Certificats d'existence demandés une fois par an aux retraités...

De retour de voyages aux frais de la princesse, Mme Forteza, actuelle députée des Français de l'étranger communique.

Dématérialisation des certificats de vie

Question :

Mme Paula Forteza alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le besoin urgent de dématérialiser l’envoi des certificats de vie. Cette question est posée au nom du citoyen Guillermo Mimica, résidant au Chili qui, comme de nombreux Français établis à l’étranger, se heurte régulièrement à l’interruption de sa pension, due au retard ou à l’égarement des certificats de vie envoyés par les services postaux aux caisses de retraite en France. Afin de verser les pensions, les caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s’assurer que la personne en question est toujours en vie et cette justification passe par l’envoi de ces certificats. Aujourd’hui, les caisses de retraite ne les acceptent pas sous format dématérialisé, même s’ils sont certifiés par les autorités locales ou par les postes consulaires français du pays de résidence. Les Français résidant dans des pays comme le Chili ou le Cambodge, où les services postaux sont défaillants, voient donc leur pension de retraite régulièrement suspendue. Elle le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d’exigence sur l’authentification de ces documents. Le Gouvernement s’est engagé à dématérialiser et simplifier les démarches administratives pour tous les Français et à restaurer la confiance des citoyens en leur administration : elle lui demande ce qu’il en est des certificats de vie.
Réponse :

Accusé de réception du Ministre Gérard Collomb

Réponse du Ministre Jean Yves Le Drian (retransmission du dossier à la Ministre Agnès Buzyn)

Réponse du Ministre Gérard Collomb (retransmission du dossier à la Ministre Agnès Buzyn)


Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s’effectue toujours à bon droit. Toutefois la mise en œuvre de cette procédure ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret no 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés. Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’Etat-civil. A cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l’existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour ces derniers. Ce type d’accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger. Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Une telle démarche a été engagée sous l’égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d’administration a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d’existence.

Réponse publiée au Journal Officiel le : 27/02/2018

Mes observations...

Les choses avancent lentement, mais elles avancent. Un peu comme ce célèbre problème qui nous fut posé lorsque nous étions en culottes courtes : le coup de l'escargot grimpant le long d'un mur et avançant chaque jour de la moitié de la distance le séparant du sommet. La pauvre bête n'arrivera jamais.
Pour autant elles restent un peu les mêmes. Le Français retraité est facilement traçable, repérable et a donc "pignon sur rue". Dans cette situation il fait l'objet de toutes les attentions du big brother administratif. Préférence étrangère oblige, il n'en va pas de même pour ces braves Magrébins ayant largement dépassé le siècle d'existence et auxquels la Franconnie généreuse continue de payer les retraites sans demander le moindre justificatif d'existence. Pour des raisons invoquées d'impératifs financiers, cette même ripoublique en marche vers le précipice surtaxe (malgré les vives promesses macronesques) les retraités. "En même temps" (leitmotiv du chef) des retraites sont octroyées à des étrangers n'ayant jamais cotisé... Notion quelque peu légère et sans gêne de la répartition... Bref...

Autre problématique, les expats seraient sans doute rassurés si des démarches visant à établir des Conventions en termes d'assurance maladie entre la France et les pays de résidence étaient engagées. Actuellement les cotisations de SS prélevées ne donnent aucun droit par exemple en Bolivie, ce qui n'est rien d'autre qu'un racket. Bah me direz-vous, tant que ça permet de faire de la propagande ostentatoire à la CFE...

Et vous vous demandez encore pourquoi nous avons quitté la France défigurée ? :)  :gloria  :dumbom: Comiques, va !

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