien traités.
Mes voisins, 2 frères haitiens avec leurs épouses et 4 enfants sont installés ici depuis des années, le taudis où ils vivent leur avait été laissé par un couple de dominicains qui les exploitaient comme hommes à tout faire, et femmes de ménages, lorsque ce couple a été expulsé pour des dettes énormes envers une banque, leur domaine à été mis en vente par une agence, Remax pour ne pas la nommer. La  représentante, noire américaine, de cette agence s'est comportée de façon indigne, les menacant d'appeler la police si elle les voyait cuisiner dehors, ou s'ils s'installaient  sur la pauvre terrasse qui est devant leur masure (qu'ils ont peu a peu agrémenté pourtant à leur frais de fenêtres, de portes mais effectivement cette casita sans peinture n'est pas très jolie..) Bref elle ne voulait pas quand elle faisait visiter de riches américains qu'ils puissent voir la misère et ils vivaient terrés dans leur maison. C'est ma fille qui joue souvent avec les petites voisines qui m'a expliqué pourquoi je ne les voyais plus, pourquoi la porte était toujours fermée. Nous avons donc été voir l'Alcade et demandé une réunion de la Junta de Vecinos, et c'est ainsi que nous avons découvert que la casita, même, si elle faisait face a l'entrée de la villa, était en fait construite sur un terrain communal, et heureusement le Maire n'a vu aucun inconvénient à ce que ces 2 familles, qui se comportaient de façon exemplaire depuis des années, restent sur les lieux, le tout appuyé par tous les voisins qui savent que ces personnes travaillent dur, et sont bien intégrés dans le barrio.
Pour en revenir au plan de régularisation, ils ne savaient pas que cela existait, nous sommes en train avec mon fils de travailler sur leur dossier pour les aider à avoir leurs papiers, c'est pas facile , d'autant que Nagua, notre capitale de province, bien que préparant un local spécifique pour le plan n'a toujours pas reçu les fiches d'instruction de la capitale!!!et donc rien n'a commencé

De temps en temps cela fait plaisir de voir "une happy end" au moins pour la maison, merci pour eux, Super Tina !

Cathy, je n'ai aucun mérite,  c'était très égoiste de ma part , je ne voudrais pas perdre mes voisins :-) Nous les aimons beaucoup et je sais pouvoir compter sur eux . Ma dernière tentative de cambriolage, ce sont eux qui l'ont déjouée. Les petites attentions que je peux avoir pour eux ne me coûtent pas grand chose mais mettre des paillettes dans les yeux des enfants me comble de joie. Demain commence le Campamento ( des camps de vacances généralement animé par des bénévoles nord -américain, dans notre région) je vais y inscrire nos petites voisines, 4 et 5 ans  elles n'ont jamais quitté notre barrio, ne vont pas à l'ecole car n'ont pas de papiers.,ça va être leur première expérience de socialisation, j'ai tellement hâte de voir ça , elles sont exitées comme des puces, et les mamans ont décidé de les lever à 7 h pour pouvoir les coiffer ''comme il faut" je prendrais des photos , les voila chez moi elles s'appellent Bidelove, et Michelove

J'ai essayé le lien, mais çà n'a pas fonctionné .........................

A ce sujet , un article dans la presse aujourd'hui : Diario libre

Attention.
Le décret de régularisation des étrangers en situation irrégulière est très strict dans son application et concerne uniquement les personnes résidants illégalement dans le pays avant 2009 ayant des preuves irefutables de leur presence et leur integration. Le dossier à présenter est lourd à monter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Si votre dossier est rejeté vous ne pourrez plus présenter de de demande régulière de résidence.

Mais cela a le mérite d'etre totalement gratuit 
En tous cas le bureau mis en place pour la region Maria Trinidad Sanchez n'a toujours pas reçu les dossiers a remplir ......

Gratuit oui en ce qui concerne les taxes, mais pas pour tous les documents a fournir, traduits, notariés etc... et sans compter les heures d attentes, les déplacements et le risque de se voir refuser pour un dossier mal préparé .

C'est déjà une grosse économie par rapport au tarif des taxes de la résidence plus la grosse multa pour dépassement de visa  http://www.migracion.gob.do/site/servtarifas.html
Que ce soit pour une demande de résidence ou un plan de régularisation effectivement il faut du temps.
La différence aussi est la décentralisation,  pour nous les "paysans'"du nord    effectivement la résidence se fait à la Capitale, d'ou de longs déplacements, la plan de régularisation, lui,  se fera par province.
Je pense que les gens qui sont là depuis 7 ans  (au moins depuis 2009, comme le dit cette loi)  n'ont pas les mêmes besoins que des néo arrivants qui parfois ne parlent pas la langue et peuvent être dérouté par l'administration dom 
je peux peut etre me tromper mais je pense que le plan de régularisation a surtout été mis en place pour se débarrasser de gens sans papiers, sans travail, sans ressources, sans biens bref pour virer un max d 'haitiens, non?
Je vois mal un expat ayant quelques biens, un compte en banque, des revenus reguliers n'ayant eu aucun souci avec la justice être viré du pays.  Mais bon je n'ai peut être pas toutes les cartes en mains.

Tinadecastillo a écrit:

Je vois mal un expat ayant quelques biens, un compte en banque, des revenus reguliers n'ayant eu aucun souci avec la justice être viré du pays.

Moi aussi je le vois mal. Sauf si médiatiquement quelqu'un fait la remarque qu'il y a inégalité de traitements entre les étrangers et qu'il aurait le malheur de dire que le gouvernement à tendance à ce coucher devant certains étrangers. Je pense que la réponse médiatique serait de virer quelques expats.

n'ayant eu aucun souci avec la justice

Le fait d'être hors la loi (immigration), on a potentiellement un risque d'avoir des soucis avec la justice.

Quand les résultats de la loi feront effet et qu'il y aura une base saine, un simple croisement de fichiers (banque, immigration, impôts, immatriculation, registre de la population....) par un ordinateur à 400$ en 10 minutes on sort les cas litigieux.

La RD essaie de lutter contre sa corruption, tout au moins contre l'image de la corruption, expulser une personne avec des revenus supérieurs à la moyenne dominicaine qui profitait du laxisme dominicain pour vivre illégalement en RD ce serait bon pour son image.
Coté expulsé, c'est indéfendable médiatiquement.

Oui Phil je te rejoins, mais jusqu'à présent personne n'etait vraiment hors la loi puisque cette "amende" pour ceux qui dépassaient le temps imparti ,était en place et affichée par le ministere de l'immigration légalement comme impuestos por estadia para residencia provisional o tarjeta de turista . Ce n'est qu'en mai 2015 que les sans papiers auront à craindre la reconduite à la frontière

Donc, pour tous les étrangers européens qui sont en situation irrégulière, si je comprends bien, il leur est fortement recommandé d'être en règle avec les lois dominicaines. Il faut profiter du créneau pour ceux qui auraient besoin de régulariser leur situation, faute de quoi, ils (elles) risqueraient l'expulsion.

Un étranger européen n'est pas moins étranger qu'un autre étranger. Avec la puissance économique de l'Europe derrière il a plus facile à satisfaire des critères de la loi mais ça ne le met pas au dessus de la loi.
La RD est bien équipée en lois(a), le jour où elle se donne les moyens de les appliquer, la vie y sera bien plus agréable(b).
On ne peut demander à un pays d'être laxiste alors que notre pays d'origine est assez exigeant avec les dominicains, la France est assez cool avec les étudiants qualifiés, professeurs, scientifiques, artistes-interprètes et auteurs-compositeurs, pour le reste passez votre chemin.

Salutations.

a) il y en a suffisamment pour faire tourner un pays correctement, une inflation de lois comme en France n'est pas nécessaire.
b) Il n'y a aucune corrélation entre la croissance et la délinquance en Amérique latine, par contre la délinquance peut avoir un impact de 28% dans certains pays d'Amérique latine sur le PIB.
La forte corrélation qui ressort assez souvent avec la délinquance c'est avec le sentiment d'impunité.
Donc si la RD se donne les moyens d'appliquer ses lois pour atténuer ce sentiment d'impunité, le retour sur investissement serait assez spectaculaire.

Philippe repdom a écrit:

et le risque de se voir refuser pour un dossier mal préparé .

Bonjour,

Cette campagne de régularisation est ouverte jusque fin février 2015 , les candidats on tout ce temps pour se préparer et peuvent aller autant de fois qu ils le veulent pour présenter le dossier , ou apporter des éléments manquant au dossier, en fait ils gardent le dossier et peuvent le représenter chaque semaine , jusqu'a qu il soit accepté.
il faut se rappeler a la base que cette campagne est faite pour clôturer définitivement le dossier des illégaux haïtiens en RD.
Les conditions de bases pour appliquer au droit a la régularisation sont
- justifier de plus 3 ans de présence sur le territoire
- présenter acte de naissance traduit et certifié a la chancellerie, passeport de chaque personne.
- presenter un acte de mariage traduit et certifie par la chancellerie.
- presenter la preuve de la scolarisation des enfants , le cas echeant.
- présenter la preuve d un domicile, facture électricité, téléphone, ext....
- présenter un contrat de travail, ou la preuve d une rentrée d argent
- présenter la preuve d une intégration au système ( témoignage écrit d' amis dominicains ou de voisins , membre d associations, langue espagnole maitrisée a l oral et a l écrit)
Lorque le dossier est enfin accepté pour verification ( junta central) , la reponse est donnée dans les 45 jours.
-  Si c est positif, il y aura emission de residence et cedula.)
-  Si c est negatif , le candidat a jusque fin fevrier pour preparer son depart de RD.
Cela me parait assez transparent, quand on a les elements demandés , il n y a rien de compliquer ( sauf faire les differentes queues au milieu d une foule de gens sans respects de la moindre forme d education, donc se preparer psycologiquement et eviter d y retourner tant que le dossier n est pas reelement complet) a recuperer un dossier et le deposer.
J'ai dans mon entourage une  famille française qui est passé par cette voie là.
ils ont du faire 3 fois le déplacement, deux fois auraient pu suffire pour déposer le dossier mais le premier jour, ils ne s étaient pas préparé a la bousculade, et ils sont repartis sans rien dans les mains.
aujourd'hui le dossier est déposé avec tous les documents sollicités et un numéro de dossier en poche, l agent qui a reçu le dossier s est comporté d ' une manière très correcte (avec eux) et leur a dit que se dossier serrait traité très facilement, qu ils n avaient plus de soucis a se faire.

Tinadecastillo a écrit:

Oui Phil je te rejoins, mais jusqu'à présent personne n'etait vraiment hors la loi puisque cette "amende" pour ceux qui dépassaient le temps imparti ,était en place et affichée par le ministere de l'immigration légalement comme impuestos por estadia para residencia provisional o tarjeta de turista . Ce n'est qu'en mai 2015 que les sans papiers auront à craindre la reconduite à la frontière

Ne pas confondre le statu de touriste ( qui est rentré légalement avec un passeport tamponné par l immigration et le payement d une taxe touristique) en dépassement du temps réglementaire, avec l immigré illégal qui est rentré comme il a pu, sans papier et sans contrôle des services de l immigration.

Bonjour à tous.
Si j'ai bien compris, le clandestin qui est présent en République Dominicaine depuis 2009 n'a pas besoin de faire la queue pour obtenir un dossier. Il ne rentre pas dans le cadre de la loi de régularisation. Mais que doit il faire pour se régulariser ?
Pourquoi le gouvernement dominicain a t'il choisi cette limite de 2009 ?
Cordialement

Merci beaucoup Yann pour toutes ces précisions
Mais d'ou est donc sortie cette date de 2009 ?

Tina,
Réellement je ne sais pas d ou vient cette date de 2009, ce qui a été dit a mon ami c est une présence minimum  de plus de 3 ans.

Pierre,
Si,  le clandestin rentre tout a fait dans le cadre de la régularisation, dailleurs cette loi, c est pour lui, mais il doit justifier de tout ce qui est mentionné, il est clair qu un ouvrier qui a un travail, une famille, paye un loyer, qui est bien intégré, puisse régulariser sa situation. Maintenant celui qui n' a rien de tout cela, aura des difficultés a être  régularisé.
Si ta question est de savoir ce qui va se passer pour celui qui ne peut  pas justifier sa présence depuis au moins 3 ans, ou qui n a pas de travaille, ou de domicile , ou de personnes qui peuvent être témoins  de sa bonne intégration  ( ce qui sera le cas de 70% des ouvriers de la construction, qui vivent sur le chantier), je crois que pour cela c est un peu mal parti.

Il ne faut pas oublier que cette loi fait suite à la décision de la cour constitutionnelle qui enlevait la nationalité sur des décennies à une partie de la population plus qu'intégrée, elle est censée palier à une injustice et faire une mise à plat.
Elle n'est pas là pour régulariser tout les étranger qui sont en RD.
5 ans c'est un peu la norme dans la plupart des pays.
Je suppose que l'haïtien dont les arrières grand-parents, grand-parents, parents vivaient en RD ne devrait pas avoir trop de difficultés à trouver des justificatifs. Voir lui même s'il vit en RD depuis un certain temps aura la possibilité de justifier de sa présence.

Décret 327-13
Seul faisant loi, épluchez le , pas si simple de constituer un dossier qui aura la chance d'être accepte.
http://fr.scribd.com/doc/188044925/Decreto-327-13

Bonjour Yann.
Je profite de la mi temps pour te répondre. Ma question était la suivante : Je suis Ok pour l'étranger sans  papier qui est présent dans le pays depuis de longues années. Mais comment un étranger, présent en République Dominicaine depuis 2009, c'est à dire qu'il n'a pas suffisamment de temps de présence dans le pays pour répondre aux critères exigés par cette loi de régularisation, peut il faire pour régulariser sa situation ?
Cordialement

S'il est français, visa de résident à demander au consulat de RD à Marseille> dossier pour l'immigration> ect......
Le cheminement normal, s'il n'a plus de domicile en France il y a un consulat aux Antilles.
Quoi que j'ai crû comprendre qu'il y avait peut être moyen via la chancellerie.
S'il est marié à une dominicaine la cedula ne pose pas trop de problème.

Si l'on va dans un pays sans tenir compte des lois de ce pays, on peut s'attendre à avoir un jour ou l'autre des problèmes. Une chance que la RD soit plus cool qu'en Europe, avant elle était trop cool.

En 2012 il y a eu un changement pour l'accès en RD, il y avait deux choix, faire l'autruche ou essayer de rectifier le tir, à l'époque on pouvait passer par la chancellerie.
Comme la politique de l'autruche fait rarement preuve d'efficacité, il y a des retours de manivelle.