Fiscalité expat Madagascar

@jpmadalu Pour votre assurance santé, en qualité de retraité (j'espère qu'il en est de même pour les retraités de la fonction publique), vous avez de droit au CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger) qui vous assure la sécurité sociale, dès lors que vous êtes en France. Donc, il vous faut une assurance rapatriement en cas de gros pépin (la médecine ici n'est pas aussi fiable qu'en Europe). Attention, l'assurance rapatriement qui est liée à votre carte bancaire et les assurances temporaires d'Europ Assistance ou assimilé) ne fonctionne pas lorsque vous êtes résident à Madagascar ou dès lors que votre séjour a duré plus de 3 mois.

@Atsinanana bonjour archi faux nouvelle fiscalité adopté par la loi des finances fin 2019 les non résidents a Mada devront s aquiter d un impôt qui sera de 12 pour cent et cela met fin à l accord 83 ratifié en 85 sur la non imposition des retraités français avec des pensions privées loi bien sûr adopté en catamini

@servoirpjpg

Bonjour,

Avant de dire archi faux lisez au moins ce que j'ai écrit. Je parle des français résidents à Madagascar, pas des non-résidents. D'ailleurs que signifie non-résident ? On est toujours résident de quelque part. Et c'est ce quelque part qui permet de connaitre son statut fiscal.

La convention fiscale du 22 juillet 1983 entre la France et Madagascar est toujours en vigueur. Voir le site impots.gouv.fr

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1222 … adagascar.

@servoirpjpg

Bonjour,

Avant de dire archi faux lisez au moins ce que j'ai écrit. Je parle des français résidents à Madagascar, pas des non-résidents. D'ailleurs que signifie non-résident ? On est toujours résident de quelque part. Et c'est ce quelque part qui permet de connaitre son statut fiscal.

La convention fiscale du 22 juillet 1983 entre la France et Madagascar est toujours en vigueur. Voir le site impots.gouv.fr

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1222 … adagascar.

-@Atsinanana

Bonjour, sauf erreur de ma part, l'expression "non résident" est aussi utilisée par d'administration française, pour les citoyens français qui résident hors de France. Et si @servoirpjpg utilise cette expression c'est probablement qu'il parle d'imposition en France et non à Mada.

Oui, mais on est forcément résident de quelque part.

Si la France vous considère comme non-résident en France, elle doit forcément vous considérer comme résident d'un autre pays. Après si ce pays n'a pas de convention fiscale avec la France il y a effectivement un barème forfaitaire qui s'applique. On peut d'ailleurs sortir de ce barème forfaitaire en présentant les pièces nécessaires (situation de famille), mais on n'a pas toujours intérêt à le faire. Et ce barème n'a rien de nouveau, il date de plus de 15 ans, les modalités ont changé depuis, mais pas le principe.

En l'occurrence le terme de non-résident n'est pas clair dans le post de servoirpjpg. La France le considère-t-elle comme non-résident en France ou non-résident à Madagascar ?

Et je maintiens que ce que je dis est archi vrai.

La convention a été approuvée par une loi et un décret dont je donne les références en lien plus haut. Il faut donc une loi pour l'annuler.

Alors que cette personne donne les références de cette loi ! Ou qu'elle s'excuse de m'accuser de dire des choses archi fausses..

Dans un autre post il dit qu'il n'est pas nouveau mais a changé de pseudo. Pourquoi ? Il a des choses à cacher ? Il a été banni ?

@Atsinanana re je sais lire et expliquer....nous sommes des résidents a Madagascar....mais aussi des non résidents fiscaux sur le sol français !!!!! Donc la nouvelle loi des finances fin 2019 a été voté pour nous ou contre nous nous allons être imposé suivant le nouveau barème sans tenir compte des parts supplémentaires 

Cordialement

Nouvelles loi des finances fin 2019 concernant les non résidents fiscaux de France résidents a Madagascar pour les retraités privees qui étaient Régis par l accord 83 ratifié en 85

Allez sur le site impôts gouv et vous verrez ce qui nous attend !!!!!  Célibataire marié avec ou sans enfant le tarif est le même 12 a 30 pour cent  je viens de passer 3h ai téléphone avec le centre des impôts je suis écoeuré la chasse aux non résidents fiscaux ou résidents a Mada est ouverte cordialement a tous

@Atsinanana re bonjour veuillez m excuser si je vous ai froissé je ne l avais pas fait dans cette intention

Mon ChT de pseudo est très perso mais li banni ni interdit seulement une très mauvaise passe

Pour la nouvelle loi de notre future imposition.  Loi n2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020   elle va être très prejudiciable pour beaucoup d entre nous cordialement au plaisir de vous lire après la lecture de cette nouvelle loi cordialement

Rebonjour servoirpjpg,

Excusez-moi de m'être un peu énervé mais je n'ai me pas trop qu'on mette en doute ce que je dis quand c'est parfaitement référencé. La convention existe toujours et dans le texte que vous citez la seule référence aux non-résidents apparait au § IV de l'article 12 :

"IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021."

En aucun cas ce texte ne modifie le mode d'imposition des français résidents à l'étranger et en particulier à Madagascar. Donc si vous percevez une retraite française du secteur privé et que vous êtes résident à Madagascar au moins 183 jours par an, le fisc français ne peut pas vous demander d'IRPP sur cette retraite. Si vous êtes retraité du service public ou préretraité (même du privé) là vous êtes imposable en France.

S'agissant de la loi des finances 2020 si elle avait modifié quelque chose, croyez bien que le fisc n'aurait pas attendu 2022 pour vous réclamer son dû !

Et soyez aussi certain que si une telle modification était en vue les opposants qui briguent un mandat électif dans la région auraient tiré la sonnette d'alarme en particulier avant les législatives.

Le texte complet de la convention est accessible ici :

http://www.droit-afrique.com/upload/doc … France.pdf

A l'époque les textes français étaient numérisés sous forme de scan donc une recherche par mots-clés est impossible mais maintenant tout est numérisé. Il suffit donc d'aller sur Légifrance et de rechercher : convention fiscale Madagascar et vous trouverez les derniers textes concernant cette convention. Le texte le plus récent est le décret 84-1098 du 5 décembre 1984, donc rien n'a bougé depuis.

Je précise que la convention prévoit à son article 31 la possibilité pour un des 2 états signataires de mettre fin à la convention à la fin d'une année civile avec un préavis de 6 mois.

Je précise aussi que dans l'ordre de prévalence des textes les traités internationaux (et cette convention en fait partie) viennent en 2e position juste après la constitution et avant les lois.

Donc pour y mettre fin, il faudrait d'abord le vote d'une loi puis un décret et enfin la présentation de la dénonciation aux autorités malgaches.

@Atsinanana

Sauf erreur de ma part, la convention fiscale entre la france et Madagascar ne traite pas tous les retraités de la même façon, puisque  les retraités du secteurs privés sont imposés à Madagascar (donc pas du tout imposé) alors que les retraités du secteur public restent imposés en France (donc réellement imposés).

Pour moi ce n'est pas clair, je ne sais pas si les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les retaités ou elles s'appliquent uniquement à ceux qui restent imposables en France.

"l'objectif de l'Etat et du gouvernement français est de lisser, réduire les différences fiscales entre résidents et non résidents. Toutefois, il faut également distinguer les non-résidents localisés au sein de l'Union Européenne et ceux qui ne le sont pas.

La fiscalité propre aux expatriés va ainsi connaître les modifications suivantes :

  Une modification du taux minimum d'imposition ;

  Une transformation de la retenue à la source d'ici 2020 ;

  La mise en place du taux moyen pour les nonrésidents ;

  L'exonération, sous certaines conditions, des contributions sociales ;

  De nouvelles règles concernant les cessions immobilières ;

  Une plus grande accessibilité aux différents dispositifs fiscaux ;

  Un allègement des délais de l'Exit Tax pour les entrepreneurs.

Vers une plus lourde et plus contraignante imposition des expatriés

Auparavant, les non résidents fiscaux étaient assujettis à une imposition minimale de 20% pour les revenus d'origine française et métropolitaine. Désormais, suite à la loi budgétaire 2019, au-delà d'un revenu net imposable de 27 519€, ce taux passe à 30% ! (Respectivement 14,4% et 20% pour les revenus provenant des DOM)

D'autre part, à partir du 1erjanvier 2020, la retenue à la source ne sera plus libératoire. En d'autres termes, s'appuyant sur votre déclaration de revenus N+1, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), pourra réclamer la somme d'impôt manquante, ou restituer le surplus d'impôt payé."

https://www.lcp-partners.fr/loi-de-fina … expatries/

Peut-être plus d'infos sur cette page puisque cela concerne Madagascar, du moins dans quelques jours, car la page est inaccessible pour le moment, mais je leur ai envoyé un mail:

https://www.madagascar-services.com/blo … des-lignes

Bonjour,

Mais de quelles nouvelles dispositions parlez-vous ?

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les pays qui ont des conventions avec la France. Les traités internationaux prévalent sur les lois.

Et oui, le traitement est différent suivant que la retraite vient du public ou du privé. Voir mon intervention du 23 avril où je cite un extrait de la convention (article 19).

Donc ce qui est payé par un état (La France en l'occurrence) est imposable dans cet état. C'est le cas des salaires et retraites de fonctionnaires aisi que des préretraites versées par l'état s'il en existe encore. Je l'ai dit et répété plusieurs fois.

Quant à la loi dont vous parlez, elle n'a rien de nouveau, il s'agit de la loi des finances 2020, depuis il y en a eu 2 autres.

Mais en aucun cas ce que dit servoirpjpg n'est vrai :

"Nouvelles loi des finances fin 2019 concernant les non résidents fiscaux de France résidents a Madagascar pour les retraités privees qui étaient Régis par l accord 83 ratifié en 85"

Il n'y a rien de changé pour les retraités du privé.

Pour les retraités du public, il y a un changement du barème et rien de plus. Ils payaient déjà des impôts en France et ils continuent à le faire.

La principale différence c'est qu'avant vous aviez 2 possibilités, ne rien dire et payer ou demander un calcul d'après le barème français classique. Evidemment si vous trouviez plus, vous ne faisiez pas la demande.

Maintenant il semble que le fisc fasse le calcul sans que vous le demandiez et rectifie en plus ou en moins.

Mais encore une fois rien de nouveau, et rien de changé pour les retraites du privé.

Encore une fois, si je me trompe merci de me donner les références du texte qui me contredit.

@Atsinanana bonjour vous avez entièrement raison la convention Internationale France Madagascar 83/85 primé sur toutes autres lois Françaises j ai eu la réponse officiellement merci pour dimanche