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GFA – Garantie Financière d'achèvement

Quelqu'une ou quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment procéder pour faire appel à cette garantie auprès de la banque qui l'a émise?
Investisseur dans un RES qui approche son année de retard de livraison, mes appels et courriers recommandés à ladite banque sont restés ignorés et un avocat consulté sur le sujet n'a pas obtenu plus de réponse!

Merci

Bonjour,

Techniquement, il y a une procédure spécifique pour faire constater le défaut du promoteur et activer votre GFA.

Cette pratique n'est malheureusement pas toujours connu des avocats car relativement récente dans les processus immobilier à Maurice. Bien que prévu depuis de longues dates dans le code civil mauricien, ces GFA n'ont été exécutées que depuis 2002/2003 pour les premières émissions.

Pour répondre à votre question il faudrait voir l'étendue de la documentation et SURTOUT votre contrat de vente qui précise souvent les conditions de la GFA (en faite la GFA se réfère aux conditions du contrats) et la GFA en elle même.

Cela ne répond pas directement à votre question, mais elle est très complexe et relève d'un aspect purement juridique (en faite procédurale).

Vous pouvez me contacter à titre privé si besoin, pour plus d'aide, mais il est préférable de reprendre contact avec votre avocat dans ce genre de contexte.

Bien sincèrement.

Bonsoir
Merci pour ces précisions qui expliqueraient pourquoi, m'a-t-on dit, elle n'a encore jamais été appliquée!
Je serai à Maurice plus précisément à Tamarin à partir du 07/09: comment vous contacter?
Bien sincèrement

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