Marriage - PACS - comparaison et consequences

carlito-2020 a écrit:

Bonjour a tous

Je suis en couple depuis quelques annees avec une femme des philipinnes. Nous habitons tous les deux a l'etranger de notre pays d'origine.
Nous pensons maintenant a l'etape suivante de notre couple
- Quel est la difference entre un Marriage et un PACS
- Est-il possible dans les deux cas, Marriage et PACS de nous installer tous les deux en France si nous decidions de le faire?
- Je crois savoir que le divorce n'existe pas aux philippines, que se passerait-il si nous devions nous separer

Je suis sur que certains ont des informations a me donner, mais pourriez-vous egalement me dire quels sont les authoritees que je peux contacter par rapport a mes questions ci-dessus?

Merci d'avance

Le PACS n'est pas reconnu aux Philippines ni pour faire venir ta compagne en France seule le marriage compte, pour un éventuel divorce il suffit de faire la procédure en France.
Vous pouvez vous marier dans le pays où vous séjourner actuellement si vous y séjournez tous les deux légalement.
Voir l'ambassade de France du pays où vous séjournez qu'il aurait été grandement utile de préciser.

Merci, nous sommes tous les deux a Singapour.

Je pensais que le PACS etait reconnus meme si l'un des deux partenaires etait etranger?

Egalement, par votre reponse, puis-je donc présummer que meme si nous nous marions a Singapour et que le mariage est declaré aux Philipines, nous pouvons tout de meme divorcer
Non pas que je souhaite divorcer - loin de la, mais lorsque je vois les personnes autours de moi, un certain nombre ont en effet divorcé. Je prefere donc voir ca maintenant. avant de faire le grand saut

Si l'un des deux conjoints n'est pas philippin, le divorce, évidement prononcé à l'étranger, est reconnu par les Philippines. La personne de nationalité philippine peut même initier la demande de divorce.
Sinon, bien que le divorce n'existe pas aux Philippines, l'annulation du mariage est possible, ce qui revient au même (sauf sans doute pour les enfants qui sont considérés comme légitimes ?).
Bon, comme toujours et particulièrement aux Philippines, les aménagements à la loi dépendent du portefeuille du demandeur, surtout la vitesse d'exécution.

Merci de votre reponse.

Si nous nous marions a Singapour, quelle est donc la "Regulation" de marriage qui prevoit. La loi Singapourienne, Francaise, Philippines?

Merci

Tu es pret a signer un papier pour avoir une chance sur deux de perdre tout ce que tu as construit dans ta vie donc prends conseille aupres d'un notaire et d'un avocat en France et aux Philippines pour étudier tous es scénarios.
Pour les hommes le PACS avec une convention de couple et un testament est le moins pire des deux.

Pour célébrer le mariage à Singapour, il faudra évidement satisfaire aux règles de Singapour, que j'ignore.
Pour faire enregistrer un acte d'état-civil à l'étranger, il faut passer par l'ambassade du lieu pour transmettre les documents, dans votre cas, à l'ambassade de France et celle des Philippines l'acte de mariage. Après enregistrement en France, le mariage sera considéré comme légal et vous pourrez obtenir un visa pour venir en France avec votre épouse.
Pour la liste des documents à fournir, il faut se rapprocher de ces ambassades. Sur celui de l'ambassade des Philippines à Paris, on trouve des formulaires à télécharger,   List of Requirements for the Report of Birth,  List of Requirements for the Report of Marriage, List of Requirements for the Report of Death Filipino National, Parental Travel Permit, Requirements for Application for Marriage Between Filipinos etc ...
On doit trouver les mêmes sur le site https://dfa.gov.ph

carlito-2020 a écrit:

Merci de votre reponse.

Si nous nous marions a Singapour, quelle est donc la "Regulation" de marriage qui prevoit. La loi Singapourienne, Francaise, Philippines?

Merci

Tu voulais dire qui prevaut?
J ai fait faire un contrat de mariage avec separation  de biens par notaire francais, mentionne aux phils et invalide par ambafrance.
Mais tout dependra (peut etre?) des lois de l endroit de ta residence p.pale au moment de ta separation/deces.
Mais la legislation internationale evolue et est fluctuante sans cesse, Johnny. 

Bonjour

aouris a écrit:

Tu es pret a signer un papier pour avoir une chance sur deux de perdre tout ce que tu as construit dans ta vie donc prends conseille aupres d'un notaire et d'un avocat en France et aux Philippines pour étudier tous es scénarios.

Heureusement que non. Ce que tu as construit  avant le mariage ne fera pas parti du partage lors d'un éventuel divorce.

La très grande différence entre un mariage et un pacs c'est que le pacs n'est pas reconnu par les caisses de retraite. En cas de décès ta compagne n'aura pas droit à la pension de réversion.

Pas simple, mais c'est possible d'établir un Pacs a l'étranger.
Peut être sont ils plus coulants a Singapour, mais aux Phils le Pacs ne donne pas droit a un  visa.

Proposition de Loi n° 2507

J ai trouvé un texte de loi, n°2507 sur, assemblée-nationale.fr
concernant l extention des droits à pension de réversion aux personnes pacsées.
Qu en pensez vous?
Cordialement
Bernard