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Pot de vin ou pot de vin ?!?

Bonjour,
je lance ce sujet qui risque d'être brulant simplement parce que quelqu'un de ma famille proche qui vient d'acheter un appartement à Rosas s'est vu "obligé" de payer une somme en liquide assez conséquente à l'agence (franco-espagnole assez importante de la région) qui a géré la vente du bien.
Je précise que le bien a été négocié.

Prévoyant un achat en 2017, je voulais savoir si c'était pratique courante en Espagne, ou si c'est un fait exceptionnel ...

Bonjiur, comme vous dites Franco L'Espagnol, il y a des pots de vin partout et la France est reine et nos fonctionnaires rois
donc ces possible que ca arrive, comme tout pot de vin, ces la personne qui décide ou non de le donné, donc d éviter de se plaindre après.
Car hélas la pourriture il y en a à toutes les branches qui font des fruits et notre génération et reine des dessous de tables.
cordialement

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "obligé".....avec un couteau sous la gorge ?

Pot de vin ?  Non   achat des meubles  "" à l'Amiable "" oui, c'est très fréquent et presque la norme .
L'important est de savoir exactement le coût total avant de s'engager .

patrickdefrance :

Pot de vin ?  Non   achat des meubles  "" à l'Amiable "" oui, c'est très fréquent et presque la norme .
L'important est de savoir exactement le coût total avant de s'engager .

Et le redressement fiscal qui va avec. Car d'expérience, je peux vous dire que l'administration fiscale espagnole considère que les ventes de biens immobiliers sont entachés de "pots de vin", même quand dans mon cas ce n'est pas vrai le fisc arrive à vous faire cracher de l'argent.
MIMOSA, obligé ne veut pas forcément dire le couteau sous la gorge, mais simplement que c'est à prendre ou à laisser et quand on a le coup de foudre pour un bien... ...moi j'ai eu la chance (la bonne idée) de faire appel à un avocat pour me représenter, une pointure dans sa ville, et il n'était pas question de ces pratiques avec lui...

Bonjour,
Eh bien oui, c'est courant et ça s'explique : il y a une forte taxe de pluvalue sur les biens. Donc au plus le prix déclaré est bas chez le notaire, moins vous paierez. Ici chacune des parties paie cette plusvalue... plus onéreuse qu'en France d'ailleurs.
Voilà !
Bon soir tout le monde
Co

De toute façon, le fisc espagnol, surtout l'autonomie a un prix de base de l immobilier, qui est le prix pour le calcul de l'impôt, quand on achète moins chère une propriété d habitation ( non agricole), ils fond de plus en plus le lien et ces vrai que depuis 3 ans , ils aiment beaucoup faire le lien, car ces simple et ça rapporte. la plus value va de 11 à 22 %.  Ils surveillent surtout les lieux touristiques à ce jour.
Mes vous pouvez trouver facilement trouver le prix référent pour l impôts mairie, site officiel des impôts.
Cordialement

cogotcha :

Bonjour,
Eh bien oui, c'est courant et ça s'explique : il y a une forte taxe de pluvalue sur les biens. Donc au plus le prix déclaré est bas chez le notaire, moins vous paierez. Ici chacune des parties paie cette plusvalue... plus onéreuse qu'en France d'ailleurs.
Voilà !
Bon soir tout le monde
Co

Non, c'est le vendeur qui paie normalement la plus-value, excepté peut-être si une clause du contrat de vente prévoit le contraire, mais je ne suis pas certain que ce soit légal.

Tu as raison Serge le vendeur règle la plus value, qui peut être compliqué à calculer.
Car suivant le bien et sa situation, l autonomie etc....
Cordialement

Bonjour,
J'ai eu affaire à un certain nombre d'agences immobilières sur Rosas - Empuriabrava il y a 2 ans. Personne ne m'a jamais fait part de pots de vin ou autres.

C'est sûr que certains agents n'inspirent pas confiance d'emblée et que nous avons fait attention, notamment pour être en règle avec le fisc espagnol.
Pour l'agence dont vous parlez, vous trouverez toujours des offres intéressantes sur leur site et leurs nombreuses annonces, mais une fois sur place, plus rien, le bien a été vendu la veille... et on vous propose des trucs beaucoup plus chers ou qui ne correspondent pas du tout à vos souhaits.

Au final, à chacun de faire son choix sur la procédure.

Cordialement

Serge54 :
patrickdefrance :

Pot de vin ?  Non   achat des meubles  "" à l'Amiable "" oui, c'est très fréquent et presque la norme .
L'important est de savoir exactement le coût total avant de s'engager .

Et le redressement fiscal qui va avec. Car d'expérience, je peux vous dire que l'administration fiscale espagnole considère que les ventes de biens immobiliers sont entachés de "pots de vin", même quand dans mon cas ce n'est pas vrai le fisc arrive à vous faire cracher de l'argent.
MIMOSA, obligé ne veut pas forcément dire le couteau sous la gorge, mais simplement que c'est à prendre ou à laisser et quand on a le coup de foudre pour un bien... ...moi j'ai eu la chance (la bonne idée) de faire appel à un avocat pour me représenter, une pointure dans sa ville, et il n'était pas question de ces pratiques avec lui...

Bonjour Serge ,

Il est bien entendu qu'il ne faut pas faire n'importe quoi, Toutefois, permetez moi de vous faire part de mon expérience,
Il est établi par l'administration espagnole  une valeur de taxation correspondant à chaque bien . Cette valeur est toujours très inférieure à la valeur du marché, , Si le montant de la transaction est inférieur à la valeur de taxation, il y a effectivement un redressement fiscal. Si le montant de 'achat est égal ou supérieur, il ne peut y avoir de redressement .
Les frais , dits de notaire, étant d'environ 12.7% Si vous avez un delta important entre le prix de vente et la valeur de taxation , cela peut être intéressant.

Exemple, vous achetez un bien pour 200 000 € , la valeur de taxation est de , disons 160 000 €
vous avez donc un delta de 40 000€  et 40 000€ x 12.7% = 5080€

Par ailleurs, le fait d'acheter les meubles par une transaction "amiable" dissociée permet souvent de faire baisser sensiblement le prix de vente,

Concernant la pus value , si vous êtes propriétaire depuis plus de trois ans et agé de plus de 65 ans , vous en êtes éxonéré lors de la revente.

Concernant la succession , les frais prennent en compte la valeur de l'achat officiel.
Cordialement

Ce que vous expliquez c'est la position de l'administration fiscale qui présume que l'acheteur et le vendeurs sont des fraudeurs (en tout cas c'est le cas en Andalousie) et qui exclu tout autre moyen de preuve, excepté l'expertise immobilière. L'Administration fiscale ne peut en principe taxer au dessus du prix du marché. Il est d'ailleurs prévu à l'article 57/1/C de la Loi 58/2003 du 17 décembre qu'elle est censée appliquer que la sincérité de la transaction peut être prouvée par le "Prix moyens sur le marché", ce qu'elle refuse systématiquement de faire, même s'il y a eu une dizaine de transactions pareilles autour du bien que vous avez acheté (c'était mon cas). Non, le fisc espagnol établit sa propre estimation que vous pouvez contester au moyen d'un expert commun qu'IL désigne LUI-MÊME. Si le désaccord persiste vous pouvez faire appel à votre propre expert, MAIS QUE LE FISC DÉSIGNE LUI-MÊME !!! et que vous payez vous-même, ça ne s'invente pas... ...Comme le chien ne mord jamais la main qui le nourri, dans le meilleur des cas, votre redressement fiscal est diminué avec quand même des intérêts de retard pour paiement tardif, ça ne s'invente pas non plus ! Bref j'ai eu la désagréable impression de me trouver dans une république bananière.

Mais  Serge, ce n'est pas une simple impression ,   Vous êtes bien dans une république bananière, je vous le confirme .
Sachez toutefois que les tracasseries administratives sont bien plus compliquées et onéreuses pour les étrangers
Autres exemples :
Dans la région où je réside, le cadastre a dix ans de retard ,
Je connais un monsieur de 40a cloué dans un fauteuil roulant et indemnisé une misère , alors qu'une opération lui permetrait de remarcher et de retravailler,  ( Trop chère l'opération )
Une gamine née avec une déformation de la machoire est restée jusqu'à l'adolescence sans soins, maintenant il est trop tard ,
Et j'ai connu le même genre de problèmes en asie et en amérique latine .
L'Espagne est-elle européenne ??

Et ben ...ça ne rassure pas tout ça !!!  :nothappy:

Et ça me conforte dans l'idée de garder un appartement en France pour résidence principale et une maison en Espagne pour résidence secondaire !

Au moins en cas de pépin de santé je peux rentrer en France !

Merci à tous de me (nous) faire profiter de vos expériences (bonnes et mauvaises); ça permet de se faire une idée précise du pays ou l'on va se poser !

patrickdefrance :

Mais  Serge, ce n'est pas une simple impression ,   Vous êtes bien dans une république bananière, je vous le confirme .
Sachez toutefois que les tracasseries administratives sont bien plus compliquées et onéreuses pour les étrangers
Autres exemples :
Dans la région où je réside, le cadastre a dix ans de retard ,
Je connais un monsieur de 40a cloué dans un fauteuil roulant et indemnisé une misère , alors qu'une opération lui permetrait de remarcher et de retravailler,  ( Trop chère l'opération )
Une gamine née avec une déformation de la machoire est restée jusqu'à l'adolescence sans soins, maintenant il est trop tard ,
Et j'ai connu le même genre de problèmes en asie et en amérique latine .
L'Espagne est-elle européenne ??

Bonsoir Patrick,

Et la France, elle est européenne ?
Vous oubliez un peu vite tous les Français qui renoncent à des soins à cause de leur coûts !

En France, quand un Ministère envoie une circulaire pour informer de la mise en place d'une loi et des décrets correspondants, rien n'empêche les Préfets de pondre des arrêtés enlevant toute substance à cette loi ! C'est le cas en ce qui concernent notamment la simplification administrative.

Aux Antilles françaises, le cadastre n'est toujours pas à jour, beaucoup de constructions ayant plusieurs dizaines d'années ne sont même pas répertoriées. Et beaucoup ne finissent jamais leur maison....on devinera aisément pourquoi.

En Corse, les droits de succession ne sont quasiment plus perçus, le cadastre n'est pas à jour. Dans certains villages, déterminer qui est le propriétaire actuel d'un bien demande une enquête digne de Sherlock Holmes ! Il faut dire que pendant de nombreuses années, ils ont bénéficié d'une mesure spéciale à laquelle ils ne sont pas près de renoncer.

Aucun pays n'est épargné.

Cordialement.

Mes ça va pas du tout
Exemple je me présente à l hôpital A Tortosa  à 23h30 un mercredi avec un doigt coupé, ils m ont accueilli avec le sourire, je n avais pas la carte européen ( ces ma faute) donc on me demande 120€ et une heure  âpres je suis ressorti avec 9 points ( j ai pas distribué de bananes)
Je monte un projet de maisons autonome en Espagne Catalogne écoutez on m a sorti les règles et bien définie autant quand France  j ai pas eu a donner des  bananes, je peux vous citer des exemples en France.
Je vous en prend un d ailleurs réelle, je l ai vécu.
Je me coupe une main 3 doigts bien abîmé et un doigt en moins,
J arrive à l hôpital de La Rochelle a 11 heure, je suis resté 6 heures avec un chiffon sur ma main.
Beau pays !!!!! J aurais dû leur donner des bananes, ils m auraient peux être soigné plus vite.
Je travail sur un projet tout en bois, on le dépose l adjoint au maire me dis Mr j aime pas le bois, donc mettez du crépis, je revois ce Mr un soir bien éméché, on discute je lui offre des verres, lui donne 2 /3 tuyaux et il me dit repasse lundi, tu es sympa, je ferais passer ton dossier.
Elle est belle la France a 2 vitesses. l Espagne a pas à rougir par rapport à la France
Cordialement

En Belgique, des pots de vins se pratiquent ds des hôpitaux, pour éviter les listes d'attente, par ex.  Je n'y ai jamais eu recours, mais j'en ai entendu parler.

Reneke49 :

En Belgique, des pots de vins se pratiquent ds des hôpitaux, pour éviter les listes d'attente, par ex.  Je n'y ai jamais eu recours, mais j'en ai entendu parler.

Entendu parler ? C'est effectivement probant ! J'ai vécu 45 ans en Belgique, j'ai été administrateur d'un hôpital universitaire pendant 12 ans et MOI je n'ai jamais entendu parler de ces pratiques ! Mais la mésaventure que j'ai exposée avec le fisc espagnol, je l'ai vécue. Je n''imaginais même pas que c'était possible, pourtant je l'ai vécue. Pouvez-vous vous imaginer que le fisc français vous dise qu'il ne tiendra pas compte de l'article X/1 lettre Z de la Loi qu'il est censé faire respecter, parce que il en a décidé ainsi, sans même vous expliquer pourquoi ? Ce n'est pas pensable ni en Belgique, ni en France, deux pays dans lesquels j'y ai suffisamment vécu pour en parler. Alors, le reste, les on dit, je sais que, on m'a rapporté que, en Corse il est de notoriété publique que... ...j'imagine que vous avez deviné ce que j'en pense ! ! !

Serge54 :
Reneke49 :

En Belgique, des pots de vins se pratiquent ds des hôpitaux, pour éviter les listes d'attente, par ex.  Je n'y ai jamais eu recours, mais j'en ai entendu parler.

Entendu parler ? C'est effectivement probant ! J'ai vécu 45 ans en Belgique, j'ai été administrateur d'un hôpital universitaire pendant 12 ans et MOI je n'ai jamais entendu parler de ces pratiques ! Mais la mésaventure que j'ai exposée avec le fisc espagnol, je l'ai vécue. Je n''imaginais même pas que c'était possible, pourtant je l'ai vécue. Pouvez-vous vous imaginer que le fisc français vous dise qu'il ne tiendra pas compte de l'article X/1 lettre Z de la Loi qu'il est censé faire respecter, parce que il en a décidé ainsi, sans même vous expliquer pourquoi ? Ce n'est pas pensable ni en Belgique, ni en France, deux pays dans lesquels j'y ai suffisamment vécu pour en parler. Alors, le reste, les on dit, je sais que, on m'a rapporté que, en Corse il est de notoriété publique que... ...j'imagine que vous avez deviné ce que j'en pense ! ! !

Bonsoir Serge,

Je ne me prononcerais pas sur le système hospitalier belge que je ne connais pas et pour lequel je ne dispose d'aucune information.

Par contre, tu fais référence à ce que j'ai écris au sujet de la Corse en arguant (si je lis bien entre les lignes) qu'il ne s'agirait que de racontars. Je me permets donc de te fournir matière à lire ci-dessous sur ce sujet. Ce ne sont que quelques exemples, tu peux en trouver d'autres par toi-même. Je ne pense pas que notaires, sénateurs, élus, etc... s'agitent pour des rumeurs :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_fiscal_de_la_Corse

http://france3-regions.francetvinfo.fr/ … 76405.html

http://www.corsematin.com/article/derni … -connaitre

http://www.corsematin.com/article/corse … nstitution

https://www.senat.fr/rap/l01-049/l01-04936.html

Quant aux Antilles françaises, je parlais de vécu personnel et pas de "on m'a dit que". Beaucoup de propriétaires louent des maisons qui n'existent sur aucun cadastre, aucun registre.

De même que l'administration française qui ne veut pas tenir compte de "l'article X/1 lettre Z de la Loi" comme tu dis et pond son propre règlement, c'est aussi du vécu ! Et même en leur montrant le texte, rien à faire. On peut donc avoir un texte appliqué dans certains départements et pas dans d'autres, sans qu'aucune explication ne soit donnée hormis "c'est comme ça".

Bonne lecture.

A ceux qui pensent qu'il n'y a pas de corruption en France :

https://transparency-france.org/wp-cont … nce-VF.pdf

Evidemment, ce n'est pas parce que les Français le pensent qu'il y auraient réellement autant d'élus corrompus mais quand bien même.......il n'y a pas de fumée sans feu !

Dans le monde :
http://www.transparency.org/cpi2015

Pour la corruption en France je peux vous donner des ks concret sur La Charente Martime et la Gironde et je peux vous prouver que si vous vous attaquer à ces gens qui fraude le fisc et la loie, ces vous qui prenez. Je peux vous montrer des ks de Franc maçon qui par protection on la justice avec eux, donc svp ne dites pas que la France est un modèle, elle serait moins pourrit, on en serait pas à continuer à payer des amendes monstrueuse a l'Europe pour protéger des lobings
Des militer de gens ne la fuerait pas, je dis toujours, a mes enfants, ne prenais jamais en point de référence, qui est capable de faire la morale aux autres et lui ne respect rien,
On se moque des russes, qui aujourd'hui ils sont plus libres que nous.
On juge l affaire Cahussac,rien que le quart du détournement de ce que ce génie Français (comme on l appelait avant que l info connue arrive à etre publié ) nous petit Français on serait guillotiné sur la place publique, ce monsieur payera quasi rien, il ne sera même pas ruiné et il continue à toucher des indemnités, pour vous ces un pays modèle
Je ne parle pas de la Corse, je ne connais pas.
nous étrangés a L' Espagne, qui n avons pas vécue l air Franquiste, soyons un peux moins critique à ce jeune pays dans sa vie de reconstruction, car pensez qu on privée de carte d'identité des gens il y a pas si longtemps, pour pas qu ils partent du pays.
Cordialement

Désolé MIMOSA si je t’ai blessée, telle n’était pas mon intention. J’aurais dû tapoter sept fois sur mon clavier avant de répondre, mais cette allégation de pot de vin dans les hôpitaux belges m’a énervé. S’il y a bien un secteur qui fonctionne bien en Belgique, c’est celui des soins de santé, même si, et comme dans la plupart des pays de l’UE, certaines personnes doivent renoncer ou retarder leurs soins suite à l’augmentation de la participation financière qui leur est demandée. C’est malheureusement le corolaire des politiques d’austérité qui sont menées actuellement.
Et cette histoire de file d’attente interminable que l’on contourne par des pots de vin est tout simplement impossible. J’ai dû me faire opérer deux fois en 2014, je l’ai fait en Belgique et la date de mes opérations a été convenue de commun accord avec le chirurgien qui m’a opéré dans un hôpital public !
Pour ce qui est des préfets en France, ils ont le pouvoir d’éditer des arrêtés qui dérogent temporairement à la Loi en cas de circonstances particulières, comme abaisser la vitesse maximale autorisée en cas de pollution, ou interdire d’arroser en cas de sécheresse... Ce pouvoir est strictement encadré, c'est-à-dire prévu par la Loi ! Toute personne peut si elle s’estime lésée par un arrêté préfectoral intenter un recours. Il peut arriver des divergence d’interprétation dans l’application des prérogatives du préfet, mais dans mon cas, il ne s’agit pas de ça : l’Administration fiscale espagnole m’a refusé l’application d’un point particulier de la Loi fiscale qu’elle est pourtant censée respecter et faire appliquer et ceci sans aucune explication si ce n’est "nous ne procédons jamais par comparaison du prix moyen du marché (pourtant prévue à l’article 57/1 lettre C de la Loi 58/2003 du 17 décembre), mais par avis d’experts de l’administration, c'est-à-dire la lettre E du même article".
Si vous n’êtes pas d’accord il vous est loisible de procéder par expertise contradictoire (article 57/2), les experts étant désignés par le fisc, y compris le vôtre que vous devez payer bien évidemment. Pareille chose est impensable aussi bien en Belgique qu’en France ! Enfin, cerise sur le gâteau, vous avez 10 jours francs pour contester leur décision à défaut de quoi, elle est exécutoire ! Ayant reçu mon recommandé un vendredi, ça me faisait jusqu’au lundi d’après pour envoyer ma réclamation, soit cinq jours ouvrables pour trouver un avocat qui rédige ma réclamation (heureusement que j’en avais déjà un pour l’achat !). Ce n’est pas tout, l’expert commun, également désigné par le fisc, a procédé à l’expertise en mon absence, forcément sans même entrer dans la propriété, expertise qui bien entendu correspondait à l’estimation du fisc à quelques centaines d’euros près (je ne me rappelle plus si c’était en plus ou en moins). N’étant que +/- 5 mois présent par ans et au vu du délai extrêmement court pour introduire les recours, j’avais demandé au fisc d’écrire directement à mon avocat, peine perdue, tous les courriers m’ont été directement adressés. Si par chance ma fille n’avait pas été présente lors de la réception de l’avis du fisc suite à la première expertise, je n’en aurais été informé qu’à mon séjour suivant et me serais retrouvé avec une décision exécutoire, voire en voie d’exécution. La prestation du deuxième expert, le mien, mais également désigné par le fisc (incroyable mais vrai !) n’est pas triste non plus. Il est resté +/- 10 minute, a pris quelques photos, refusé de visiter l’intérieur de la villa pour un coût de 1.600 euros ! J’ai eu droit à un beau rapport d’une vingtaine de pages agrémentées de quelques photos dont certaines venant de Google, mais ce document est un document type sur lequel il a compléter une vingtaine d’occurrences telles que description très sommaire du bien, matrice cadastrale, valeur du terrain, valeur du bâtiment qu’il n’a pourtant pas visité…
Au final, l’impôt supplémentaire est passé de 15.000 euros à 3.500 euros auxquels il faut ajouter les frais d’expertise (800 pour le commun, 1.600 pour le mien) : cout total presque 6.000 euros ! Heureusement que je ne devais pas payer l’avocat !
Alors oui, quand j’aborde le sujet j’ai les boules comme disent nos jeunes d’aujourd’hui et si la hauteur des impôts a pesé dans ma décision de ne pas devenir résident en Espagne, cette mésaventure y a également contribué pour beaucoup !

en tout cas dans un certain hopital public réputé de Montpellier on m'a demandé 300 € en liquide en plus de la facture normale pour être opéré par le chirurgien le plus réputé de l'établissement .....

pas mal non pour un pays donneur de leçons .....

ricath40 :

en tout cas dans un certain hopital public réputé de Montpellier on m'a demandé 300 € en liquide en plus de la facture normale pour être opéré par le chirurgien le plus réputé de l'établissement .....

pas mal non pour un pays donneur de leçons .....

Oui ! Peut-être, mais Montpelier, mais Montpelier n'est pas en Belgique... ...Quel dommage !

Bonsoir, Serge, je pense que ce n'était accès sur vous ce qui a été dis, bien sur qu il y a des gens intégre et heureusement, mes hélas je pense qu une grande parti profite d un système défaillant et prend de L argent a l encontre d une éthique.ces un système qu on a tous construis en le validant et en validant des politiques lobinistes, aujourd'hui les hôpitaux  Français on plus d'administratifs que de personnels soignant, cette défaillance nous personnes physique La subissons et La validons en faisant rien.
Après qu il y est des médecins qui prennent du liquide, ca existe, comme des avocats, des dentistes etc.... notre système reviens 50 ans en arrière. Il est juste lui aussi très malade et comme il a pas d argent, il va sois exploser ou mourrir.
Et nous le fessions vivre, regardez tout ces personnes qui migrent, de la France, de La Belgique etc....... ils le fond juste pour profiter un peux de la vie et fuis, une austérité ou une oppression. comme beaucoup de portugais et Espagnol l'ont fait un temps, La ces dans le sens inverse. L envie de vivre dans un monde simple et devenue une envie compliqué
Cordialement

Bonsoir,
La meilleure façon de se mettre à l'abri quand on achète un bien immobilier, c'est verser l'argent sur le compte du Notaire qui fera l'enregistrement des actes. Il ne faut JAMAIS verser de l'argent cash, même avec un reçu. Bonne chance. MARIE.

emafrombelgium :

Bonsoir,
La meilleure façon de se mettre à l'abri quand on achète un bien immobilier, c'est verser l'argent sur le compte du Notaire qui fera l'enregistrement des actes. Il ne faut JAMAIS verser de l'argent cash, même avec un reçu. Bonne chance. MARIE.

C'est bien de cette façon que j'ai procédé !

Cher Cogotcha,
Si vous faites allusion à la "plusvalía" ( (impuesto sobre el incremento de valor de los terrenos de naturaleza urbana), il faut savoir que celle-ci est indépendamment estimée sur base de la valeur cadastrale du bien transmis et non pas sur le prix de l'opération.
Cordialement.
Alain

AlainV007 :

Cher Cogotcha,
Si vous faites allusion à la "plusvalía" ( (impuesto sobre el incremento de valor de los terrenos de naturaleza urbana), il faut savoir que celle-ci est indépendamment estimée sur base de la valeur cadastrale du bien transmis et non pas sur le prix de l'opération.
Cordialement.
Alain

Bonjour, Alain,
es qu'elle est la même pour les zones agricoles?
Car pour l urba oui je savais que c était la valeur cadastral.
comme si on achète un bien,  pour le vendre sous moins d un an, il faut si on le sait le stipuler sur l'acte. Car le prix cadastral est tout de suite prix en référence, enfin ce qu'on m a expliqué.
cordialement

ANTANA12 :
AlainV007 :

Cher Cogotcha,
Si vous faites allusion à la "plusvalía" ( (impuesto sobre el incremento de valor de los terrenos de naturaleza urbana), il faut savoir que celle-ci est indépendamment estimée sur base de la valeur cadastrale du bien transmis et non pas sur le prix de l'opération.
Cordialement.
Alain

Bonjour, Alain,
es qu'elle est la même pour les zones agricoles?
Car pour l urba oui je savais que c était la valeur cadastral.
comme si on achète un bien,  pour le vendre sous moins d un an, il faut si on le sait le stipuler sur l'acte. Car le prix cadastral est tout de suite prix en référence, enfin ce qu'on m a expliqué.
cordialement

Chère Antana,
L'IVTNU, sur base de l'article 104 du RDL 2/2.004 ne grève que les immeubles de nature urbaine, suivant les critères établis selon la Direction Générale du Cadastre.
Cordialement
Alain

Merci Alain, je voie que mon projet est en zone flou, car n'étant pas en urba, la configuration de la législation Espagnol dis que normalement, nous ne pouvons pas agrandir une Caritas sur une finca ,( Propriété agricole)  à titre privé. Mes on peut à titre agricole.
Et la vente est soumis à la plus valia réduite de 12%
si vous avez des informations Alain, je suis preneur, car vous informations sont toujours bien argumenter
merci encore
cordialement

Chère Antana,
En matière d'urbanisme, je vous recommande de vous adresser  à un aparejador (ingénieur) ou un architecte de votre région.
Cordialement.
Alain

AlainV007 :

Cher Cogotcha,
Si vous faites allusion à la "plusvalía" ( (impuesto sobre el incremento de valor de los terrenos de naturaleza urbana), il faut savoir que celle-ci est indépendamment estimée sur base de la valeur cadastrale du bien transmis et non pas sur le prix de l'opération.
Cordialement.
Alain

Encore une fois, c'est l'interprétation de l'Administration fiscale espagnole qui se comporte comme un bandit de grand chemin en refusant d'appliquer la Loi 58/2003 du 17 décembre  article 57/1 lettre C. C'est du vol même pas légal qu'on ne peut quasiment pas contester vu le coût exorbitant des procédures juridiques en Espagne !

Bonjour,
Nous sommes en vacances une deuxième fois en Algarve, mais nous avons aussi loué à Ayamonte , Espagne, pour notre dernière semaine.
Nous avons le nom d'une excellente avocate portugaise à Loule, mais pourriez vous nous donner le nom du vôtre ? Il est dans quelle ville ? Y a t'il des différences par région en ce qui concerne les transactions immobilières ?
En lisant les blogs sur les achats immobiliers, on peut avoir une certaine retenue quant à se lancer !
Nous vous remercions pour votre aide.
Marc et Martine

Bonjour,

Oui il faut faire attention, c'est tres different de la France ou d'autres pays Européens.
Si vous avez choisis un bien, allez au cadastre de la ville ou du village , controler si il est bien enregistré.
vérifier l'identitee du vendeur, qu'il soit bien le propriétaire.
Le mieux est d'avoir 2 ou 3 avis d'avocats differents sur l'achat, et bien etudier les questions fiscales.
Ne signer aucun compromis de vente avec un agent immobilier, et ne surtout jamais donner d'accompte avant signature chez un notaire.
Controler si L'electricité est branché ( sinon d'enormes frais de branchements et des mise aux normes, tarif prohibitifs...)
Ces informations viennent de notre avocat spécialisé dans l'immobilier a Barcelone.
N'en déplaisent a certain, oui on peux acheter en Espagne, mais faut faire très attention...

Il ne s'agit pas de ragots, mais de l'expérience de mon frère.  Mais je pense qu'on peut très bien se faire soigner en Belgique sans payer des dessous de table.  De toutes manières, ce n'est pas le sujet, cela permet seulement de relativiser.  Et restons fair play...

Bonjour,
il existe 2 blogs créés par 2 membres du forum,que tous les futurs expatriés
a l'installation en Espagne devraient lire attentivement,ça répondrait déjà
a bon nombre de leurs interrogations,et il existe aussi un guide.
http://www.expatriespagne.com/demarches/
http://www.expat-valencia.com/category/ … nistratif/
http://www.expat.com/fr/guide/europe/espagne/

Bonsoir à tous,

Je viens de tomber sur ce sujet, et les confessions de Serge me laissent sans voix. Je vois que l'inquisition religieuse a été dûment remplacée par l'inquisition fiscale (mais c'est pas unique à l'Espagne), mais également que certaines pratiques dictatoriales de l'époque d'un certain général sont toujours de mises visiblement.

Serge, avez-vous songé à défendre vos droits en justice contre cet abus manifeste du fisc? Si non, pour quelle(s) raison(s) si ce n'est pas trop indiscret? Lenteur de la justice? Coût de la procédure? Peur du harcèlement du fisc après le procès?

Néanmoins, en ce qui concerne les dessous de table, ça ne concerne pas que l'Espagne, c'est également la norme en Belgique (pour éluder une partie des droits prohibitifs d'enregistrement), et là le fisc en est parfaitement conscient et ne se dérange qu'en cas d'abus manifeste (tolérance de 20% de la valeur du bien de l'aveu même d'un haut fonctionnaire du fisc). Les notaires (qui collectent les droits pour l'Etat) sont également souvent complices, car la remise des billets se fait bien souvent dans leur bureau lors de la signature du compromis de vente. Généralement, ils feignent d'aller aux toilettes ou d'aller se chercher un café, et voire sortent et disent de venir les rechercher quand l'opération sera terminée...

Stot :

Bonsoir à tous,

Je viens de tomber sur ce sujet, et les confessions de Serge me laissent sans voix. Je vois que l'inquisition religieuse a été dûment remplacée par l'inquisition fiscale (mais c'est pas unique à l'Espagne), mais également que certaines pratiques dictatoriales de l'époque d'un certain général sont toujours de mises visiblement.

Serge, avez-vous songé à défendre vos droits en justice contre cet abus manifeste du fisc? Si non, pour quelle(s) raison(s) si ce n'est pas trop indiscret? Lenteur de la justice? Coût de la procédure? Peur du harcèlement du fisc après le procès?

Néanmoins, en ce qui concerne les dessous de table, ça ne concerne pas que l'Espagne, c'est également la norme en Belgique (pour éluder une partie des droits prohibitifs d'enregistrement), et là le fisc en est parfaitement conscient et ne se dérange qu'en cas d'abus manifeste (tolérance de 20% de la valeur du bien de l'aveu même d'un haut fonctionnaire du fisc). Les notaires (qui collectent les droits pour l'Etat) sont également souvent complices, car la remise des billets se fait bien souvent dans leur bureau lors de la signature du compromis de vente. Généralement, ils feignent d'aller aux toilettes ou d'aller se chercher un café, et voire sortent et disent de venir les rechercher quand l'opération sera terminée...

C'est le coût de la procédure et la barrière de la langue qui m'ont fait renoncer. Rien que pour la procédure "amiable" j'en étais déjà à 2.400 euros de frais d'expertise pour des experts que le fisc espagnol a choisis pour moi ! Par ailleurs, mon avocat que je ne payais pas car son contrat prévoyait qu'il devait mener la vente à terme, y compris le paiement des frais de transmission, trouvait que c'était un succès d'avoir ramené de 15.000 à moins de 3.500 euros la somme que le fisc me réclamait...

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