Paiement de la sécurité sociale française

Hola

Parce que vous êtes retraité... et qu'il doit y avoir un problème sur le montant des cotisations pour assurance maladie prélevé à la source sur votre retraite.
Cette cotisation prélevée sur votre retraite fait que même en cas de départ dans un autre pays de l'EU vous restez afilié et rattaché à la SSociale française mais bénéficiez d'un transfert de droits à la SSociale espagnole (C'est le fameux formulaire S1 que vous avez du fournir en vous installant en Espagne  ) pour pouvoir être soigné sur place.
Transfert de droits veut dire que la SSociale espagnole est prestataire de service pour le compte de la SSociale française et donc chaque fois que la SSociale espagnole vous prend en charge elle présente sa facture à la SSociale française.
Les deux SSociales s'arrangent entre elles et à votre niveau ça fait comme si vous étiez totalement dépendant de la SSociale espagnole, mais non 

Ce qui se passe, c'est que le pourcentage de retenue sur les retraites pour la sécurité sociale, quand on est non-résidents en France, est plus important que pour les résidents. En contre-partie, on ne paye plus les charges de CSG, CRDS etc....
Par contre, j'ai actuellement un gros souci pour obtenir l'imprimé S1, car j'étais résidente en Tunisie jusqu'en mai 2015. J'ai signifié à l'époque à toutes les administrations françaises mon retour en France. Tout était ok (enfin je croyais)dans la mesure où tous les courriers ont donc été adressés depuis mai 2015 à mon adresse à Marseille. Sur ma retraite de la CNAV, j'ai bien la retenue normale de la sécurité sociale de résidente en France, et les retenues de CSG etc....mais voilà, la CNAV à Tours dit que pour eux, j'ai toujours des droits de santé en Tunisie.....et qu'il faut donc que je demande à la CNAM en Tunisie (dont je dépendais), un certificat de fermeture des droits. Je vous communique leur écrit :
"Afin de pouvoir de nouveau bénéficier des droits aux soins de santé en Espagne, vous devez contacter la CNAM MAHDIA qui doit nous adresser un formulaire SE 351-08 indiquant le motif de fermeture des droits dans le pays ainsi que la date d'effet. Quand nous aurons ce document en notre possession, nous pourrons étudier vos droits pour l'Espagne"
Alors là, grosse galère....je leur ai envoyé un courrier le 15.07 avec tous les justificatifs en ma possession et j'ai tenté de leur expliquer que je n'obtiendrai jamais le document demandé vu la situation actuelle en Tunisie, et j'attends la réponse. J'ai quand même téléphoné il y a 15 jours au numéro qui s'affiche sur internet, mais en fait, on n'est pas en relation avec Tours, mais avec notre caisse de retraite, donc pour moi Marseille. La personne, charmante a bien compris le problème, mais malheureusement elle ne peut rien faire à son niveau à Marseille, et la CNAV à Tours, n'a pas de téléphone, n'a pas d'adresse mail et ne reçoit pas!.....on ne peut les joindre que par courrier postal.
Je ne savais pas trop comment fonctionnait le système de santé entre les pays, et Chrystel m'a donné l'explication, et comme il est évident que la Tunisie n'a jamais demandé de remboursement pour moi ou mon mari depuis 2015 je devrais peut-être réussir à obtenir l'imprimé S1.
Mon mari bien sûr n'a pas reçu non plus l'imprimé S1, et j'attends la réponse pour mon dossier qui me servira pour qu'il puisse lui aussi obtenir l'imprimé. Je suis optimiste....
Bonne journée à tous.

Bonjour. Effectivement quand vous avez quitté la Tunisie vous auriez dû prendre contact avec le service de santé afin de leur signifier votre départ. Cela doit aussi sepasser de cette façon avec l'Epsagne par exemple. C'est a vous de signaler vos changements et non pas au pays d'accueil....

martinusgg a écrit:

Bonjour. Effectivement quand vous avez quitté la Tunisie vous auriez dû prendre contact avec le service de santé afin de leur signifier votre départ. Cela doit aussi sepasser de cette façon avec l'Epsagne par exemple. C'est a vous de signaler vos changements et non pas au pays d'accueil....

La France n'est pas un pays d'accueil, je suis française.
J'ai fait le nécessaire en Tunisie, et d'ailleurs je suis partie au moment où je devais renouveler ma résidence. Seulement en Tunisie je n'ai pas eu de justificatif de mon départ, de la part de la CNAM, et en France la CNAREFE qui gère les dossiers des résidents hors CE, a pris en compte mon retour, j'ai de nouveau été enregistrée à la sécurité sociale de mon lieu de résidence et à l'époque à aucun moment on ne m'a demandé un justificatif quelconque. Alors 6 ans après !...Et pour preuve, sur ma retraite, je n'ai pas la retenue de soins a l'étranger, c'est donc bien que je ne suis pas à l'étranger pour l'administration française, sinon ils auraient continuer à m'appliquer le pourcentage de retenue adéquat. Alors, vous avez la solution ?

mahdia a écrit:

Ce qui se passe, c'est que le pourcentage de retenue sur les retraites pour la sécurité sociale, quand on est non-résidents en France, est plus important que pour les résidents. En contre-partie, on ne paye plus les charges de CSG, CRDS etc....
Par contre, j'ai actuellement un gros souci pour obtenir l'imprimé S1, car j'étais résidente en Tunisie jusqu'en mai 2015. J'ai signifié à l'époque à toutes les administrations françaises mon retour en France. Tout était ok (enfin je croyais)dans la mesure où tous les courriers ont donc été adressés depuis mai 2015 à mon adresse à Marseille. Sur ma retraite de la CNAV, j'ai bien la retenue normale de la sécurité sociale de résidente en France, et les retenues de CSG etc....mais voilà, la CNAV à Tours dit que pour eux, j'ai toujours des droits de santé en Tunisie.....et qu'il faut donc que je demande à la CNAM en Tunisie (dont je dépendais), un certificat de fermeture des droits. Je vous communique leur écrit :
"Afin de pouvoir de nouveau bénéficier des droits aux soins de santé en Espagne, vous devez contacter la CNAM MAHDIA qui doit nous adresser un formulaire SE 351-08 indiquant le motif de fermeture des droits dans le pays ainsi que la date d'effet. Quand nous aurons ce document en notre possession, nous pourrons étudier vos droits pour l'Espagne"
Alors là, grosse galère....je leur ai envoyé un courrier le 15.07 avec tous les justificatifs en ma possession et j'ai tenté de leur expliquer que je n'obtiendrai jamais le document demandé vu la situation actuelle en Tunisie, et j'attends la réponse. J'ai quand même téléphoné il y a 15 jours au numéro qui s'affiche sur internet, mais en fait, on n'est pas en relation avec Tours, mais avec notre caisse de retraite, donc pour moi Marseille. La personne, charmante a bien compris le problème, mais malheureusement elle ne peut rien faire à son niveau à Marseille, et la CNAV à Tours, n'a pas de téléphone, n'a pas d'adresse mail et ne reçoit pas!.....on ne peut les joindre que par courrier postal.
Je ne savais pas trop comment fonctionnait le système de santé entre les pays, et Chrystel m'a donné l'explication, et comme il est évident que la Tunisie n'a jamais demandé de remboursement pour moi ou mon mari depuis 2015 je devrais peut-être réussir à obtenir l'imprimé S1.
Mon mari bien sûr n'a pas reçu non plus l'imprimé S1, et j'attends la réponse pour mon dossier qui me servira pour qu'il puisse lui aussi obtenir l'imprimé. Je suis optimiste....
Bonne journée à tous.

Hola
La Tunisie n'a jamais demandé de remboursement pour vos soins car elle ne fait pas partie de l'UE. Il n' y a donc pas de transfert de droit entre la SSociale française le la SSociale Tunisienne
Ce que j'ai expliqué concerne uniquement les pays membres de l'UE!
Vous n'obtiendrez votre S1 pour l'Espagne à la CNAV de Tour seulement une fois que vous aurez résolu le problème du certificat de fermeture de vos droits en Tunisie et la CNAV vous le dit bien dans son courrier, elle n'envisagera votre situation qu' une fois que vous lui aurez fourni le formulaire SE 351-08 qu'est censée vous délivrer la SSociale Tunisienne 

Hola
La Tunisie n'a jamais demandé de remboursement pour vos soins car elle ne fait pas partie de l'UE. Il n' y a donc pas de transfert de droit entre la SSociale française le la SSociale Tunisienne
Ce que j'ai expliqué concerne uniquement les pays membres de l'UE!
Vous n'obtiendrez votre S1 pour l'Espagne à la CNAV de Tour seulement une fois que vous aurez résolu le problème du certificat de fermeture de vos droits en Tunisie et la CNAV vous le dit bien dans son courrier, elle n'envisagera votre situation qu' une fois que vous lui aurez fourni le formulaire SE 351-08 qu'est censée vous délivrer la SSociale Tunisienne

Désolée, mais même si la Tunisie ne fait pas partie de l'UE, il y a des accords entre les deux pays au niveau de la santé. J'ai dû fournir d'ailleurs l'imprimé S351-07 rempli par la CNAV en France pour avoir la sécurité sociale en Tunisie, et sur ma retraite était prélevé un pourcentage supérieure pour "soins à l'étranger".
De toute façon, quand je suis rentrée en France, je me suis déplacée dans toutes les administrations, et à la sécurité sociale ils m'ont dit que tout était ok pour eux.....j'ai tous les courriers attestant de ça, et je les ai transmis à la CNAV à Tours. ils ont zappé à ce moment de me demander cet imprimé S351-08. Ils ne devaient pas penser qu'un jour j'irai dans un autre pays......De toute façon, je suis partie pour un long moment sans doute d'échanges de courriers, car je sais que je n'obtiendrai jamais rien de la Tunisie.
C'est mon problème, ça n'intéresse pas vraiment grand monde, mais c'était juste pour dire qu' il faut toujours être prudents quand on quitte un pays ou qu'on s'installe dans un autre pays que la France, car les administrations sont "pointilleuses".

Y a peut  être un accord entre les deux pays mais le système ne fonctionne probablement pas pareil qu'entre pays UE...
La prudence est surtout de mise quand on s'installe dans un pays hors UE.

Chrystel a écrit:

Y a peut  être un accord entre les deux pays mais le système ne fonctionne probablement pas pareil qu'entre pays UE...
La prudence est surtout de mise quand on s'installe dans un pays hors UE.

Document reçu aujourd'hui, bonne foi reconnue sans doute au travers de mes courriers.