J'ai tenté d'avoir une participation du vendeur et/ou de l'acheteur aux frais de relogement, sans succès.
Je précise que je n'ai pas non plus reçu d'offre d'achat prioritaire (alors que le locataire est normalement prioritaire) avec l'argument qu'en cas de rachat par une SCI, cette clause ne serait plus obligatoire. Bref, je pense que je me suis fait *****.
Pour information, j'ai reçu cette réponse de la part de la "délégation à la l'habitat et à la ville" de polynésie qui semble confirmer que j'étais dan mon bon droit et que j'ai bien été abusé (et qu'il existe bien une zone floue sur le sujet).
voici le courrier :
Bonjour,
La Délégation à l'habitat et à la ville accuse bonne réception de votre demande d'information de ce jour.
Concernant la procédure de résiliation de contrat de location à usage d'habitation meublée et non meublée, la loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 règlemente les baux d'habitation.
Ainsi à l'article LP 18 de ladite loi, le congé (donné par le bailleur ou locataire) doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le congé donné par le bailleur doit être justifié :
- soit par sa décision de reprendre le logement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur,
- soit par sa décision de vendre le logement,
- soit par un motif légitime et sérieux (ex : non paiement des loyers aux dates convenues).
Le bail est conclu pour un an : le délai de préavis est de deux mois.
Le bail est conclu pour plus d'un an. Le délai de préavis est de six mois.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
A contrario du locataire qui selon l'article LP 14 de la loi citée "peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article LP. 18 ci-après", le propriétaire doit se tenir à résilier le bail qu'à échéance.
De plus l'article LP 12 précise que " si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article LP. 18, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé."
En espérant avoir répondu au mieux à votre demande d'information,
Vous souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Voilà pour ma situation.
Ayant discuté de ma situation autour de moi, il semble que les abus immobiliers concernant les expats soient fréquents.
La suite logique serait maintenant de prendre un avocat... mais ici les relations sont trop étroites dans le milieu à mon gout.
En souhaitant que mon expérience profite aux autres !
Trouver un logement à Tahiti, l'île la plus peuplée de Polynésie ...
Trouver un logement à Moorea, l'une des magnifiques îles de l'archipel de la ...
Lorsqu'il s'agit de s'installer en Polynésie française, la recherche d'un logement ...
Raiatea, située dans l'archipel de la Société, plus précisément au sein ...
La Polynésie française, avec son allure de paradis tropical, peut-être une destination de ...
L'accès aux services téléphoniques et à Internet est essentiel dans notre ...
