Non respect des voisins

Bien le bonjour,

Voici ce que dit la loi :

Je veux signaler un tapage (nocturne/diurne)

Le tapage nocturne
- En Wallonie, le tapage nocturne est appréhendé par le Code pénal, par la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et son arrêté d'exécution du 24 février 1977 ainsi que par la police des établissements classés.

- Le Code pénal ne vise pas l'ensemble des nuisances sonores mais exclusivement le tapage nocturne. De plus, dans le texte légal, il  n'est fait mention d'aucune heure mais « les faits doivent s'être produits la nuit, c'est-à-dire pendant l'espace de temps qui suit le crépuscule réel du soir jusqu'au crépuscule réel du matin ».

- Le tapage nocturne se définit comme tout bruit créant un sentiment d'insécurité ou troublant la tranquillité des habitants durant la nuit. En cas de non-respect, la personne encoure des risques de sanctions pénales.

- Dans les établissements publics, le niveau sonore est limité à 90dB. Ainsi, les propriétaires des lieux doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter que la musique diffusée ne s'entende à l'extérieur (Art 65).

Le tapage diurne
- Le tapage diurne concerne tous bruits causés sans nécessité légitime troublant la tranquillité et la commodité des habitants. Même si le tapage diurne n'est pas repris dans le code pénal, il est interdit (délit).

Voici quelques exemples de nuisances sonores (nocturnes ou diurnes) :

- Aboiements, hurlements, cris, chants (émissions vocales) d'animaux venant perturber la tranquillité publique. (Art. 63)

- Feux d'artifices, feux de joie, coups de fusil, de pistolet, revolver et autres armes à feu sans dispositions légales, décrétales et réglementaires. (Art. 25)

- Alarmes (ou appareils du même style) posées sans déclaration préalable au Bourgmestre. (Art. 60 § 2)

- Tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, débrousailleuses, motoculteurs et autres appareils actionnés par moteur à explosion utilisés en semaine entre 21 heures et 8 heures. L'usage est également interdit le dimanche et les jours fériés légaux, sauf entre 10h00 et 12h00. (Art. 58)   

- Procéder sur la voie publique aux mises au point d'engins à moteurs bruyants quelle que soit leur puissance. (Art. 58)

- Engins de chantier trop bruyants (le seuil  est de 70 dbA, mesures effectuées à l'intérieur des habitations des riverains). (Art. 62)

- Haut-parleurs (pour faire sa publicité), radios, mégaphones, sifflets, trompettes, klaxons, carillons, etc., sur la voie publique sans autorisation du Bourgmestre et en dehors des horaires convenus (8h-17h d'octobre à février ; 8h-19h de mars à avril ; 8h-20h de mai à septembre). Ces nuisances sonores devront en tout temps se situer à 50 mètres des hôpitaux, écoles, crèches et parcs publics. (Art.57)

- En cas de tapages, vous pouvez au préalable essayer de discuter avec la/les personne(s) qui perturbe(nt) votre tranquillité ou vous pouvez prévenir la zone de police.