Imposition des pensions de retraites de source françaises au Vietnam

Je ne comprends pas trop la référence à tes retraites du privé, camarade.
Manifestement, tu as choisi l'option "déclaration des revenus mondiaux" du fait de ta situation famille. L'application du barème applicable aux résidents en France t'est en effet plus favorable que le barème de la retenue à la source qui ne tient pas compte de la situation de famille. Contrairement aux années précédentes, on te réclame dorénavant des justificatifs supplémentaires. Je signale au passage que cette situation guette également à terme (dans deux ans à priori) les retraités du public qui ne demandent pas pour l'instant l'application de l'option "déclaration des revenus mondiaux" : en effet, dans deux ans, ils devront comme toi demander cette option pour ne pas être soumis au barème par défaut des non-résidents, c'est-à-dire les tranches à 20 (dès le premier centime) et 30% qui font très mal.
Ce que je ne comprends pas dans ton post, c'est le lien que tu semble faire entre tes retraites du privé et les nouveaux justificatifs demandés par l'administration fiscale ???
S'agissant des nouveaux justificatifs, tu sembles par ailleurs nous dire que l'avis d'imposition demandé (presque impossible à obtenir au Vietnam) peut être remplacé par l'attestation de visas vietnamiens ne permettant pas de travailler, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour tout le monde, non ?
Merci par avance pour tes éclaircissements :-)
Laurent

Bonsoir Laurent
je te remets le message reçu le 5 mai du centre des impôts des non résidents de Noisy

De :SIP NON RESIDENTS NOISY-LE-GRANDMessage de l'administration05/05/2020
A :JEAN-PIERRE DELSARTE
Objet : demande de remboursement retenue à la source revenus 25019
Bonjour,



Afin de pouvoir traiter votre réclamation, je vous prie de bien vouloir nous faire parvenir

une attestation de votre caisse de retraite ou employeur de la  retenue à la source indiquant le montant de votre retenue, le montant de vos rémunérations, la période d'activité, le lieu d'activité.

-RIB relevé d identité bancaire

-la copie de l'avis d'imposition sur les revenus de 2019 émis par l'administration fiscale de votre état de résidence faisant apparaître le détail des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer pour tous les déclarants.

ou copie de visa ne vous autorisant pas de travaillé



Si ce document n'est pas en français, il devra être obligatoirement accompagné d'une traduction en français.
Oui lors de ma déclaration 2020 j'ai coché les 2 cases pour le calcul de l'impôt car ne sachant pas trop comment faire et donc à priori c'est le mode de calcul qui est le plus bénéfique qui est retenu..?
Ma réclamation porte sur le remboursement de la retenue à la source qui a été précomptée mensuellement sur ma pension de L'Etat en 2019
l'année dernière, j'ai eu gain de cause également et j'ai obtenu le remboursement de cette retenue précomptée et ils avaient appliqués le mode de calcul pour ' revenus mondiaux "
en me précisant bien que mes petites pensions du privé CARSAT MSA ARRCO = 600 euros annuel étaient imposables au Vietnam et pas en France
Les  retenues à la source précomptées sur ma pension Etat en 2016 2017 2018 m'ont toujours été remboursées suite à mes réclamations  et quelque soit le mode calcul appliqué suivant les années ...
J'ai répondu à leur message du 5 mai 2020 et transmis les documents demandés dont l'exemption de visa de 5 ans  , on verra bien j'attends leur réponse
Salutations

Bonjour
je vous mets un lien concernant l'attestation sur l'honneur et copie du visa à fournir si on ne peut pas fournir la déclaration et l'avis d'imposition du fisc vietnamien
cette question avait été posée par une députée au ministre MR DARMANIN
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload … idents.pdf

C'est une très bonne nouvelle :-) Sans cette possibilité avec le visa, tous les retraités du public résidant au Vietnam allaient d'ici 2 ans subir les tranches à 20 et 30%.
Concrètement, qu'as-tu transmis, JP, pour justifier que ton VEC ne permettait pas de travailler ?

Bonjour Laurent
en fait j'ai transmis une copie de la première page  de mon passeport et mon exemption de visa 5 ans pour conjoint de Vietnamienne
en leur expliquant bien que cette exemption de visa n'était en aucun cas un visa de travail  et ne permettait pas d'obtenir un permis de travail et j'ai fait à nouveau une déclaration sur l'honneur que je ne travaille pas ainsi que mon épouse

paleo01 a écrit:

Bonjour Laurent
en fait j'ai transmis une copie de la première page  de mon passeport et mon exemption de visa 5 ans pour conjoint de Vietnamienne
en leur expliquant bien que cette exemption de visa n'était en aucun cas un visa de travail  et ne permettait pas d'obtenir un permis de travail et j'ai fait à nouveau une déclaration sur l'honneur que je ne travaille pas ainsi que mon épouse

Espérons que ça fonctionne. Tiens nous au courant. On sera nombreux à devoir demander l'application du "taux moyen" après l'abrogation début 2023 de l'article 182A du CGI.

je trouve curieux qu'il faille attendre 2023 pour que cette nouveauté fiscale soit en place je pense que c'est pour des raisons électorales , notre président actuel ne voudrait pas se mettre en plus à dos les 1800000 expatriés  potentiellement électeurs pour les élections de 2022

paleo01 a écrit:

je trouve curieux qu'il faille attendre 2023 pour que cette nouveauté fiscale soit en place je pense que c'est pour des raisons électorales , notre président actuel ne voudrait pas se mettre en plus à dos les 1800000 expatriés  potentiellement électeurs pour les élections de 2022

JP, tu exagères le nombre de personnes concernées dans le monde par l'abrogation de l'article 182A du CGI :-) Grosso modo cela concerne seulement les retraités sans charge de famille ET dont les revenus de source française sont imposables dans le pays de résidence : en clair tous les retraités du public sans charge de famille et les retraités du privé sans charge de famille de quelques rares pays (Thailande étant l'exemple le plus emblématique).
Donc, ça reste négligeable en terme d'influence électorale me semble-t-il. Mais les députés de l'étranger, la notre en tête, n'ont peut-être pas fait le même calcul que moi.
Laurent

sans doute une faute de frappe et un 0 de trop mais malgré tout cela fait quand même pas mal d'électeurs....
sinon actuellement on n'entend plus notre chère députée au sujet de l'imposition des non résidents
en principe au début de juin le gouvernement doit remettre un rapport sur ce sujet  au Parlement , j'ai hâte d'en prendre connaissance en espérant le trouver...

Pour info et pour te faire les dents sur le futur  "des impôts pour les non résidents"
je te mets le lien concernant la réunion du Sénat  du 3 mars 2020 " commission des finances "
http://www.senat.fr/rap/a19-363/a19-363_mono.html#toc38

bon courage ... mais certains articles sont intéressants
attendons la suite

paleo01 a écrit:

Pour info et pour te faire les dents sur le futur  "des impôts pour les non résidents"
je te mets le lien concernant la réunion du Sénat  du 3 mars 2020 " commission des finances "
http://www.senat.fr/rap/a19-363/a19-363_mono.html#toc38

bon courage ... mais certains articles sont intéressants
attendons la suite

J'ai examiné ces documents et constaté que je m'étais trompé dans certains de mes posts précédents : si effectivement l'article 182A sera bien abrogé début 2023 (et avec lui la retenue à la source), le caractère libératoire de cette retenue à la source sera lui abrogé à partir de début 2021 et l'impôt à partir de 2021 (déclaration en 2022) sera calculé suivant le "taux minimum" (première tranche à 20%, dès le premier centime de revenu !) ou suivant le "taux moyen" (que, toi, JP tu utilises depuis ton installation au Vietnam). Finies les tranches élargies à zéro et 12%. D'où l'importance de basculer vers le taux moyen le moment venu, même sans justificatifs des services fiscaux du pays de résidence, sous peine d'un gros coup de massue sur la tête.
Je doute que le projet des sénateurs LR aboutisse (revenir sur ces changements). Ca m'arrangerait mais je trouve leurs arguments bien faibles.
Je rappelle une nouvelle fois que cette problématique (abandon du caractère libératoire de la retenue à la source en 2021 et l'abrogation de l'art. 182A du CGI en 2023) ne concerne, au Vietnam, que les détenteurs de retraites françaises du secteur public sans charge de famille.
Laurent

Bonsoir Laurent
j'espère que tu vas bien ?
tu as pris le temps de lire le rapport du Sénat , cela permet de s'informer un peu plus
même si le rapport du gouvernement concernant l'imposition des non résidents
qui devait être remis au Parlement le 1 er juin a été décalé à la rentrée à cause du covid 19
J'ai posé la question à notre députée c'est elle qui m'a communiqué ce changement, attendons la suite pour en savoir davantage
Cordialement