Demande de visa long séjour

Le pacs n'a rien a voir avec le visa les visas longues durée sont attribués a conditions particulières
Même marié ou pacsé cela ne t'aurise pas à rester sur le sol français sauf sous condition de rapprochement familial après une durée déterminée et après en avoir fait la demande

Katie2425 a écrit:

Bonjour,

Je suis mauricienne est Je souhaiterai faire une demande de visa long séjour pour la France,

Merci 😊

Bonjour
Les visas longs séjours peuvent être demandés pour les situations suivantes
    Étudiant
    Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
    Époux de Français
    Passeport talent
https://www.service-public.fr/particuli … its/F16162

Les démarches a suivre dans le même lien.

Il y a aussi le visa long séjour visiteur, pour l'établissement en France (raisons familiales par ex mais il doit y avoir d'autres usages). Ce visa n’autorise pas à travailler et à étudier en France.

Si tu es marier conjoins français tu a droit au visa long sejour ..biensur si les condition économique de ton conjoint le permette mais sache que l opposition même de l etats français sauf antécédents judiciaires serait une entrave aux conventions de la Haye et l état serait condamné ..pour entrave a la vie maritale..pour le pacs aucune disposition car pas dans les conventions internationales

Bjr tu peux aussi demander un visa multies entré de 3 mois cumuler ou fractionné sur un an attention respecter bien les délais.bon courage 

Rebonjour J.M LEGROS ; votre réponse est claire et bonne à savoir merci de votre information, Merci.
BERNARD NARBE911

Jean Michel Legros a écrit:

Si tu es marier conjoins français tu a droit au visa long sejour ..biensur si les condition économique de ton conjoint le permettes

Bonjour
Non les conditions financières des conjoints ne font pas parti des closes de refus de visa de conjoint de français.
Aucune demande de ressources n'est demandé ni avant le mariage, ni après.

cd78mlb a écrit:

Jean Michel Legros a écrit:

Si tu es marier conjoins français tu a droit au visa long sejour ..biensur si les condition économique de ton conjoint le permettes

Bonjour
Non les conditions financières des conjoints ne font pas parti des closes de refus de visa de conjoint de français.
Aucune demande de ressources n'est demandé ni avant le mariage, ni après.

Oui... mais dans la réalité ce n'est pas tout à fait comme ça car c'est le consulat qui a le dernier mot pour accorder le visa conjoint ou pas. Et le consulat connaît la situation financière du conjoint (e) français (e)  lorsqu'il convoque sa femme/ son mari pour une audition car il peut poser une question sur ce point.

Ainsi,  il y a des conjoints français qui n'ont pas pu obtenir le visa long séjour parce que le consulat considère que la femme/le mari de nationalité française est au chômage et que leurs conjoints  risquent donc de devenir une charge pour l’État français. Cependant, il y a aussi des conjoints français qui ont pu obtenir leur visa sans problème malgré le fait que la femme/ le mari de nationalité française est au chômage. Donc la décision dépend du consulat qui instruit le dossier.

Enfin dans la majorité des cas, le motif  de refus de visa long séjour conjoint français souvent évoqué reste l'absence de la communauté de vie des époux.

Veggies3037 a écrit:

cd78mlb a écrit:

Jean Michel Legros a écrit:

Si tu es marier conjoins français tu a droit au visa long sejour ..biensur si les condition économique de ton conjoint le permettes

Bonjour
Non les conditions financières des conjoints ne font pas parti des closes de refus de visa de conjoint de français.
Aucune demande de ressources n'est demandé ni avant le mariage, ni après.

Oui... mais dans la réalité ce n'est pas tout à fait comme ça car c'est le consulat qui a le dernier mot pour accorder le visa conjoint ou pas. Et le consulat connaît la situation financière du conjoint (e) français (e)  lorsqu'il convoque sa femme/ son mari pour une audition car il peut poser une question sur ce point.

Dans la réalité ce n'est pas le consulat qui décide comme il l'entend, c'est le droit qui s'applique et le dernier mot pour la délivrance du visa revient a la justice administrative et parfois avant via la commission des recours.

Veggies3037 a écrit:

Ainsi,  il y a des conjoints français qui n'ont pas pu obtenir le visa long séjour parce que le consulat considère que la femme/le mari de nationalité française est au chômage et que leurs conjoints  risquent donc de devenir une charge pour l’État français.

Vous en connaissez des cas comme celui ci ?

Le droit au mariage ne précise rien en terme de ressource minimum. A partir du moment ou vous êtes marié, l'obtention du visa est de droit, sauf clause particulière indiqué dans l'article L. 211-2-1 du CESEDA, il correspond à la catégorie de la fraude.

"Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. "

Source
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 0006334979

cd78mlb a écrit:

Vous en connaissez des cas comme celui ci ?

Bonjour,

Oui, c'était une femme malgache résidant à Madagascar à qui le consulat lui avait refusé la délivrance du visa long séjour conjoint français parce que le mari (français) était en chômage de longue durée et vivait chez ses parents.
Même si c'est le droit qui s'applique , à Madagascar, le consulat fait ce qu'il a envie. Et je connais très bien le pays et le consulat aussi.

Bah ça paraît évident que l'administration doit vérifier les ressources du conjoint "hôte"... Ca se fait dans tous les pays... Quoique comme la France est un distributeur automatique d'aides sociales, ça ne serait pas étonnant que certains passent entre les mailles du filet...

Veggies3037 a écrit:

cd78mlb a écrit:

Vous en connaissez des cas comme celui ci ?

Bonjour,

Oui, c'était une femme malgache résidant à Madagascar à qui le consulat lui avait refusé la délivrance du visa long séjour conjoint français parce que le mari (français) était en chômage de longue durée et vivait chez ses parents.
Même si c'est le droit qui s'applique , à Madagascar, le consulat fait ce qu'il a envie. Et je connais très bien le pays et le consulat aussi.

Et bien sur le conjoint a fait un recourt pour contester cette décision. Et je n'imagine même pas que cela aille au tribunal

Quel a été le résultat ?

cd78mlb a écrit:

Veggies3037 a écrit:

cd78mlb a écrit:

Vous en connaissez des cas comme celui ci ?

Bonjour,

Oui, c'était une femme malgache résidant à Madagascar à qui le consulat lui avait refusé la délivrance du visa long séjour conjoint français parce que le mari (français) était en chômage de longue durée et vivait chez ses parents.
Même si c'est le droit qui s'applique , à Madagascar, le consulat fait ce qu'il a envie. Et je connais très bien le pays et le consulat aussi.

Et bien sur le conjoint a fait un recourt pour contester cette décision. Et je n'imagine même pas que cela aille au tribunal

Quel a été le résultat ?

Ils avaient déposé un recours. Après, aucune idée pour la suite. Le covid était passé par là (vers février 2020), les frontières malgaches longtemps fermés et la dame n'est plus revenu sur le forum depuis.

Veggies3037 a écrit:

Oui, c'était une femme malgache résidant à Madagascar à qui le consulat lui avait refusé la délivrance du visa long séjour conjoint français parce que le mari (français) était en chômage de longue durée et vivait chez ses parents.
Même si c'est le droit qui s'applique , à Madagascar, le consulat fait ce qu'il a envie. Et je connais très bien le pays et le consulat aussi.

dans ce cas lá le fait de ne pas avoir de logement entraîne un refus automatique du visas . mais il faut jamais oublier que les conjoints passent une audition  pour prouver leurs relations et leurs motivations respectives ,surtout lorsqu'ils se sont rencontré sur le net , ou au cour de vacance lá c'est le manque de vie commune .Si il y as trop incohérence dans l'audition ,un refus peut être prononcer . pour porter un jugement sur un dossier ,il faut le connaître par cœur .  on peut refuser un visas pour fraude ,oublier volontairement un détail devant un fonctionnaires  du consulat ,et que celui -ci voit l'oublie , alors il pourras interpréter celas comme une tentatives de fraude. jean Luc

jean luc1 a écrit:

Veggies3037 a écrit:

Oui, c'était une femme malgache résidant à Madagascar à qui le consulat lui avait refusé la délivrance du visa long séjour conjoint français parce que le mari (français) était en chômage de longue durée et vivait chez ses parents.
Même si c'est le droit qui s'applique , à Madagascar, le consulat fait ce qu'il a envie. Et je connais très bien le pays et le consulat aussi.

dans ce cas lá le fait de ne pas avoir de logement entraîne un refus automatique du visas . jean Luc

Bah non.

Dans la demande de visa de conjoint de français les documents à fournir ne prévois pas la justification des ressources des époux.

Et relisez le lien transmis précédemment.
La délivrance de ce visa est de droit  et dans les clause de refus ne figures pas le chaumage.

cd78mlb a écrit:

jean luc1 a écrit:

Veggies3037 a écrit:

Oui, c'était une femme malgache résidant à Madagascar à qui le consulat lui avait refusé la délivrance du visa long séjour conjoint français parce que le mari (français) était en chômage de longue durée et vivait chez ses parents.
Même si c'est le droit qui s'applique , à Madagascar, le consulat fait ce qu'il a envie. Et je connais très bien le pays et le consulat aussi.

dans ce cas lá le fait de ne pas avoir de logement entraîne un refus automatique du visas . jean Luc

Bah non.

Dans la demande de visa de conjoint de français les documents à fournir ne prévois pas la justification des ressources des époux.

Et relisez le lien transmis précédemment.
La délivrance de ce visa est de droit  et dans les clause de refus ne figures pas le chaumage.

Et bien si. les ressources sont un des critères... Enfin, comme je l'ai dit, peut-être que ça ne gêne pas l'Etat français d'arroser les gens d'aides sociales. Mais dans d'autres pays, comme en Allemagne, les ressources (salaire) et type de contrat de travail comptent.

En tout cas, il faut quand même que l'époux accueillant ai son propre logement

STEFFIFI a écrit:

En tout cas, il faut quand même que l'époux accueillant ai son propre logement

Désolé, non

Un amis c'est marié à l'étranger et vivait chez ses parents. Il avait en 2016, 25 ans.
C'est normale, habiter chez ces parents n'est pas une cause de refus de mariage.

Et pour pas tout reprendre, ce type d'information n'est pas une close de refus de visa et cela ne tiendra pas une seconde devant la commission des recours.

Désolée, mais à 25 ans, si tu n'as pas ton propre logement, tu ne te maries pas, point. C'est très étonnant que sa demande de regroupement soit passée!!!

STEFFIFI a écrit:

Désolée, mais à 25 ans, si tu n'as pas ton propre logement, tu ne te maries pas, point. C'est très étonnant que sa demande de regroupement soit passée!!!

Vous mélangez les visas. Une demande de visas de conjoint n'a rien à voir avec une demande de regroupement familiale.

Dans ce dernier cas effectivement il faut que le demandeur, qui est alors un étranger en France, ait son propre logement et un travail avec des ressources suffisantes.

https://www.service-public.fr/particuli … its/F11166

Mais pour un étranger qui rejoint son conjoint français, il ne s'agit pas d'un regroupement familial mais d'un simple visa de conjoint. Et dans ce cas, le fait d'être marié est nécessaire et suffisant, sauf close spécifique décrite dans la lois.


[lien en attente de validation]

Ma question est: connaissez-vous bien l'Afrique? Y avez-vous déjà vécu assez longtemps pour comprendre le fonctionnement des consulats français?
Car vous postez souvent le lien  du service public pour démontrer que personne n'est au dessus de la loi en vigueur, que la délivrance de visa est un droit. Oui, c'est vrai... certains consulats  suivent les textes de loi à la lettre, d'autres non.

Et je le redis encore: dans certains consulats français en Afrique, c'est l'agent du consulat qui a le dernier mot. Vous répondez de travers, vous répondez mal, vous cafouillez, vous ne parlez pas bien la langue, il/elle n'aime pas votre visage, votre réligion ne plaît pas, le conjoint trop vieux par rapport à sa femme... le visa sera refusé. Certains font des recours, certains ne le font pas car le but du mariage était tout simplement faire venir la copine en France (papier).

Il y a un forum concernant le mariage français-étranger d'Afrique. Un monsieur a dit que sa femme venant d'un pays du maghreb n'a pas pu avoir le visa conjoint car il est au RSA. Certains membres lui ont confirmé que ça peut arriver. D'autres lui ont dit que si la femme française est au RSA par exemple, jamais eu de refus.D'autres lui ont dit qu'ils n'ont jamais eu de souci car leurs dossiers n'ont pas été déposés dans x consulat.

J'ai vu que vous êtes marié avec une philippine. Mais ce n'est pas que tout s'est bien passé pour votre épouse pour venir en France et que la loi a été correctement appliquée que ce sera pareil dans d'autres consulats.
Les philippines ne sont pas en Afrique. En Afrique, tout est parcours de combattant pour un individu qui demande un visa que cela soit pour le tourisme, pour le travail, pour les études, pour rejoindre son conjoint, pour un regroupement familial, pour faire venir ses ascendants. Et ce n'est pas que vous brandissez un extrait de textes de loi devant un agent de consulat en Afrique qu'il changera d'avis. Il vous enverra paître.

Veggies3037 a écrit:

Oui, c'est vrai... certains consulats  suivent les textes de loi à la lettre, d'autres non.
.

Je vous remercie pour ce long développement, et je comprends bien vos arguments et je suis d'accord avec ce que vous dites.

Lorsque le consulats ne respecte pas les textes de lois ***et cela m'est arrivé *** il faut aller contester la décision auprès de la commission des recours puis si nécessaire aller au tribunal.

Un amis est allé jusqu'au conseil d'État pour obtenir la délivrance d'un visa de mariage pour que son amie vienne en France en plein COVID.

Donc oui je sais que les consulats ne respecte pas toujours la loi, mais au final, le visa de conjoint est est tout de même délivré si on se donne la peine.

Et les textes de lois permettent de préparer son argumentation devant le juge.
Lisez la "Convention Européenne des Droits de l'Homme" ainsi que la "Convention Internationale des Droits de l'Enfant", tout y est: le droit au mariage, l'obligation de vie commune, le droit à la vie privée.... Et le droits des enfants de vivre avec leurs parents.

cd78mlb a écrit:

Lorsque le consulats ne respecte pas les textes de lois ***et cela m'est arrivé *** il faut aller contester la décision auprès de la commission des recours puis si nécessaire aller au tribunal.

Un amis est allé jusqu'au conseil d'État pour obtenir la délivrance d'un visa de mariage pour que son amie vienne en France en plein COVID.

les consulats respectent toujours la loi , mais la loi ne dit pas tout , et laisse une part d'appréciation aux consulats , la loi ne demande pas les revenues pour un visas de conjoint de français , mais rien interdit de le faire , pour les aides sociales, le chômage pareille . on est dans l'arbitraire le plus totale . Mais la France est un pays de droits , les tribunaux administratif sont là pour corriger les abus possible.Comme l'a dit Veggies3037 il faut faire avec le genre humain . il faut aussi constater que les visas sont plus difficile à obtenir pour un africains  que pour  le reste du monde .
quand a ton amis je suis pas étonner ,même les français ne pouvaient pas rentrer chez eux pendant le Covid ,il as fallut le conseil d’état pour annuler le décret sur les motif impérieux , celas ne concerner pas que les étrangers . jean Luc 

PS : dans les sites des consulats ,il y as toujours cette phrase , la liste des documents n'est pas exhaustive, celas laisse les coudés franche aux consulats .