declaration de la renta sans carte verte

Bonjour à tous,
Sans revenus en Espagne mais avec des revenus fonciers en France et résidant en Espagne, je voudrai faire ma déclaration de la renta comme il se doit.

J'avais pris contact avec un comptable local (je suis à Platja D'Aro), et ce dernier me dit qu'il ne peut la faire parce que je n'ai pas de carte verte, car sur les documents de déclaration, il y a un numéro qui se trouve sur cette carte verte.
Je précise que je suis français, que j'ai demandé (ma femme également) un NIE que nous avons, et que nous sommes "empadronnés" dans cette localité. Il m'avais semblé qu'en tant que citoyens de l'UE c'était suffisant, et c'est même ce que j'avais vu sur certains documents.
J'avais vu ce même comptable il y a un an, et il ne m'avait rien dit à ce sujet. Je sais qu'il s'en est rendu compte en faisant la déclaration 720 qu'il n'a pu déposer.

J'ai bien essayé de demander cette carte verte mais ma demande de rendez vous est tombé juste avant l'état "d'alarme", et à ce jour il n'est toujours pas possible d'avoir un rendez vous à la police pour déposer le dossier pour cette fameuse carte verte.

J'ai pourtant vu, ou il m'a semblé comprendre que l'on pouvait faire cette déclaration avec ou sans NIE (NIE que nous avons) sur le site de l'AEAT.

Quelqu'un parmi vous, sait il s'il est possible ou non de faire cette déclaration sans cette carte verte?
Merci d'avance

Non, ce n'est pas suffisant, et de loin  :lol: . Le CUE est indispensable pour être pris en compte en tant que résident. Il faut en outre preuves de revenus, et d'assurance santé. De plus, la date indiquée sur le CUE définit la date de prise en compte. Jusque là, tu es déclaré " non-résident", mais je te conseille là de voir avec l'AEAT, de manière à éviter un retour de bâton... sévère.

Par contre, dès le passage à la Phase 1 de déconfinnement, nombre de services officiels réouvrent, du moins en partie. En conséquence, passe au poste de Police Nationale des Étrangers le plus proche de chez toi. Voir sur internet ceux le faisant pour ta région.

Merci pour ta réponse AlainL

L'assurance santé nous l'avons et les revenus en France également qui sont déclarés en France puisque de sources françaises et pour lesquels je suis imposé en France. Mais, il faut aussi les déclarer ici.
Je comprends que le CUE est la carte verte.

Pour la police, je suis en contact par mail chaque semaine; le dernier date de ce matin et pas de rendez vous possible pour la semaine prochaine encore.
Pour les rendez vous de L'AEAT, je vais voir!

Si vous n'avez aucun autre revenu que vos loyers français, vous ne devez pas payer d'impôt ni faire de déclaration en Espagne car selon la convention fiscale franco/espagnole en vue d'éviter les double imposition, les revenus immobiliers sont imposables en France.

Bonsoir Serge,
Je sais que c'est quelque chose que l'on peut lire ça et là mais ce n'est pas juste, pour ne pas dire que c'est faux!!

En effet ladite convention précise dans l'article 6 que "Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État."
Mais, il faut aller bien plus loin, article 24 point 2a:
"Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France."
Dans les conventions fiscales ou ce type de revenus sont imposés uniquement dans le pays ou ils ont la source, il est mentionné dans l'article 6 (pour reprendre le n° de la convention entre la France et l'Espagne) : "Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés"

Malheureusement, et je suis formel, il faut les déclarer en Espagne mais aussi les payer selon les modalités de la convention!

Sicopa :

Bonsoir Serge,
Je sais que c'est quelque chose que l'on peut lire ça et là mais ce n'est pas juste, pour ne pas dire que c'est faux!!

En effet ladite convention précise dans l'article 6 que "Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État."
Mais, il faut aller bien plus loin, article 24 point 2a:
"Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France."
Dans les conventions fiscales ou ce type de revenus sont imposés uniquement dans le pays ou ils ont la source, il est mentionné dans l'article 6 (pour reprendre le n° de la convention entre la France et l'Espagne) : "Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés"

Malheureusement, et je suis formel, il faut les déclarer en Espagne mais aussi les payer selon les modalités de la convention!

Et pourquoi alors ceux qui ont une retraite imposable en France et pas en Espagne selon la convention ne doivent-ils pas faire de déclaration (en tout cas dans la province de Cadiz, position confirmée officiellement par l'Hacienda  à un belge ne faisant pas de déclaration car retraite imposée en Belgique et ayant été contrôlé justement parce qu'il ne faisait pas de déclaration).
Le seul cas que je connais, c'est l'obligation de déclarer la totalité de ses revenus mondiaux (donc y compris ceux imposé à l'étranger), lorsque l'on a au moins 1.500 euros/an imposables en Espagne, et effectivement, il s'agit dans ce cas de l'application de l'article 24 de la convention.
C'est pour cette raison que moi aussi je suis formel. Ceci étant, je suis prêt à changer d'avis si vous m'apportez un exemple aussi convaincant que celui de Cadiz !

Serge54 :

Si vous n'avez aucun autre revenu que vos loyers français, vous ne devez pas payer d'impôt ni faire de déclaration en Espagne car selon la convention fiscale franco/espagnole en vue d'éviter les double imposition, les revenus immobiliers sont imposables en France.

Par contre il doit obligatoirement  faire la declaration 720 des biens qu'il possède à l'étranger.  Même si, et tu as raison Serge, il ne declarera aucun revenus fonciers français en Espagne

Tia Anda-Lucia :
Serge54 :

Si vous n'avez aucun autre revenu que vos loyers français, vous ne devez pas payer d'impôt ni faire de déclaration en Espagne car selon la convention fiscale franco/espagnole en vue d'éviter les double imposition, les revenus immobiliers sont imposables en France.

Par contre il doit obligatoirement  faire la declaration 720 des biens qu'il possède à l'étranger.  Même si, et tu as raison Serge, il ne declarera aucun revenus fonciers français en Espagne

Si je ne me rappelle bien, c'est ton asesor qui a refusé de faire une déclaration à l'Hacienda car tu n'as que tes loyers français comme revenus. C'est bien ça ?

Serge54 :
Sicopa :

Bonsoir Serge,
Je sais que c'est quelque chose que l'on peut lire ça et là mais ce n'est pas juste, pour ne pas dire que c'est faux!!

En effet ladite convention précise dans l'article 6 que "Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État."
Mais, il faut aller bien plus loin, article 24 point 2a:
"Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France."
Dans les conventions fiscales ou ce type de revenus sont imposés uniquement dans le pays ou ils ont la source, il est mentionné dans l'article 6 (pour reprendre le n° de la convention entre la France et l'Espagne) : "Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés"

Malheureusement, et je suis formel, il faut les déclarer en Espagne mais aussi les payer selon les modalités de la convention!

Et pourquoi alors ceux qui ont une retraite imposable en France et pas en Espagne selon la convention ne doivent-ils pas faire de déclaration (en tout cas dans la province de Cadiz, position confirmée officiellement par l'Hacienda  à un belge ne faisant pas de déclaration car retraite imposée en Belgique et ayant été contrôlé justement parce qu'il ne faisait pas de déclaration).
Le seul cas que je connais, c'est l'obligation de déclarer la totalité de ses revenus mondiaux (donc y compris ceux imposé à l'étranger), lorsque l'on a au moins 1.500 euros/an imposables en Espagne, et effectivement, il s'agit dans ce cas de l'application de l'article 24 de la convention.
C'est pour cette raison que moi aussi je suis formel. Ceci étant, je suis prêt à changer d'avis si vous m'apportez un exemple aussi convaincant que celui de Cadiz !

Si c'est un belge, il faut voir ce que prévoit la convention entre la Belgique et l'Espagne, ce qui peut être différent de celle avec la France.

Pour les retraités français, il faut se référer à l'article 18 de la convention FR/ESP ou il est dit:
"Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État."
Toujours la négation "ne" qui est essentielle!!!

Ici, donc pas d'impôts, à priori, à régler.
Je dis à prioiri car je crois, qu'il y a une différence entre retraites du privé et celles du public.
Celles du public ne serait pas imposées en Espagne, alors que celle du privé serait soumise à déclaration et donc imposée en Espagne (il faudrait vérifier ce dernier point).

Effectivement, quand on est résident d'un état, il faut déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux.

Pour le reste (revenus immobiliers en France et résidence en Espagne), contactez un avocat fiscaliste, et vous saurez....

Tia Anda-Lucia :
Serge54 :

Si vous n'avez aucun autre revenu que vos loyers français, vous ne devez pas payer d'impôt ni faire de déclaration en Espagne car selon la convention fiscale franco/espagnole en vue d'éviter les double imposition, les revenus immobiliers sont imposables en France.

Par contre il doit obligatoirement  faire la declaration 720 des biens qu'il possède à l'étranger.  Même si, et tu as raison Serge, il ne declarera aucun revenus fonciers français en Espagne

Il faut effectivement faire la déclaration 720.
Pour le reste, je suis désolé mais lisez bien la convention et/ou faite appel à un avocat fiscaliste, il faut bien déclarer les revenus fonciers français en Espagne et ensuite régler selon les modalités pour éviter les doubles impositions, les impôts sur ces revenus fonciers en Espagne.

Je précise que moi aussi j'ai cru au début qu'il n'y avait pas de déclaration à faire sur ces revenus et même mieux que ces revenus ne pouvaient pas être imposés en Espagne parce qu'ils étaient déjà imposés en France.
Certains "gestors" me l'ont même dit, jamais écrit d'ailleurs!
Si l'AEAT me produit un courrier officiel mentionnant que je n'ai rien à déclarer et/ou à payer, je vous le ferai savoir.

Si de votre coté, vous avez un courrier de ce type de la part de l'AEAT, merci par avance de bien vouloir me le communiquer...

Non, l'article 24 est là pour régler la double imposition lorsque l'on est imposable en Espagne.
Pas de revenu imposable en Espagne = pas de déclaration.
Revenus imposables en Espagne = déclaration de la totalité des revenus mondiaux en Espagne, y compris ceux déjà imposés à l'étranger d'où application de l'article 24 de la convention franco:espagnole, belgo espagnole, etc...
Toutes les conventions sont faites selon les prescriptions et le modèle de l'OCDE, c'est pour cette raison qu'elles ont presque toutes les mêmes dispositions, seuls quelquefois les numéros d'articles changent. Ainsi, la convention franco/belge, belgo/espagnole, franco/espagnole, et d'autres reprennent les mêmes dispositions, le plus souvent à la virgule près.
En ce sens, l'exemple belgo/espagnol contrôlé par la direction provinciale de Séville fait foi que l'exemple de Tia Anda-lucia, qui n'est pourtant pas de la province de Séville, vient confirmer.
Mais encore une fois, je suis tout disposé à changer d'avis si je reçois des exemples probants contraires... ...Car d'expérience, j'ai pu constater qu'en matière fiscale, ce qui est vrai à Séville ne l'est pas forcément à Madrid !

Pour ce qui est des retraites, le jeu de cascade entre les articles 18 et 19 établit que les retraites sont normalement imposées en Espagne, excepté les retraites d'origine publiques d'organismes n'ayant pas d'activité industrielles ou commerciales. Ainsi, un retraité de la SNCF devra déclarer sa retraite en Espagne, alors qu'un retraité de l'enseignement la déclarera en France.
Toutefois, ce retraité de l'enseignement, s'il a également une retraite complémentaire d'au moins 1.500 euros/an ou autres revenus imposables en Espagne, comme des revenus mobiliers (quel que soit le pays d'origine), des loyers espagnols, salaire, retraite espagnole ou étrangère imposable en Espagne (toujours minimum 1.500/euros ans) devra déclarer sa retraite d'enseignant également d'où application de l'article 24.

Serge54 :

Pour ce qui est des retraites, le jeu de cascade entre les articles 18 et 19 établit que les retraites sont normalement imposées en Espagne, excepté les retraites d'origine publiques d'organismes n'ayant pas d'activité industrielles ou commerciales. Ainsi, un retraité de la SNCF devra déclarer sa retraite en Espagne, alors qu'un retraité de l'enseignement la déclarera en France.
Toutefois, ce retraité de l'enseignement, s'il a également une retraite complémentaire d'au moins 1.500 euros/an ou autres revenus imposables en Espagne, comme des revenus mobiliers (quel que soit le pays d'origine), des loyers espagnols, salaire, retraite espagnole ou étrangère imposable en Espagne (toujours minimum 1.500/euros ans) devra déclarer sa retraite d'enseignant également d'où application de l'article 24.

Absolument d'accord avec ce point !

Encore une fois, pour les revenus fonciers, à partir du moment ou il n'est pas mentionné "ne sont" mais seulement "sont", ouvre la possibilité qu'ils soient déclarés mais aussi payés en Espagne dans la limite de la convention pour éviter la double imposition.
Mais que nous avons aussi:
"En ce qui concerne l'Espagne, les doubles impositions sont évitées conformément aux
dispositions de la législation interne espagnole et aux dispositions suivantes :
a) Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France
. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant,
selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.

Il y a aussi cela (voir ci dessous) qui s'applique par exemple aux pensions du public qui ne sont imposables que dans l'état contractant

"Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus
qu'un résident d'Espagne reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en
Espagne, l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune
exemptés."

Il me parait clair que les revenus fonciers sont à déclarer et à payer en Espagne pour la fraction supérieure à l'imposition en France, si c'est le cas.
Alors que dans le cas de la pension publique, il n'y a pas d'impot à payer.

Je ne vois nullement la condition d'avoir des revenus de source espagnole pour faire une déclaration et donc pour payer l'impot en Espagne.

Mais  je veux bien voir le texte de loi ou le règlement des impôts espagnol qui précise comme vous le dites dans votre message précédent, ce dernier point!?
Pas de revenus en Espagne= pas de déclaration à faire et donc pas d'impôt à payer ici (même si pour payer cette impôt il faut tenir compte de celui payer en France; le crédit d'impôt ne concernant que le pays ou l'on paye le moins, bien sur...)

Pouvez vous me le donner, ou me donner un lien officiel?
Merci d'avance...

[at]Sicopa
Votre démonstration est convaincante et me trouble ; je ne suis pas loin de partager votre avis sur la distinction de traitement fiscal entre les types de revenus imposables à l’étranger (retraites vs autres revenus imposables à l’étranger) qui sont pourtant, en ce qui concerne les loyers, tous les deux imposés en Espagne selon le barème des revenus ‘’ordinaires’’, mais… …mais :
1.    Ces retraites sont aussi imposées en Espagne dès que les revenus imposables en Espagne atteignent 1.500 euros.
2.    Ce n’était la pratique des asesor concernant les loyers perçus à l’étranger.

Tant pour le point 1 que pour le point 2 ci-devant, à ma connaissance, les asesor se basent sur l’article 96, 3a), chiffre 1 de la loi fiscale espagnole, c’est-à-dire qu’ils traitent tous les revenus imposables à l’étranger sans faire de distinction en fonction de leur nature.
Pour ma part, j’essaie en vain d’avoir un retour d’expérience, c’est-à-dire un document du fisc espagnol qu’aurait reçu un expat, sur le point 1 tant il est difficile de trouver un asesor compétent en matière d’application des conventions fiscales bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions.
Je suis donc maintenant en plus en attente d’un retour d’expérience du fisc espagnol qui confirmerait votre avis, tout en ne perdant pas de vue que de toute façon, en dessous de 14.000 euros de revenus imposables il n’y a pas lieu de faire de déclaration fiscale en Espagne.

Je ne doute pas que vous nous ferez part de votre retour d’expérience avec les références légales à l’appui. Déjà merci pour cette discussion qui fait avancer le schmilblick et par avance merci pour vos futures infos.

En attendant, je conseille à tous ceux qui sont dans le cas de s’adresser à leur Hacienda, sachant que les haciendas ont tendance à privilégier les interprétations qui provoquent l’augmentation de l’assiette fiscale en Espagne… ...ce qui explique probablement les différences d'interprétation qu'il peut y avoir parfois d'un bureau à l'autre.

Serge54 :

[at]Sicopa
Votre démonstration est convaincante et me trouble ; je ne suis pas loin de partager votre avis sur la distinction de traitement fiscal entre les types de revenus imposables à l’étranger (retraites vs autres revenus imposables à l’étranger) qui sont pourtant, en ce qui concerne les loyers, tous les deux imposés en Espagne selon le barème des revenus ‘’ordinaires’’, mais… …mais :
1.    Ces retraites sont aussi imposées en Espagne dès que les revenus imposables en Espagne atteignent 1.500 euros.
2.    Ce n’était la pratique des asesor concernant les loyers perçus à l’étranger.

Tant pour le point 1 que pour le point 2 ci-devant, à ma connaissance, les asesor se basent sur l’article 96, 3a), chiffre 1 de la loi fiscale espagnole, c’est-à-dire qu’ils traitent tous les revenus imposables à l’étranger sans faire de distinction en fonction de leur nature.
Pour ma part, j’essaie en vain d’avoir un retour d’expérience, c’est-à-dire un document du fisc espagnol qu’aurait reçu un expat, sur le point 1 tant il est difficile de trouver un asesor compétent en matière d’application des conventions fiscales bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions.
Je suis donc maintenant en plus en attente d’un retour d’expérience du fisc espagnol qui confirmerait votre avis, tout en ne perdant pas de vue que de toute façon, en dessous de 14.000 euros de revenus imposables il n’y a pas lieu de faire de déclaration fiscale en Espagne.

Je ne doute pas que vous nous ferez part de votre retour d’expérience avec les références légales à l’appui. Déjà merci pour cette discussion qui fait avancer le schmilblick et par avance merci pour vos futures infos.

En attendant, je conseille à tous ceux qui sont dans le cas de s’adresser à leur Hacienda, sachant que les haciendas ont tendance à privilégier les interprétations qui provoquent l’augmentation de l’assiette fiscale en Espagne… ...ce qui explique probablement les différences d'interprétation qu'il peut y avoir parfois d'un bureau à l'autre.

Disons que j'ai une certaine expérience en matière fiscale.
Par sécurité, je m'adresse toujours à mon avocat fiscaliste. Avant même d'arriver en Espagne, j'ai contacté un avocat fiscaliste français qui exerce à Madrid et qui est référencé par l'ambassade de France à Madrid. (ce sont les seuls qui maîtrisent le sujet)
Je lui avais posé la question sur cette convention fiscale entre la France et L'Espagne avec notamment les articles que j'ai cité pour avoir confirmation ou pas.
J'avais pris le soin de mentionner que lors de mon établissement en Espagne, je n'aurai pas de revenus de source espagnole mais seulement des revenus fonciers en France.
Il a été on ne peut plus clair sur le fait qu'il fallait faire non seulement la déclaration modèle 720 en me précisant que les sanctions quand elles sont faites hors délais sont très importantes, mais aussi faire ma déclaration en Espagne sur mes revenus fonciers.

Par contre, il m'avait dit que pour faire ces déclarations, le NIE suffisait alors que le comptable que j'ai vu sur le lieu de mon domicile en Espagne, n'a pas pu faire cette déclaration 720 parce que je n'ai pas la carte verte de résident.
Pour la même raison, il lui est impossible de faire cette déclaration de revenus, d'ou ma question initiale sur ce sujet pour savoir si oui ou non, il était possible de les faire avec le NIE ou pas !!!??

Lors de ma première visite chez ce comptable (expert comptable), il m'avait dit lui aussi que n'ayant que des revenus fonciers en France, je n'avais rien à déclarer ni à payer.
Je lui ai indiqué certains points de la convention dont la lecture n'est pas sa spécialité, ni celle des "gestors" , et je comprends la confusion dans la lecture de cette convention d'autant que cette erreur est répétée sur plusieurs sites spécialisés dont on peut s'interroger sur les compétences mais pas sur les objectifs commerciaux!
Il s'est assez vite ravisé, me disant quelques semaines plus tard qu'il fallait la faire, mais n'avait pas encore vu qu'il fallait (au conditionnel) la carte verte.

J'ai envoyé un courriel à l'AEAT (je ne sais pas ou va tomber ce courriel) pour ses questions, et si je n'ai pas de réponse, je prendrais rendez vous à l'Agencia Tributaria du coin quand ce sera possible.

Je ne manquerai pas de vous faire part de/des réponses...

Si en attendant quelqu'un à du nouveau sur la question et sur ma question, ce serait parfait...

J'ai moi aussi une certaine expérience en matière fiscale, mais je n'avais pas pour autant interprété comme vous la convention. A ma décharge, jamais mon interprétation (forgée sur base de leur interprétation) n'a été remise en cause, y compris par un bureau fiscaliste espagnol. Malheureusement, ce bureau ne m'a jamais répondu clairement aux questions pointues que je lui posais, même en payant il noyait le poisson, ne voulant manifestement pas que je comprenne à quelle sauce il me conseillait (rendre le client captif je suppose !).
Néanmoins, pour moi la question reste quand même ouverte du fait que les retraites publiques "essentiellement" imposées en France (Belgique, Allemagne, etc...) le sont finalement aussi en Espagne dès que vous avez des revenus imposables espagnols = ou supérieur à 1.500 euros/an. L'application de l'article 24 me semble inapproprié dans ce cas, car pour moi dans le cas particulier des retraites publiques, celles-ci devraient certes êtres prises en compte pour calculer le taux d'imposition des revenus imposables en Espagne et non faire l'objet de l'article 24... ...à moins que l'on ait donné une nouvelle définition à "essentiellement"...
J'attends avec impatience votre retour d'expérience et, si à l'occasion vous aviez la réponse sur ces fameux 1.500 euros/an qui déclenchent l'imposition en Espagne (références légales), vous feriez faire un grand progrès à ceux qui veulent comprendre le fonctionnement de la fiscalité en Espagne.

Serge54 :

Si vous n'avez aucun autre revenu que vos loyers français, vous ne devez pas payer d'impôt ni faire de déclaration en Espagne car selon la convention fiscale franco/espagnole en vue d'éviter les double imposition, les revenus immobiliers sont imposables en France.

Bonjour,

Je ne veux pas mettre d'huile sur le feu, surtout que je n'y connais pas grand'chose, ... je suis juste un petit peu informée ayant des revenus immobiliers en FR, mais j'ai aussi des revenus en Espagne, donc ce n'est pas tout à fait le même cas, mais je n'ai pas de retraite puisqu'encore en âge de travailler ...

Mais Serge, que devient l'article 6 de la convention FR/ES concernant les revenus immobiliers, je cite :

Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.

2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où
les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le
cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent
les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens
immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources
naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens
immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre
personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un
État contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus
que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre
forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État. Les dispositions du présent
paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.


En outre, l'Ambassade de France https://es.ambafrance.org/La-convention … -l-Espagne dit également ceci:

- Revenus immobiliers
L’article 6, paragraphe 1, dispose que les revenus des biens immobiliers (y compris les bénéfices des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’État où ils sont situés. Cette règle s’applique également aux gains provenant de la cession ou de l’échange desdits biens ou droits selon les dispositions de l’article 13, paragraphe 1.
Conformément aux modalités prévues par l’article 24 de la convention, la double imposition est corrigée, le cas échéant, dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Le paragraphe 5 de l’article 13 précise que les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux expressément visés par les points précédents restent imposables dans l’État de résidence du cédant.



En ce qui concerne la demande initiale de Sicopa, oui, il y a un numéro sur le CUE qui permet de faire la déclaration de Renta à l'AEAT

Sicopa :

[...]

J'ai bien essayé de demander cette carte verte mais ma demande de rendez vous est tombé juste avant l'état "d'alarme", et à ce jour il n'est toujours pas possible d'avoir un rendez vous à la police pour déposer le dossier pour cette fameuse carte verte.
[...]

Suivez l'actualité de votre région, car selon la phase de déconfinement, les bureaux re-ouvrent ... et sinon https://civio.es/el-boe-nuestro-de-cada … ias-antes/

La nuance viendrait  du "que" dans l'article 19 de la convention marquant l'exclusivité pour les retraites publiques qui ne se retrouve pas dans l'article 6 pour les revenus immobiliers.
Cette interprétation pourrait être exhaustive et justifier un traitement fiscal différencié si les retraites publiques n'étaient pas imposées en Espagne lorsque l'on y a des revenus imposables = ou supérieurs à 1.500 euros/ans.
Le doute donc subsiste et il faut attendre le verdict du fisc espagnol avec l'éventualité de le contester devant la juridiction concernée et, en ultime recours, celui de la Cours de Justice Européenne qui n'interviendra que si elle estime que l'interprétation de ces dispositions porte atteinte à la liberté de circulation des biens et des personnes. Car rappelons-le, l'UE N'EST PAS COMPÉTENTE EN MATIERE FISCALE, excepté lorsque la loi fiscal porte atteinte à la sacro-sainte liberté de... c'est ce qu'on appelle le droit dérivé de l'UE.
A la lumière de la discussion très productive avec Sicopa, il est clair qu'il y a matière à contestation auprès de l'UE, soit du contribuable si la thèse de Sicopa l'emporte, soit du fisc espagnol si un tribunal espagnol rejoindrait mon opinion.

Holà,
Confirmation en fin de semaine dernière par deux comptables différents que j'ai bien à faire une déclaration de la renta en Espagne, ce qui ne m'étonne guère vu la réponse que j'avais de deux avocats fiscalistes (dont un français qui officie à Madrid) et  qu'on peut la faire sans la carte verte (ce que m'avait dit aussi ce même avocat) et contrairement à ce que m'avait dit mon ancien comptable.
Je rappelle qu'il ne s'agissait que de déclarer des revenus fonciers français, sans revenus de source espagnole, ni retraite, ni nada!

C'était d'ailleurs la question initiale de ce sujet.

Si c'est possible avec le NIE, ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas la demander. J'ai d'ailleurs rendez vous avec la police cette semaine pour déposer ma demande de carte verte.

Pour la déclaration, j'ai envoyé par courriel toutes les pièces qu'ils m'ont demandés.
J'attends la suite en espérant qu'il n'y aura pas de difficulté...

Un dernier point, le tarif qui m'a été demandé pour faire cette déclaration, 100€.
Je trouve cela très correct.

Saludos

Hola
En fait si l'avocat (ce que font pas les gestors) présente en son nom à votre place votre déclaration de Renta en utilisant le programme PADRE (logiciel de Hacienda) et non pas votre borrador comme le font les gestors, il n'a pas besoin de votre carte verte et seul votre NIE lui suffit.

Sicopa :

Holà,
Confirmation en fin de semaine dernière par deux comptables différents que j'ai bien à faire une déclaration de la renta en Espagne, ce qui ne m'étonne guère vu la réponse que j'avais de deux avocats fiscalistes (dont un français qui officie à Madrid) et  qu'on peut la faire sans la carte verte (ce que m'avait dit aussi ce même avocat) et contrairement à ce que m'avait dit mon ancien comptable.
Je rappelle qu'il ne s'agissait que de déclarer des revenus fonciers français, sans revenus de source espagnole, ni retraite, ni nada!

C'était d'ailleurs la question initiale de ce sujet.

Si c'est possible avec le NIE, ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas la demander. J'ai d'ailleurs rendez vous avec la police cette semaine pour déposer ma demande de carte verte.

Pour la déclaration, j'ai envoyé par courriel toutes les pièces qu'ils m'ont demandés.
J'attends la suite en espérant qu'il n'y aura pas de difficulté...

Un dernier point, le tarif qui m'a été demandé pour faire cette déclaration, 100€.
Je trouve cela très correct.

Saludos

Hola,

Le tarif de 100€ pour un modelo 100 est en effet très correct.

cdt

Chrystel :

Hola
En fait si l'avocat (ce que font pas les gestors) présente en son nom à votre place votre déclaration de Renta en utilisant le programme PADRE (logiciel de Hacienda) et non pas votre borrador comme le font les gestors, il n'a pas besoin de votre carte verte et seul votre NIE lui suffit.

???? je fait remplir ma renta par un avocat , en utilisant le programme de l'hacienda , il me demande ce fameux numéro se trouvant sur ma carte verte , à tort ou à raison...???

capandalousie :
Sicopa :

Holà,
Confirmation en fin de semaine dernière par deux comptables différents que j'ai bien à faire une déclaration de la renta en Espagne, ce qui ne m'étonne guère vu la réponse que j'avais de deux avocats fiscalistes (dont un français qui officie à Madrid) et  qu'on peut la faire sans la carte verte (ce que m'avait dit aussi ce même avocat) et contrairement à ce que m'avait dit mon ancien comptable.
Je rappelle qu'il ne s'agissait que de déclarer des revenus fonciers français, sans revenus de source espagnole, ni retraite, ni nada!

C'était d'ailleurs la question initiale de ce sujet.

Si c'est possible avec le NIE, ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas la demander. J'ai d'ailleurs rendez vous avec la police cette semaine pour déposer ma demande de carte verte.

Pour la déclaration, j'ai envoyé par courriel toutes les pièces qu'ils m'ont demandés.
J'attends la suite en espérant qu'il n'y aura pas de difficulté...

Un dernier point, le tarif qui m'a été demandé pour faire cette déclaration, 100€.
Je trouve cela très correct.

Saludos

Hola,

Le tarif de 100€ pour un modelo 100 est en effet très correct.

cdt

Je paie 30€ chez un avocat fiscaliste.......

Jeandelillois :

Je paie 30€ chez un avocat fiscaliste.......

Hola
Lui il est en Catalogne!

Jeandelillois :
Chrystel :

Hola
En fait si l'avocat (ce que font pas les gestors) présente en son nom à votre place votre déclaration de Renta en utilisant le programme PADRE (logiciel de Hacienda) et non pas votre borrador comme le font les gestors, il n'a pas besoin de votre carte verte et seul votre NIE lui suffit.

???? je fait remplir ma renta par un avocat , en utilisant le programme de l'hacienda , il me demande ce fameux numéro se trouvant sur ma carte verte , à tort ou à raison...???

Son avocat lui dit que c'est possible, le mien ne me le demande pas donc... et beh j'en sais rien qu'il tente le coup et il verra bien!

Sicopa :

Holà,
Confirmation en fin de semaine dernière par deux comptables différents que j'ai bien à faire une déclaration de la renta en Espagne, ce qui ne m'étonne guère vu la réponse que j'avais de deux avocats fiscalistes (dont un français qui officie à Madrid) et  qu'on peut la faire sans la carte verte (ce que m'avait dit aussi ce même avocat) et contrairement à ce que m'avait dit mon ancien comptable.
Je rappelle qu'il ne s'agissait que de déclarer des revenus fonciers français, sans revenus de source espagnole, ni retraite, ni nada!

C'était d'ailleurs la question initiale de ce sujet.

Si c'est possible avec le NIE, ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas la demander. J'ai d'ailleurs rendez vous avec la police cette semaine pour déposer ma demande de carte verte.

Pour la déclaration, j'ai envoyé par courriel toutes les pièces qu'ils m'ont demandés.
J'attends la suite en espérant qu'il n'y aura pas de difficulté...

Un dernier point, le tarif qui m'a été demandé pour faire cette déclaration, 100€.
Je trouve cela très correct.

Saludos

Bien, maintenant que l’on sait qu’il faut déclarer ses loyers étrangers au fisc espagnol, même si on n’a aucun revenu ‘’normalement’’ imposable en Espagne, il reste à déterminer plusieurs choses qui restent en souffrance sur le forum :
Quel montant faut-il déclarer ? Pour ceux qui peuvent bénéficier en France du microfoncier (abattement de 30% sur les loyers), peuvent-ils déclarer le même montant ou doivent-ils déclarer le même montant. Sachant qu’en Espagne, en plus des frais réels, on peut déduire l’IBI, peut-on déduire la taxe foncière pour ceux qui la paient encore. Et quid de l’abattement de 3% applicables sur le prix d’achat avec frais ? Idem de l’abattement des 60% sur les loyers pour les logements loué à l’année ?
Pour rappel, ci-après la formule complète de détermination du loyer net à déclarer :
Calcul du loyer imposable, c’est celle que j’utilise dans le tableur que j’ai créé pour faire mes simulations :       
        Le bien appartient-il aux deux conjoints ?    oui (ce qui provoque la division par 2 en cas de déclarations individuelles si la réponse est ‘’oui’’
        Le bien est-il le domicile du locataire ?    oui (ce qui provoque l’abattement de 60% si la réponse est ‘’oui’’)
        Prix achat avec frais :   
        Loyers annuels bruts :   
        Impôts IBI :    0,00 
        Autres frais :    0,00 
        Abattement annuel sur prix d'achat :    0,00 
        Loyers annuels nets :    0,00 
        Abattement 60% pour domiciliation du locataire :    0,00 
        Montant net à déclarer :    0,00 
Pa nécessaire d’avoir fait math sup pour comprendre qu’avec cette formule, le loyer net à déclarer est très faible, bien plus faible qu'en France, surtout si le locataire le loue à l’année.

Enfin, il reste ensuite à savoir dans quelles ‘’casitas’’ tous ces montants sont à déclarer (les loyers bruts certainement pas dans la même case que les loyers des biens situés en Espagne à mon avis, pour les autres oui), ainsi que celle où il faut indiquer l’impôt payé à l’étranger ; mais ça j’imagine que Sicopa se fera remettre un double de sa déclaration et nous fera un retour d’expérience ce dont nous le remercions par avance…
On avance, on avance ! ! !

Serge54 :
Sicopa :

Holà,
Confirmation en fin de semaine dernière par deux comptables différents que j'ai bien à faire une déclaration de la renta en Espagne, ce qui ne m'étonne guère vu la réponse que j'avais de deux avocats fiscalistes (dont un français qui officie à Madrid) et  qu'on peut la faire sans la carte verte (ce que m'avait dit aussi ce même avocat) et contrairement à ce que m'avait dit mon ancien comptable.
Je rappelle qu'il ne s'agissait que de déclarer des revenus fonciers français, sans revenus de source espagnole, ni retraite, ni nada!

C'était d'ailleurs la question initiale de ce sujet.

Si c'est possible avec le NIE, ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas la demander. J'ai d'ailleurs rendez vous avec la police cette semaine pour déposer ma demande de carte verte.

Pour la déclaration, j'ai envoyé par courriel toutes les pièces qu'ils m'ont demandés.
J'attends la suite en espérant qu'il n'y aura pas de difficulté...

Un dernier point, le tarif qui m'a été demandé pour faire cette déclaration, 100€.
Je trouve cela très correct.

Saludos

Bien, maintenant que l’on sait qu’il faut déclarer ses loyers étrangers au fisc espagnol, même si on n’a aucun revenu ‘’normalement’’ imposable en Espagne, il reste à déterminer plusieurs choses qui restent en souffrance sur le forum :
Quel montant faut-il déclarer ? Pour ceux qui peuvent bénéficier en France du microfoncier (abattement de 30% sur les loyers), peuvent-ils déclarer le même montant ou doivent-ils déclarer le même montant. Sachant qu’en Espagne, en plus des frais réels, on peut déduire l’IBI, peut-on déduire la taxe foncière pour ceux qui la paient encore. Et quid de l’abattement de 3% applicables sur le prix d’achat avec frais ? Idem de l’abattement des 60% sur les loyers pour les logements loué à l’année ?
Pour rappel, ci-après la formule complète de détermination du loyer net à déclarer :
Calcul du loyer imposable, c’est celle que j’utilise dans le tableur que j’ai créé pour faire mes simulations :       
        Le bien appartient-il aux deux conjoints ?    oui (ce qui provoque la division par 2 en cas de déclarations individuelles si la réponse est ‘’oui’’
        Le bien est-il le domicile du locataire ?    oui (ce qui provoque l’abattement de 60% si la réponse est ‘’oui’’)
        Prix achat avec frais :   
        Loyers annuels bruts :   
        Impôts IBI :    0,00 
        Autres frais :    0,00 
        Abattement annuel sur prix d'achat :    0,00 
        Loyers annuels nets :    0,00 
        Abattement 60% pour domiciliation du locataire :    0,00 
        Montant net à déclarer :    0,00 
Pa nécessaire d’avoir fait math sup pour comprendre qu’avec cette formule, le loyer net à déclarer est très faible, bien plus faible qu'en France, surtout si le locataire le loue à l’année.

Enfin, il reste ensuite à savoir dans quelles ‘’casitas’’ tous ces montants sont à déclarer (les loyers bruts certainement pas dans la même case que les loyers des biens situés en Espagne à mon avis, pour les autres oui), ainsi que celle où il faut indiquer l’impôt payé à l’étranger ; mais ça j’imagine que Sicopa se fera remettre un double de sa déclaration et nous fera un retour d’expérience ce dont nous le remercions par avance…
On avance, on avance ! ! !

Holà,
Effectivement maintenant reste à savoir si la déclaration espagnole sur les revenus fonciers français se fait sur les critères de la déclaration française, ou sur ceux des déclarations des revenus fonciers en Espagne (avec les divers abattements et déductions).
Pour le moment je n'en sais rien mais je vous dirai comment mon comptable l'a faite (et s'il est certain de la façon dont ça se fait).

Il y a d'autres participants qui ont fait de telles déclarations ici (revenus fonciers français déclarés en Espagne), alors comment cela s'est fait pour eux?
Merci d'avance...

Avec les déductions qu'il existe en Espagne par rapport à l'immobilier locatif, et notamment pour les appartement loués en résidence principale, ce type d'investissement, est bien plus profitable qu'en France ou la fiscalité sur le foncier locatif est non seulement très (trop) lourde, mais ou en plus les déductions diverses ne sont pas celles que l'on peut voir en Espagne, mais aussi ailleurs en Europe ou dans d'autres pays de l'OCDE (sans parler d'autres pays plus exotiques).

"Il y a d'autres participants qui ont fait de telles déclarations ici (revenus fonciers français déclarés en Espagne), alors comment cela s'est fait pour eux?
Merci d'avance...
"
Toutes les questions posées dans mon intervention l'ont déjà été sur le forum. Il est certain que des membres ont eu certaines réponses... ...mais n'ont pas fait de retour d'expérience; d'où c'est questions qui reviennent et restent sans réponse.
J'ai quelques retours en MP et sur ma boîte mail, mais il s'agit le plus souvent de réponses techniques qui n'intéressent pas le citoyen lambda qui ne s'intéresse pas comme moi à la fiscalité, ou qui ne concerne que l'intéressé. Lorsque l'info concerne le grand public, je la publie.
Pour ce qui est de comparer l'imposition des revenus immobiliers qui sont effectivement bien plus élevés en France que dans la plupart des pays de l'OCDE, on ne peut le faire sans avoir à l'Esprit qu'à ma connaissance, c'est en France que les revenus du travail sont le moins imposés, y compris lorsque l'on y ajoute les cotisations sociales (ce que la plupart appelle à tort "charges", tant ils perdent de vue qu'il s'agit d'un salaire différé). Par ailleurs, je connais un pays champion toutes catégories ayant une faible imposition des revenus mobiliers et immobiliers (pour l'immobilier on peut même dire symbolique puisque l'impôt est calculé sur base de 140% du revenu cadastral, quel que soit le loyer demandé pour autant que le locataire soit une personne physique), c'est la Belgique... ...mais qui me ponctionnait sur mes dernières tranches de salaire de 80% avec les cotisations sociales. Les impôts ont baissé depuis, mais pas de beaucoup...

Serge54 :

"Il y a d'autres participants qui ont fait de telles déclarations ici (revenus fonciers français déclarés en Espagne), alors comment cela s'est fait pour eux?
Merci d'avance...
"
Toutes les questions posées dans mon intervention l'ont déjà été sur le forum. Il est certain que des membres ont eu certaines réponses... ...mais n'ont pas fait de retour d'expérience; d'où c'est questions qui reviennent et restent sans réponse.
J'ai quelques retours en MP et sur ma boîte mail, mais il s'agit le plus souvent de réponses techniques qui n'intéressent pas le citoyen lambda qui ne s'intéresse pas comme moi à la fiscalité, ou qui ne concerne que l'intéressé. Lorsque l'info concerne le grand public, je la publie.
..

Merci à eux pour le partage,  :(  d'autant qu'il n'y a rien de confidentiel et encore moins de personnel à dire sous quelle forme ils ont été déclarés en Espagne; selon les critères du pays ou ces biens fonciers se trouvent, ou sur les critères de la fiscalité espagnole !!!??? :unsure

Bref.... quand j'aurai, non pas "La" réponse, mais la réponse qui m'aura été donnée pour faire la mienne, je vous promets de répondre à cette question des plus mystérieuse!  :lol:

Bonjour,

Bon, moi, je veux bien aider ... Le problème est que je me perd dans vos questions ... Enfin, je suis polie, car en fait, je ne comprend même pas vos questions  :D  mais Serge sait que je suis inapte, mais comme j'ai le nez dedans en ce moment, je vous dis ce que je fourni à mon gestor et vous tenterez de faire le tri:

Propriétaire à 100% de ma maison en FR, je fournis les documents suivants:

- Numéro de Soporte qui se trouve sur le CUE (le fameux numéro du message initial de cette discussion, voir photo ci-après)
- CUE et Pièce d'identité FR en cours de validité
- les reçus des loyers perçus mensuellement
- Taxe Foncière FR (équivalent de l'iBi)
- toutes les factures de réparations ou entretiens divers et variés effectués sur ce bien (peinture, changement de serrure, changement de chaudière etc ...)
- Avis d'impôt FR de l'an dernier (puisque je n'ai pas encore celui de cette année)

Je pense que le restant des papiers concerne ensuite que les revenus ES.

Je ne sais pas si je vous aide avec cette liste.


https://www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/DIT/A3C/Categorias/Firmas_digitales_y_Clave_PIN/Clave_PIN/Incidencias/Compruebe_numero_soporte/img/soporte_registro_union.png

L'an dernier, j'ai payé 59€ chaque Modelo 100 chez mon gestor, mais comme dit plus, haut, je suis en Andalousie, et pas en Catalogne.

capandalousie :

Bonjour,

Bon, moi, je veux bien aider ... Le problème est que je me perd dans vos questions ... Enfin, je suis polie, car en fait, je ne comprend même pas vos questions  :D  mais Serge sait que je suis inapte, mais comme j'ai le nez dedans en ce moment, je vous dis ce que je fourni à mon gestor et vous tenterez de faire le tri:

Propriétaire à 100% de ma maison en FR, je fournis les documents suivants:

- Numéro de Soporte qui se trouve sur le CUE (le fameux numéro du message initial de cette discussion, voir photo ci-après)
- CUE et Pièce d'identité FR en cours de validité
- les reçus des loyers perçus mensuellement
- Taxe Foncière FR (équivalent de l'iBi)
- toutes les factures de réparations ou entretiens divers et variés effectués sur ce bien (peinture, changement de serrure, changement de chaudière etc ...)
- Avis d'impôt FR de l'an dernier (puisque je n'ai pas encore celui de cette année)

Je pense que le restant des papiers concerne ensuite que les revenus ES.

Je ne sais pas si je vous aide avec cette liste.


[img align=c]https://www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/DIT/A3C/Categorias/Firmas_digitales_y_Clave_PIN/Clave_PIN/Incidencias/Compruebe_numero_soporte/img/soporte_registro_union.png[/url]

L'an dernier, j'ai payé 59€ chaque Modelo 100 chez mon gestor, mais comme dit plus, haut, je suis en Andalousie, et pas en Catalogne.

Si ton habitation est louée à l'année, il serait intéressant de demander à ton gestor pourquoi il n'a pas besoin du prix d'achat avec frais, ce qui veut dire qu'il n'applique pas l'abattement des 60% après toutes les autres déductions... ...à moins que tu lui aies déjà fourni antérieurement.

Hola
Moi pareil que Capandalousie sauf que je sais que nous sommes imposés suivant les critères du foncier espagnol et on vous déduit l'impôt payé en France
Comme pour Capandalousie mon gestor me déduit aussi la taxe foncière, toute les réparations et  l'assurance PNO.
Autre chose il est calculé pour les  biens loués ce qu'ils appellent "amortización".
Concept que je n'ai pas bien assimilé mais mon gestor maîtrise
Toutes les infos ici:
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html

Les biens à l'étranger entrent dans la rubrique "amortización en casos especiales"
Tout ça est clairement identifié dans des casillas différentes de la déclaration de Renta
Un avocat ou un gestor saura parfaitement où mettre ces montants

PS, j'ai le retour de certains membres dont capandalousie fait partie. Je ne vais pas en citer d'autres, peur d'en oublier (ça fait maintenant 5 ans que je fais des simulation et je ne saurais me rappeler de tout le monde.
Ils se reconnaîtront et je profite de l'occasion pour les en remercier !

Merci à Capandalousie et à Chrystel pour leur réponse. :thanks:

Donc, à priori, déclaration selon les critères espagnols, ce qui semble logique, même si logique et pratiques administratives ne vont pas toujours de pair!

Serge54 :
capandalousie :

Bonjour,

Bon, moi, je veux bien aider ... Le problème est que je me perd dans vos questions ... Enfin, je suis polie, car en fait, je ne comprend même pas vos questions  :D  mais Serge sait que je suis inapte, mais comme j'ai le nez dedans en ce moment, je vous dis ce que je fourni à mon gestor et vous tenterez de faire le tri:

Propriétaire à 100% de ma maison en FR, je fournis les documents suivants:

- Numéro de Soporte qui se trouve sur le CUE (le fameux numéro du message initial de cette discussion, voir photo ci-après)
- CUE et Pièce d'identité FR en cours de validité
- les reçus des loyers perçus mensuellement
- Taxe Foncière FR (équivalent de l'iBi)
- toutes les factures de réparations ou entretiens divers et variés effectués sur ce bien (peinture, changement de serrure, changement de chaudière etc ...)
- Avis d'impôt FR de l'an dernier (puisque je n'ai pas encore celui de cette année)

Je pense que le restant des papiers concerne ensuite que les revenus ES.

Je ne sais pas si je vous aide avec cette liste.


[img align=c]https://www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/DIT/A3C/Categorias/Firmas_digitales_y_Clave_PIN/Clave_PIN/Incidencias/Compruebe_numero_soporte/img/soporte_registro_union.png[/url]

L'an dernier, j'ai payé 59€ chaque Modelo 100 chez mon gestor, mais comme dit plus, haut, je suis en Andalousie, et pas en Catalogne.

Si ton habitation est louée à l'année, il serait intéressant de demander à ton gestor pourquoi il n'a pas besoin du prix d'achat avec frais, ce qui veut dire qu'il n'applique pas l'abattement des 60% après toutes les autres déductions... ...à moins que tu lui aies déjà fourni antérieurement.

Oh! oui! Qu'il m'a demandé cela la première année!!! Que j'ai été incapable de fournir, mais je ne sais pas comment il a fait, mais il l'a fait ...

Mais je t'avais passé mon modelo 100 par mail, non? Je ne me rappelle plus, je hais tellement cette période!!!

Ah! oui, j'ai oublié l'assurance PNO comme dit Chrystel

capandalousie :
Serge54 :
capandalousie :

Bonjour,

Bon, moi, je veux bien aider ... Le problème est que je me perd dans vos questions ... Enfin, je suis polie, car en fait, je ne comprend même pas vos questions  :D  mais Serge sait que je suis inapte, mais comme j'ai le nez dedans en ce moment, je vous dis ce que je fourni à mon gestor et vous tenterez de faire le tri:

Propriétaire à 100% de ma maison en FR, je fournis les documents suivants:

- Numéro de Soporte qui se trouve sur le CUE (le fameux numéro du message initial de cette discussion, voir photo ci-après)
- CUE et Pièce d'identité FR en cours de validité
- les reçus des loyers perçus mensuellement
- Taxe Foncière FR (équivalent de l'iBi)
- toutes les factures de réparations ou entretiens divers et variés effectués sur ce bien (peinture, changement de serrure, changement de chaudière etc ...)
- Avis d'impôt FR de l'an dernier (puisque je n'ai pas encore celui de cette année)

Je pense que le restant des papiers concerne ensuite que les revenus ES.

Je ne sais pas si je vous aide avec cette liste.


[img align=c]https://www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/DIT/A3C/Categorias/Firmas_digitales_y_Clave_PIN/Clave_PIN/Incidencias/Compruebe_numero_soporte/img/soporte_registro_union.png[/url]

L'an dernier, j'ai payé 59€ chaque Modelo 100 chez mon gestor, mais comme dit plus, haut, je suis en Andalousie, et pas en Catalogne.

Si ton habitation est louée à l'année, il serait intéressant de demander à ton gestor pourquoi il n'a pas besoin du prix d'achat avec frais, ce qui veut dire qu'il n'applique pas l'abattement des 60% après toutes les autres déductions... ...à moins que tu lui aies déjà fourni antérieurement.

Oh! oui! Qu'il m'a demandé cela la première année!!! Que j'ai été incapable de fournir, mais je ne sais pas comment il a fait, mais il l'a fait ...

Mais je t'avais passé mon modelo 100 par mail, non? Je ne me rappelle plus, je hais tellement cette période!!!

Ah! oui, j'ai oublié l'assurance PNO comme dit Chrystel

Ben moi il m'a demandé ça cette année pour calculer cette fameuse amortización en casos especiales et je pense que c'est le fameux abattement dont parle Serge...
Sauf que mon bien venant d'un héritage il a fallu recalculer la valeur du bien en faisant une proportion entre l'actif net de la succession et les droits de succession que j'ai payé.
Une formule que m'a détaillée mon gestor mais qui m'est passée un peu au dessus  :lol:
Et sur cette nouvelle valeur il m'a appliqué la formule de calcul de l'amortización:

Un contribuyente adquiere por 200.000 euros un inmueble para destinarlo al alquiler. La vivienda, por ser de reciente construcción no tiene valor catastral. El valor del suelo se
estima en un 10%.
El valor de la construcción: (200.000*90%)= 180.000
El importe de la “Amortización en casos especiales” será=
(3%*180.000)=5.400

Cet exemple qui est à quelque chose près ma situation se trouve clairement expliqué sur le site de l'Agencia Tributaria:
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … acion.html

Ça vous renvoie sur un extrait du "manual de ayuda a la presentacion" pour l'exercice 2019. C'est un sacré pavé mais si vous  maîtrisez l'espagnol et que vous vous donnez la peine de chercher là dedans vous trouverez bon nombre de réponses à vos questions.
Il y'a également quelque part dans cette bible d' expliqué comment on calcule une valeur cadastrale d'un bien qui n'en a pas comme c'est le cas des biens situés à l'étranger.

Oups une partie de ma phrase est restée dans mon clavier lors de la rédaction de mon dernier post qui en plus était dans le désordre (les avatars du couper/coller fait dans la précipitation). Elle aurait dû être :
"Si ton habitation est louée à l'année, il serait intéressant de demander à ton gestor s’il pratique l’abattement des 60% et pourquoi il n'a pas besoin du prix d'achat avec frais, ce qui veut dire qu'il n'applique pas l'abattement des 3% d’amortissement... …à moins qui te l’ait demandé la première année."
Ce qui rend mon questionnement mieux et complètement compréhensible.
Donc merci et OK pour l'abattement des 3%, quid des 60% ?
PS: information très importante concernant la détermination du prix d'achat des bien hérités, merci Chrystel.

Hola Serge,

Je suis en plein déménagement mais dès que je dégage un peu de temps je t'enverrai en MP mon modelo 100 de cette année et la feuille de calcul excel du calcul de mon gestor pour la valeur du bien hérité

Chrystel :

Hola Serge,

Je suis en plein déménagement mais dès que je dégage un peu de temps je t'enverrai en MP mon modelo 100 de cette année et la feuille de calcul excel du calcul de mon gestor pour la valeur du bien hérité

Impeccable, merci !
On progresse... On progresse...

Merci encore pour toutes ces dernières précisions.

Une seule petite question, qu'entendez vous par assurance PNO?
Merci....

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