Location immo

Je cherche des informations concernant la loi sur le logement de 2008 qui règlementerait la durée des préavis pour les locations. J'ai un bail dont le préavis est de 5 mois, et j'ai lu quelque part que cette durée était abusive. Sauf que je ne trouve pas le texte de loi. Quelqu'un pourrait-il m'aider dans mes recherches ? Merci par avance pour vos réponses

Bonjour.

Je suis dans le même cas.

1) J'ai envoyé un recommandé accusé réception au propriétaire indiquant les 3 mois de délais contractuels (+ 2 mois de caution = 5 mois)

2) Le propriétaire n'a pas le droit d'encaisser ton argent et en même temps de louer l'appart à quelqu'un d'autre

Donc il faut :
- autoriser les visites des agences pendant que vous êtes encore dans l'appart. (aider le propriétaire à louer l'appart)
- négocier avec le propriétaire la sortie par le haut
- si l'appart est loué sous 3 mois vous n'aurez aucun frais à payer
et le propriétaire vous rendra les 2 mois de caution (si appart nickel)

Il est impossible de dire j'ai payé 2 mois de caution donc je reste 2 mois sans payer. La caution est obligatoirement rendue...

Voilà j'ai mis longtemps à comprendre mais si la papier c'est compliqué...

Sans vouloir vous offenser PoloExpat, je pense que cela réponde à la question de Melpaname.
En effet la durée de préavis est actuellement égale à 1 mois par année de bail (5 ans) non effectuée. Cela revient à 5 mois de préavis la première année.
J'ai moi aussi entendu dire que le gouvernement étudiait la possibilité de modifier ce préavis pas très raisonnable.
Une loi est-elle passée en ce sens? Un avocat peut-être? Ou alors, peut-être aller poser la question à la commune. Pourquoi pas?

Oui c'est exactement cela Cogito : 5 mois de préavis - 3 mois du recommandé de préavis = 2 mois - 2 mois de caution = 0.....

La question de Melpaname n'était pas de savoir comment se débrouiller au mieux dans le cadre des clause habituellement appliquées mais plutôt de savoir si cette clause ne pouvait pas être dénoncée comme étant abusive et ainsi ne pas avoir à se débrouiller tant bien que mal avec ce préavis.
Et comme je le disais, j'ai moi même entendu parler que le gouvernement planchait sur quelque chose en ce sens.

Bonjour Melpaname,

L’article 19 de la « Llei d’arrendaments de finques urbanes » prévoit que :

« Article 19

Le locataire peut renoncer unilatéralement au contrat de location avant la finalisation du délai prévu moyennant un préavis d’un mois pour chaque année ou fraction qui reste jusqu’à la finalisation du contrat. »

Ainsi si vous avez signé un contrat de cinq ans et que vous souhaitez le quitter avant échéance vous devrez faire un préavis égal au nombre d’année qu’il vous reste.

Exemple, vous avez un bail de cinq ans vous êtes présent depuis deux ans vous devrez faire un préavis de trois mois et vous devrez ainsi payer trois mois de location.

La garantie (fiança) que vous avez payé ne sera retenue que dans le cas où des dégâts auront été constatés par votre propriétaire.

Cordialement

D. Benjamin

Avocat

Donc la question est de savoir si la durée du contrat (bail) est fixée par la loi (comme en France) où si celle-ci relève de la négociation libre.

A titre personnel, je pense que le système est inadapté. Si au final, on est déçu de l'appartement pour des raisons légitimes qui ne pouvaient pas nécessairement être appréciées lors de la visite, on est néanmoins obligé de rester 5 mois minimum.
- odeurs (parties communes ou même via les conduits d'évacuation à certaines heures)
- voisins bruyants / mauvaise isolation phonique.
- etc ...

A minima, il devrait y avoir un concept de période d'essai.

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