Votre statut fiscal: résident ou non-résident

Vous ne résidez plus en France et vous croyez que vous n'y paierez plus d'impôts? N'en soyez pas si certain !

Mireille Schröder vous donne quelques conseils à ce sujet.

Le résident fiscal français paye ses impôts sur ses revenus de source française et étrangère.

Et le non-résident ? Il ne paye des impôts que sur ses revenus de source française !

Compte tenu de cette différence de modalités d'imposition, il apparaît nécessaire de vérifier si l'on est résident fiscal français ou si on ne l'est pas.

Il serait faux de croire que vivre en Allemagne fait de vous un résident fiscal allemand.

Examinons la notion de résidence fiscale :

En ce qui concerne le droit interne français, l'article 4B du Code Général des Impôts considère comme fiscalement domiciliées en France :
- les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire français

- les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité n'est exercée qu'à titre accessoire

- les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Ces critères méritent précision et illustration, car leur mauvaise application peut conduire à des contentieux.

Ainsi, un salarié séjournant hors de France pendant plus de six mois au cours d'une même année est toujours fiscalement rattaché à la France si son épouse et ses enfants y demeurent.

En outre, le critère du centre des intérêts économiques est quant à lui délicat à apprécier dans un contexte d'une délocalisation. Un retraité français vivant à l'étranger et percevant des revenus conséquents des caisses de retraite françaises ou un non-résident ayant conservé en France un patrimoine immobilier à usage personnel ou loué, peuvent par exemple être toujours considérés comme des résidents fiscaux français.

La situation devient d'autant plus problématique dès lors que le droit interne allemand peut également vous considérer comme résident fiscal selon ses propres critères.

Ainsi, il n'est pas rare que des conflits de résidence surviennent.

En vue d'éviter ces problèmes de double imposition, la France et l'Allemagne ont signé une convention fiscale dans laquelle sont déterminés les critères qu'il convient d'examiner successivement, afin d'attribuer à l'un ou à l'autre des Etats le droit d'imposition.

Ces critères sont les suivants :

- le lieu du foyer permanent d'habitation,

- le lieu du centre des intérêts vitaux,

- le lieu de séjour habituel,

- et l'Etat de la nationalité.

Si cette convention franco-allemande permet de régler le problème de résidence fiscale au moyen de ces critères, elle fixe également le lieu et les modalités d'imposition des différents types de revenus perçus.

Attention, ce n'est pas parce que vous êtes reconnu résident fiscal allemand que vous n'avez plus à payer d'impôts en France !

Certains revenus de source française resteront imposables en France pour un non-résident fiscal français.

Quelques exemples d'imposition maintenue en France pour un non-résident fiscal français :

• Si vous louez un logement à un tiers, vous resterez redevable:

- des taxes foncières,

- de l'imposition des revenus fonciers nets au minimum à 20%

- et de l'impôt de solidarité sur la fortune alors que vos placements financiers y échappent.

• Si vous avez décidé de vendre votre résidence que vous détenez depuis moins de 15 ans en France, vous serez taxé en tant que non-résident sur la plus-value à hauteur 16% (sauf cas d'exonérations).

Afin d'éviter que ces mêmes types de revenus perçus en France par un non-résident français subissent une double imposition en Allemagne, deux méthodes sont applicables (méthode du taux effectif ou méthode du crédit d'impôt).

Ces méthodes sont complexes et demandent une expertise dans leur application.

Terminons par un conseil pratique : en tant que non-résident redevable de certains impôts en France, vous devrez déposer chaque année votre déclaration d'impôt au centre des impôts des non-résidents.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 33 1 57 33 83 50
Courriel : [email protected].

Mireille Schröder, conseillère patrimoniale, responsable de la société MSCI, avocate fiscaliste, est titulaire des diplômes de troisième cycle en Gestion de Patrimoine et en Gestion Internationale du Patrimoine de l'Université d'Auvergne. Vivant en Allemagne depuis 18 ans, elle connaît bien l'environnement des Français à l'étranger.