Droits de succession

Bonjour,

   Nous souhaiterions devenir résidents Espagnols et mes diverses recherches sur le net ne m'ont pas permises de trouver une explication en francais quand aux droits de succession sous le système Espagnol tant pour la part mobilière qu'immobilière.

   J'espère que vous pourrez m'aider

            Merci à tous    Lhassa13:)

Pour éviter des problèmes ...a ceux qui restent, il faut faire un testament, chez un notaire espagnol, qui coûte une centaine d euros. Sinon c est très compliqué pour les héritiers, il vaut mieux mettre tout sur papier au moment de l achat d un bien plutôt que les laisser se dépatouiller. :) C est ce que j ai lu sur un site....

Bonsoir,
Avez vous eu réponse ,car ce point m,intéresse, nous voudrions aussi être résident en Espagne.
Mefci

Bonjour,

Avez-vous eu des réponses à ces questions depuis le temps?

Car je peux vous renseigner sinon.

Salutations,

Bonjour,
Non ,pas de réponse ,avez vous des infos ,merci
Cordialement

Oui, je peux vous renseigner.

Dites moi, où en Espagne pensez-vous résider?

Les personnes qui recevraient vos biens resident-elles en Espagne?

Nous résiderions dans la province d,alicante.
Ceux qui hériteraient habitent en Belgique.

Il faudrait que je saches si les personnes qui vont hériter vos biens et droits sont vos descendants directs?

Oui

Je vous demande toutes ces informations car les droits de succession en Espagne sont différents selon la Communauté Autonome où vous résidez au moment du décès, de si les héritiers résident ou non en Espagne ainsi que du lien de parenté.

De plus et surtout vos droits de succession vont dépendre de la valeur de l'héritage.

Voici un ordre d'idée des droits de succession que vos héritiers auront à payer (seulement en Espagne, je ne prend pas en compte l'impôt en Belgique):

- Sils héritent de votre résidence principale en Espagne:

Si le logement est estimé à 150.000  = 904,17
Si le logement est estimé à 300.000  = 23.446,14
Si le logement est estimé à 600.000  = 99.296,17

Si ils n'héritent pas de votre résidence principale en Espagne:

Si la valeur des droits et biens est estimée à 150.000  = 18.277,60
Si la valeur des droits et biens est estimée à 300.000  = 51.361,98
Si la valeur des droits et biens est estimée à 600.000  = 135.771,59

Je dois vous avertir que les droits de succession et de donation en Espagne vont beaucoup changer dans ces prochaines semaines et dans les prochaines années.

Faites moi savoir si vous avez besoin de plus d'informations.

@Melissa : merci pour ces informations très intéressantes. Ces pourcentages sont valables aussi en cas de donation au dernier vivant (donation entre époux) ?
Notre gestoria m'a également parlé de changements dès 2015. Reste à savoir dans quel sens iront ces changements, plus ou moins de taxes ?

Bonjour,

Non, ces informations ne valent pas en cas de donation au dernier vivant.

En matière de donation se serait différent:

Voici un ordre d'idée, en considérant que le donataire (la personne qui reçoit les biens) ne réside pas en Espagne et que les biens sont situés en Espagne ou que les biens ne sont pas situés en Espagne mais que le donataire réside en Espagne:

Si la valeur des droits et biens est estimée à 150.000  = 21.261,54
Si la valeur des droits et biens est estimée à 300.000  = 55.466,81
Si la valeur des droits et biens est estimée à 600.000  = 140.518,76

En fait d'autres critères rentrent en jeux, ces chiffres sont seulement pour avoir un ordre d'idée.

Les premiers changements devraient avoir lieux dans quelques semaines, et se poursuivront jusqu'a 2016.

Je suis juriste en Espagne dans le domaine fiscal, cest pour cela que jai facilement accès à ces informations et que je peux les communiquer avec sûreté. Je suis aussi expatriée en Espagne depuis plusieurs années maintenant.

Bien à vous,

Merci de votre réponse .
Mais je crois que je devrais faire une étude précise à ce sujet,avec toutes les informations.

Vous êtes juriste ou en Espagne?
Pouvons nous rester en contact ,si oui comment?
Encore merci des infos

Melissa Sullivan :

Bonjour,

Non, ces informations ne valent pas en cas de donation au dernier vivant.

En matière de donation se serait différent:

Voici un ordre d'idée, en considérant que le donataire (la personne qui reçoit les biens) ne réside pas en Espagne et que les biens sont situés en Espagne ou que les biens ne sont pas situés en Espagne mais que le donataire réside en Espagne:

Si la valeur des droits et biens est estimée à 150.000  = 21.261,54
Si la valeur des droits et biens est estimée à 300.000  = 55.466,81
Si la valeur des droits et biens est estimée à 600.000  = 140.518,76

En fait d'autres critères rentrent en jeux, ces chiffres sont seulement pour avoir un ordre d'idée.

Les premiers changements devraient avoir lieux dans quelques semaines, et se poursuivront jusqu'a 2016.

Je suis juriste en Espagne dans le domaine fiscal, cest pour cela que jai facilement accès à ces informations et que je peux les communiquer avec sûreté. Je suis aussi expatriée en Espagne depuis plusieurs années maintenant.

Bien à vous,

Vous êtes juriste dans quelle région, si c'est pas indiscret ?

Oui, sans problème, n'hésitez pas à me contacter pour quoi que se soit. 

Je suis juriste à Santander (Cantabrie) mais je travaille aussi sur Madrid.

Vous pouvez me contacter sur Expat.com par message ou sinon voici mon email: msullivan[at]edisaasesores.com

Il est vrai que la matière est plus complexe en Espagne qu'elle ne l'est en France, selon moi, du fait que différentes législations s'appliquent dans chaque région, de plus, il y a des cas ou ce n'est pas la loi régionale qui va s'appliquer mais la loi de l'Etat (un peu comme une loi "fédérale").

BJR JE TROUVE ENORME LA DIFFERENCE DES DROITS

Si le logement est estimé à 150.000  = 904,17
Si le logement est estimé à 300.000  = 23.446,14
SI JE COMPRENDS BIEN ENVIRON 23000 DE DIFFERENCE ENTRE DES BIEN DE 150 000 ET 300 000
JE NE COMPRENDS PAS S ILS HERITENT EN ESPAGNE S ILS N HERITENT PAS  !

Bonjour,
juste un mot pour dire que derniérement, j'ai été confronté à ce problème de succession, un de mes meilleurs amis est décédé d'un cancer il y a eu un an en mars dernier.
J'ai dû aider mon amie à se dépétrer pour la succession, sa propriété étant estimé à : 500.000 euros ( sur Moraira )
le notaire lui demandait de règler pratiquement 40.000   (3.500  actes notariés, le reste en impôt )
Je me suis adressé à Madrid car je demandais des délais de paiement,et j'ai appris par un employé trés aimable, que l'espagne va être obligée d'appliquer une loi européenne ( qui a déjà été votée par le parlement européen ) qui l'obligera à appliquer le même taux d'imposition qu'aux espagnols qui est nettement inférieur à celui appliqué actuellement aux étrangers !
Évidemment l'état espagnol rechigne à mettre cette loi en application, mais ça va se faire.

Bonjour,

Je me permets de corriger quelques informations. En fait c'est la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est sur le point de condamner l'Espagne pour discrimination (affaire C-127/12). Une fois que la Cour aura condamné l'Espagne, il sera aussi possible de récupérer la différence entre l'impôt payé par un résident Espagnol et un non résident Espagnol durant les quatre dernières années. L'issue de l'arrêt reste toutefois incertaine, il est possible que l'Espagne ne soit pas condamnée et on ne sait pas à quels groupes de contribuables cela va s'appliquer exactement.

Dans tous les cas, une reforme fiscale d'envergure est attendue pour l'année prochaine et l'année suivante (apparemment pour les droits de successions les changements auront lieu en 2016). Cette reforme devrait diminuer les différences de législation entre régions et estomper les différences entre résidents et non residents.

Puis, à partir de l'été 2015 il sera possible de choisir la loi et la juridiction applicable à sa succession (dans certains cas seulement et de façon limité) grâce à un Règlement de l'Union Européen.

Bonjour,
Merci pour les infos, vous êtes parfaitement renseignée, mais ce qui m'intrigue, c'est que d'aprés ce que m'a affirmé mon interlocuteur fonctionnaire de Madrid, cette loi aurait été déjà votée. Donc à voir et à confirmer.
D'aprés vous où peut-on avoir des précisions de source sûre.
Merci.

Cet article du journal Expansion en Espagne explique plus en détail ce que j'expliquais ci-dessous:
http://www.expansion.com/2014/02/13/jur … 18155.html

Sinon je vous invite à lire le communiqué de presse de l'Union Européenne au moment ou l'affaire à été transférée à la Cour:  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1278_fr.htm

SANTAPOLERO :

Bonjour,
juste un mot pour dire que derniérement, j'ai été confronté à ce problème de succession, un de mes meilleurs amis est décédé d'un cancer il y a eu un an en mars dernier.
J'ai dû aider mon amie à se dépétrer pour la succession, sa propriété étant estimé à : 500.000 euros ( sur Moraira )
le notaire lui demandait de règler pratiquement 40.000   (3.500  actes notariés, le reste en impôt )
Je me suis adressé à Madrid car je demandais des délais de paiement,et j'ai appris par un employé trés aimable, que l'espagne va être obligée d'appliquer une loi européenne ( qui a déjà été votée par le parlement européen ) qui l'obligera à appliquer le même taux d'imposition qu'aux espagnols qui est nettement inférieur à celui appliqué actuellement aux étrangers !
Évidemment l'état espagnol rechigne à mettre cette loi en application, mais ça va se faire.

Si je comprends bien, il faut demander un sursis pour éviter de passer l'arme à gauche trop tôt  :dumbom:

Melissa Sullivan :

Bonjour,

Je me permets de corriger quelques informations. En fait c'est la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est sur le point de condamner l'Espagne pour discrimination (affaire C-127/12). Une fois que la Cour aura condamné l'Espagne, il sera aussi possible de récupérer la différence entre l'impôt payé par un résident Espagnol et un non résident Espagnol durant les quatre dernières années. L'issue de l'arrêt reste toutefois incertaine, il est possible que l'Espagne ne soit pas condamnée et on ne sait pas à quels groupes de contribuables cela va s'appliquer exactement.

Dans tous les cas, une reforme fiscale d'envergure est attendue pour l'année prochaine et l'année suivante (apparemment pour les droits de successions les changements auront lieu en 2016). Cette reforme devrait diminuer les différences de législation entre régions et estomper les différences entre résidents et non residents.

Puis, à partir de l'été 2015 il sera possible de choisir la loi et la juridiction applicable à sa succession (dans certains cas seulement et de façon limité) grâce à un Règlement de l'Union Européen.

J'avais entendu que désormais la législation qui devait s'appliquer était celle du pays résident du défunt, quelle que soit sa nationalité et qu'il ne devait pas y avoir de discrimination entre résidents natifs et résidents d'une autre nationalité. La législation fiscale du pays d'origine du résident défunt ne s'appliquerait plus.
Si tel est le cas, qu'une telle réglementation existe au niveau européen, ça laisse la possibilité dintenter des actions en justice. Le problème étant le coût et les délais d'aboutissement de ses actions.
Dans l'attente, les héritiers restent redevables de ce que l'administration fiscale espagnole leur réclamera. Dans ce cas, les héritiers pourront se retrouver dans des situations très difficiles et par exemple, dans un couple, le survivant se verrait obligé de mettre son bien en vente afin de pouvoir payer les droits de succession....c'est quand même ubuesque !! Surtout si une procédure pourrait lui permettre de récupérer le surplus différentiel réclamé par rapport à un natif espagnol mais hélas..........ultérieurement.
Et comment faire si l'administration refuse les délais de paiement ? si le bien ne se vend pas ?

Bonjour,

Oui et non, en fait c'est le Règlement Nº650/2012 qui va modifier les aspects civil des successions (il ne s'applique pas aux donations et à la matière fiscale). Ce Règlement permettra aux personnes de pouvoir choisir au moment de rédiger leur testament la loi et la juridiction applicable à leur succession. En résumé, la personne pourra choisir entre la loi du pays ou elle réside et la loi du pays de sa nationalité. Puis, concernant la juridiction, la personne pourra choisir entre la juridiction de sa résidence habituelle et la juridiction de l'Etat avec lequel elle possède des liens étroits. Il est important de savoir que beaucoup de matières sont exclues de ce Règlement, par exemple il ne s'appliquera pas à la matière fiscale (les impôts à payer seront les mêmes), aux régimes matrimoniaux, les obligations alimentaires, le droit des sociétés,... Une fois que ce Règlement entrera en vigueur, si des personnes ont intérêt à se voir appliquer ces dispositions il faudra qu'elles modifient leur testament et qu'elles consultent des professionnels pour être bien renseignées sur les conséquences de la modification de la loi applicable à leur succession pour ne pas avoir de surprises.

Bonjour,

Je me permets de vous annoncer que l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dont j'ai fait mention a été rendu ce matin. L'Espagne a été condamnée pour discrimination envers les non résidents. Voici le lien pour lire l'arrêt:
curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157285&pageIndex=0&doclang=es&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=254875

Et le lien pour lire l'article en Français: curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157285&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=254875

Bonjour,
La nouvelle loi sera d'application le 1 er juillet 2015....faudra tenir le coup jusque-là  ;)

Hello Alain comment vas tu? plus de 20 ans sans nouvelles .. je vis en thailande maintenant retraite et toi toujours hevillers ? Tu veux aller en espagne... je te conseille plutot le sud du portugal, plus soft, plus sympa, moins cher, plus beau et moins chaud en ete...

pour info:

http://www.lepetitjournal.com/madrid/ac … s-francais

Bonjour Melissa,

Envisageant de m'établir avant cet été 2018 en Espagne je m'inquiète pour ma future succession. J'ai deux filles majeures et je voudrais savoir quels droits de succession elles auront à payer. Je pense m'établir à Denia Province de Valence.

J'ai lu vos différents posts mais ils sont de 2014. Où en est-on aujourd'hui ? Qu'en est-il en 2018 ?

Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement,
Evereine

Bonjour,

Je poursuis mes questions. Je lis sur le post de Melissa Sulivan du 1er Sept 2014 ces deux premières
phrases :

"c'est le Règlement Nº650/2012 qui va modifier les aspects civil des successions"

et :

"Ce Règlement permettra aux personnes de pouvoir choisir au moment de rédiger leur testament la loi et la juridiction applicable à leur succession. En résumé, la personne pourra choisir entre la loi du pays ou elle réside et la loi du pays de sa nationalité. Puis, concernant la juridiction, la personne pourra choisir entre la juridiction de sa résidence habituelle et la juridiction de l'Etat avec lequel elle réside et la loi du pays de sa nationalité."

qui  me semblent en contradiction avec cette dernière :

"ce Règlement, par exemple il ne s'appliquera pas à la matière fiscale (les impôts à payer seront les mêmes), "

Donc, finalement, mes deux filles seront-elles soumises aux droits de succession français ou espagnol ?
Merci de vos réponses,
Cordialement
Evereine

Bonjour
Si vous avez le statut de résident, la succession sera réglée en Espagne avec les conditions espagnoles.

Quand on achète un bien, on peut demander l’application du droit français pour la successsion. Dans le cas d’un couple, le dernier vivant conserve l’usufruit de la maison et les enfants deviennent nu-propriétaires. Dans le droit espagnol les enfants héritent de la maison et peuvent mettre le dernier parent dehors.

Mais fiscalement parlant, dans le cas d’un résident, vous payerez les frais de succession en Espagne.

Cordialement
Patricia

Bonsoir Evereine,
voir ici ;
https://youtu.be/a_JRfUfE7Ds
Et là :
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1427.pdf

Bonjour !

Merci de votre réponse : c'est en effet ce que j'avais compris mais cela ne me donne pas
le taux d'impôts de succession. Et c'est là toute la question.

Bonne journée,
Evereine

Bonjour Aliboron,

Merci de votre réponse. Je vais étudier tout ceci.

Bonne journée à vous,

Evereine

Bonjour. Je vois que vous êtes conseiller fiscal. Peut être pouvez vous me renseigner. Avec mon mari nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous ne sommes pas résidents et avons un appartement et un commerce que nous louons à notre fils qui lui est résident. Notre fille habite en France. Nos biens se situent à Manilva province de Malaga. Que se passe t'il en cas de décès de l'un de nous deux. Qu'elles sont les charges à payer au fisc. Et sinon si nous désirons vendre avant notre décès quels seraient les frais. (Nous ne louons pas l'appartement seulement le commerce.) Merci pour votre réponse . Cordialement.

http://www.successions-europe.eu/Questions.aspx?c=es

http://www.uinl.org/home

Nouvelle discussion