Impôt location saisonnière non résident

Bonjour,

Les charges sont déductibles pour les résidents.

cdt

Non, je suis non-résident et les charges sont bien déductibles.. (modelo 210/ non résidents, et via la convention fiscale France Espagne)

Voici l'article traduit :

(b) Charges déductibles (articles 21.1 LIR, 12 et 13 RIR).

· En général, toutes les dépenses nécessaires pour obtenir les rendements supportés par le propriétaire et le montant de la détérioration subie par les biens. Dans le cas d'un bail de moins d'un an, les charges annuelles déductibles seront réparties.
· En particulier (article 12 RIR):
a) Les intérêts sur le capital investi dans l'acquisition ou l'amélioration des actifs générant les rendements et autres frais de financement, à condition qu'ils soient supportés par le propriétaire ou le détenteur. Une limite est fixée pour cette dépense: elle ne peut pas dépasser les rendements totaux obtenus par son affectation (en considérant chaque bien individuel, et sont des retours réguliers ou irréguliers).
b) les taxes et surtaxes non étatiques (taxe sur les biens immobiliers, taxes municipales, contributions spéciales municipales, etc.) qui ne sont pas légalement répercutées et qui n'ont pas de caractère sanctionnant; Frais, suppléments et contributions spéciales de l'État.
c) Montants dus par des tiers en contrepartie, directe ou indirecte, de services personnels: frais de portage, surveillance, administration, etc. (souvent inclus dans la réception des frais de la communauté) à condition qu'ils soient supportés par le titulaire.
d) Frais de location et de défense juridique.
e) Les soldes de recouvrement douteux, lorsque cela est justifié, à savoir:
- lorsque le débiteur est en suspension de paiements, faillite, etc.
- lorsque plus de 6 mois se sont écoulés entre la première opération de collecte et la fin de la période d'imposition.
Si après déduction d'un solde en tant que dépense, il est perçu, auquel cas il sera considéré comme un revenu pour cette période.
f) Les coûts de conservation (peinture, remballage mural) et de réparation (chauffage, ascenseur, chute d'eau) supportés par le propriétaire. Ils sont déductibles dans la mesure où ils sont les dépenses nécessaires pour garder le bien en usage. En revanche, les dépenses d'extension ou d'amélioration (meubles, portes de sécurité, volets, treillis, etc.) ne seront pas déductibles puisqu'elles impliquent une augmentation de la valeur du bien (déduite par amortissement). Dans certains cas, la frontière entre ces deux types de dépenses est assez diffuse.
g) Les primes d'assurance liées à la propriété (incendie, responsabilité civile, vol, casse, etc.).
h) Services et fournitures: eau, gaz, électricité, etc., par le propriétaire.
i) Les amortissements (article 13 RIR), à la fois de la propriété et des biens meubles cédés conjointement, à condition qu'ils correspondent à la dépréciation effective. Aux fins de l'impôt, cette exigence est satisfaite dans les cas suivants:
-immeubles: 3% * Coût d'acquisition Satisfait (excluant la valeur du plancher),
- mobilier: lorsque la franchise ne dépasse pas le coefficient linéaire maximum fixé dans les tableaux généraux d'amortissement des activités économiques (article 28 du RIR, généralement 10%).

http://www.enciclopediafinanciera.com/f … liario.htmhttps://es.wikipedia.org/wiki/Impuesto_ … 3%ADsicas_(Espa%C3%B1a)#Gastos_deducibles_3

Bonjour,

Votre réponse m'interpelle au plus haut point car je viens d'avoir un contact avec une GESTORIA qui m'indique qu'en tant que NON RESIDENT et comme je loue l'appartement en "location touristiques", c'est à dire sur de courtes durées, je ne peux déduire que le montant de l'IBI et des charges de copropriété au prorata temporis des jours de location.

Ce que je constate, c'est que finalement les consommations électriques des locataires sont très élevées (clim réversible) et que de ce fait, le net est finalement très faible.

Je paye donc des impots sur des revenus bruts alors qu'après le paiement des charges courantes, le revenu réel devient assez faible.

C'est d'autant plus vrai qu'en Andalousie, il est obligatoire d'offrir un accès internet gratuitement et j'ai donc du prendre un abonnement ADSL qui me coûte 55€ par mois.

Le gestor ne m'a pas dit que je pouvais déduire l'assurance.

J'ai également financé le bien via un prêt en France et là également, je ne déduis pas les intérêts d'emprunt.

Si quelqu'un à un contact à MALAGA, il peut me le fournir car à la lecture de votre message, j'ai l'impression que je peux déduire ces charges !

Bonjour,

Je suis résident que depuis 2 ans, mais avant, en tant que NON-résident et donc avec le modelo 210 et avec un gestor, je n'ai jamais eu de charges déductibles, maintenant, oui en étant résident ... et aussi en location touristique en Andalousie

Par Wimax, vous avez des abonnements internet beaucoup moins cher, sauf si vous êtes dans un coin très isolé sans couverture ... Téléphone fixe+Internet, je paye 22,89/mois avec Jetnet basé à Granada.

cdt

Bonjour a tous,
L'Espagne a été condamnée par l'Europe pour discrimination, depuis 2 ans tous les citoyens européens avec une convention fiscale, résident ou non peuvent déduire les frais directement lié à la location.
On peut même demander un rappel sur les 4 dernières années.
http://servicio.uca.es/economia/contabi … enero-2016
Voir le paragraphe 3 B 5

++++

saintlys a écrit:

Bonjour a tous,
L'Espagne a été condamnée par l'Europe pour discrimination, depuis 2 ans tous les citoyens européens avec une convention fiscale, résident ou non peuvent déduire les frais directement lié à la location.
On peut même demander un rappel sur les 4 dernières années.
[lien en attente de validation]
Voir le paragraphe 3 B 5.

Bonjour,

1°) Pourriez-vous donner un lien vers cette condamnation SVP ? ... J'étais encore non-résident l'an passé, et je n'ai pas pu déduire les charges en location saisonnière ... Même si je ne sais pas si je peux revenir en arrière de mes déclarations passées ???

2°) Êtes-vous sûr que ce soit valable pour une location saisonnière, car je sais qu'on pouvait les déduire pour une location longue durée (+ de 10 mois/an).


Merci d'avance

http://www.grupobelmar.onored.com/news/ … entaciónde validation]vons décidé de faire nous même la déclaration 210. Ce n'est pas compliqué , le formulaire prévoit bien la case pour noter les frais à déduire et lorsque qu'on valide la formulaire en ligne pour générer le PDF, il nous est alors demandé de fournir une attestation de résidence fiscale en France pour bénéficier de la déduction des frais.  C'est tout.

Après c'est à chacun de voir.

http://curia.europa.eu/juris/document/d … 90695#ctx1http://www.expatriespagne.com/4530-2/http://www.grupobelmar.onored.com/news/ … esentaciónhttp://www.grupobelmar.onored.com/news/ … obiliario_(alquileres)
https://www.apigirona.com/fra/27.htmhttp://immobilier-en-espagne.com/impot-en-espagne.html

Bonne soirée à tous

Merci saintlys,

Bonsoir SAINTLYS,

Pour ma part et comme il s'agit de ma première déclaration, je suis passé par un gestor. J'irai me renseigner quand j'irai en Espgane l'années prochaine.

Pouvez-vous me dire quels sont les frais que vous déduisez ?

Moi, le gestor ne m'a fait déduire que l'IBI et uniquement au prorata du nombre de jours loués. J'ai commencé à loué l'appartement cet été en locations touristiques de courtes durées, ce qui n'est pas la même chose que lorsqu'on loue toute l'année.

Merci.