Créer une entreprise en République tchèque

Si vous souhaitez créer une entreprise en République tchèque, prenez le temps de vous familiariser sur les conditions et les formalités à respecter.

Types d'entreprises en République tchèque

Il existe quatre principaux types d'entreprises en République tchèque :

• La société à responsabilité limitée, qui permet un maximum de 50 associés dont les responsabilités sont limitées en fonction du montant de leur contribution. Un capital minimum de 200 000 CZK (un peu plus de 7 750 euros) est requis
• La société anonyme, qui implique un seul propriétaire et un nombre illimité d'associés. Les engagements de chaque associé sont limités au montant de leur contribution au capital. Notez qu'un capital minimum de 2 millions de CZK (plus de 77 500 euros) est requis et qu'au moins 30 % de ce montant doit être disponible au moment de la constitution
• La société en nom collectif, où aucun capital minimum n'est requis. Au moins deux partenaires peuvent créer ce type d'entreprise. Leurs responsabilités seront limitées au montant de leur contribution
• La société en commandite, qui requiert un capital minimum de 5 000 CZK (un peu moins de 200 euros) pour sa mise en place par deux associés. L'un d'eux sera actif tandis que l'autre sera considéré comme partenaire passif. Les responsabilités du partenaire actif seront limitées, tandis que celles du partenaire passif dépendront du montant de sa contribution

Bon à savoir :

Vous pouvez également créer une société offshore en République tchèque à travers :

• Une société à responsabilité limitée,
• Une société par actions,
• Une société en nom collectif,
• Une succursale

Procédures pour créer son entreprise en République tchèque

• Pour créer une entreprise en République tchèque, vous devez produire les documents suivants :
• Casier judiciaire de toutes les personnes impliquées dans la constitution de la société,
• Documents prouvant l'absence d'arriérés fiscaux associés,
• Déclaration sous serment et spécimens de signatures de gérants éventuels devant notaire,
• Quant à l'adresse du siège social de la société, elle doit être spécifiée soit en établissant un contrat de location, soit un extrait du cadastre si vous êtes propriétaire du bien où sera domiciliée l'entreprise.

Par la suite, un notaire devra rédiger les statuts et le contrat de l'entreprise.

Vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société sur laquelle vous déposerez le capital. Le contrat de l'entreprise sera demandé par la banque. Une déclaration écrite sera ensuite émise concernant le paiement des actions.

L'entreprise doit être enregistrée auprès du Bureau du commerce et de l'artisanat où un permis sera délivré. Les formulaires de demande sont disponibles en ligne.

Vous devez également enregistrer la société auprès du registre du commerce dans les 90 jours qui suivent sa date de création. Le formulaire de candidature doit être soumis avec les documents suivants :

• Deux exemplaires du contrat de la société tel qu'enregistré par le notaire,
• La confirmation du gérant concernant le placement des actions,
• La confirmation de la banque concernant l'investissement,
• Des copies certifiées conformes des licences commerciales,
• Documents légaux concernant l'utilisation des locaux,
• Un contrat de location ou un extrait du cadastre des biens immobiliers,
• Déclarations sous serment des dirigeants ainsi les spécimens de leurs signatures,
• Extraits du casier judiciaire des dirigeants,
• Un timbre fiscal de 5 000 CZK (moins de 200 euros)

L'entreprise doit être enregistrée auprès de l'administration de l'assurance sociale et du fonds pour la santé dans les 8 jours qui suivent son inscription au registre du commerce.

Elle doit également être enregistrée auprès de l'administration financière dans un délai de 30 jours.

Bon à savoir :

La plupart des formulaires sont disponibles en ligne, mais attention, de nombreux sites Web ne sont disponibles qu'en tchèque. Par conséquent, il est préférable de se rendre sur place pour obtenir plus d'informations de la part des autorités compétentes.

Liens utiles :

Business Info - Portail Internet tchèque pour les entreprises
Ministère de l'industrie et du commerce
Ministère des finances
Administration financière
Chambre notariale de la République tchèque