Travailler et faire une formation

Mapier a écrit:

Bonjour a tous!Je suis une Ivoirienne vivant en France depuis 3 ans maintenant !Jai un Bac 4 en Droit des affaires que j'ai obtenu dans mon pays !Je souhaite trouver un emploi ou faire une formation en France ! J'aimerais savoir si cela est possible pour une personne qui n'a pas de titre de séjour ?Est ce que vous connaissez des organismes, entreprises ou même des associations pouvant m'aider dans ce sens?
Merci bien pour vos réponses !

Bonjour,

il faut vous rapprocher du CIMADE. Vous trouverez des  adresses ci-dessous:

https://www.gisti.org/spip.php?article1506

Vous pouvez aussi contacter des avocats spécialisés en droit des étrangers :

https://www.justifit.fr/trouver/avocats … tionalite/


Pour infos, en matière du droit de travail français, il est possible d'exercer un travail en CDI ou CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions:
- Preuve de l'engagement de l'employeur (promesse d'embauche )
- Ancienneté de séjour et de travail : en matière de séjour et indépendamment de la promesse d'embauche, il faut justifier que l'étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans.
Exceptionnellement, si l'employé a déjà séjourné durant 3 ans en France, et qu'il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de travail.

Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l'employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c'est pendant les 5 dernières années qu'il a travaillé, il doit fournir 30 fiches de paie.

Il y a une liste d'emplois éligibles en fonction de la Région (la liste datait d'une loi publiée en  2008, je ne sais donc pas si elle a été réactualisée!!!) où vous habitez:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 017937372/

Cordialement,

Céline

Bonjour,

Ne cherche surtout pas un emploi en fonction de ton diplôme. Tu risques d'être déçue et mise en retard. Descend de ton piédestal et fais du sans qualification. Sois surtout patiente. Chemin faisant, rapproche toi des associations (cimade par exemple).

avec la situation actuelle , il y as la préfinance communautaire , en clair l'employeur devras démontrer qu 'il as pas trouver de postulant français      ou européen , cherche dans la restauration le secteur embauche .jean Luc 

Bonjour Céline !Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement !

Veggies3037 a écrit:

Pour infos, en matière du droit de travail français, il est possible d'exercer un travail en CDI ou CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

Salarié sans papiers : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.

L'employeur qui engage ou conserve un étranger qui n'a pas le droit de travailler à son service s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Elles peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Le salarié qui détient une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans peut exercer une activité professionnelle si une demande de renouvellement est en cours. Cette activité peut se poursuivre durant les 3 mois suivant la date de fin de validité cette carte.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié en situation irrégulière.

Il n'a pas à respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

Le contrat de travail d'une salarié enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

    Salarié en CDI (actif)
    Salarié en CDD

Salarié en CDI

Le montant de l'indemnité est fixé :

    soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
    soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

  A noter : en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé : Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Revenir au sommaire de cette partie

  A savoir : en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, il peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture ni d'indemnité forfaitaire.  https://www.service-public.fr/particuli … its/F33886  jean Luc 
commentaires cette article de loi dit exactement le contraire de l'article de loi invoquer par Céline , comme quoi la situation de ces gens là est compliqué et que peu  d'employeurs ferons la démarche car l'employeur ne peut pas embaucher les gens en situation irrégulière , en fait il faut que l'emploi occupé soit sous pression , et soumit à l'autorisation de travail jean luc 

jean luc1 a écrit:

Veggies3037 a écrit:

Pour infos, en matière du droit de travail français, il est possible d'exercer un travail en CDI ou CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

Salarié sans papiers : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.

L'employeur qui engage ou conserve un étranger qui n'a pas le droit de travailler à son service s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Elles peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Le salarié qui détient une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans peut exercer une activité professionnelle si une demande de renouvellement est en cours. Cette activité peut se poursuivre durant les 3 mois suivant la date de fin de validité cette carte.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié en situation irrégulière.

Il n'a pas à respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

Le contrat de travail d'une salarié enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

    Salarié en CDI (actif)
    Salarié en CDD

Salarié en CDI

Le montant de l'indemnité est fixé :

    soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
    soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

  A noter : en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé : Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Revenir au sommaire de cette partie

  A savoir : en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, il peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture ni d'indemnité forfaitaire.  https://www.service-public.fr/particuli … its/F33886  jean Luc 
commentaires cette article de loi dit exactement le contraire de l'article de loi invoquer par Céline , comme quoi la situation de ces gens là est compliqué et que peu  d'employeurs ferons la démarche car l'employeur ne peut pas embaucher les gens en situation irrégulière , en fait il faut que l'emploi occupé soit sous pression , et soumit à l'autorisation de travail jean luc 

Bonjour,

Mes propos ne consistent pas à encourager  une personne à venir en France, être  sans-papiers et à travailler au noir ou à inciter les employeurs à embaucher au noir.

Comme l'auteur a écrit qu'il est sans-papiers en France depuis quelques années et qu'il a cherché des pistes pour se faire régulariser, je lui ai tout simplement rappelé l'existence en droit français d'une loi mise en place à l'époque de Manuel Valls (datant de 2008) qui s'appelle :  régularisation par le travail:

https://www.service-public.fr/particuli … its/F16053

https://www.justifit.fr/b/guides/droit- … e-travail/

Ce n'est pas une régularisation des tout-venants. Il y a des conditions à remplir.

Je ne suis pas juriste c'est pourquoi j'ai orienté l'auteur du post vers un avocat spécialisé en droit des étrangers qui sont aguerris dans toutes les procédures concernant la régularisation des étrangers sans papiers. Il pourra lui exposer son cas personnel et se faire conseiller par un professionnel en la matière. Comme toute procédure judiciaire, le verdict pourrait être positif ou négatif.

Pour infos et à titre d'exemple , la régularisation par le travail est très courante dans le BTP.

Cordialement,

Céline

Veggies3037 a écrit:

Bonjour,

Mes propos ne consistent pas à encourager  une personne à venir en France, être  sans-papiers et à travailler au noir ou à inciter les employeurs à embaucher au noir.

j'ai jamais dit le contraire j'ai mis cette articles en ligne pour montrer la complexité du problème des sans papiers , c'est pour celas qu'il vaut mieux les envoyer vers les associations spécialisé comme la CIMADE. nous ont est pas spécialiste de ce genre de problème , la Cimade oui .  on risque plus de donner de faux espoir  . jean Luc