Bonjour,
J'envisage de venir à Andorre (résidence active, création de société). Je vais louer un appartement, passer plus de 183 jours par an sur place, revendre mes biens en France.
Je suis divorcé en pensais revenir voir mon fils mineur en France, 2 fois 2j par mois, et pour cela loger dans un hotel.
Est-ce un motif de requalification de la résidence fiscale ?
Je comprends que non, à priori à la lecture de la Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2015. car
1) je n'envisage pas de signer un bail en France donc pas de foyer permanent.
2) je n'y séjournerai pas de façon habituelle (183j)
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.