Divorce en Cameroun

Bonjour a tous et toutes

Il y a 9 ans passe je me suis marié avec un Camerounais à Yaoundé . Après le mariage on c est installé en Belgique ou le mariage a été reconnu ' on était alors aussi officiellement marié en Belgique . En 2015 je suis officiellement divorcé en Belgique maintenant ma question je doit faire quoi pour laisser reconnaître mon divorce ici au Cameroun. J habite au Cameroun

Merci d avance

Pour que le divorce soit acté et transcrit dans les registres de l'état civil camerounais, il faut que ce soit ordonné par un juge...c'est à dire quelqu'un le lui demande expressement.

Mon avis est que tu dois demander via requête au juge (voir si de ton domicile au cameroun ou si celui de la localité où a été contacté le mariage) d'homoguer le divorce fait en belgique ET d'ordonner sa transcription dans les registres d'état civil adequat ainsi que partout où besoin .

Par prudence aussi, tu peux te rendre dans un tribunal. Les juges sont accessibles si tu n'as pas de procédure initiée avec eux. Tu t'excuses de déranger et tu  poses simplement  ta question.  Bien sûr tu peux aussi demander à un avocat .

Merci Nina000 pour ta réponse

Alors quel tribunal ?

Nom d un avocat ,?

Et frais si vous avez une idée

Merci

Bonsoir Madame votre préoccupation est très intéressante, cela relève de votre statut personnel. Si votre mariage à été célébré au Cameroun et votre divorce prononcé en Belgique en principe ceci ne devrait poser aucun problème quant à sa reconnaissance en terre camerounaise.
si vous êtes Douala, alors vous pouvez allez à Bonanjo au parquet 2000 vous y trouverez des conseils plus avisés. au Cas contraire je peux vous recommander un avocat très percutant.
si vous êtes à Yaoundé rendez vous au TGI au centre ville c'est à côté du musé national et renseignez vous auprès "des hommes robe".

bon courage.

Merci pour les renseignements

Je suis à Douala

ok prenons donc rdv et je vous guiderai .mes jours libres sont le mercredi et jeudi.

je veux savoir si mon divorce a bien été traduit également

je veux bien faire équipe mais sans insister
merci de me tenir au courant
bonne année

Ok merci beaucoup après

En principe la décision de divorce rendue à l'étranger devrait être validée au Cameroun  par une décision d'exéquatur, laquelle décision est rendue par  le président du tribunal de grande instance.
vous devrez vous faire représenter par un avocat dans ce cadre.

Gerty1000 a écrit:

Merci Nina000 pour ta réponse

Alors quel tribunal ?

Nom d un avocat ,?

Et frais si vous avez une idée

Merci


Au Cameroun, bien entendu il est prévu qu'un bénéficiaire qu'un bénéficiaire d'une décision de justice d'un tribunal étranger demande que cette décision soit "reconnue" (donc exécutée) au Cameroun.

Pour le faire , la procédure s'appelle demande d'exequatur de la décision prise à l'étranger (ici en France).

C'est une procédure très simple et très rapide. C'est donc une procédure  UN PEU comme la procédure de référé en terme de rapidité. Le juge compétent est le juge de l'exécution.

Procédure très simple et ne nécessitant pas la présence physique des parties: ton avocat suffit pour mener à bien cette procédure qui je le répète est très rapide, comme le référé: suffit qu'il monte bien le dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Pour le prix,  tu sais bien que les honoraires d'un avocat varient en fonction de chaque avocat. Mais je dirait que avec 300 - 400 mille cfa, normalement ça devrait pouvoir se faire. Moi chaque fois que j'ai fait une procédure en référé, on m'a demandé 300- 350 000 f. Impossible à moins de 300 00F pour ce genre de procédure.  Sachant que les cabinets ayant pignon sur rue sont plus chers.

Compter les frais d'ouvertur d dossier. Certains cabinets en font carrément du racket et vont même jusqu'à 100 000F surtout qd tu viens de l'europe.

Pour un divorce en France, l'avocat se charge de transférer le dossier au service de l'état civil de Nantes qui gère la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage

NAVIGATEUR a écrit:

Pour un divorce en France, l'avocat se charge de transférer le dossier au service de l'état civil de Nantes qui gère la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage


Humm , ce que je vais dire n'engage que moi et donc je peux me tromper.

Je ne suis pas d'acc avec ta réponse, telle que rédigée.

Notre forumeuse n'a pas demandé comment faire transcrire son divorce en France mais bien au CAMEROUN

Que l'avocat se charge de transférer le dossier au service d'état civil de Nantes, ma foi c'est son rôle. Il s'agit là de faire exécuter la décision obtenue par son client devant un tribunal FRANCAIS.


Pourquoi à Nantes? tout simplement parce que c'est l'endroit où le mariage a été transcrit en France. Il envoie le dossier là bas pour que les services adéquats écrivent la mention "DIVORCE" sur l'acte que les protagonistes eux-mêmes à l'époque leur avaient envoyés via l'ambassade de France bien sûr.

Ce qui signifie donc que si cela avait été un mariage célébré dans une mairie française, il aurait juste fallu envoyer la décision de justice + les autres docs adequats  à la mairie concernée tout simplement.

Car le mariage étant un acte d'état civil, toute modification le concernant doit être signalé et enregistré (transcrit ) à la base. Nantes s'occupe donc de la transcription du divorce dans les registres français pour autant que cela concerne un citoyen français qui à l'époque s'est marié à l'étranger.

Mais le divorce LUI est une décision DE JUSTICE...concernant un acte d'état civil certes, mais décision de justice. Et donc forcémment s'il a été prononcé par la justice française, le procureur de nantes ne va pas aller procéder à la vérification. Il transcrit c tout.

Maintenant reste à transcrire cette même décision de JUSTICE dans le registre d'une mairie camerounaise.

. Contrairement à ce que vous affirmez,  Je ne vois donc pas comment les fonctionnaires payés par le contribuable  français pourraient faire la diligence de gérer la transcription dans les registres CAMEROUNAIS (mairie où s'est fait le mariage comme vous même vous le dites). Vous m'auriez encore parlé de l'ambassade du Cameroun en France, j'aurais compris la logique (non, je rigole là... :D )

Comme tous les pays, le Cameroun n'acceptera JAMAIS qu'une administration d'un autre pays vienne imposer que les fonctionnaires camerounais inscrivent la mention DIVORCE.

Comme c'est une décision de justice, un juge CAMEROUNAIS doit vérifier que tout cela est authentique et qu'il est opposable au cameroun. Et ça mon cher Navigateur, ça se passe au Cameroun devant un TRIBUNAL ...et ça s'appelle l'exequatur.

la différence avec la France c que l'état français a centralisé tout ce qui concerne les actes étrangers à Nantes . Mais le principe reste le même: le procureur de Nantes vérifie  (sauf accord qd il s'agit par exemple des pays de l'UE , Danemark...)

Si la france devait commencer à gérer la transcription d'un divorce prononcé en France  dans un régistre étranger, ma parole c pas 500 000 fonctionnaires que fillon va supprimer mais 1 million, dans la mesure où chaque pays a sa loi en ce qui concerne la reconnaissance d'un divorce prononcé à l' étranger.

Voilà pourquoi je ne suis pas d'accord avec ce que tu dis.

Donc Gerty, ne croise pas tes bras en croyant que Nantes va "gérer la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage " comme dit navigateur. ça n'a pas de sens. Le cameroun et un pays souverain. Nantes va gérer seulement la partie française. Et c'et toi la concernée qui va initier la suite dans tous les pays où ton mariage a une trace .



Si je me trompe, je ne demande qu'à être corrigée.

Nantes ne s'occupe que des divorces prononcés en France, pas en Belgique. Je confirmerais la procédure dès qu'elle  sera terminée. Mon divorce a été prononcé le 6 Janvier en France et j'attends de recevoir les papiers Français, mon avocat s'occupant de la transcription au Cameroun. Le but est surtout de permettre le remariage en France du conjoint étranger, nos lois ne permettant pas la polygamie.

NAVIGATEUR a écrit:

Nantes ne s'occupe que des divorces prononcés en France, pas en Belgique. Je confirmerais la procédure dès qu'elle  sera terminée. Mon divorce a été prononcé le 6 Janvier en France et j'attends de recevoir les papiers Français, mon avocat s'occupant de la transcription au Cameroun. Le but est surtout de permettre le remariage en France du conjoint étranger, nos lois ne permettant pas la polygamie.


Mauvaise foi quand tu nous tiens....
Quand on s'est trompé, c'est mieux de l'admettre et puis basta. faut pas mal aiguiller les gens et surtout utiliser les mots que les gens puissent comprendre . qu'entends tu par "s'occuper des divorces"? .

Tu écris ceci :" Nantes ne s'occupe que des divorces prononcés en France",

FAUX
Même si un divorce n'a pas été prononcé en France, si on veut le transcrire en France , c'est quand même NANTES qui s'en "occupera" ...le procureur de Nantes  devra auparavant vérifier que cela a été fait dans les règles de l'endroit où il a été prononcé et qu'il est opposable à la france. C'est écrit sur les sites officiels français.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … l-etranger

J'ai bien précisé dans mon post qu'ils ne vérifaient pas systématiquement les divorces émanant de l'UE. pour des rasons évidentes. La Belgique faisant partie de l'UE, je ne vois donc pas pourquoi tu me réponds que nantes ne s'occupe pas des divorces prononcés en Belgique.



Et puis, est ce que tu lis même les posts avant d'y répondre? car tu me parles de la Belgique sans que je ne sache pourquoi. Personnellement je n'ai jamais fait allusion à la Belgique dans mes réponses à Gerty.
Et tu fais allusion à la polygamie sans qu'on ne sache pourquoi car dans ce cas ci, c'est bien de BIGAMIE qu'il aurait fallu parler. La BIGAMIE n'est pas autorisée par la loi camerounaise. C'est un délit. La polygamie quand à elle ne se fait pas n'importe comment: les deux mariés donnent leur consentement pour  la polygamie ou la monogamie et alors le maire l'inscrit sur l'acte de mariage.

Je te dis donc que tu racontes n'importe quoi: Le but de la transcription n'est AUCUNEMENT d'éviter la polygamie , mais plutôt la BIGAMIE, et aussi d'éviter que l'autre conjoint ne puisse continuer à utiliser ce mariage dissous auprès de tierces personnes pour faire du faux. Ou même pour que des tiers ne nous poursuivent pour des actes commis par l'ex conjoint.

Pour un mariage destiné à être transcrit en France, la monogamie est obligatoire sinon Nantes ne transcrit pas. Forcemment. Donc si tu as fait transcrire ton mariage en france, c'est que c'était monogamie. Et donc la polygamie n'est pas possible. Par contre , la BIGAMIE oui (enfin, tu comprends ce que je veux dire ;)  Et c'est proscrit par les lois camerounaises et française.

ça m'énerve ces étrangers qui profitent de la moindre chose pour lancer des piques "ridiculisantes " pour le cameroun.

Dans le cas de GERTY, elle cherche à faire transcrire dans les régistres CAMEROUNAIS son divorce prononcé en France .
Ce à quoi tu lui as répondu que c'est nantes qui s'occupe de la transcription à l'endroit où le mariage a été célébré: Pour un divorce en France, l'avocat se charge de transférer le dossier au service de l'état civil de Nantes qui gère la transcription à l'état civil de la mairie où s'est fait le mariage


Et je te redis que c'est FAUX. Pou que le divorce prononcé soit transcrit dans une mairie camerounaise, il faut qu'il soit "validé" par un juge camerounais qui auparavant se charge de faire les mêmes vérifications que le procureur de Nantes.

Ton avocat se charge de la transcription au Cameroun. OK . ça ne veut pas dire que c'est Nantes. Tout au plus, il prendra contact avec un avocat inscrit au barreau camerounais pour faire la procédure d'exequatur dont je parlais. Personnellement, les doubles avocats coûtent plus cher. Mais enfin, c'est chacun qui connait ses poches. Et les avocats sont doués pour pontionner le client crédule.

Moi à ta place, plutôt que d'attendre que cet avocat fasse les procédures et me facture à la fin, je lui demanderait AVANT de me décrire en quoi consiste cette FAMEUSE procédure dont il s'occupe.Normalement il est obligé de te répondre car tu dois être d'accord de payer.

Personnellement, c'est un ami juge au cameroun qui me l'a donnée.

C'est chaque pays qui decide de la manière dont i fait pour reconnaître les divorces etrangers. C'est pas la france qui impose aux autres.

http://www.alexia.fr/fiche/4455/la-publ … ivorce.htm


Si je me trompe, que quelqu'un me corrige.

on discute pour rien.

ACCORD DE COOPERATION
EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, FAIT
A YAOUNDE LE 21 FEVRIER 1974

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_ … meroun.pdf


extraits. Je suppose que cet accord est toujours d'actualité.

TITRE I
ENTRAIDE JUDICIAIRE
CHAPITRE Ilieu de signification ;
c) Un certificat de greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni
appel, ni pourvoi en cassation ;
d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance,
copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
Article 40
La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en
exequatur et sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où celui-ci a été requis.
Les décisions rendues conformément à l'article 35 deviennent exécutoires à
compter de la date de l'obtention de l'exequatur.
Article 41
Les sentences arbitrales rendues dans l'un
Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Article 1
Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile, sociale ou
commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes
résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes sont transmis directement
par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire
de l'acte.
Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les parties
contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués
de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propres
ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte
sera déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.



CHAPITRE V
Etat civil et légalisation.
Article 17
1° Le Gouvernement de la République française remet au Gouvernement de
la République Unie du Cameroun une expédition ou un original des actes de
reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des
avis de légitimation dressés en France, ainsi que des extraits des jugements et arrêts
rendus en France, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état
civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées au Cameroun.

2° Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de


2° Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de
séparation de corps sont également transmis au Gouvernement de la République
Unie du Cameroun lorsqu'ils concernent des personnes qui se sont mariées au
Cameroun.
3° Tous les six mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements
et arrêts, dressés ou rendus pendant le semestre précédent, sont remis par le
Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République Unie
du Cameroun.
Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun fait opérer, au vu de
ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en
marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés.
La mention des jugements et arrêts est, sous réserve de vérification par les
autorités compétentes ou à défaut d'exequatur, faite à tire de simple renseignement.
Article 18

1° Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun française remet au
Gouvernement de la République Unie du Cameroun une expédition ou un original
des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de
décès et des avis de légitimation dressés au Cameroun, ainsi que des extraits des
jugements et arrêts rendus au Cameroun, en matière de divorce, de séparation de

corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes
nées en France.
2° Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de
séparation de corps sont également transmis au Gouvernement de la République
française lorsqu'ils concernent des personnes qui se sont mariées en France.
3° Tous les six mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements
et arrêts, dressés ou rendus pendant le semestre précédent, sont remis par le
Gouvernement de la République Unie du Cameroun au Gouvernement de la
République française.
Le Gouvernement de la République française fait opérer, au vu de ces
expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en
marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés.
La mention des jugements et arrêts est, sous réserve de vérification par les
autorités compétentes ou à défaut d'exequatur, faite à tire de simple renseignement.
Article 19
1° Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République Unie du Cameroun délivrent sans frais des expéditions des actes de
l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en est faite dans
un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur de leurs citoyens indigents.
2° Ils délivrent également sans frais des expéditions des actes de l'état civil
dressés sur leurs territoires respectifs lorsque ces actes concernent des étranger


de
nationalité tierce et sont demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

3° Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques
et consulaires sont assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires
respectifs des deux Etats.
4° Le fait de l'établissement ou de la délivrance des actes ou expéditions des
actes de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats.

Article 20
1° Les demandes faites par les autorités camerounaises sont transmises aux
autorités locales françaises par le représentant des Etats du Cameroun ou son
délégué territorialement compétent.
2° Les demandes faites par les autorités françaises sont transmises aux
autorités locales camerounaises par le représentant de l'Etat de la France ou son
délégué territorialement compétent.
La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.



Article 22

1° Sont admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République
française et de la République Unie du Cameroun les documents suivants établis par
les autorités de chacun des deux Etats :
- les expéditions des actes de l'état civil tels qu'ils sont énumérés à l'article 21 cidessus;
- les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes
judiciaires des tribunaux français et camerounais ;
- les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou
déposés dans ces tribunaux ;
- les actes notariés ;
- les certificats de vie des rentiers viagers.


2° Les documents énumérés ci-dessus doivent être revêtus de la signature et du
sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions,
être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils sont établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.



TITRE II
EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE, SOCIALE OU COMMERCIALE
Article 34
En matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou
gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont
reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les
conditions suivantes :
a) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
b) Le litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même
objet :
- n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, ou
10
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, ou
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les
conditions nécessaires à son exequatur dans l'Etat requis ;
c) La décision, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet

d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation ;
d) La décision émane d'une juridiction compétente d'après les règles de conflit de
l'Etat requis, sauf renonciation de la partie intéressée ;
e) La décision n'est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat
et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ;
f) Elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou
aux principes de droit public applicables dans cet Etat.
L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a
appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit
de l'Etat requis, sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité des personnes.
Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi
désignée par ces règles eût abouti au même résultat.
Article 35
Les décisions visées à l'article précédent et qui sont susceptibles d'exécution
dans l'Etat d'origine, ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les
autorités de l'autre Etat ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité
publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres
publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
Toutefois, en matière d'état des personnes, les jugements étrangers peuvent
être transcrits sans exequatur sur les registres de l'état civil si le droit de l'Etat où les
registres sont tenus ne s'y opposent pas.
Article 36
1° L'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par
l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où il est requis.
2° La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'Etat dans
lequel l'exécution est demandée.

Article 38
L'autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est
demandé remplit les conditions prévues à l'article 34. Elle procède d'office à cet
examen et doit en constater les résultats dans la décision.

En accordant l'exequatur, l'autorité compétente ordonne, s'il y a lieu, les
mesures nécessaires pour que la décision reçoive la même publicité que si elle avait
été rendue dans l'Etat où elle est déclarée exécutoire.
L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des
chefs de la décision invoquée.
Article 39
La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en
demande l'exécution doit produire :
a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son
authenticité ;
b) L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient


lieu de signification ;
c) Un certificat de greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni
appel, ni pourvoi en cassation ;
d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance,
copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
Article 40
La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en
exequatur et sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où celui-ci a été requis.
Les décisions rendues conformément à l'article 35 deviennent exécutoires à
compter de la date de l'obtention de l'exequatur.


Article 42
Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans l'un
des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente
d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.
Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissant les conditions
nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions
dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes
du droit public applicables dans cet Etat.

Si je parle de la Belgique, c'est que le mariage de Gertry s'est fait en Belgique, ainsi que le divorce. Je ne connais pas la procédure belge, c'est pourquoi je dis que c'est Nantes qui s'occupe de transcrire le divorce français au Cameroun, comme il s'est occupé de transcrire mon mariage camerounais en France, à ma demande. Comme mon divorce a été prononcé le 6 janvier, il est encore trop tôt pour savoir si mon avocat va réussir ce qu'il prétend pouvoir faire. Quand ce sera fini, on saura qui a raison, sans que ça me coute quoique ce soit de plus.

Merci Nina

Bonjour Gerty,

Je partage le point de vue de Nina. Effectivement il y a lieu de saisir le juge camerounais pour demander la transcription de la décision obtenue à l'étranger. Précisément il s'agira de saisir le juge du contentieux de l'exécution des décisions de justice et sentences arbitrales. Loi 2007-001 du 19 avril 2007.
Si ton mariage au Cameroun a été célébré à Douala dans le ressort de la ville de Douala 1er  ou 2, je suggère de saisir le juge du tribunal de première instance de bonanjo statuant en matière de contentieux de l'exécution.

Si tu veux je peux t'aider dans ce sens.

Ma contribution

Bonjour Christoph

Je me suis marie a Yaounde et apresxmon mariage a ete transcript en Belgique

Maintenant mon divorce a ete juge en belgique et je voudrais l insrire au Cameroun

Bonsoir Gerty

Tu t'es mariée à Yaoundé, quel arrondissement ? (Yaoundé I, II, III etc.)

En fonction de ta réponse je te dirai si tu peux saisir le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance du Centre administratif de Yaoundé, ou par exemple celui d'Ekounou.

Dans tous les cas c'est faisable afin que tu puisses jouir pleinement des effets du divorce prononcé à l'étranger.

Ma contribution