Imposition à 7% pour les expat retraités (privé)

Bonjour Vincent,


Que souhaitez-vous savoir exactement ?

Christelle

Bonjour Christelle,

Je sollicite le témoignage de ceux qui sont au bénéfice de ce fameux régime des 7%.
Disons que je suis comme Saint Thomas. Je ne crois que ce que je vois.
On connaît le hiatus qu'il y a en Grèce entre les règles et leur application...

Bonjour, il faut attendre que les démarches soient finies !

Évidemment ! Mais je lance déjà la recherche d'informations.

Qu'entendez-vous par "il faut attendre que les demarches soient finies"?

Bonjour,

Notre comptable est en train de s'en occuper et pour le moment nous n'avons pas encore de réponse... Siga siga c'est à dire doucement doucement comme tout en crète malheureusement....
Bonne journée
Josée

Bonjour,
Nous sommes retraités (hors fonction publique) et résidents en Crête à Agios Nikólaos. Est ce que l'un d'entre vous peut s'il vous plaît nous indiquer la procédure exacte qu'il faut faire pour être taxé au 7% et à quel endroit le demander précisément. Et ce d'autant plus que la possibilité de faire la demande et d'obtenir la validation est au maximum à fin mars.
A vous lire et merci  d'avance

Il faut demander à votre comptable, c'est lui qui de chargera de la procédure.

Bonne chance !

Fil

Bonsoir Vincent,
En réponse à ta question il s agit de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Grèce. C'est pour éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
Les revenus fonciers français sont à déclarer en France et imposables en France.
Le taux d'imposition en Grèce est de 7%.
Tu as aussi le choix de cotiser et garder ta sécurité sociale Française. Cotisation de 3,2% sur ta pension de base et 4,2% sur ta complémentaire.
Un comptable pourra te faire ta déclaration.
J'espère que c'est clair.
Bonne soirée

Bonjour Chingara49,en Grèce vous pouvez parler de n'importe quel paragraphe où loi,cela ne change rien.Artcle 12 sur la double imposition ,qu'elle rigolade ,je suis dans ce cas là ( cas fonctionnaire ) le fisc grecque sans fiche royalement et remonte jusqu'en 2014 avec pénalités 3 fois supérieur au montant.Le gouvernements( ,car cela et pareille pour tout le monde,)sont au courant de ce rackets et la France m'a répondu qu'il y a des pourparlers mais en attendant n'ont paye.C'est pour cela que toutes les personnes qui veulent s'installer en Grèce faite très attention aux lois même européenne ,ici elles sont interprétés elles changes tout le temps.je considére le fisc grecque comme des voleurs ,il n'y a cas voire avec les voitures.Retraites de la fonction publique ne vous mettez pas résident permanent en Grèce
Bonne journée a tous

Bonjour SLACH,
En effet j'ai oublié de dire que l'article 12 ne s'applique pas au fonctionnaire, oups.
Dans votre cas c'est l'article 14 qui s'applique.
Bonne journée

Bonjour Chingara49,

Merci pour votre intervention, mais je crois qu'il y a confusion entre l'accord de double imposition entre la France et la Grèce (et d'autres accords semblables avec d'autres pays européens) et la loi du 30 juillet 2020 sur l'imposition à 7% des retraités étrangers, dont ne peut parler l'accord en question, qui est antérieur. Cette loi du reste ne concerne pas que les retraités français.
Concernant ces accords, une discussion a eu lieu ("Les impôts quand on est expatrié en Grèce"), à laquelle je vous renvoie. Ici, je demande les témoignages de ceux qui sont au bénéfice de ce taux d'imposition. Ne mélangeons pas tout.
D'autre part, Slash nous a fait profiter de sa malheureuse expérience, montrant bien que les accords ne sont pas respectés. C'est pourquoi encore je fais appel aux faits, et non aux lois.

Bonjour
Ce matin nous avons vu notre comptable à propos de ces impôts pour retraités. Nous lui avions fourni les 3 derniers attestations de paiement, CNAV et complémentaire, comme demandés mais celà ne convient pas.
Les grecs veulent ces documents avec apostille mais en cherchant à qui demander ces apostilles il est indiqué que ce n'est possible que sur les docs de l'état civil mariage, pacs...... Ou casier judiciaire.
Y a t'il des retraités plus avancés dans leurs démarches ? Quels sont les documents qu'ils ont fournis ?  Nous sommes français et nos retraites sont du secteur privé.
Merci et bonne journée à tous

Bonjour,
Pour la  Grèce, l'apostille n'est pas limitée aux documents que vous évoquez. Elle a déjà été requise aussi pour authentifier par exemple un simple avis d'imposition français.
Le ministère grec des affaires étrangères ou un avocat pourra vous renseigner plus précisément à ce sujet.

Bien cordialement.

Merci kirikou mais à qui avez-vous demandé ces apostilles ?

Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe des grecs, pas des français. Je sais que la Grèce demande ces apostilles mais la France 'paraît' ne les délivrer que sur doc officiels d'où ma demande puisque les retraites ne sont pas documents officiels.

Kirikou1 a écrit:

Bonjour,
Pour la  Grèce, l'apostille n'est pas limitée aux documents que vous évoquez. Elle a déjà été requise aussi pour authentifier par exemple un simple avis d'imposition français.
Le ministère grec des affaires étrangères ou un avocat pourra vous renseigner plus précisément à ce sujet.

Bien cordialement.

Les documents à apostiller doivent être envoyés à la cour d'appel avec le formulaire adéquat même si ce ne sont pas des documents publics. Par exemple, une procuration.

Je l'ai fait 5 ou 6 fois durant ces dernières années , ça met plus ou moins de temps.
Le seul hic, dans ce cas précis c'est savoir à quelle cour d'appel s'adresser.

Christelle

newcigale a écrit:

Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe des grecs, pas des français. Je sais que la Grèce demande ces apostilles mais la France 'paraît' ne les délivrer que sur doc officiels d'où ma demande puisque les retraites ne sont pas documents officiels.

tant que tu n'as pas demandé officiellement, tu ne sauras pas si c'est possible ou pas. Après tu peux aussi téléphoner directement à un service d'apostille en France. Je me souviens qu'ils m'avaient répondu quand je leur avais téléphoner car le délai d'attente me paraissait trop long.

Christelle

Pour le cas que j'évoque, par un un avocat Grec, pour un document Français, Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe de la traduction et de l'apostille. Sinon en France, cela dépend du document, un Notaire s'etait chargé de l'envoyer à Montpellier pour apostiller une procuration.

Tout acte établi par l'administration française portant le Sceau de l'administration est considéré document officiel.

Il n'y a pas de sceau de l'administration française puisque ce n'est pas un document 'officiel'. Je suis sur le site du. Ministère grec qui est bien fait. Dès que l'on s'en sort, on vous tient au courant. Merci beaucoup

Pour des documents de retraite, je ne sais pas vous dire exactement, mais juste une question pour savoir, ces documents de retraite ne doivent pas être préalablement certifiés par l'administration française ?  Sinon pourquoi demander l'apostille s'ils ne sont pas officiels.

Bonjour Christelle, En effet, on ne sait pas tant qu'on n'a pas fait, parfois même demander ne suffit pas, les réponses peuvent être erronées. Certains passent par des procédures qui ont été différentes pour d'autres. Malgré les lois on est souvent dans le flou entre ce qui est possible ou pas et par quel moyen.

Pourquoi ? Si on le savait..... Comme beaucoup de choses en Crète ! Surtout que nous sommes européens dans un pays européen !
On essaie de faire les choses comme il faut mais que c'c'est compliqué

@anneberardgalli

Bonjour est bien non !le fisc grecque ne vois pas les choses de cette façon.vous payer en France et en Grèce.il leur a suffi d'interpréter les lois

Regardez le blog double imposition sur ce site et vous aurez toutes vos réponses

Bonne soirée

- @slach