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Votre expatriation aux Philippines peut être l’occasion d’y créer votre entreprise. Quelles sont les formalités et conditions ?

Les Philippines sont très ouvertes aux investissements étrangers. En effet, le pays a su s'imposer dans le paysage économique asiatique en offrant diverses opportunités dans plusieurs domaines, car de nombreux hommes d'affaires étrangers ont réussi à créer leur propre entreprise. Les procédures et les conditions peuvent être assez fastidieuses. Toutefois, vous pouvez facilement relever ce défi si vous êtes armés des informations nécessaires liées aux formalités et aux exigences du marché local.

Bon à savoir :

Le pays a récemment mis en œuvre la loi de 2018 sur la facilité de faire affaire et l'efficacité des services publics, qui est une réforme visant à assurer la compétitivité et à faciliter la pratique des affaires dans le pays. Cela signifie que le processus d'obtention de permis sera plus facile, plus rapide et plus pratique.

Structures d'entreprise

Avant de commencer, il est préférable de connaître les différentes structures d'entreprise existant dans le pays et les conditions relatives à la création d'une entreprise par un expatrié. Voici un aperçu :

Entreprise

L'entreprise est une entreprise nécessitant 5 à 15 fondateurs et est réglementée par la Securities and Exchange Commission (SEC). Une fois l'entreprise créée, des actionnaires peuvent y participer. Au moins 60 % des actionnaires doivent être des ressortissants philippins pour que l'entreprise soit considérée comme appartenant à des Philippins. En ce qui concerne le capital, un minimum de 5 000 pesos est requis et 25 % de ce montant doit être souscrit et 25 % supplémentaires doivent être débloqués. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant versé.

The Close Corporation

Il n'y a pas de capital minimum requis, mais 25 % du montant payé doit être souscrit et 25 % doivent être débloqué lors de la création de l'entreprise. Il n'y a pas de capital minimum requis, mais 25 % du montant payé doivent être souscrits et 25 % doivent être débloqué lors de la création de l'entreprise. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant versé.

Partenariat

Le partenariat est formé d'au moins deux associés avec un capital minimum de 3 000 pesos et doit s'inscrire auprès de la SEC si le capital dépasse ce montant. Une société en nom collectif est une société où la responsabilité de chaque associé est illimitée, tandis que dans une société en commandite, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant versé.

Entreprise individuelle

Cette structure d'entreprise appartient à une seule personne qui doit demander un nom commercial et être enregistrée auprès du Département du commerce et de l'industrie (DTI).

Procédures

Une fois que vous avez compris et décidé quel type d'entreprise conviendra le mieux à vos activités, vous devez rassembler les documents requis et les présenter aux autorités locales responsables de la création d'entreprises aux Philippines.

Dans le cadre du nouveau processus, grâce à la loi sur la facilité de faire affaire, le processus a été rationalisé (passant ainsi de 28 jours à 16 jours) :

  • Vérification par la SEC du nom de votre entreprise, de la présentation de l'enregistrement auprès de la SEC et des documents requis (nom de société approuvé, statuts constitutifs, affidavit du trésorier, état de l'actif et du passif, détails sur les administrateurs, dirigeants et actionnaires). Tout cela est fait en ligne (1 jour)

  • Noter (Php500) vos statuts constitutifs et l'affidavit du trésorier que le capital libéré minimum a été payé, au lieu du dépôt d'un certificat bancaire comme pour l'ancien processus (1 jour)

  • Payer les frais de la SEC en ligne et réclamer le certificat d'enregistrement SEC (1 jour).

  • Soumettez les documents requis pour un permis d'entreprise au guichet unique du gouvernement de Quezon City (1 jour). Contrairement à avant, il n'est pas nécessaire de présenter une autorisation de barangay

  • Payez les taxes, frais et redevances et réclamez le permis commercial (Php500) du guichet unique (1 jour)

  • Soumettez votre candidature et vos documents (vous avez besoin du livre de comptes pour Php400, composé de quatre livres où vous enregistrez les collections et les décaissements de l'entreprise. Dans le cas de comptes informatisés, vous pouvez demander un formulaire n ° 1900); payer les frais et la taxe de timbre documentaire au Bureau of Internal Revenue (BIR)

  • Vous recevrez alors un certificat d'inscription et le pouvoir d'imprimer les reçus (Ph. 5,500). Contrairement à ce qui se passait auparavant, il n'y a pas de tampon BIR sur les reçus et les factures imprimés ; l'imprimante envoie simplement le certificat de livraison des reçus et des factures (7 jours). Vous recevrez également un numéro d'identification de contribuable (TIN) du BIR

  • Enregistrez vos nouveaux employés avec le système de sécurité sociale (SSS) (1 jour)

  • Enregistrez vos nouveaux employés avec Philhealth (1 jour)

  • Enregistrez vos nouveaux employés avec Pag-IBIG Fund (1 jour)

Système de sécurité sociale

Voici les documents à fournir si vous souhaitez souscrire auprès du SSS :

  • le formulaire d'enregistrement de l'entreprise (formulaire R-1)

  • le rapport d'emploi (formulaire R-1A)

  • une liste des employés précisant leur date de naissance, leur poste, leur salaire et leur date d'embauche

  • les statuts de la société et les règlements

  • le certificat d'enregistrement SEC

Un numéro de sécurité sociale sera alors délivré aux employeurs et aux employés. Notez que les employés ont droit à des informations et à une formation sur leurs droits et devoirs.

Santé

Voici les documents à fournir si vous souhaitez souscrire auprès de Philhealth :

  • le formulaire ER1 contenant des informations sur l'employeur

  • le formulaire ER2 contenant la liste des employés et leurs coordonnées

  • un justificatif d'inscription à la SEC

  • un justificatif d'inscription au BIR

  • une copie du permis d'exploitation de l'entreprise

Ainsi, un numéro d'affiliation sera émis dans les trois mois.

Pag-IBIG Fund

Voici les documents à fournir si vous souhaitez vous inscrire auprès du 'Home Development Mutual Fund' ou Pag-IBIG Fund :

  • un formulaire EDF [FPF040] contenant les informations de la société

  • un formulaire SSF [FPF170] contenant des signatures d'échantillons

  • une copie du certificat de constitution de la société délivré par la SEC

  • une copie des articles et règlements approuvés par la société

  • la résolution du conseil ou le certificat du secrétaire indiquant un représentant autorisé.

  • Une fois que vous aurez payé les frais relatifs, un numéro de fonds Pag-IBIG et un certificat d'enregistrement vous seront délivrés.

Liens utiles :

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