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Des infos sur la fiscalité à destination des fonctionnaires belges

Bonjour,

nouveau sur ce forum afin de m'informer sur une éventuelle expatriation au Portugal ou au Brésil, pays d'origine de mon épouse. J'ai lu avec attention les échanges sur le sujet délicat des impôts.
Je suis belge et fonctionnaire, j'envisage ma retraite en 2017 ou 2018 (65 ans).
Je me suis informé en belgique en septembre 2016 auprès du service des pensions pour les fonctionnaires et j'ai reçu les réponses ci-après. Je me suis ensuite informé auprès du Consulat du Portugal à bruxelles qui m'a confirmé l'application de l'exonération du précompte au cas où les conditions prévues se vérifient.

J'ajoute que je poste ces informations à l'attention des belges, fonctionnaires, qui cherchent ces informations. J'attire l'attention des fonctionnaires car il y a une importante différence selon la personnalité juridique de l'organe pour lequel ils ont presté leur carrière !

Réponses du SFDSP :

je vais prendre l'hypothèse que vous avez effectué toute votre carrière à l'INAMI ([b][u]personne morale de droit public juridiquement séparée de l'Etat belge) et non directement auprès de l'Etat belgeDans le cas où vous installez au Brésil, la pension restera imposable en Belgique par application de l'art. 18 § 3 de la convention préventive de la double imposition belgo-brésilienne. Il en est de même pour l'ensemble des pensions légales versées aux personnes ayant travaillé dans le secteur public ou dans le secteur privé. Dans ce cas, la double imposition est évitée via un crédit d'impôt accordé par l'administration brésilienne et équivalent à l'impôt belge (mais limité à l'impôt brésilien qui aurait été applicable à votre pension).

Par contre, si vous résidez fiscalement au Portugal, vous pourrez bien bénéficier de l'exonération de l'impôt belge sur votre pension en vertu de l'art. 18 de la convention belgo-portugaise ce n'est pas le cas des anciens fonctionnaires ayant travaillé directement pour l'Etat belge. Il faut cependant pouvoir établir effectivement que vous êtes bien considéré par l'administration fiscale portugaise comme un résident du Portugal au sens de la convention. Par conséquent, l'exonération du précompte professionnel sera subordonnée à la production d'une attestation de résidence fiscale émanant des impôts portugais.

Egalement ceci de la même source :

B. LIEU DIMPOSITION DE VOS REVENUS DE PENSIONS

•    Pension payée à l’étranger imposable par le fisc belge :

Vous vivez définitivement à l’étranger et vous vous demandez si vous devez payer les impôts sur votre pension en Belgique ou dans votre pays de résidence.
Comme vous recevez une pension des Services publics, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique : c’est en effet le fisc belge qui impose ce type de pensions.

Cependant, si vous désirez payer vos impôts dans votre pays de résidence, c’est possible, à condition que ce pays ait signé avec la Belgique une convention le permettant. L’exemption d’impôts en Belgique n’est jamais automatique : vous devez la demander officiellement (par écrit, par fax ou par téléphone) au :

Service Public Fédéral FINANCES
BELINTAX
North Galaxy – Tour A – 15ème étage
Bd du Roi Albert II, 33  boîte25   
B-1030 BRUXELLES  Belgique

Ce service vérifiera que vous remplissez toutes les conditions et, si c’est le cas, nous chargera de suspendre la retenue de précompte professionnel. Nous vous rembourserons alors également le précompte professionnel que nous avons retenu pendant l’année (fiscale) en cours. Nous vous informerons des montants remboursés par courrier.
Vous devrez nous fournir une copie de votre « avis d’impôt sur le revenu » dès que vous le recevez du service impôts de votre pays de résidence. Ce document sert à prouver que vous payez effectivement vos impôts dans le pays où vous résidez, ce qui est nécessaire pour bénéficier de l’exemption en Belgique.
Veuillez noter ce qui suit (information transmise par l’Administration générale de la Fiscalité Services Centraux) :

En ce qui concerne les personnes qui perçoivent une pension du SdPSP et qui s'installent à l'étranger, je voulais porter à votre attention que, pour certains Etats avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, les dispositions de la convention prévoiront dans tous les cas une imposition de la pension en Belgique (en général parce que les dispositions applicables aux pensions légales du secteur privé et du secteur public aboutissent dans les deux cas à donner le pouvoir d'imposition à l'Etat de la source). Je vous en fournis la liste ci-après :
- Allemagne – Autriche – Danemark - Etats-Unis - Hong Kong – Luxembourg – Nigeria - Russie – Taiwan.

Vous remarquez que le Portugal n'est pas dans cette liste !

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