Des flamands autour Surgères (Charente-maritime) ?

@Wimm

Bonjour Wimm,

Je suis belge mais pas flamande, malgré des grand-mères "Govarts" de Hasselt, et "Vanschevensteen" de Nieder-over-Hembeek et d'Ekloo. Je suis donc une Liégeoise issue d'un doux mélange à la belge, qui a oublié tout son néerlandais en 32 ans passés en Suisse ... Je suis maintenant installée à Royan.

Si je comprends bien votre problématique, vous êtes un ancien fonctionnaire belge retraité qui paie de ce fait ses impôts à la source en Belgique. Vous envisagez une naturalisation française entre autres pour être imposable en France.

L'affaire n'est pas simple, mais pas insurmontable:

AUTREFOIS: en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère :

L'Art. 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”.

Cela signifiait donc que toute personne qui, après son 18e anniversaire, acquérait volontairement – c'est-à-dire suite à une démarche volontaire – une nationalité étrangère (par exemple par naturalisation ou après mariage) perdait de plein droit la nationalité belge à la date d'acquisition de la nationalité étrangère.

DE NOS JOURS: la Loi du 27.12.2006, parue au Moniteur belge du 28.12.2006, a prévu l'abrogation de l'art. 22, §1, 1° du CNB afin de rendre possible l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère sans perte de la nationalité belge. Cette possibilité fut rendue effective par la publication de deux Arrêtés Royaux.

Concrètement :

- A partir du 9 juin 2007, les ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat non partie à la Convention du Conseil de l'Europe ne perdent plus la nationalité belge.

- A partir du 28 avril 2008, les ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat partie à la Convention du Conseil de l'Europe ne perdent plus la nationalité belge.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe sont : Autriche, Grande-Bretagne, Danemark, France, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège.

Donc que, depuis le 28 avril 2008, vous ne perdez plus la nationalité belge si vous acquérez volontairement la nationalité française, par exemple par naturalisation.

Cela signifie que pour être imposable en France, il faudrait non seulement que vous soyez naturalisé français, mais aussi que vous renonciez à votre nationalité belge: c'est possible

si vous avez au moins 18 ans et que vous souscrivez une déclaration par laquelle vous déclarez expressément que vous ne souhaitez pas garder la nationalité belge, alors vous perdrez votre nationalité belge à condition d'avoir déjà une autre nationalité.

La déclaration de renonciation à la nationalité belge doit être souscrite auprès de votre commune si vous résidez en Belgique, ou auprès du poste consulaire belge auprès duquel vous êtes inscrit à l'étranger (Paris pour la Charente-Maritime).

Une fois devenu français votre retraite d'ex-fonctionnaire sera imposable en France, mais vous paierez toujours les prélèvements ONSS (car même si vous êtes inscrit à la PUMA française, celle-ci se fait rembourser auprès de l'INAMI belge) et la retenue en vue de l'indemnité de funérailles - tout cela conformément à la convention franco-belge de non-double imposition du 9 novembre 2021:

https://www.impots.gouv.fr/sites/defaul … cation.pdf

ARTICLE 18 - Fonctions publiques ... Paragraphe 2.

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

Post Scriptum: je n'ai pas trouvé le message que vous dites avoir déjà posté à ce sujet sur Expat.com ?