Les impôts en Croatie

Le système fiscal croate

Une personne ayant établi sa résidence en République de Croatie doit payer des impôts sur la totalité de ses revenus, cela inclut les revenus provenant de biens immobiliers, les revenus d'une activité salariée, les revenus sur le capital, les revenus d'assurance, les revenus d'activités indépendantes, les pensions... Un non-résident n'est par contre tenu de payer des impôts en Croatie que sur les revenus croates. Aucun système particulier n'existe pour les expatriés étant employés par des entreprises étrangères en Croatie.

L'organisme chargé des impôts en Croatie est le Bureau de l'administration fiscale (Porezna uprava) qui dépend du ministère des Finances (ministarstvo Financija). Il ne faut pas confondre le statut de résident physique et de résident fiscal. Est considérée comme résidente fiscalement en Croatie une personne y séjournant plus de 183 jours de manière ininterrompue. De nombreux pays ont signé un accord de non double imposition avec la République de Croatie. Vous pouvez trouver la liste de ces pays sur ce lien.

L'année fiscale de la Croatie est identique à l'année calendaire, elle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque contribuable doit effectuer une déclaration au centre des impôts dont il dépend avant le dernier jour du mois de février de l'année suivante. Il est possible de télécharger le formulaire de déclaration sur le site du Bureau de l'administration fiscale.

Les entrepreneurs sont soumis à l'obligation d'informer quelle est leur situation financière. Les IFRS (Normes internationales pour les rapports financiers) sont obligatoires pour les personnes qui ont des obligations en bourse et pour les grandes entreprises. Les autres entrepreneurs peuvent effectuer leur rapport en suivant les règles établies par le Comité croate pour les normes des rapports financiers.

Tous les documents concernant l'information financière doivent être écrits en croate et être exprimés en kunas. Si l'activité est saisonnière, l'année commerciale peut être différente de l'année calendaire. Les livres comptables doivent être à jour et il faut les conserver durant 11 ans au minimum. Le rapport donné au Comité croate pour les normes des rapports financiers doit contenir un compte de résultat, un bilan, un rapport de mouvements de trésorerie, les changements apportés au capital social et des commentaires avec des annexes. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de plus de 30 millions de kunas doivent fournir un rapport à un auditeur indépendant externe qui doit certifier l'exactitude des informations.

Payer ses impôts en Croatie

Les salaires sont taxés à la source et suivent un barème à trois niveaux, il n'y a aucun régime particulier pour les expatriés, mais tous les contribuables peuvent bénéficier d'un abattement et il y a des déductions pour les familles ayant des enfants, les personnes travaillant à leur compte, et les personnes habitant des zones sous-développées :

• pour des revenus de 0 à 3 800 kunas : 0 % (pas d'impôt)
• pour des revenus entre 3 800 et 17 500 kunas : 24 %
• au-delà de 17 500 kunas : 36 %.

L'impôt sur les sociétés s'élève à 18 %, et 12 % pour les petites entreprises (moins de 3 millions de kunas de chiffre d'affaires annuel). Les plus-values à long terme sont soumises au même taux que l'impôt sur les sociétés, car elles sont incluses dans le revenu imposable. Les sociétés peuvent bénéficier de déductions pour les créances douteuses, la dépréciation et les amortissements, les formations et stages (il y a une limite) et pour certaines dépenses concernant le développement et la recherche. Les sociétés sont également taxées sur les contributions de sécurité sociale, le transfert immobilier, les dons et l'héritage, les contributions touristiques, les contributions forestières et les contributions sur les monuments culturels.

La location de biens immobiliers est soumise à un impôt de 24 %, tout comme les revenus provenant d'assurances (il existe quelques exemptions), mais les plus-values provenant de la vente de biens mobiliers peuvent être exemptées de l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes) quand elles ne sont pas l'activité principale de l'assujetti. Les revenus de droits de propriété (droits industriels, droits d'auteurs...) sont soumis à un impôt de 25 %.

Les municipalités imposent parfois une taxe supplémentaire. Elle dépend du lieu de résidence principale et se calcule en fonction du montant de l'IRPP. Dans la ville de Zagreb, cette taxe est de 18 %.

Bon à savoir :

La convention fiscale entre la France et la Croatie permet aux retraités de payer leurs impôts en République de Croatie s'il s'agit de pensions privées ou servies par la Sécurité sociale (même la retraite complémentaire), mais les pensions versées pour la retraite des fonctionnaires doivent être acquittées en France.

Liens utiles :

Bureau de l'administration fiscale de Croatie
Système fiscal de la République de Croatie
Réforme des impôts en Croatie
Chambre de commerce franco-croate
PCW
Le blog patrimoine