Declaration de la renta sans carte verte

Assurance Propriétaire Non Occupant

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola Serge,

Je suis en plein déménagement mais dès que je dégage un peu de temps je t'enverrai en MP mon modelo 100 de cette année et la feuille de calcul excel du calcul de mon gestor pour la valeur du bien hérité

Impeccable, merci !
On progresse... On progresse...

Comment ça "on progresse"?
J'ai toujours partagé mes infos avec toi 

Une dernière chose concernant les "casistas"
Si effectivement pour le calcul du loyer net je pense que ce seront les mêmes "casitas" que pour les loyers espagnols, ce ne serait pas normal qu'elle soit la même pour les loyers étrangers. D'ailleurs, je ne vois pas comment dans ce cas le montant repris à la case 0560 du modelo 100, je pense qu'il s'agit d'elle, sans que le système ne beugue.

Chrystel a écrit:

Assurance Propriétaire Non Occupant

Ok, merci !

Là ou ça va se compliquer un peu, c'est pour la répartition des charges et travaux , quand il y a appartements et commerces.
(Pour l'assurance, c'est distinct, entre appartements et commerces)
Mais bon, c'est un peu plus de travail...

Sicopa a écrit:

Chrystel a écrit:

Assurance Propriétaire Non Occupant

Ok, merci !

Là ou ça va se compliquer un peu, c'est pour la répartition des charges et travaux , quand il y a appartements et commerces.
(Pour l'assurance, c'est distinct, entre appartements et commerces)
Mais bon, c'est un peu plus de travail...

Selon les indications de l'Hacienda la répartition se fait au prorata des surfaces occupées.

Serge54 a écrit:

Sicopa a écrit:

Chrystel a écrit:

Assurance Propriétaire Non Occupant

Ok, merci !

Là ou ça va se compliquer un peu, c'est pour la répartition des charges et travaux , quand il y a appartements et commerces.
(Pour l'assurance, c'est distinct, entre appartements et commerces)
Mais bon, c'est un peu plus de travail...

Selon les indications de l'Hacienda la répartition se fait au prorata des surfaces occupées.

Merci Serge 

Holà,
Je vais être un peu hors sujet, mais me voilà passé l'étape de la fameuse carte verte.
Ce matin, rendez vous au commissariat de police avec le dossier; EX18, le 790, NIE,  padron et quelques docs supplémentaires ( acte notarié de propriétés en France avec traduction, relevés de compte bancaire en Espagne de janvier 2019 à aujourd'hui, avis français d'imposition, etc).
Aucun des docs "supplémentaires" ne les a intéressé, mais ils ont voulu avoir un relevé de mes comptes français pour cette année ou apparaît les virements et versements des loyers français.
Je suis donc revenu pour les éditer, et je les ai apporté une bonne heure après (il m'a fallu passer à ma banque espagnole car j'avais oublié de faire viser par la banque le modelo 790).
A mon retour, la carte verte m'attendait !!!
Simple comme un Holà cette affaire...

J'espère que les impôts espagnols ne seront pas plus tatillons que la police espagnole!

Et oui pour certains le Certificado de Registro de Ciudadano n'est qu'une simple formalité
Maintenant que vous avez vous aussi un número de soporte, vous pouvez faire votre déclaration de renta!

Chrystel a écrit:

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola Serge,

Je suis en plein déménagement mais dès que je dégage un peu de temps je t'enverrai en MP mon modelo 100 de cette année et la feuille de calcul excel du calcul de mon gestor pour la valeur du bien hérité

Impeccable, merci !
On progresse... On progresse...

Comment ça "on progresse"?
J'ai toujours partagé mes infos avec toi 

Hola Chrystel,

N'oublies pas que Serge , comme moi , est belge........certaines expressions ne sont pas très bien comprises par vous , français , comme par exemple :

Une drache , un pistolet , utilisation du verbe pouvoir et savoir , etc....j'en passe et des meilleurs !!!
" on progresse " veux dire dans ce cas , que c'est ce dossier complexe qui progresse , et non pas un manque de renseignements de ta part !!!!

Holà,
Nous sommes la veille de la date limite de dépôt et je ne sais pas si ma déclaration va être déposée!
(Ils ont aussi attendu la fin de le milieu de la semaine dernière pour se pencher sur ma déclaration.)

En effet, je doute sur les capacités du cabinet comptable qui a pris en charge ma déclaration alors que je lui ai donné tous les éléments.

Je communique depuis le début par tél et par courriel en français avec une personne qui communique ensuite les éléments à une collègue.
Parmi les informations que je leur ai communiqué, figure ma déclaration française, 2044 et 2042.
Bien que j'ai précisé depuis le début que nous n'avions pas de revenus en Espagne mais seulement des revenus fonciers en France,  des questions bizarres m'ont été posées comme le montant de mon IFI par exemple!!!???
La personne n'avait visiblement pas compris, qu'il ne s'agissait pas de revenus fonciers espagnols!!!???
D'autres infos contradictoires par rapport à celles qu'ils m'avaient donnés auparavant m'ont été transmises, pour ensuite se rétracter suite à certaines remarques que je leur ai faites!!??
Ils ne voulaient ensuite pas prendre en compte mon fiston car il n'avait pas de NIE (il en a certes pas ne sachant pas qu'un nourrisson de 20 mois devait en avoir un, et que je leur avais transmis le mien et celui de mon épouse en ayant bien indiqué que nous avions un enfant de 20 mois).
Se rendant compte que je voulais faire une déclaration commune avec ma femme (pour être raccord avec la déclaration française), ils ont aussi précisé que le prix ne serait plus de 100€ mais de 150€ mais HT.
Bon passons sur ce dernier point...

Aujourd'hui alors qu'ils me demandaient la valeur cadastrale des biens en France, je leur ai fait remarquer que je m'étonnais qu'ils ne me demandent pas la répartition des loyers et charges entre les commerces loués et les appartements sachant que ces derniers en Espagne lorsqu'ils sont loués en résidence principale faisaient l'objet d'un abattement de 60%.

Ils viennent de me répondre qu'ils produisaient la déclaration sur la base des éléments que je leur avais transmis (je précise que je leur avais dit à une ou deux reprises par courriels qu'il y avait des commerces et des appartements loués en résidence principale) et qu'ils ne connaissaient pas cette déduction de 60%!!!???

Je m'interroge sur leur professionnalisme, car non seulement ils ne font pas cas des informations que je leur ai donné en me posant plusieurs fois les mêmes questions, en se trompant sur des choses évidentes, et en ne me posant pas les bonnes questions quant à la rédaction d'une déclaration en Espagne.

Tous cela n'est pas vraiment rassurant.!!!
Il n'est pas question que je valide une déclaration qui ne correspondraient pas à la réalité.
Je crois que certains qui ont des appartements en France bénéficient de ces 60% abattements, n'est ce pas?

Dans ma dernière réponse, je leur ai dit (en résumé) qu'il me semblait logique et légitime qu'une déclaration faite en Espagne se fasse sur des critères espagnols.

Bref, je ne suis pas sorti de l'auberge (espagnole)  et je crois qu'il va falloir que je m'adresse directement à l'hacienda pour faire cette déclaration hors délais alors que je me suis interrogé sur cette question l'année dernière et très tôt cette année...

Ils m'ont demandé le détail ce que je viens de faire en détaillant revenus et charges différenciées pour les commerces et les appartements. (en espagnol et en français)!
Je leur ai même demandé si nous pouvions déduire nos cotisations d'assurance santé.
Ils m'ont dit de leur envoyé le montant...

En fait, il faut leur dire la marche à suivre ce qui n'est pas professionnel le moins du monde...

Sur les 3 gestors contactés, le premier ne voulait rien faire sans carte verte alors que l'on peut déposer les déclarations avec les NIE seulement (L'administration fiscale le permet), le deuxième est celui ci avec une méthode de travail très peu professionnelle.
Le troisième que j'avais contacté en même temps que le deuxième, quand j'en recherchais un, m'avait appelé par téléphone à deux reprises,  et comme il ne connaissait que partiellement le sujet, m'avait dit qu'un de ses associés, allait me rappeler le lendemain. J'attends encore!!!

Conclusion, il n'est pas simple de trouver la bonne adresse quand on ne connait personne qui peut vous aiguiller vers un professionnel qui a déjà traité ce genre de déclarations de revenus dont la source est à l'étranger et qui ne sont pas des retraites...

Sicopa a écrit:

[...]

Conclusion, il n'est pas simple de trouver la bonne adresse quand on ne connait personne qui peut vous aiguiller vers un professionnel qui a déjà traité ce genre de déclarations de revenus dont la source est à l'étranger et qui ne sont pas des retraites...

Je confirme, et quand on en tient un, on ne veut plus le lâcher   

capandalousie a écrit:

Sicopa a écrit:

[...]

Conclusion, il n'est pas simple de trouver la bonne adresse quand on ne connait personne qui peut vous aiguiller vers un professionnel qui a déjà traité ce genre de déclarations de revenus dont la source est à l'étranger et qui ne sont pas des retraites...

Je confirme, et quand on en tient un, on ne veut plus le lâcher   

Je plussoie !!!

Ceci dit, je pense avoir un excellent gestor mais je contrôle (dans la mesure de mes moyens et de mes capacité de compréhension du jargon fiscal) ce qu'il me raconte mais au moins, il voit que je m'intéresse au truc et que toutes choses que je vais trouver suspecte va appeler des questions. Du coup il m'explique dans le détail avec extrait de l'AEAT à l'appui de tout ce qu'il fait et déclare 

Sicopa a écrit:

Holà,
.../...
Aujourd'hui alors qu'ils me demandaient la valeur cadastrale des biens en France, je leur ai fait remarquer que je m'étonnais qu'ils ne me demandent pas la répartition des loyers et charges entre les commerces loués et les appartements sachant que ces derniers en Espagne lorsqu'ils sont loués en résidence principale faisaient l'objet d'un abattement de 60%.

Que l'on vous demande la valeur cadastrale de vos biens en France, c'est normal c'est pour pouvoir calculer "l'amortización"
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html
voir le point nº7

Mon gestor m'a fait ce calcul pour ma maison louée en France comme résidence principale mais n'a pas procédé a un abattement de 60%.
Etes vous sûr que cet abattement s'applique sur les biens détenus et loués à l'étranger et que cela ne concerne pas uniquement les biens loués en Espagne?

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Holà,
.../...
Aujourd'hui alors qu'ils me demandaient la valeur cadastrale des biens en France, je leur ai fait remarquer que je m'étonnais qu'ils ne me demandent pas la répartition des loyers et charges entre les commerces loués et les appartements sachant que ces derniers en Espagne lorsqu'ils sont loués en résidence principale faisaient l'objet d'un abattement de 60%.

Que l'on vous demande la valeur cadastrale de vos biens en France, c'est normal c'est pour pouvoir calculer "l'amortización"
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html
voir le point nº7

Mon gestor m'a fait ce calcul pour ma maison louée en France comme résidence principale mais n'a pas procédé a un abattement de 60%.
Etes vous sûr que cet abattement s'applique sur les biens détenus et loués à l'étranger et que cela ne concerne pas uniquement les biens loués en Espagne?

Holà,
Je précise que je n'ai pas trouvé anormal qu'ils me demandent la valeur cadastrale pour l'amortissement.

Je ne suis sur d'absolument rien pour quoi que ce soit, tellement les informations sont contradictoires alors même quelles proviennent parfois de la même source.  Pour cet abattement je ne sais pas s'il s'applique hors d'Espagne.

Je ne pense pas que ma déclaration ait été déposé ce jour même après que l'on m'ait demandé d'autres informations. Juste un mot pour me dire que je n'étais pas "domicilié" à l'Hacienda pour qui en 2019 nous n'étions pas résidents.
Mais je n'ai rien vu d'officiel et comme je suis résident en France pour l'administration française, il me faudra plus qu'un simple message d'un gestor pour le confirmer !!!

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Holà,
.../...
Aujourd'hui alors qu'ils me demandaient la valeur cadastrale des biens en France, je leur ai fait remarquer que je m'étonnais qu'ils ne me demandent pas la répartition des loyers et charges entre les commerces loués et les appartements sachant que ces derniers en Espagne lorsqu'ils sont loués en résidence principale faisaient l'objet d'un abattement de 60%.

Que l'on vous demande la valeur cadastrale de vos biens en France, c'est normal c'est pour pouvoir calculer "l'amortización"
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html
voir le point nº7

Mon gestor m'a fait ce calcul pour ma maison louée en France comme résidence principale mais n'a pas procédé a un abattement de 60%.
Etes vous sûr que cet abattement s'applique sur les biens détenus et loués à l'étranger et que cela ne concerne pas uniquement les biens loués en Espagne?

Le bureau fiscal qui m'avait fait une simulation en 2015/2016 lui avait bien procédé à l'abattement de 60% sur les loyers nets. Je ne le recommande malheureusement plus vu la hauteur des honoraires qu'il demande. Je ne me rappelle plus exactement les montants demandés, mais d'un tarif normal, il avaient littéralement explosés à 700 euros si je me rappelle bien.

Sicopa a écrit:

Holà,
Je précise que je n'ai pas trouvé anormal qu'ils me demandent la valeur cadastrale pour l'amortissement.

Je ne suis sur d'absolument rien pour quoi que ce soit, tellement les informations sont contradictoires alors même quelles proviennent parfois de la même source.  Pour cet abattement je ne sais pas s'il s'applique hors d'Espagne.

Je ne pense pas que ma déclaration ait été déposé ce jour même après que l'on m'ait demandé d'autres informations. Juste un mot pour me dire que je n'étais pas "domicilié" à l'Hacienda pour qui en 2019 nous n'étions pas résidents.
Mais je n'ai rien vu d'officiel et comme je suis résident en France pour l'administration française, il me faudra plus qu'un simple message d'un gestor pour le confirmer !!!

Question bête, mais si vous n'étiez pas résident fiscal en Espagne 2019 pourquoi présentez vous une déclaration en Espagne?

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Holà,
Je précise que je n'ai pas trouvé anormal qu'ils me demandent la valeur cadastrale pour l'amortissement.

Je ne suis sur d'absolument rien pour quoi que ce soit, tellement les informations sont contradictoires alors même quelles proviennent parfois de la même source.  Pour cet abattement je ne sais pas s'il s'applique hors d'Espagne.

Je ne pense pas que ma déclaration ait été déposé ce jour même après que l'on m'ait demandé d'autres informations. Juste un mot pour me dire que je n'étais pas "domicilié" à l'Hacienda pour qui en 2019 nous n'étions pas résidents.
Mais je n'ai rien vu d'officiel et comme je suis résident en France pour l'administration française, il me faudra plus qu'un simple message d'un gestor pour le confirmer !!!

Question bête, mais si vous n'étiez pas résident fiscal en Espagne 2019 pourquoi présentez vous une déclaration en Espagne?

Les questions sont rarement bêtes, les réponses le sont souvent!

Nous étions résidents fiscaux en Espagne en 2019.
Nous y avons passé la majeure partie de l'année pour ne pas dire la quasi totalité, et de plus nous l'étions vis à vis de l'administration fiscale française...

Alors juste pour info pour définir votre résidence fiscale ce qui déclenche le compteur des 183 jours auprès de Hacienda c'est la date de votre installation officielle en Espagne.
Selon les cas ça correspond à la date de:
Votre contrat d'embauche
Votre carte verte ou empadronamiento

A votre place je me rendrais à Hacienda pour vérifier à partir de quand en 2019 il vous ont enregistré car peut-être que votre gestor qui vous dit que vous n'étiez pas résident fiscal en Espagne a des infos que vous n'avez pas...

Chrystel a écrit:

Alors juste pour info pour définir votre résidence fiscale ce qui déclenche le compteur des 183 jours auprès de Hacienda c'est la date de votre installation officielle en Espagne.
Selon les cas ça correspond à la date de:
Votre contrat d'embauche
Votre carte verte ou empadronamiento

A votre place je me rendrais à Hacienda pour vérifier à partir de quand en 2019 il vous ont enregistré car peut-être que votre gestor qui vous dit que vous n'étiez pas résident fiscal en Espagne a des infos que vous n'avez pas...

Je vais voir la suite des "événements" avec mon gestor à qui  j'ai demandé avec insistance de déposer notre déclaration ou de mon confirmer ce qu'il m'avait dit à propos de l'Hacienda, par un document officiel de cette administration.
Vous comprendrez que je ne peux pas me contenter de propos de l'Hacienda simplement relayés sans justificatifs de cette administration, par un comptable qui ne m'a pas pour l'heure fait grande impression au niveau de ses compétences.

Si je n'ai pas satisfaction, il faudra en effet que je me rende à l'Hacienda...

"Si je n'ai pas satisfaction, il faudra en effet que je me rende à l'Hacienda..."
Le problème, c'est d'obtenir un écrit que vous n'aurez pas à mon avis si vous vous adressez au guichet.
Je pense qu'il serait intéressant de demander un rendez-vous à un des dirigeants/contrôleurs de l'Hacienda... ...si la chose est possible...

Serge54 a écrit:

"Si je n'ai pas satisfaction, il faudra en effet que je me rende à l'Hacienda..."
Le problème, c'est d'obtenir un écrit que vous n'aurez pas à mon avis si vous vous adressez au guichet.
Je pense qu'il serait intéressant de demander un rendez-vous à un des dirigeants/contrôleurs de l'Hacienda... ...si la chose est possible...

Oui, Il faudra que j'ai un rendez vous avec un contrôleur si je veux avoir un justificatif.

Le comptable vient de botter en touche en me disant qu'ils n'ont pas d'écrits de l'Hacienda, qu'ils ont eu l'information par téléphone et que si je voulais les appeler....

Bref, je me retrouve au point de départ.... (si le problème ne concernait que l'Espagne, cela ne me dérangerais pas trop, mais il faut voir aussi la position de l'autre coté de la frontière...

C'est quand même dingue, que quelqu'un veuille faire une déclaration d'impôt que l'administration n'accepte pas, je crois qu'en France on ne verrait pas ça !!!!

Heu... je veux pas dire mais là faut aller à Hacienda vous même avec ou sans RDV car
1) Hacienda ne va pas se donner la peine de donner un justificatif à un gestor, ils fournissent des justificatifs uniquement aux intéressés sur leur demande
2) vous êtes hors délais pour la présentation
Fin de présentation des déclarations: le 25 juin si vous faites une domiciliation bancaire,
le 30/06 pour les autres cas...
3) "C'est quand même dingue, que quelqu'un veuille faire une déclaration d'impôt que l'administration n'accepte pas, je crois qu'en France on ne verrait pas ça !!!!" Pas si sûre, si vous aviez vécu l'imbroglio côté français que j'ai vécu l'année de mon arrivée en Espagne vous ne seriez pas aussi affirmatif

Quoi qu'il en soit à Hacienda ils en ont strictement rien à faire, ce n'est pas leur problème si vous n'êtes pas en règle administrativement.
En Espagne tout est sur la base du volontariat et de la spontanéité, personne pour vous envoyer de rappel.

Le premier truc à faire dès le départ avant de s'inquiéter de la carte verte ou pas et de vous débattre avec votre gestor c'est de vérifier auprès de Hacienda que vous êtes bien résident fiscal en Espagne pour 2019.
Votre compteur n'est pas forcément le même que celui de Hacienda: le leur démarre avec une date officielle d'installation en Espagne (voir mon message précédent...)

Juste pour info, dans mon cas perso, la date de départ de ma résidence fiscale en espagne a été le paiement de la taxe du Certificado de registro de ciudadano de la Unión Europea

capandalousie a écrit:

Juste pour info, dans mon cas perso, la date de départ de ma résidence fiscale en espagne a été le paiement de la taxe du Certificado de registro de ciudadano de la Unión Europea

Merci pour cette précision, et plus généralement, merci à toutes celles et ceux qui m'ont donné quelques suggestions concernant ce sujet qui reste à suivre...

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Holà,
.../...
Aujourd'hui alors qu'ils me demandaient la valeur cadastrale des biens en France, je leur ai fait remarquer que je m'étonnais qu'ils ne me demandent pas la répartition des loyers et charges entre les commerces loués et les appartements sachant que ces derniers en Espagne lorsqu'ils sont loués en résidence principale faisaient l'objet d'un abattement de 60%.

Que l'on vous demande la valeur cadastrale de vos biens en France, c'est normal c'est pour pouvoir calculer "l'amortización"
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html
voir le point nº7

Mon gestor m'a fait ce calcul pour ma maison louée en France comme résidence principale mais n'a pas procédé a un abattement de 60%.
Etes vous sûr que cet abattement s'applique sur les biens détenus et loués à l'étranger et que cela ne concerne pas uniquement les biens loués en Espagne?

Hola !

Concernant la déduction des 60% concernant un bien loué à l'étranger en tant que résidence principale, la réponse semble être oui :

Sur le blog de Bankia (réponse faite à priori par un asesor fiscal), dans la zone commentaires   :


23 de junio de 2020 a las 19:56
Juan
    ¡Hola! ¿Sabe si la reducción del 60% del rendimiento neto por estar destinado al arrendamiento de vivienda se puede aplicar si el inmueble está en el extranjero (UE)? Gracias.

    30 de junio de 2020 a las 09:25
    Pedro Ángel Rodríguez Mateo

        Hola Juan, aunque la vivienda arrendada esté situada en el extranjero, puedes aplicarte la reducción del 60%.



https://www.blogbankia.es//es/tienes-tu … tario.html

Si cela peut aider...

ludojoey a écrit:

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Holà,
.../...
Aujourd'hui alors qu'ils me demandaient la valeur cadastrale des biens en France, je leur ai fait remarquer que je m'étonnais qu'ils ne me demandent pas la répartition des loyers et charges entre les commerces loués et les appartements sachant que ces derniers en Espagne lorsqu'ils sont loués en résidence principale faisaient l'objet d'un abattement de 60%.

Que l'on vous demande la valeur cadastrale de vos biens en France, c'est normal c'est pour pouvoir calculer "l'amortización"
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html
voir le point nº7

Mon gestor m'a fait ce calcul pour ma maison louée en France comme résidence principale mais n'a pas procédé a un abattement de 60%.
Etes vous sûr que cet abattement s'applique sur les biens détenus et loués à l'étranger et que cela ne concerne pas uniquement les biens loués en Espagne?

Hola !

Concernant la déduction des 60% concernant un bien loué à l'étranger en tant que résidence principale, la réponse semble être oui :

Sur le blog de Bankia (réponse faite à priori par un asesor fiscal), dans la zone commentaires   :


23 de junio de 2020 a las 19:56
Juan
    ¡Hola! ¿Sabe si la reducción del 60% del rendimiento neto por estar destinado al arrendamiento de vivienda se puede aplicar si el inmueble está en el extranjero (UE)? Gracias.

    30 de junio de 2020 a las 09:25
    Pedro Ángel Rodríguez Mateo

        Hola Juan, aunque la vivienda arrendada esté situada en el extranjero, puedes aplicarte la reducción del 60%.



https://www.blogbankia.es//es/tienes-tu … tario.html

Si cela peut aider...

Holà,
Oui, ça peut aider; merci beaucoup ;-)

Par ailleurs, quelqu'un aurait il une idée de comment prouver à l'administration fiscale française que je n'ai aucun revenu en Espagne?
Merci d'avance

Sicopa a écrit:

Par ailleurs, quelqu'un aurait il une idée de comment prouver à l'administration fiscale française que je n'ai aucun revenu en Espagne?
Merci d'avance

Hola
Fournir votre déclaration d'impôt espagnole, quand vous aurez pu la faire...

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Par ailleurs, quelqu'un aurait il une idée de comment prouver à l'administration fiscale française que je n'ai aucun revenu en Espagne?
Merci d'avance

Hola
Fournir votre déclaration d'impôt espagnole, quand vous aurez pu la faire...

Oui, ça d'accord, mais dans l'hypothèse ou je ne pourrais pas la faire ce qui semble être le cas car répertorié seulement à partir de cette année pour le fisc espagnol, comment pourrais je justifier auprès du fisc français l'absence de revenus sur le sol espagnol ?
Esa es la pregunta !!! :-)

Sicopa a écrit:

Chrystel a écrit:

Sicopa a écrit:

Par ailleurs, quelqu'un aurait il une idée de comment prouver à l'administration fiscale française que je n'ai aucun revenu en Espagne?
Merci d'avance

Hola
Fournir votre déclaration d'impôt espagnole, quand vous aurez pu la faire...

Oui, ça d'accord, mais dans l'hypothèse ou je ne pourrais pas la faire ce qui semble être le cas car répertorié seulement à partir de cette année pour le fisc espagnol, comment pourrais je justifier auprès du fisc français l'absence de revenus sur le sol espagnol ?
Esa es la pregunta !!! :-)

On peut le faire par une simple déclaration sur l'honneur. C'est ce qui est prévu pour demander le taux moyen au lieu du taux forfaitaire...

Serge54 a écrit:

Sicopa a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola
Fournir votre déclaration d'impôt espagnole, quand vous aurez pu la faire...

Oui, ça d'accord, mais dans l'hypothèse ou je ne pourrais pas la faire ce qui semble être le cas car répertorié seulement à partir de cette année pour le fisc espagnol, comment pourrais je justifier auprès du fisc français l'absence de revenus sur le sol espagnol ?
Esa es la pregunta !!! :-)

On peut le faire par une simple déclaration sur l'honneur. C'est ce qui est prévu pour demander le taux moyen au lieu du taux forfaitaire...

Oui Serge, mais ça ne dispense pas de fournir les justificatifs si l'administration les demandent.
Et, en ce moment, ou depuis plusieurs années, il faut justifier de TOUT !

D'un autre coté, puisqu'il y a aussi le prélèvement à la source en Espagne, si j'étais salarié en Espagne, je serais automatiquement connu des services fiscaux espagnols, il est possible qu'il en soit de même si j'étais "autonomo", n'est ce pas ?
Si quelqu'un a une idée qui me permettrait de justifier de l'absence de revenus en Espagne, je suis preneur... Gracias

Si vous étiez autónomo, oui vous seriez connu du fisc espagnol et prélevé à la source

A part une attestation sur l'honneur comme le suggère Serge, je vois pas...

De toute manière, c'est un faux problème, puisqu'il est physiquement impossible de prouver une absence de faits    Seule la présence peut être prouvable.

Et, en droit napoléonien, c'est encore à l'accusation de prouver une faute ou un délit. La réversion de la preuve ne peut s'activer (d'office pour l'administration) que dans les cas où il s'agit d'une existence positive.

À titre de "coopération à bien plaire", rien ne t'empêche de fournir tes extraits de comptes bancaires pour la période concernée (et uniquement celle-là !)

Pour expliquer: sauf sur témoignage (et encore, ce n'est pas là une preuve indiscutable légale, seulement un faisceau de présomption sujet à caution), si l'on t'accuse de ne pas t'être douché ce matin, ce n'est pas prouvable 

Si je t'accuses d'avoir touché 10 Mios, que tu ne m'as pas déclaré, c'est à moi de prouver que c'est le cas.

Enfin, dans l'UE, les informations bancaires sont automatiquement transférables.

AlainL a écrit:

De toute manière, c'est un faux problème, puisqu'il est physiquement impossible de prouver une absence de faits    Seule la présence peut être prouvable.

Et, en droit napoléonien, c'est encore à l'accusation de prouver une faute ou un délit. La réversion de la preuve ne peut s'activer (d'office pour l'administration) que dans les cas où il s'agit d'une existence positive.

À titre de "coopération à bien plaire", rien ne t'empêche de fournir tes extraits de comptes bancaires pour la période concernée (et uniquement celle-là !)

Pour expliquer: sauf sur témoignage (et encore, ce n'est pas là une preuve indiscutable légale, seulement un faisceau de présomption sujet à caution), si l'on t'accuse de ne pas t'être douché ce matin, ce n'est pas prouvable 

Si je t'accuses d'avoir touché 10 Mios, que tu ne m'as pas déclaré, c'est à moi de prouver que c'est le cas.

Enfin, dans l'UE, les informations bancaires sont automatiquement transférables.

Wouahhhh !!! c'est du haut vol ......quelle littérature ....bravo Alain !!

AlainL a écrit:

De toute manière, c'est un faux problème, puisqu'il est physiquement impossible de prouver une absence de faits    Seule la présence peut être prouvable.

Et, en droit napoléonien, c'est encore à l'accusation de prouver une faute ou un délit. La réversion de la preuve ne peut s'activer (d'office pour l'administration) que dans les cas où il s'agit d'une existence positive.

À titre de "coopération à bien plaire", rien ne t'empêche de fournir tes extraits de comptes bancaires pour la période concernée (et uniquement celle-là !)

Pour expliquer: sauf sur témoignage (et encore, ce n'est pas là une preuve indiscutable légale, seulement un faisceau de présomption sujet à caution), si l'on t'accuse de ne pas t'être douché ce matin, ce n'est pas prouvable 

Si je t'accuses d'avoir touché 10 Mios, que tu ne m'as pas déclaré, c'est à moi de prouver que c'est le cas.

Enfin, dans l'UE, les informations bancaires sont automatiquement transférables.

Holà,
Merci Alain, pour cette brillante démonstration.

Cependant, si j'avais trouvé une manière de faire plus simple (c.a.d de trouver une façon de prouver cette absence de revenus en Espagne), ce serait bien mieux, car les pratiques de notre administration fiscale, sont parfois plus que douteuses (je parle de ce que je connais et pas de faits qui m'ont été rapportés), et souvent contraire au droit ce qui conduit à aller devant les tribunaux avec tout ce que cela implique comme tourment et comme coût.

Il est vrai cependant que je peux fournir les comptes (espagnol) sur la période, et comme il existe une coopération (fiscale) entre les deux pays, si l'administration française croit que je ne lui communique pas tous mes comptes en Espagne, elle n'a qu'à se renseigner pour savoir si j'en ai d'autres...

Je pense que j'ai été mal compris : cette déclaration sur l'honneur est expressément prévue dans le code des impôts à l'article 197A.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20160101

Serge54 a écrit:

Je pense que j'ai été mal compris : cette déclaration sur l'honneur est expressément prévue dans le code des impôts à l'article 197A.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20160101

Bonjour Serge,
J'avais parfaitement compris!

Toutefois, si vous lisez bien votre lien, et plus encore le formulaire de la déclaration pour le taux moyen (2041 TM), il est bien mentionné: "...dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;..."
Cette déclaration sur l'honneur existe bien, c'est le formulaire 2041TM, mais il peut être demandé de fournir les pièces justificatives, d'ou ma question ....

Sicopa a écrit:

Serge54 a écrit:

Je pense que j'ai été mal compris : cette déclaration sur l'honneur est expressément prévue dans le code des impôts à l'article 197A.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20160101

Bonjour Serge,
J'avais parfaitement compris!

Toutefois, si vous lisez bien votre lien, et plus encore le formulaire de la déclaration pour le taux moyen (2041 TM), il est bien mentionné: "...dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;..."

Oui, comme la première année, voire les deux premières de votre immigration lors de laquelle/lesquelles vous n'avez aucun document fiscal de votre nouveau pays de résidence.
Un membre qui était dans le cas m'avait posé la question en son temps et, sur foi de mon information, a procédé de cette façon et c'est passé comme une lettre à la poste. Comme on dit en Belgique, "La plus belle femme du monde ne peut jamais donner que ce qu'elle a".