Imposition à 7% pour les expat retraités

Bonjour à tous,

Une discussion assez nourrie ayant eu lieu sur Expat.com ("Les impôts quand on est expatrié en Grèce"), j'aimerais ici qu'on s'intéresse à la question spécifique de la loi du 30 juillet 2020 qui permet à des retraités étrangers percevant une retraite de leur pays d'origine de revendiquer un taux de 7%.
Jusqu'ici, je n'ai rencontré personne qui bénéficie de ce taux, seulement certains qui sont en train de faire des démarches pour l'obtenir.
Je fais donc appel au témoignage de ceux qui sont passés par ces démarches (assez compliquées, à ce que j'ai vu), et qui ont obtenu ce fameux taux, dont la presse grecque fait état régulièrement pour vanter l'attractivité de leur pays.
Merci d'avance. Καλό μήνα.

Vincent

Bonjour Vincent,


Que souhaitez-vous savoir exactement ?

Christelle

Bonjour Christelle,

Je sollicite le témoignage de ceux qui sont au bénéfice de ce fameux régime des 7%.
Disons que je suis comme Saint Thomas. Je ne crois que ce que je vois.
On connaît le hiatus qu'il y a en Grèce entre les règles et leur application...

Bonjour, il faut attendre que les démarches soient finies !

Évidemment ! Mais je lance déjà la recherche d'informations.

Qu'entendez-vous par "il faut attendre que les demarches soient finies"?

Bonjour,

Notre comptable est en train de s'en occuper et pour le moment nous n'avons pas encore de réponse... Siga siga c'est à dire doucement doucement comme tout en crète malheureusement....
Bonne journée
Josée

Bonjour,
Nous sommes retraités (hors fonction publique) et résidents en Crête à Agios Nikólaos. Est ce que l'un d'entre vous peut s'il vous plaît nous indiquer la procédure exacte qu'il faut faire pour être taxé au 7% et à quel endroit le demander précisément. Et ce d'autant plus que la possibilité de faire la demande et d'obtenir la validation est au maximum à fin mars.
A vous lire et merci  d'avance

Il faut demander à votre comptable, c'est lui qui de chargera de la procédure.

Bonne chance !

Fil

Bonsoir Vincent,
En réponse à ta question il s agit de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Grèce. C'est pour éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
Les revenus fonciers français sont à déclarer en France et imposables en France.
Le taux d'imposition en Grèce est de 7%.
Tu as aussi le choix de cotiser et garder ta sécurité sociale Française. Cotisation de 3,2% sur ta pension de base et 4,2% sur ta complémentaire.
Un comptable pourra te faire ta déclaration.
J'espère que c'est clair.
Bonne soirée

Bonjour Chingara49,en Grèce vous pouvez parler de n'importe quel paragraphe où loi,cela ne change rien.Artcle 12 sur la double imposition ,qu'elle rigolade ,je suis dans ce cas là ( cas fonctionnaire ) le fisc grecque sans fiche royalement et remonte jusqu'en 2014 avec pénalités 3 fois supérieur au montant.Le gouvernements( ,car cela et pareille pour tout le monde,)sont au courant de ce rackets et la France m'a répondu qu'il y a des pourparlers mais en attendant n'ont paye.C'est pour cela que toutes les personnes qui veulent s'installer en Grèce faite très attention aux lois même européenne ,ici elles sont interprétés elles changes tout le temps.je considére le fisc grecque comme des voleurs ,il n'y a cas voire avec les voitures.Retraites de la fonction publique ne vous mettez pas résident permanent en Grèce
Bonne journée a tous

Bonjour SLACH,
En effet j'ai oublié de dire que l'article 12 ne s'applique pas au fonctionnaire, oups.
Dans votre cas c'est l'article 14 qui s'applique.
Bonne journée

Bonjour Chingara49,

Merci pour votre intervention, mais je crois qu'il y a confusion entre l'accord de double imposition entre la France et la Grèce (et d'autres accords semblables avec d'autres pays européens) et la loi du 30 juillet 2020 sur l'imposition à 7% des retraités étrangers, dont ne peut parler l'accord en question, qui est antérieur. Cette loi du reste ne concerne pas que les retraités français.
Concernant ces accords, une discussion a eu lieu ("Les impôts quand on est expatrié en Grèce"), à laquelle je vous renvoie. Ici, je demande les témoignages de ceux qui sont au bénéfice de ce taux d'imposition. Ne mélangeons pas tout.
D'autre part, Slash nous a fait profiter de sa malheureuse expérience, montrant bien que les accords ne sont pas respectés. C'est pourquoi encore je fais appel aux faits, et non aux lois.

Bonjour
Ce matin nous avons vu notre comptable à propos de ces impôts pour retraités. Nous lui avions fourni les 3 derniers attestations de paiement, CNAV et complémentaire, comme demandés mais celà ne convient pas.
Les grecs veulent ces documents avec apostille mais en cherchant à qui demander ces apostilles il est indiqué que ce n'est possible que sur les docs de l'état civil mariage, pacs...... Ou casier judiciaire.
Y a t'il des retraités plus avancés dans leurs démarches ? Quels sont les documents qu'ils ont fournis ?  Nous sommes français et nos retraites sont du secteur privé.
Merci et bonne journée à tous

Bonjour,
Pour la  Grèce, l'apostille n'est pas limitée aux documents que vous évoquez. Elle a déjà été requise aussi pour authentifier par exemple un simple avis d'imposition français.
Le ministère grec des affaires étrangères ou un avocat pourra vous renseigner plus précisément à ce sujet.

Bien cordialement.

Merci kirikou mais à qui avez-vous demandé ces apostilles ?

Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe des grecs, pas des français. Je sais que la Grèce demande ces apostilles mais la France 'paraît' ne les délivrer que sur doc officiels d'où ma demande puisque les retraites ne sont pas documents officiels.

Kirikou1 a écrit:

Bonjour,
Pour la  Grèce, l'apostille n'est pas limitée aux documents que vous évoquez. Elle a déjà été requise aussi pour authentifier par exemple un simple avis d'imposition français.
Le ministère grec des affaires étrangères ou un avocat pourra vous renseigner plus précisément à ce sujet.

Bien cordialement.

Les documents à apostiller doivent être envoyés à la cour d'appel avec le formulaire adéquat même si ce ne sont pas des documents publics. Par exemple, une procuration.

Je l'ai fait 5 ou 6 fois durant ces dernières années , ça met plus ou moins de temps.
Le seul hic, dans ce cas précis c'est savoir à quelle cour d'appel s'adresser.

Christelle

newcigale a écrit:

Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe des grecs, pas des français. Je sais que la Grèce demande ces apostilles mais la France 'paraît' ne les délivrer que sur doc officiels d'où ma demande puisque les retraites ne sont pas documents officiels.

tant que tu n'as pas demandé officiellement, tu ne sauras pas si c'est possible ou pas. Après tu peux aussi téléphoner directement à un service d'apostille en France. Je me souviens qu'ils m'avaient répondu quand je leur avais téléphoner car le délai d'attente me paraissait trop long.

Christelle

Pour le cas que j'évoque, par un un avocat Grec, pour un document Français, Le ministère grec des affaires étrangères s'occupe de la traduction et de l'apostille. Sinon en France, cela dépend du document, un Notaire s'etait chargé de l'envoyer à Montpellier pour apostiller une procuration.

Tout acte établi par l'administration française portant le Sceau de l'administration est considéré document officiel.

Il n'y a pas de sceau de l'administration française puisque ce n'est pas un document 'officiel'. Je suis sur le site du. Ministère grec qui est bien fait. Dès que l'on s'en sort, on vous tient au courant. Merci beaucoup

Pour des documents de retraite, je ne sais pas vous dire exactement, mais juste une question pour savoir, ces documents de retraite ne doivent pas être préalablement certifiés par l'administration française ?  Sinon pourquoi demander l'apostille s'ils ne sont pas officiels.

Bonjour Christelle, En effet, on ne sait pas tant qu'on n'a pas fait, parfois même demander ne suffit pas, les réponses peuvent être erronées. Certains passent par des procédures qui ont été différentes pour d'autres. Malgré les lois on est souvent dans le flou entre ce qui est possible ou pas et par quel moyen.

Pourquoi ? Si on le savait..... Comme beaucoup de choses en Crète ! Surtout que nous sommes européens dans un pays européen !
On essaie de faire les choses comme il faut mais que c'c'est compliqué

Bonjour
Suite des démarches. .. Demande d'apostille en envoyant l'attestation de paiement de nos retraites avec signature mais document dématérialisé. La cour d'appel de Paris nous a répondu en disant qu'elle ne mettait l'apostille que sur document avec signature manuscrite. 
J'ai téléphoné à l'assurance retraite qui n'envoie plus ce genre de documents depuis 15 ans !!!!!! 
Nous allons demander si une solution existe à la cour d'appel . 
Y a-t-il des français qui sont plus avancés que nous dans leurs démarches ? 

Merci et bonne fin de journée 

Josée 
Bonjour à tous, je suis retraité de la fonction publique et m'interesse à une expatriation vers la grèce pour bénéficier de cette nouvelle loi 7%...
Je vois qu'il est indiqué que la demande doit se faire avant le 31 mars de l'année fiscale en cours. 
A 15 jours près , je suis donc hors clous pour bénéficier de ce régime d'imposition pour les revenus de l'année 2022 si je comprend bien ?
Et ce même si je m'installe à Athène plus de 183 jours cette année ?
Quelqu'un aurait il un contact parlant francais sur place pour éventuellement répondre à ces questions ?
Merci
Philippe
Bonjour tpe512
Retraité de la fonction public SURTOUT ne vous mettez pas résident permanent en Grèce vous aurez droit à la double imposition qui et un rackets Total et le problème n'est toujours pas réglé
Pour les 7 pour cent je vous souhaite bon courage car vous entrez dans les méandres de la fiscalité grecque
Bonne journée
Bonjour
Un agent de la fonction publique française où qu'il réside dans le monde restera assujetti à l'impôt 
Quoiqu'il se passe il devra toujours payer ses impôts en France 
Je suis fonctionnaire territoriale à la retraite depuis 3 ans...
Bien cordialement 
@anneberardgalli 
Bonjour est bien non !le fisc grecque ne vois pas les choses de cette façon.vous payer en France et en Grèce.il leur a suffi d'interpréter les lois
Regardez le blog double imposition sur ce site et vous aurez toutes vos réponses
Bonne soirée
@anneberardgalli 
Bonjour est bien non !le fisc grecque ne vois pas les choses de cette façon.vous payer en France et en Grèce.il leur a suffi d'interpréter les lois
Regardez le blog double imposition sur ce site et vous aurez toutes vos réponses
Bonne soirée
- @slach
 Cher Slach, je crois que la p'tite dame n'est pas au bout de ses surprises... 
Pas trop avancé...si j'en crois les contributions au dessus, les textes ne servent à rien, le fisc ne les appliquant pas ? J'ai fait des demandes auprès de plusieurs comptables/avocats dans la region d'Athenes je reviendrai pour vous tenir au courant.
Bonjour 
Nous attendons pour savoir si la cour d'appel accepte de mettre une apostille sur les nouveaux documents que nous leur a soumis, si ça marche je vous dirai co on a fait et bien sûr la suite avec impôts grecs. Il est évident que je parle pour les retraités du privé car suivant les accords entre Grèce et France, les retraités du secteur public doivent payer leurs impôts en France. Bonne journée à tous et joyeuses pâques. 
Bonjour newcigale , n'écrivez pas n'importe quoi au sujet de l'imposition pour le secteur public
Depuis 2014 nous devons payer et en France et en Grèce .je vous fait parvenir la dernière réponse qui m'a été faite par M Chantal Picharles lors d'une réunion qui a eu lieux avec le fisc grecque au moi de mars.je vous invite à re-lire le sujet ,double imposition
bonjour,
je n'ai pas de nouvelles sur la fiscalité, nous attendons tous que la convention soit signée.
Pour les discussions, elles se sont faites entre les 2 états au niveau ministériel.
J'espère vraiment que cette situation va se régler au plus vite car c'est intenable et chargé d'angoisses.
Dès que j'ai une information, je reviens vers vous, courage.
Bien cordialement
Bonne journée
PS:il n'y a pas que les Français qui sont dans ce cas toute les nationalité européenne sont assujettis à ce racket


Chantal 
Bonsoir
C'est vrai que je parle des retraités du secteur privé, désolée. 
Ce post n'est fait que pour la taxation en Grèce des retraités à 7 %. 
Bonne soirée à tous 
Bonjour.

Apostille reçue mais refusée par les grecs. 

Y a t'il des français retraités qui ont réussi à avoir le taux d'imposition à 7 %. 

Celà est urgent, si vous préférez, écrivez moi en message privé. 

Merci et bonne journée 
Bonjour,

Je suis dans la démarche d'une déclaration de revenus en Crête.

Je viens de recevoir un document de mon comptable émanant d'un spécialiste fiscal Grec confirmant que je suis bien éligible au taux de 7%.

Je peux le partager mais je ne sais comment joindre une pièce à mon message. Y a t'il une solution ?

Merci
@Chingara49 

Bonjour et merci pour cette proposition de partage 1f44c.svg 
La messagerie n'a pas d'option d'envoi de PJ. 
Les personnes intéressées peuvent vous transmettre leur adresse e-mail via la messagerie afin de leur transferer le document, si cela ne vous dérange pas trop.

Bonne journée.

Cordialement.
Bonjour

C'est super si on peut se contacter par email.Voilà mon adresse :modéré

merci d'avance pour ces échanges

Très bonne journée

matoureveur
Bonjour @matoureveur,

C'est une erreur de ma part.
Je vous invite à consulter la discussion ci-dessous :


Il est possible de joindre un document, une photo, un URL aux discussions du forum.
Par contre la charte d'utilisation ne permet pas l'échange de coordonnées, d'adresses personnelles dans les discussions publiques. 
Elles se transmettent via la messagerie privée de votre compte Expat.com. 

Cordialement. 



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