ATTRIBUTION D'UN BIEN EN ESPAGNE SUITE À UN DIVORCE

En 2000 j'avais acheté un bungalow en Espagne alors que j'etais marié sous le régime de la communauté de biens. Le notaire espagnol a rédigé "las escrituras" sur lesquelles figurent mon nom et celui de mon épouse et nos signatures sans demander le NIE de celle-ci, qui n'en avait pas.
En 2009 nous avons divorcé, le partage des biens de la communauté de a été établi  par un notaire à Lyon, ville où avait eu lieu le mariage et oú a été prononcé le divorce.
Le bungalow en Espagne m'a été attribué, ce que mon ex-épouse a accepté expressément devant le juge et les avocats.
Je suis allé voir un notaire en Espagne, sur mon lieu de résidence, pour la "protocolization de documento extranjero", il m'a établi un document à partir de mon acte de divorce et du pouvoir que m'avait fait mon ex pour faire mettre à mon nom seul la propriété concernée.
Le problème est que le registre de la propriété dont dépend mon domicile refuse d'enregistrer le changement car mon ex n'a pas de NIE, document du notaire irrecevable !
Pour résoudre ce problème j'ai ensuite téléchargé et imprimé tous les formlaires pour la demande de NIE au consulat d'Espagne à Lyon, très proche du domicile de mon ex. Je lui ai envoyé tous ces papiers remplis en joignant le chèque de la taxe correspondante, elle n'avait plus qu'à signer et mettre son nº de DNI.

Le problème n'est toujours pas résolu car mon ex refuse de demander le NIE et le notaire chargé de la "protocolización" ne veut plus rien entendre !!!

Merci de m'aider à sortir de l'impasse !!!

bravo il fallait vous adressez a un avocat en espagne le notaire ne vaut rien

Merci, je crois que j'en étais arrivé à cette conclusión au sujet du notaire. Je dois trouver l'avocat compétent, ceux que j'ai contacté par mail m'ont répondu que ce problème n'était pas dans leur domaine ....

Bonjour,
n'ayant pas de NIE votre ex-femme est "inconnue" pour les autorités
espagnoles....
Pour que le jugement rendu en France soit reconnu en Espagne,
il faudra peut-être passer une exequatur.
"Une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée
sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la
justice du pays considéré."
https://www.tuexequatur.com/francais/info/

Merci beaucoup pour cette info, je vais y réfléchir !!!

Nouvelle discussion