Développer différentes activités en Ukraine

Jin13,
A mon avis toute initiative pouvant mener à de la réussite maintenant est non pas la production pour le marché intérieur, pas non plus l'importation car l'Ukraine est trop pauvre, mais l'exportation est possible avec de beaux résultats.
Il existe en Ukraine des produits dans divers domaines avec des prix dérisoires et de bonne qualité, compatible avec le marché de l'UE.
J'ai déjà donné plusieurs exemples, reste à s'organiser pour trouver les clients dans l'UE.
- perceuses Dnipro, filiale de Makita, qualité identique prix divisé par 2 à l'achat
- noix, framboises, noisettes, cèpes, abricots.

Et comme j'ai cherché un peu, j'ai trouvé des produits de luxe à des prix très bas en Ukraine et pouvant être revendus dans l'UE.
Probablement des copies, mais celles-ci sont interdites dans l'UE, par contre depuis l'Ukraine il est possible de les expédier à titre individuel en réalisant de beaux profits.
Il suffit d'un peu de débrouillardise, créer un site web avec ces produits, les prix à la vente et un mode de paiement par carte. BRADERIES, SACS Louis VUITON, PARFUMS COCO C. etc...
Il faut proposer des produits de très haut de gamme, dont tout le monde rêve, à des prix 5 ou 10 fois inférieurs. Cela se trouve en Ukraine.
Pas d'alcools ou de cigarettes, c'est prohibé à la douane.

Je l'avais écrit, un exemple, des chaussures neuves Salomon, prix en France 170 euros, trouvées ici à 27 euros, soit au moins 30 euros de bénéfice par paire.

En faite, créer un site de braderies en français, anglais et allemand.

Il est possible de proposer par exemple des objets anciens du temps de l'URSS comme des porcelaines et du cristal d'origine de Russie, cela se trouve dans les marchés. Idem avec des vieux jouets, des bicyclettes d'un autre âge etc...

Soit faites un site spécialisé, soit trouvez d'abord les clients revendeurs dans l'UE.

Voilà Jin13 ce que j'ai appris en une année de présence en Ukraine.
Vous comprendrez que pour moi ce pays possède des ressources, mais encore faut-il vouloir les exploiter dans le bon sens, soit exporter. Acheter à bas prix ce qui est du luxe dans l'UE et le vendre depuis l'Ukraine.

Bonjour cherkassylc, comme je l ai explique auparavant, je suis venu en Ukraine dans le but de crée une petite usine avec de la main d œuvre à bas coût, mais je me suis confronter aux problèmes locaux... mes amis étant dans la construction des routes en ukraine, je savais déjà qu il fallait un partenaire politique pour pouvoir avoir un «futur viable ». Je me suis également aperçu que tout import étais impossible, le taux de taxe étant éléphantesque... tout ce que vous proposez ( a part l agroalimentaire ) ne mènera qu à la case prison! ( moi aussi j ai achete du parfum à titre personnel ainsi que des vêtements de marque de luxe à prix dérisoire). Sachant que ces produits viennent de Chine, autant aller directement en chine si vous voule faire ce business ( avec tjrs le risque case prison).
Pour être plus clair, je recherche sur ce site des gens capable de me mettre en relation avec des microproducteurs ukrainiens dans le domaine agroalimentaire. J en ai déjà quelques un mais pour pouvoir remplir des camions il m en faut des centaines voire des milliers. En effet en Ukraine, soit vous collaborez avec les « gros », ou alors autre solution bien moins faciles, soit vous travailler avec beaucoup beaucoup de petits! ( bye bye les « gros »). Comme on dit, les ruisseaux font les grandes rivières non?...

Pour rassurer les éventuels investisseurs en Ukraine, voici pour mon expérience, les deux pires pays où il ne faut pas investir : numero 1 Albanie (racket illégal) et numero 2 France (racket légal). L Ukraine n est pas ce que vous croyez...

Et comme j'ai cherché un peu, j'ai trouvé des produits de luxe à des prix très bas en Ukraine et pouvant être revendus dans l'UE.
Probablement des copies, mais celles-ci sont interdites dans l'UE, par contre depuis l'Ukraine il est possible de les expédier à titre individuel en réalisant de beaux profits.
Il suffit d'un peu de débrouillardise, créer un site web avec ces produits, les prix à la vente et un mode de paiement par carte. BRADERIES, SACS Louis VUITON, PARFUMS COCO C. etc...
Il faut proposer des produits de très haut de gamme, dont tout le monde rêve, à des prix 5 ou 10 fois inférieurs. Cela se trouve en Ukraine.

On a quand même l'impression que certains vivent dans la 4ème dimension.

En Suisse, ce genre d'article ne passe pas la douane, ce genre de contrefaçons est saisie est détruit ! En outre, je suppose que le jour où l'expéditeur de ces marchandises illégales retourne en Suisse, l'amende doit être plus que salée !

Je doute que les lois en France, et plus généralement au sein de l'UE soient différentes.

Pourquoi dès lors ne pas directement exporter des kalachnikovs et des grenades du Donbass si seul le business compte indépendamment des lois !

Que risque-t-on lorsque l'on se fait prendre avec une contrefaçon ?

Potentiellement, les sanctions peuvent être très lourdes. En plus de la saisie des biens contrefaits et des objets ou moyens de transports ayant servi à les dissimuler, le contrevenant risque une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet authentique (et non le prix auquel vous avez acheté la contrefaçon). Il encourt aussi des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à 300.000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Sans compter les éventuels dommages et intérêts réclamés par les ayants droit.

https://www.capital.fr/economie-politiq … tre-863983

SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON: http://www.murielle-cahen.com/publicati … nction.asp

I- Les sanctions civiles

L'action civile est la voie la plus fréquemment empruntée des victimes de la contrefaçon, notamment parce qu'il existe des juridictions spécialisées qui ont l'habitude d'évaluer le montant du préjudice par une analyse comptable et technique des faits. Cette action, basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusifs du bénéficiaire, va consister à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice.
A) L'indemnisation du préjudice

L'action civile de la contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l'octroi de dommages et intérêts. Leur montant n'est pas déterminé par les textes législatifs, mais selon les principes généraux de la responsabilité civile. En effet, selon la loi du 29 octobre 2007 qui transpose la directive du 29 avril 2004, la contrefaçon engage « la responsabilité civile de son auteur », ceci n'était pas nouveau.

En revanche, la nouveauté se situe dans le régime d'évaluation des dommages et intérêts, régime spécifique des atteintes aux droits intellectuels. La directive du 29 avril 2004 prévoyait d'une part la possibilité pour les États membres de mettre en place un système d'indemnisation plus clément lorsque le contrefacteur avait agi de bonne foi, et d'autre part un mode spécifique d'évaluation des dommages et intérêts.

En transposant la directive, la France n'a retenu que la deuxième disposition en prévoyant deux façons d'évaluer les dommages et intérêts pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : une évaluation forfaitaire indiquant que la victime peut obtenir une somme forfaitaire correspondant à ce qui aurait été dû si le contrefacteur avait obtenu l'autorisation d'exploiter le bien protégé ; et une évaluation ordinaire prenant en compte trois éléments qui sont les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Les deux premiers éléments sont classiquement utilisés par la jurisprudence alors que le troisième mérite des précisions.

Traditionnellement, le principe de la réparation intégrale suppose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Or, les bénéfices réalisés par le contrefacteur ne font pas partie du préjudice subi par la victime ; la victime pouvant parfaitement subir un préjudice sans que le contrefacteur ne réalise de bénéfice et inversement. Avec la loi de 2007 se trouve ainsi instauré un régime de responsabilité nouveau, sui generis, prenant en compte le bénéfice réalisé par le contrefacteur.
B) La cessation de l'exploitation contrefaisante

La loi de 2007 a institué d'autres sanctions civiles de la contrefaçon permettant au tribunal d'interdire à tout contrefacteur, de bonne ou de mauvaise foi, de poursuivre l'exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers. Il peut également ordonner que les produits contrefaisant ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création soient rappelés et écartés des circuits commerciaux puis détruits ou confisqués au profit de la victime.

Pour les contrefaçons de brevets, marques et modèles, ces mesures d'interdiction sont souvent accompagnées d'une astreinte. Concernant les droits de propriété littéraire et artistique, le juge peut ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon pour qu'elles soient remises à la partie lésée ou à ses ayants droit.

Des procédures dites d'urgence peuvent permettre au demandeur d'obtenir l'interdiction provisoire des actes incriminés de contrefaçon de marque, de brevet ou encore de droits d'auteur afin d'éviter l'aggravation du préjudice subi. Des mesures de publicité sont également prévues, le tribunal pouvant ainsi ordonner la publication totale ou partielle du jugement de condamnation dans les journaux ou sur internet, aux frais du contrefacteur.

II- Les sanctions pénales

L'action pénale permet de déclencher une enquête de police, mais également d'obtenir la condamnation du contrefacteur à une peine d'amende et/ou de prison. Malgré une préférence nette pour l'action civile en cette matière, certaines entreprises agissent systématiquement au pénal, car elles considèrent que la sanction pénale est plus dissuasive pour les contrefacteurs.
A) Les peines principales et complémentaires

Qu'il s'agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de dessins et modèles (article L. 521-2 et s. CPI) ou de brevet d'invention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende à l'encontre des personnes physiques.

Toutefois, la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) est punie de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende ; seuls les délits assimilés à cette dernière (article L. 716-10 CPI) font encourir à leur auteur trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Pour les personnes morales, l'amende est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38 du Code pénal) et les peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal sont applicables : dissolution, fermeture, placement sous surveillance électronique…

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, auquel cas elle se trouve également soumise à certains aspects procéduraux du régime dérogatoire de droit commun, ou lorsqu'elle porte sur « des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal », les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

En cas de récidive, les peines sont portées au double. Mais la loi prévoit en plus des peines complémentaires communes aux différents droits de propriété intellectuelle : la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ; la confiscation des titres de propriété industrielle, des produits et œuvres contrefaisants et du matériel spécialement destiné à leur contrefaçon ; et l'affichage du jugement ou de sa publication aux frais du prévenu. Les mêmes peines sont prévues pour les personnes morales (article 131-39 du Code pénal).
B) Le recel de contrefaçon

Posséder un objet de contrefaçon constitue un acte de recel, mais si le détenteur du produit contrefaisant est de bonne foi, le droit pénal s'en désintéressera. A l'inverse, s'il a connaissance du caractère contrefaisant des produits qu'il détient, il peut alors être considéré comme auteur de recel de contrefaçon.

En effet, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre, ou faire office d'intermédiaire afin de transmettre une chose dont on sait qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (article 321-1 al 1 du Code pénal). L'infraction réside aussi dans le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit (article 321-1 al 2 du Code pénal). Il ne suffit pas que la personne invoque son ignorance de l'origine de la chose pour que sa bonne foi soit reconnue.

La mauvaise foi peut se déduire des circonstances telles que l'achat à bas prix ou sans facture. Le receleur encourt les peines de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 321-1 du Code pénal) mais les peines peuvent être aggravées en raison du recel lui-même, notamment s'il est habituel, lié aux facilités procurées par l'exercice d'une activité professionnelle ou commise en bande organisée ainsi qu'en raison de l'infraction d'origine qui peut être réprimée plus sévèrement que le recel simple ou aggravé et auquel cas le receleur encourt les peines attachées à cette infraction s'il en a eu connaissance, même s'il en ignore la gravité. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du recel commis par un de leurs dirigeants ou représentants agissant pour leurs comptes.

III- Les sanctions douanières

Les services de douanes qui découvriraient des produits contrefaits ont la possibilité de les saisir afin de les retirer immédiatement des circuits commerciaux. Le procureur de la République et le titulaire du droit de propriété intellectuelle sont alors informés et peuvent intenter une action. Cependant, cette démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane, cette dernière pouvant décider de poursuivre les auteurs de l'infraction devant les tribunaux, car l'importation d'un produit contrefait est également un délit douanier.
A) La répression par les services douaniers

En ce qui concerne les infractions constatées lors du dédouanement ou en transit, plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle posent des interdictions : article L. 716-9, L. 716-10, L. 613-3, L. 513-4, L. 335-2 et L. 335-4. Ces infractions peuvent être poursuivies soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire.

La transaction est souvent mise en œuvre pour les infractions de faible gravité commises par les voyageurs. La mise en œuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières appartient à l'administration des douanes qui apprécie l'opportunité des poursuites. La contrefaçon est un délit douanier au sens de l'article 414 du Code des douanes. Les sanctions fiscales douanières sont cumulatives avec les sanctions pénales de droit commun susceptibles d'être infligées à l'auteur de la contrefaçon.

Ainsi, le Code des douanes prévoit la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude ; une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude (lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'amende peut être portée jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet en fraude) ; et un emprisonnement maximum de 3 ans (lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans).
B) Une lutte renforcée

Le nouveau règlement (UE) nº 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant l'ancien règlement (CE) n°1383/2003 a été adopté le 12 juin 2013 et s'applique depuis le 1 janvier 2014. Entrent désormais dans la définition des droits de propriété intellectuelle concernés par les contrôles douaniers : la topographie de produit semi-conducteur, le modèle d'utilité et le nom commercial. Dans la procédure, des éléments nouveaux apparaissent.

Désormais, les informations collectées par les douanes pourront être exploitées notamment pour réclamer une indemnisation au contrefacteur en dehors de toute action civile ou pénale. De plus, la procédure de destruction simplifiée des marchandises présumées contrefaisantes auparavant optionnelle est désormais obligatoire.

Cette procédure permet, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle, que ces marchandises soient détruites sous contrôle douanier, sous réserve du consentement, exprès ou implicite, du déclarant ou détenteur des marchandises. Pour initier cette procédure, le titulaire des droits doit avoir confirmé aux autorités douanières qu'à son avis il s'agit bien de contrefaçon et qu'il consent à la destruction des marchandises. Les douanes demandent alors l'accord du détenteur, s'il reste silencieux, les douanes peuvent prendre l'initiative de la destruction.

Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l'interprétation de cette procédure de l'ancien règlement douanier (2003). Un ressortissant danois avait acquis une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Suite à un contrôle du colis par les autorités douanières, il a été constaté que la montre était une contrefaçon.

La destruction a donc été sollicitée, mais l'acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement pouvait s'appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d'un État membre, à partir d'un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. Ainsi, la cour énonce « qu'il n'est pas nécessaire que (…) préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l'objet d'une offre de vente ou d'une publicité s'adressant aux consommateurs de ce même État ».

CONTREFAÇON. Répression. Peines. Réparations: http://www.cabinet-greffe.com/fr/contre … eparations

I - PEINES

La contrefaçon étant un délit, elle est susceptible d'être sanctionnée par des peines correctionnelles qui seront prononcées par la juridiction pénale dans l'hypothèse où le poursuivant aura saisi cette juridiction.

Les lois des 10 mars 2004 et 29 octobre 2007 ont aggravé les peines. L'exposé des motifs de la loi du 10 mars 2004 souligne que la contrefaçon est l'une de formes de délinquance économique qui se développe le plus rapidement : « Sa progression, tirant parti de la libéralisation des échanges internationaux et de l'efficacité des méthodes modernes de distribution, est en constante accélération. On estime que les produits de contrefaçon représentent environ 5 % du commerce global, soit un chiffre d'affaires de l'ordre de 500 milliards de francs et on évalue le nombre des emplois détruits par ce fléau à 100 000 par an au cours des dix dernières années au sein de la Communauté économique européenne dont 30 000 pour la France » (ces chiffres demeurent encore aujourd'hui sensiblement les mêmes.

Selon le communiqué de presse de l'EUIPO du 5 décembre 2016 « On estime, en France, que plus de 9,4 milliards d'euro sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 6 milliards d'euro dans les secteurs recensés, ce qui représente 6,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 69.600 emplois, dont 38.500 directement perdus dans ces secteurs. La France est le deuxième pays le plus touché ». Parmi les neuf secteurs affectés sont cités les vêtements, chaussures et accessoires, les articles de bijouterie et de joaillerie, les montres et la maroquinerie ».

1°. - Peines d'amende et d'emprisonnement

Les articles L. 335-2 (CPI, titre III, livre III) et L. 521-10 (CPI, livre V) répriment le délit de contrefaçon de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double (art. L. 521-13).

Enfin, lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500.000 € d'amende (art. L. 335-2 et L. 521-10).

2°. - Circonstances aggravantes

Du cas de récidive, il faut rapprocher une circonstance aggravante qui entraîne l'application des peines de la récidive : c'est celui où le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée. Dans ce cas, le délinquant même primaire est assimilé au récidiviste et les peines encourues sont portées au double (CPI, livre V, art. L. 521-13 et art. L. 335-9).

3°. Peines complémentaires

Articles L. 521-13 et L. 335-9. Ces dispositions prévoient encore une peine accessoire facultative. Les coupables, s'ils sont commerçants, peuvent être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq années du droit d'élection et d'éligibilité aux tribunaux et chambres de commerce ainsi qu'aux conseils de prud'hommes. La privation des droits électoraux et d'éligibilité est une peine au sens légal du mot. Il faut en conclure que le tribunal civil saisi de l'action en réparation du préjudice causé par le délit n'a ni le droit, ni le pouvoir de la prononcer. Ce pouvoir est réservé aux tribunaux correctionnels.

Le tribunal peut ordonner soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de l'établissement au moyen duquel l'infraction a été commise.

Il est en outre précisé que :

« La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraine le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du Travail en cas de rupture du contrat de travail. Le non paiement de ces indemnités est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3.750 euro d'amende » (CPI. art. L. 335-5 et L. 521-10).

4°. - Responsabilité des personnes morales

Les dernières dispositions légales établissent, en matière de dessins et modèles déposés, une responsabilité pénale des personnes morales seulement prévue jusqu'ici dans le domaine du droit d'auteur. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er avril 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (art. 15).

Les sanctions encourues de ce chef devraient être particulièrement dissuasives, puisque le taux des amendes applicable aux personnes morales est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques et que ces personnes morales pourront en outre être sanctionnées notamment par des mesures de dissolution ou d'interdiction diverses.

Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 :

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice dans laquelle l'infraction a été commise ».

5°. - Affichage. Publication

L'article L. 335-6 4ème al. dispose que la juridiction « peut également ordonner aux frais du condamné l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du Code pénal ».

Une disposition identique figure à l'article L. 521-8. 2ème al :

Sous l'empire du texte initial de la loi du 11 mars 1957, la jurisprudence avait décidé que la publication des jugements de condamnation pour contrefaçon n'était pas une peine mais une mesure de réparation civile (Cass. crim., 23 nov. 1966 : Gaz. Pal. 1966, I, 59. – 16 déc. 1976 : DS 1976).

Une telle solution trouvait son fondement dans le fait que le législateur de 1957 n'avait autorisé le tribunal à ordonner la publication ou l'affichage du jugement de condamnation pour contrefaçon qu'à la condition qu'il en ait été requis par la partie civile.

Depuis la loi du 3 juillet 1985, l'affichage et la publication du jugement peuvent être ordonnés par le tribunal alors même qu'ils n'auraient pas été sollicités par la partie civile. Ce sont ces dispositions qui ont été reprises par les articles précités du Code de la propriété intellectuelle.

Dans ces conditions, des mesures d'affichage et de publication ordonnées par le tribunal ont le caractère de peines complémentaires facultatives, car il est en effet douteux qu'une telle mesure ordonnée d'office par le tribunal puisse avoir un fondement indemnitaire.

II - CONFISCATION

1°. Généralités

La confiscation est réglementée :

a) par les articles L. 521-8 (condamnation civile), L. 521-11 (condamnation pénale personne physique) et L. 521-12 (condamnation pénale personne morale) du Code de la propriété intellectuelle selon lequel :

« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée » (art. L. 521-8)

« La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts » (art. L. 521-11 – personne physique) et « les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction » (art. L. 521-12).

b) par l'article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les articles L. 335-6 (personne physique. Dispositions pénales) et L. 335-8 (personne morale. Dispositions pénales) selon lequel :

« En cas de condamnation civile pour contrefaçon…….la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ses droits….et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des services commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée ».

c) par l'article L. 331-1-4 (4ème al) du Code de la propriété intellectuelle selon lequel :

« La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon……qui seront remis à la partie lésée ou à ses ayants droit ».

2°. - Caractère facultatif

Ces mesures ont aujourd'hui un caractère facultatif. Dans le cadre des anciennes dispositions du livre V du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 521‑3 ancien), la confiscation était obligatoire, ce qui signifiait que le tribunal, qu'il juge pénalement ou civilement, était obligé de la prononcer en toute hypothèse et même en cas d'acquittement.

Il en résultait qu'une personne dont la bonne foi venait d'être reconnue n'en était pas moins exposée à ce que les objets contrefaits saisis chez elle ne soient confisqués, quitte pour elle à exercer un recours en garantie contre son fournisseur.

Que pareille mesure soit de droit au profit de l'auteur et obligatoire à l'égard du tribunal qui ne pouvait éviter de la prononcer, cela tenait simplement au caractère très particulier que présente le délit de contrefaçon ; à son défaut, les objets contrefaits resteraient en possession du contrefacteur.

Sous l'empire du texte initial de la loi du 11 mars 1957, la confiscation était obligatoire à l'instar de celle prévue par la loi du 14 juillet 1909 (titre II du livre V du Code de la propriété intellectuelle). Puis la loi du 3 juillet 1985 avait abandonné une telle solution en conférant à la confiscation un caractère facultatif. Ce sont ces dispositions qui ont été reprises par la loi du 29 octobre 2007.

Un Tribunal peut ainsi prononcer des mesures d'interdiction tout en refusant de faire droit à une demande de destruction estimant que la première mesure est suffisante pour que cessent les actes illicites (TGI Paris 13 mars 2009. PIBD 2009-899.II.1199. – CA Paris Pôle 5 ch. 1, 19 mai 2015. R.G.14/15930)

Ça peut être bien de réfléchir avant d'écrire n'importe quoi !

J avais résumé ça par la case prison, (en référence au jeu Monopoly, sans payer les droits bien sûr...) pour ceux qui ne comprendraient pas ou ne veulent pas lire, ne faites pas ça en business, les douanes ne tolèrent que des quantités minimes du genre utilisation à titre personnelle et non dans le but de revente. Comme je le dis à chaque fois, on s écarte du sujet et personne ne connais de producteurs locaux??? L Ukraine ç est pas que pour trouver une femme docile bon sang...

Suisse à kiev désolé de te décevoir mais les kalachnikovs passent déjà en toute impunités soit en bus (cf reportage de la chaîne française M6) soit par les trafiquants d armes français qui ont l impunités tels que les gendarmes ( ou ex), policiers (ou ex), retraités de l armee ou de la légion, service secret et autres... (cf provenance des kalachnikovs qui ont fait les attentats en France...)

Jin13, je n'en doute, mais ils ne viennent sûrement pas s'en vanter sur Expat.com

Jin13,
Producteur local, oui, je connais pour les noix et cerneaux vendus ici à prix dérisoire par rapport à l'UE. C'est une entreprise qui achète à tous les habitants de la région, soit de la noix entière, soit des cerneaux que les gens ont produit chez eux en cassant les noix. Mais encore faut-il savoir où les revendre dans l'UE, les grossistes ou les fabricants de gâteaux.

Suisse à Kiev
Pour la contre-façon, une vente à l'unité, cela devient un cadeau et vous ne serez pas poursuivi, surtout en étant en Ukraine.
Maintenant, j'admets que mon idée est non réfléchie, juste une idée venue hier au soir, sans connaissance des lois.

Il reste encore les autres produits alimentaires nécessitant une organisation pour la collecte (cèpes, abricots), mais la main-d'oeuvre est si bon marché surtout avec les retraités en Ukraine. Je vois tous les matins, même avec 1m de neige, par -20° ces vieilles et vieux qui viennent vendre quelques litres de lait, quelques féculents pour environ 100 UAH de gains. Ces gens sont prêts à tout pour acheter un peu de pain, des pastas et du lard.
Il est possible que les gros fabricants de confiture soient intéressés par des tonnes d'abricots à très bas prix. Le coût de transport sera faible car des dizaines de camions viennent de France ou d'Espagne pour livrer les fruits et légumes chaque jour, en repartant presque à vide. Idem pour les camions frigo, maintenant dans toute l'Ukraine vous trouvez des produits laitiers d'origine de France. Ce ne sont que des idées.

Il reste la brocante, les anciens produits de l'URSS, surtout le cristal qui est très cher dans l'UE et qui se trouve facilement à bas prix, à condition de vouloir le chercher dans les principaux marchés d'Ukraine.
Il existe des grossistes de brocante en France qui je pense seraient intéressés pour acheter des grosses quantités.

Je ne cherche pas à gagner de l'argent, juste je donne ce qui me semble possible de réaliser assez facilement pour améliorer son ordinaire en Ukraine.

C'est ici un forum pour partager des idées, pas pour tirer à feux nourris sur l'écrivain.
Je vois que la majorité des personnes est plus en attente d'aide que disposée à aider.
Mais peu m'importe, et si cela vous intéresse, vu que je réside au centre géographique de l'Ukraine, je suis disposé à organiser une réunion amicale quand l'été s'affirmera.
Depuis Kiev, Odessa, Lvov, arriver à Uman, puis un peu plus d'une heure de route convenable.
Depuis Kharkov, joindre Cherkassy, puis moins d'une heure sur route globalement bonne.
Depuis le Sud, Dnipro, arriver à Smila, puis 30 mn de route assez correcte.
Par bus, depuis Uman, Cherkassy, Smila, 2 ou 3 liaisons par heure.
Par train, depuis Smila, ou Uman. Mais à très faible vitesse.

Je t'ai contacté pour évoquer ces sujets. Tu n'as pas répondu.

Merci cherkassylc je n attend que ça pouvoir déguster les produits et aider les ukrainiens. Ne t inquiète pas pour la distribution il y a plus de demande que d offres en ce qui concerne les bons produits de qualité!!! Par contre je tiens à souligner que la plus grosse difficulte dans ce projet réside dans les certifications nécessaires à l import export, mais j ai quelques cordes à mon arc, c est pourquoi j invite les gens intéressés à me contacter car encore une fois je me répète, l union fait la force...

Étant sur la région de Lviv, on ne dit pas Lvov mais Lviv s il te plait!

Cherkassylc la majorité des noix distribuées en UE provient de Californie et vu la guerre commerciale qui va arriver entre les USA et l Europe il faut faire vite. Je veux du concret je suis prêt à venir rencontrer l entreprise qui collecte les noix dont tu parles alors s il te plait il y a URGENCE...

Bonjour,
Tu m'as posé des questions dont la réponse n'est pas simple à obtenir.
Soit je te dis que je ne sais pas et c'est débile.
Soit je cherche à trouver ces réponses. Et il me faut un peu de temps.
En France tout est aisé, ici en Ukraine c'est un jeu de pistes parfois.
Je répondrai le plus tôt possible.

Jin13,
Quand j'étais à Lviv, c'était bien avant Maïdan, et cela s'écrivait Lvov, le nom Russe.
Depuis je n'y suis passé qu'en arrivant de France avec ma voiture, de nuit, sous une forte neige et je n'ai pas vu le nouveau nom.
A propos des noix commercialisées en France, beaucoup proviennent de Transnistrie, un territoire entre la Moldavie et l'Ukraine, où la Russie a créé une zone gelée comme dans le Donbass.
Cet endroit est le plus misérable d'Europe, presque tous les jeunes sont partis.
J'y suis allé car je devais sortir ma voiture à une frontière avant une année de présence, et les douaniers furent surpris, j'étais le premier véhicule de l'UE à entrer au poste frontière de Dubasari.
C'est au niveau de Kirovograd. 100kms de routes détruites par les chars russes et jamais refaites.
Le Paris-Dakar, à côté, c'est de la rigolade.
Sinon l'UE importe aussi des noix d'Argentine.
Ici, pour les fruits dont les noix il y a deux possibilités.
Soit c'est comme 2017 avec de fortes gelées tardives et une faible production, donc des prix en forte hausse mais encore environ 5 fois moindre que dans l'UE.
Soit c'est une année normale, et les productions sont énormes. Il faut savoir qu'ici presque toutes les maisons ont des noyers, et même en bord de routes, les gens les cassent et les revendent en majorité à ce grossiste de ma ville. Ils sont experts pour avoir de beaux cerneaux.
Les noyers ici sont des arbres beaucoup plus grands qu'en France, quoiqu'en France ils sont morts en grande partie, chaque arbre donne beaucoup plus de noix, les terres sont si riches, noires.
Les vieux ici vont chercher des grosses poubelles de noix chez ce grossiste et les cassent chez eux.
Cela assure des revenus supplémentaires pendant plusieurs mois si la production fut bonne.
D'autres qui ont plusieurs noyers vendent directement dans la rue à faible prix, et des grossistes de toute l'Ukraine viennent les leur acheter. Mon épouse a fait cela pendant environ 10 ans, elle chargeait jusqu'à 3 tonnes dans des gros sacs d'environ 50kgs, prenait le train et allait vendre dans toute l'Ukraine et en Russie. En une journée elle vendait tout à bon prix. Pour elle, porter 50kgs c'est de la rigolade et ce n'est pas une grosse mama.

Merci cherkassylc, je recherche une société qui pourrais me vendre les noix car j ai besoin de factures et les autorisations d importations pour l UE coûtent extrêmement chers et sont quasi impossibles à obtenir. J ai besoin d echantillons avant tout pour les analyses laboratoires et bien sûr les factures de la société vendeuse. Si tu peux m aider pour tout cela, je peux te rémunérer, comme toute personne prête à m aider!

Le seule question que je t ai posé ç est est ce que je peux goûter les noix...

Bon bah j aurais essayé... vive la mentalité française ( desole Alexandre Dumas), c est Tous pour Tous et Un pour Un... heureusement que j ai des contacts allemands sur qui je peux compter!! Viele Danke Francosich...

Pourquoi êtes-vous si pressé?  Ce n'est pas la saison des récoltes maintenant.
Je connais des gens qui pourraient être intéressés près de Kherson. Mais je ne les verrai pas avant 1 mois au minimum.

Mon séjour en Ukraine est limite car je ne veux pas de visa résident, les autorisations et les analyses sont très longues et sont uniques à chaque produit (j exporte déjà du gingembre...), et l économie mondiale évolue chaque jour ( monsento va être vendu à bayer dans les jours à venir...). Donc désolé de vous bousculer mais il faut faire vite ( les gros industriels vont envahir le marché quand la guerre commerciale entre l UE et les USA va commencer, il faudra bien répliquer à la taxes sur l acier et l aluminium...)

J aimerais avoir réussi à avoir le maximum d autorisations et documents avant ou au moins au début des récoltes, voila pk c est pressé...

Je connais une personne qui a essayer d exporter des moutons, au bout de deux mois il n avais tjrs pas les autorisations il a tout perdu...

Bonjour j'ignore si ce fil est encore d'actualité mais j'en profite pour parler de ma situation qui concerne le même sujet,
Je souhaite investir en Ukraine pour créer une ferme à échelle humaine ( moi + quelques futurs employés si tout se passe bien) en agriculture biointensive.

Ma première problématique c'est l'acquisition d'un terrain, j'ignore comment ça se passe, peut on acheter? faut il louer? comment avoir des contacts pour faire ça sérieusement?

Ensuite, d'après ce que j'ai vu il n'y a pas une très forte demande pour le bio local en Ukraine, la culture des AMAP n'a pas vraiment l'air d'être là non plus et le pouvoir d'achat ukrainien n'est pas mirobolant donc je me disait si ce n'était pas mieux , comme indiqué dans ce fil, de viser l'exportation, le problème c'est que en faisant ça en biointensif petite surface, je perds pas mal un avantage qui est la fraîcheur du produit.

Enfin, si quelqu'un ici sait ce qui fonctionne bien en Ukraine, j'accepte les conseils.

Merci d'avoir lu.

Bonjour,
À mon avis, le mieux ici est de faire de l'agriculture de céréales sur une grande surface loué. Il n'est pas encore possible d'acheter de la terre agricole pour un étranger. Il y a des agriculteurs picards qui se sont installés il y a de nombreuses années. Pour eux, tout va bien. Tous les petits producteurs locaux font du bio comme M. Jourdain faisaient de la prose. Pour l'export, je ne sais pas, mais les transports en Ukraine sont un réel problème et pour des produits frais ça semble difficile. Sur les marchés les produits ne sont pas toujours en parfait état.
J'ai mes beaux parents qui cultivent des légumes sous serre près de Kherson depuis 15 ans, avec rachat de plusieurs terrains contigus et investissement en chauffage pour avoir des produits en début de saison qui rapportent plus. Mais ils revendent sur le marché de gros local. C'est difficile de ne vivre que de ça.

Contacte moi en mp je met en place des structures...

Je travaille avec des polonais ( sont un va peut être devenir associé...) donc pour le transport aucun soucis!

Fais comme moi JRR2 laisse les ukrainiens cultiver leurs terres et met en place des coopératives locales qui leur achètent leurs produits. Vive le commerce équitable!

Mais il faut se dépêcher car j ai bien peur que bientôt la production céréalière ne devienne OGM...

@ vet33
Les monocultures de céréales sont assez destructrices au niveau des sols, puis surtout faut pas mal d'investissement pour les machines etc,
mais concernant vos beaux-parents c'est plus l'idée que je me faisait de mon activité, même l'idée d'acheter plusieurs terrains proches pour commencer l 'activité m'était venu à l'esprit. mais par contre je comprends pas pourquoi vendre ça en gros, il n'y a pas de restaurant qui cherchent de la qualité? de magasins bio qui sont intéressés?
Est ce que vous auriez des contacts pour l'acquisition d'un terrain si ce n'est pas trop indiscret?

@ Jin13
Le commerce équitable m'intéresse mais je souhaite être producteur, et là je cherche tout juste à trouver un terrain pour démarrer mon activité.

Bah tu pourras pas ou alors tu te marie avec une ukrainienne et tu achètes en son nom mdr

Êtes-vous déjà venu en Ukraine? Il n'est pas possible pour un étranger d'acheter la terre agricole. Le salaire moyen en Ukraine est de moins de 300€/mois. La majorité des gens n'a pas les moyens d'acheter des produits plus chers que la moyenne. Le "bio" n'est pas ici une préoccupation. Demandez à Cherkasslc, je pense que tous les producteurs autour de chez lui font du bio sans le savoir, mais ça ne leur permet que de gagner très peu.

La solution n'est peut-être pas dans l'achat, mais dans la location d'un terrain.
Celle-ci sera d'un coût dérisoire.
Les investisseurs étrangers louent ici les terres et s'en portent très bien. Un voisin français loue 600.000 hectares, en 2017 il devint le 1er producteur au monde de semences d'une céréale.
Ensuite il faut savoir que le marché intérieur ukrainien ne rapportera pas grand chose. En dehors des grandes villes il n'y a aucun argent, rien, la grande majorité est plus misérable que beaucoup de sdf en France. Ils ne savent pas comment avoir du pain pour le lendemain.
Ces petites vieilles qui vendent 3l de lait dans la rue portent des chaussures en plastique par -30° ressenti. C'est une honte pour le clergé et les nantis qui laissent faire.
L'exportation est la solution, vers les pays ayant un fort potentiel, pas la Bulgarie par exemple, ni même la Pologne dont les travailleurs agricoles sont en France maintenant et qui est bien contente d'exploiter les ukrainiens.

Oui je suis déjà venu et mes amis refont les routes d Ukraine ( y a du boulot!!)

Par contre le bio se vend jusqu a 5 fois plus cher en boutique spécialisé ( y a même des verrues qui achètent du normal et reconditionnent en mettant bio dessus, les mêmes qui mettaient du cheval dans les steaks hachés!!)

Puisque personne ne semble intéressé pour développer de activités, je vais vous expliquer clairement une stratégie. Tout étranger a le droit de venir en Ukraine avec un maximum de 1 million de grivnah ( c est pas moi qui le dit c est la banque) sans aucune taxe ni aucun ennui. ( au delà big problème). Si on est 10 ça fait 10 millions de grivnah et si on est 100 ça fait 100 milllions! L union fait la force, si ça vous dit contactez moi. ( la Chine est devenue ce qu elle est comme ça, on appelle ça le crédit chinois, 10000 personnes prêtent une petite somme à un investisseur, la ç est différent ç est pour importer les fonds en toute tranquillité!!)

Ceci s adresse aux personnes qui seraient prête à investir en Ukraine tout en conservant un statut européen ( comme une entreprise en nom propre par exemple en France ) et qui revendrait à ma société d import export.