est -il encore possible de devenir RNH ?

Bonjour a tous est -il encore possible d'obtenir le statut de RNH si oui quel est le moyen le plus efficace pour l'obtenir avant la fin des delais
nous avons déja passé beaucoup de mois au Portugal nous savons dans quel endroit nous souhaiterions poser nos valises
Merçi a tous  a bientot en Algarve
Christian Vermeersch

Bonsoir
Le statut Rnh n'est pas remis en question.
Ce qui change à partir de 2021 est le taux d'imposition,  qui passe de 0 à 10%.
Donc si vous devenez rnh avant la fin de cette année vous serez à 0, et vous avez jusqu'au 31 mars 2021 pour vous déclarer.
Bonne soirée
YV

Bonsoir,
Ce n'est pas ce qui est dit dans d'autres discussions !
Seules les personnes qui ont fait leur demande avant le 1 avril 2020 auront un taux à 0%.
(date de promulgation de la nouvelle loi si mes souvenirs sont bons)
Cordialement

Pour info:
https://www.lisbob.net/fr/blog/le-retou … 3A04%3A55Z

Bonjour,

Comme l'indique, Thierry, les assujettis qui deviennent résidents fiscaux au Portugal depuis le 1er avril 2020 ne bénéficient pas de l’exonération totale du RNH à 0%,
et seront, obligatoirement, encadrés dans le nouveau régime RNH à 10%.

Le gouvernement va-t-il revenir dessus au vu de l'épidémie de Covid 19 ?
Comme le suggère, l'association portugaise des promoteurs immobiliers et des investisseurs APPII, avec son programme "Relançar" qui propose une action stratégique pour promouvoir la reprise de l'économie nationale.

- Golden Visa et régime de résident non habituel
- Taux de TVA réduit à 6%
- Fin de l'AIMI dans le logement

Rien n'est moins sûr...

Il faudra attendre les mesures de révision du budget, ou sans doute, l'élaboration du budget 2021.

Cordialement,
Mars60.

Merçi pour cette réponse
christian

Merçi à suivre pour de nouvelles mesures
Cordialement christian

Bonsoir  merçi pour votre réponse
christian

Ce n'est pas du tout ce que j'ai lu dans le decret d'application de la loi de finance de 2020. C'est trop tard pour l'exonération. De plus, il est vrai de le statut RNH est toujours valable mais avec un taux unique d'imposition à 10%. Si vous voulez le texte de la loi de finance, demandez le moi. Cdt

Bonjour merçi pour cette informations
christian

Yv92 :

Bonsoir
Le statut Rnh n'est pas remis en question.
Ce qui change à partir de 2021 est le taux d'imposition,  qui passe de 0 à 10%.
Donc si vous devenez rnh avant la fin de cette année vous serez à 0, et vous avez jusqu'au 31 mars 2021 pour vous déclarer.
Bonne soirée
YV

Bonsoir Mr. Christian Vermeersch
La seule réponse correcte à votre question est celle de Yv92
Vous avez jusqu'au 31/12/2020 pour vous installer officiellement au Portugal et  jusqu'au 31 mars 2021 faire votre demande de statut RNH pour bénéficier du taux de 0%.
Je vous conseille de prendre un professionnel dans le domaine juridique pour suivre toutes vos démarches, car comme vous pouvez le constater vous même, il y a beaucoup de réponses contradictoires (quelle que soit la question) et qui ont déjà porter beaucoup de préjudice à certains expats.
Bien à vous.
Irene

Je pense que votre réponse est inexacte. Mars60 qui est un contributeur très avisé pense comme moi.
Pour l'exonération totale de l'IR c'est terminé. Il faudra maintenant payer 10%. Pour le statut RNH, cela n'a pas changé.
Cdt Olivier

Non, il fallait faire la demande avant avril 2020. Le décret a été promulgué. Cdt

aurick :

Non, il fallait faire la demande avant avril 2020. Le décret a été promulgué. Cdt

Effectivement, je me suis trompé, il faut être résident fiscal avant le 1º. avril 2020 (date d'entré en vigueur du OE2020) , je m’excuse.
Mais nous pouvons faire la demande jusqu'au 31 mars 2021.
Merci de m'avoir corrigé :)
Cordialement

Note:
As novas regras só de aplicam a residentes não habituais que obtenham o estatuto (disposição transitória no âmbito do CIRS   - art.º 329 Lei 2/2020) já que “o disposto nos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS na redação anterior à introduzida pela presente lei continua a ser aplicável enquanto não estiver esgotado o período a que se referem os n.ºs  9 a 12 do artigo 16.º do Código do IRS, relativamente aos sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, já se encontrem inscritos como residentes não habituais no registo de contribuintes da Autoridade Tributária e Aduaneira ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise, bem como aos sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como residentes não habituais até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente.  No entanto esses sujeitos passivos podem optar pela tributação pelas novas regras.

Bonjour , merçi pour la clarté de votre information
bonne  journée    Christian

Bonsoir,

Merci d'avoir rectifié, car pour le coup la date indiquée était correcte.

Cordialement,
Mars60.

Merçi à tous  je vois que la communauté est très active pour aider un membre qui se pose la question se lancer ou pas
Bon dimanche a tous
Christian

Le problème peut venir des autorités françaises. Celles-ci ont reçu pour consigne de revoir la situation des retraités bénéficiant du statut RNH au Portugal, arguant que la Convention Franco-Portugaise ayant pour finalité d'éviter les doubles impositions ne peut pas couvrir les retraités français ne payant pas d'impôt sur leur pensions (juris. arrêté du Conseil d'Etat). Elles épluchent donc les dossiers et vérifient notamment si les retraités payent des impôts au Portugal sur d'autres revenus. Plusieurs affaires sont déjà en cours devant les tribunaux. Reste à attendre le résultat des procédures judiciaires, néanmoins on peut dire que l'Etat français ne manque pas de culot, les traités et conventions internationales que la France a signé l'engagent et sont au dessus des lois nationales. La convention stipule bien que les titulaires des pensions françaises du régime général et privées sont domiciliés fiscalement au Portugal ; le régime des RNH pour les retraités étrangers est quand à lui spécifique au droit portugais. Que le gouvernement français demande alors une modification de la convention avec le Portugal, mais c'est là une autre paire de manche. Ce sont des affaires qui vont très certainement remonter au niveau des juridictions européennes et prendre du temps, wait and see.

Le nouveau régime RNH à 10 % a ceci d'intéressant, qu'il coupe l'herbe sous les pieds des autorités françaises, en leur enlevant leur argument, qui est déjà douteux sur le plan légal.

Merçi pour votre réponse
christian

Pour l’obtenir il suffit d aller sur le portal das finanças,
Aller sur RNH
remplir la demande et l envoyer
C’est très simple
Après on attend la réponse....
Béatrix

et pour les gens qui sont rnh mais bossent et beneficient d un IRS a 20% ca va changer?
Merci!

Bonjour,

Non pas de changement pour eux.
Les RNH qui ont une activité à haute valeur ajoutée bénéficient d'un IRS taxé à 20 %.

Cordialement,
Mars60.

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