Groupe de travail contractuels du 21 avril 2016
Ce GT a été réuni à la demande de la FSU pour traiter du cadre des rémunérations en application du nouveau décret.
L'administration ayant défini le cadre de la représentation, elle a souhaité que ce soit les élus au CTP (comité technique de proximité) qui siègent accompagnés d'un "expert" en conformité avec la représentativité issue des élections.
Présents :
Mme Patricia TRUMPI, responsable de la DPC (division des personnels contractuels)
M. Stéphane BAYIG, DRH, SGA (directeur des ressources humaines, secrétaire général adjoint)
M. Denis LACOUTURE, le SG (secrétaire général)
FSU : P. FORNECKER, F. FOURQUET, R. RAKOTRONDRAVELO, G-L BELROSE
UNSA
FO
Les indices
Le SG s'engage sur le point suivant : à diplôme égal, indice égal
Le SG confirme qu'il n'y aura pas de recul salarial en 2017-2018 par rapport aux contrats en cours.
Master 2 et + indice 410
Licence indice 367
BAC+2 indice 321
BAC indice 321
Prise d'effet immédiate pour les nouveaux contrats.
La FSU considère que le niveau de recrutement doit être valorisé, c'est pourquoi nous avons demandé et obtenu que les collègues ayant le niveau bac + 5 soient rémunérés à l'indice majoré 410.
La carrière
Pour l'administration, il ne s'agit pas de faire carrière en étant contractuel.
Tous les ans, la CCP se réunira pour proposer un avancement aux collègues qui ont 3 ans d'ancienneté, mais il n'y aura pas d'avancement systématique. La progression salariale sera individuellement déterminée après avis de la CCP pour chaque agent en conformité avec les nouveaux décrets. Autrement dit, tous les 3 ans, suite à une évaluation, une progression indiciaire sera proposée sauf en cas "d'insuffisance professionnelle".
Il appartiendra au prochain groupe de travail de fixer des critères, par exemple l'admissibilité aux concours…
Le GRETA sera sollicité pour la VAE (validation des acquis de l'expérience)
La FSU a dénoncé le fait que certains personnels recrutés en Europe ne maitrisaient pas la langue française. Le VR fera en sorte que les personnels recrutés maîtrise aussi le français.
Indemnité d'installation
Complément de rémunération versé en 4 mois de traitement brut à tous les nouveaux contractuels recrutés en dehors de Mayotte.
Proposition de la FSU étalement sur 3 ans du versement de cette indemnité afin de stabiliser les personnels (comme ce fut le cas pour le mouvement spécifique dans les communes isolées de Guadeloupe et de Guyane où les personnels s'engageaient sur 5 ans).
Réponse : Il est difficile d'étaler l'indemnité sur plus d'un an puisque les contrats sont signés pour 1 an, par ailleurs accepter ce dispositif serait une forme de renonciation au fait d'attirer davantage de personnels titulaires.
Le SG déclare que chaque année, le VR se bat pour que les mesures d'attractivité soient alignées sur celles de la Réunion : 53 % par exemple. En effet, comment expliquer la différence de rémunération entre ses deux académies.
Les ex-contractuels qui ont exercé durant 4 ans hors de Mayotte peuvent prétendre à l'IFCR.
L'appel à candidature commencera dès la semaine prochaine.
Conclusion
M. BAYIG, le nouveau DRH considère que les contractuels de Mayotte sont les mieux payés de France, « ils ont un salaire de polytechnicien » selon sa phrase fétiche.
L'administration estime que certains contractuels sont grassement payés et qu'ils ne devraient pas être trop exigeants.
Pour la FSU, la question centrale est celle de la qualité du service public d'éducation.
Comment faire face à la pénurie de personnels titulaires ou contractuels ?
Trouver des mesures attractives pour tous :
Indemnités de changement de résidence pour tous. (néo-titulaires et néo-contractuels)
Indemnité d'installation pour tous
Complément de rémunération pour tous au niveau Océan Indien (53 %)
Garantir la sécurité des personnes et des biens sur le lieu de travail et dans la vie quotidienne
Avoir l'ambition d'offrir à la jeunesse mahoraise les mêmes chances de formation et les moyens équivalents de développement.
C'est cela l'égalité réelle !
Guy
Élu au CTP
Compte-rendu du Groupe de travail contractuels
La position de la CGT éduc'action Mayotte :
La pression exercée par l'intersyndicale CGT/FO/SUD avait permis la programmation d'un groupe de travail (GT) sur les conditions d'emploi des non-titulaires, jusqu'alors refusé par le Vice-rectorat. Ce GT s'est tenu vendredi 21 avril, au lendemain de la journée de grève et de manifestation organisée par l'intersyndicale. Cette journée du 20 avril 2017 fera date car ce sont plus de 500 contractuels qui se sont mis en grève sur tout Mayotte, ce qui est du jamais vu !
Cette mobilisation a de toute évidence pesé sur les discussions lors du GT et c'est pourquoi nous sommes en mesure de vous annoncer certaines avancées :
- La garantie d'un indice 410 pour les collègues détenant un master 2, aussi bien pour les contrats en cours que pour les futurs contrats ;
- L'étude systématique en CCP, tous les 3 ans, d'une possibilité de réévaluation salariale (le vr ne voulait absolument en entendre parler il y a peu encore) ;
- La mise en place d'un service de VAE au GRETA.
Un point cependant continue de nous opposer au VR : la reprise des contrats antérieurs à cette année scolaire 2016-2017 pour les collègues classés dans une catégorie inférieure à celle à laquelle ils pouvaient prétendre. En effet, nous contestons les indices de référence sur lesquels s'appuie l'administration car selon nous, l'indice des Master 2 était bien 403 (et non 367) avant la parution du décret du 29 août 2016, comme le prouve le compterendu du CTP du 20 mars 2017, signé par Madame le Vice-recteur en personne.
Le dispositif de prime d'installation a été évoqué également et une organisation a proposé son extension aux titulaires ! Outre qu'il nous semble curieux d'évoquer une prime (ou « complément de rémunération » si le mot « prime » froisse les oreilles de certains) pour les titulaires dans une réunion consacrée aux contractuels, pour le CGT éduc'action Mayotte, cela n'est pas la bonne méthode. En effet, la question de l'attractivité de Mayotte pour les titulaires est une question trop sérieuse et trop cruciale pour être abordée par ce biais là et demande des dispositifs ambitieux (rappelons nos revendications : indexation à 1.53, IFCR sans conditions d'ancienneté, réécriture du décret ISG de 2013 permettant une indemnisation par agent et non par couple, aménagement fiscal des IE/ISG, dispositifs d'accélération de carrière).
Nous continuons donc de revendiquer une refonte complète du dispositif : 10% du salaire annuel versé à tous les contractuels en début d'année scolaire afin d'aider les nouveaux collègues à s'installer et de stabiliser les plus anciens.
Par contre, dans l'attente d'une nécessaire réécriture du décret ISG, la CGT éduc'action Mayotte souhaite voir ce dispositif étendu aux collègues titularisés à Mayotte et qui ne peuvent en l'état de la réglementation prétendre au versement de l'ISG.
Au total, ces dernières semaines ont été riches d'enseignements et nous pouvons en faire un court bilan :
- Les agents contractuels peuvent, au même titre que les titulaires, se mobiliser massivement lorsque les revendications portées par des organisations syndicales engagées les concernent (certains semblaient en douter, pas la CGT éduc'action Mayotte, mais rappelons que la CGT éduc'action est le syndicat majoritaire chez les contractuels dans les académies de Région Parisienne) ;
- La construction efficace d'un rapport de force, avec la grève et la manifestation en point d'orgue, permet au-delà des discussions entre « experts », de faire bouger les lignes et d'obtenir des avancées ;
- De très nombreux titulaires se sont montrés solidaires des revendications, ce qui démontre que les tentatives de division des personnels sont vaines lorsque la cause est juste.
Mais la lutte n'est pas terminée, loin de là. Nous travaillons à un nouvel appel à la mobilisation afin de faire encore bouger les lignes dans le bons sens !
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