Vivre avec mon partenaire ensemble

Bonsoir ; je m'aplles dali et je demenagerai bientot  en belgique ; ma copine est grec êt elle va faire son master à bruxelles ; Le probleme cest que la semaine dernière elle est parti à bruxelles pour trouver un appart et cet après midi elle  a reçu le contrat d'un appartement qu'elle a choisi ; êt dans le contract c'est indiqué qu'il faut prévenir Le propriétaire quand elle voudra vivre avec son partenaire ; je voulais savoir ; est ce que c'est possible que Le proprio refusera sa demande ? Je me demande qu'est-ce qu'il faut faire

Bonjour,

La question du propriétaire est légitime car la législation impose certaines règles par rapport au nombre de personnes qui vont vivre dans le bien loué.

1 . en cas de logement individuel
--> 15 m2 pour 1 personne (24 m 2 en cas de création d’un nouveau logement après le 1/1 /2008)
--> 28 m2 pour 2 personnes
Le logement doit au moins comporter une pièce d’habitation de 10 m2 s’il est occupé par 1 personne et au moins une pièce d’habitation de 1 5 m 2 s’il est occupé par 2 personnes.

2. en cas de logement collectif, trois conditions :
--> pièces individuelles
              10 m2 pour 1 personne
              15 m2 pour 2 personnes + 5 m 2 par personne supplémentaire
--> pièces collectives (ne sont pas prises en compte les pièces collectives situées à plus d’un
étage et demi des pièces individuelles)
           + 5 m2 pour maximum 5 pièces individuelles et pour maximum 7 occupants
           + 5 m2 pour maximum 3 pièces individuelles supplémentaires et pour maximum 7 occupants supplémentaires
--> total par ménage
            15 m 2 pour 1 personne (24 m 2 en cas de création d’un nouveau logement après le 1 /1 /2008)(individuel + collectif ) 
           28 m 2 pour 2 personnes + 5 m 2 par personne supplémentaire

Dans le cas d’un logement collectif uniquement par les sanitaires, la superficie habitable de la partie individuelle requise est la même que celle exigée pour le logement individuel.

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