Bjr,
La loi Tunisienne de droit privé international de Novembre 1998 définit les lois applicables pour un mariage mixte avec un étranger:
- Article 48: régime matrimoniale selon le lieu de 1ère résidence des époux de nationalités différentes.
- Article 49: régime selon la nationalité commune au moment où la procédure du divorce est initiée.
Le mariage mixte avait eu lieu en France en janvier 1998 avec une Tunisienne qui n'avait pas encore la nationalité Française, mais avait été naturalisée qques années après le mariage:
- mariage en janvier 98 soit 10 mois avant la date de la loi en Tunisie
- 1ère résidence en France après le mariage
- expatriation en Tunisie en l'an 2000
Procédure de divorce déclenchée en juin 2019:
- Si l'article 48 de la loi Tunisienne de Novembre 98 n'avait pas d'effet rétroactif, mais nous étions résidents en France
- Expatriation en Tunisie en l'an 2000
- L'article 49 qui fait référence à la loi du pays de la nationalité commune au moment du divorce (Nationalité commune Française), est il applicable dans ce cas?
Merci pour vos réponses car il me semble que personne, même beaucoup d'avocats en Tunisie, ne connaissent pas les champs d'applications de ces lois pour les partages des biens acquis en Tunisie où un étranger risque de tout perdre...
J'avais trouvé des forums qui parlent du sujet en indiquant avant 1998 et après 1998:
- mais pas 1998 selon les mois et selon l'année d'expatriation par rapport aux mutations automatiques du régime matrimoniale....
Mariage en France et Divorce en Tunisie
A savoir quel est le champ d'application et dates d'applications sur un étranger s'il s'est marié à l'étranger avec un conjoint Tunisien avant la date de la loi et s'est installé en Tunisie plusieurs années après...
Loi N° : 98-97 du 27 Novembre 1998, Portant promulgation du Code de Droit International Privé:
Art. 48 – Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage, en cas de nationalités différentes, le régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile commun s'il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage.
Art. 49 – Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite. A défaut de nationalité commune la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s'il y en a, sinon la loi du for.
Bonjour,
Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat français spécialisé en droit international.
Ayant consulté l'un d'eux en France avant mon mariage en Tunisie, il a su m'indiquer toutes les procédures françaises et tunisiennes ... Et tout s'est déroulé avec succès.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse:
- si possible de me transmettre les coordonnées de l'avocat en France puisque je réside pour le moment en Tunisie.
- Mon cas c'est l'inverse aujourd'hui pour un mariage qui avait eu lieu en France 5 années avant de m'installer en Tunisie avec mon conjoint Tunisien sans faire attention à cette époque et prendre mes précautions à l'avance avant d'investir dans des biens enregistrés en Tunisie au nom de mon conjoint Tunisien pour un mariage en France avec partage des biens.
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