ne pas payer mes impôts au Maroc

Bonsoir,
Ce n'est pas exactement le sujet mais cela concerne les impôts au Maroc, je suis pour l'instant à rédiger une requête qui évitera une double impositions.
L'idée est de ne pas payer mes impôts au Maroc mais bien en Belgique, je me base sur les arguments suivants :
Nous vivons plus de 6 mois par année au Maroc de ce fait nous somme résident cependant ce pays n'est pas le centre de nos intérêts vitaux, économiques au sens large.
•    Versement par l'ONP de la pension sur un compte bancaire en Belgique.
•    Droits aux soins en Belgique
•    Versement de diverses cotisations qui couvrent les assurances hospitalisation et
        autres frais liés aux soins de santés.
•    Frais divers
•    Assurance
-       Epargne
Quand pensez-vous ?
Cordialement

Bonjour amine1960,

Je viens de créer une nouvelle discussion à partir de votre post sur le forum Maroc.

Bonne recherche,
Christine

Bonjour, il me semble que il n'y a pas de double imposition  avec la  France,  la Belgique  et/ou d'autres   pays au Maroc.

Je paie mes impôts sur le revenu au Maroc, puisque je ne perçois que ma pension de retraite, et rien en France, et je n'ai pas du tout, mais alors là pas du tout, envie de les payer en France où je n'ai aucun intérêt économique.

Bonjour,

J'ai parfaitement conscience qu'une situation n'est pas l'autre, en fait c'est une notion juridique qui permet de déterminer l'endroit ou l'ont sera taxer (une parmi d'autres).
Pour la double imposition ce n'est pas le cas de la France  par contre il y une divergence d'interprétation de l'article 18 entre la Belgique et le Maroc.

Pour le Maroc : Article 18 Paragraphe 1

Les pensions payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé ne sont imposables que dans l'Etat de résidence de celui-ci(art.18(1)).

Pour la Belgique : Article 18 Paragraphe 3

Nonobstant le paragraphe 1, tous les paiements de sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l'État de la source. Les paiements visés sont, notamment, les pensions payées au titre d'un emploi antérieur en vertu d'un régime privé ou d'un régime public de sécurité sociale, les pensions de vieillesse, les allocations de chômage, de maladie, d'invalidité ou d'aide sociale versées par un État contractant, ses subdivisons politiques ou collectivités locales ou par les organismes publics chargés d'administrer les fonds destinés à être distribués.
Malgré les avantages fiscaux et les abattements au Maroc que je trouve indécent et discriminant, je ne tien pas à être taxer dans ce pays.
C'est mon avis et la requête en préparation sera plus que motivée (copie sera faite pour la Belgique)
Cordialement

Donc cela ne concerne que vous, c'est votre opinion.
Il vous faut donc intervenir auprès des gouvernements concernés.
Ce n'est donc pas un sujet pour ce forum

Bonjour,
cela ne concerne pas en effet les français sur ce forum, en dehors du fait que ce forum s'adresse aux expatries en général dont des Belges en particulier.
Cordialement

re-bonjour,

A lire vos interventions, j' ai le plaisir de vous avoir appris qu'ils y a bien des divergences d'interprétation  dans les conventions bilatérale tendant à éviter la double imposition que vous soyez Française ou non.
Rien ne vous permet d'être dogmatique à ce point, par ailleurs rien ne vous oblige à participer si cela ne vous concerne pas.
Cordialement

Bonjour,
Pour la France ,concernant les conventions fiscales France Maroc ,je vous mets le lien officiel ,les pensions sont concernées paragraphe F ,n°3.
A partir de là ,si vous êtes résidant fiscal au Maroc , c'est à dire plus de 6 mois par an , vous êtes imposable au Maroc , après vous pouvez chercher toutes les subtilités juridiques pour y échapper , de toute façon il faudra payer dans un pays ou un autre .
Pour notre part nous vivons au Maroc et au regard d'une partie de la population marocaine nous sommes privilégiés ,donc nous payons nos impôts au Maroc .
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre etc..
Voici le lien et bonne lecture.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP
Bonne journée

amine1960 a écrit:

Bonjour,

J'ai parfaitement conscience qu'une situation n'est pas l'autre, en fait c'est une notion juridique qui permet de déterminer l'endroit ou l'ont sera taxer (une parmi d'autres).
Pour la double imposition ce n'est pas le cas de la France  par contre il y une divergence d'interprétation de l'article 18 entre la Belgique et le Maroc.

Pour le Maroc : Article 18 Paragraphe 1

Les pensions payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé ne sont imposables que dans l'Etat de résidence de celui-ci(art.18(1)).

Pour la Belgique : Article 18 Paragraphe 3

Nonobstant le paragraphe 1, tous les paiements de sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l'État de la source. Les paiements visés sont, notamment, les pensions payées au titre d'un emploi antérieur en vertu d'un régime privé ou d'un régime public de sécurité sociale, les pensions de vieillesse, les allocations de chômage, de maladie, d'invalidité ou d'aide sociale versées par un État contractant, ses subdivisons politiques ou collectivités locales ou par les organismes publics chargés d'administrer les fonds destinés à être distribués.
Malgré les avantages fiscaux et les abattements au Maroc que je trouve indécent et discriminant, je ne tien pas à être taxer dans ce pays.
C'est mon avis et la requête en préparation sera plus que motivée (copie sera faite pour la Belgique)
Cordialement


Bonjour
Il me semble que ce probleme avait déjà été soulevé par un de vos compatriote et reglé.

jade 195 a écrit:

Bonjour,
Pour la France ,concernant les conventions fiscales France Maroc ,je vous mets le lien officiel ,les pensions sont concernées paragraphe F ,n°3.
A partir de là ,si vous êtes résidant fiscal au Maroc , c'est à dire plus de 6 mois par an , vous êtes imposable au Maroc , après vous pouvez chercher toutes les subtilités juridiques pour y échapper , de toute façon il faudra payer dans un pays ou un autre .
Pour notre part nous vivons au Maroc et au regard d'une partie de la population marocaine nous sommes privilégiés ,donc nous payons nos impôts au Maroc .
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre etc..
Voici le lien et bonne lecture.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP
Bonne journée


Bonjour,
L'interlocuteur est belge me semble t il.Les conventions ne sont peut être pas identiques , il me semble que le problème avait déjà été soulevé par une personne ( peut être la même d 'ailleurs)

Bonjour?
jaclau 360 : oui c'est le même.

Bonjour,

Il faudrait peut être mieux me lire  :

cela ne concerne pas en effet les français sur ce forum, en dehors du fait que ce forum s'adresse aux expatries en général dont des Belges en particulier.
Cordialement
La question n'est pas de ne pas payer des impôts, la question est plus fondamentale à savoir à qui payer les impôts.
Les astuces que vous dite sont juridique.
Pour jaclau360, non l'affaire n'est pas réglée.
Cordialement

nombre de personnes déclarées au Maroc
BELGE : 4200
FRANCAIS : 52000

Amine 1960
Vous avez déjà discuté de ce sujet il y a quelques mois et vous aviez écrit aux administrations concernées en Belgique et au Maroc ,qu'en  est-il de leurs réponses?
Vos compatriotes ne se bousculent pas pour vous répondre sur le forum,d'ailleurs que vous répondre !
Je pense que la plupart ont des activités plus passionnantes qu'écrire aux administrations ,sauf nécessité absolue. :)
J'ai des amis belges au Maroc ,qui n'ont pas l'air préoccupés outre mesure par ce problème.

Bonjour,

Les réponses ont été publier sur ce forum et le sujet présent est une suite logique étant donner qu'une requête doit être introduite à la direction général des impôts du Maroc.
Quand à l'insouciance de certain, que dire lorsqu'ils voudront quitter le Maroc définitivement, la note sera salé, ils ne pourrons pas dire, je ne savais pas.
Je respecte l'esprit du forum, le partage, à eux à saisir la balle quand elle s'offre à eux.
Cordialement

amine1960 a écrit:

Bonjour,

Les réponses ont été publier sur ce forum et le sujet présent est une suite logique étant donner qu'une requête doit être introduite à la direction général des impôts du Maroc.
Quand à l'insouciance de certain, que dire lorsqu'ils voudront quitter le Maroc définitivement, la note sera salé, ils ne pourrons pas dire, je ne savais pas.
Je respecte l'esprit du forum, le partage, à eux à saisir la balle quand elle s'offre à eux.
Cordialement


Mes amis belges sont en règle puisqu'ils payent leurs impôts au Maroc !
Ils bénéficient de la convention fiscale Belgique Maroc et ça leurs convient très bien !

Lien convention fiscale Belgique Maroc
http://adala.justice.gov.ma/production/ … lgique.htm

Bonjour,
J'ignore les situations fiscale des Belges au Maroc et comme ils ne se manifestent pas entre autres sur ce forum , il est difficile de les croire, par contre, ce que je dis n'est pas du blabla :
Courriel de la direction général des impôts du Maroc

Bonjour,

Par votre courriel ci-dessous, vous avez bien voulu nous faire part de la position de l'administration fiscale belge concernant le traitement fiscal de votre pension et qui diffère de la position que la DGI marocaine qui vous a communiquée par lettre 1921/19/DGI du 9 septembre 2019.

A cet effet, vu qu'il s'agit d'une divergence entre les administrations fiscales des deux Etats dans l'interprétation d'une disposition de la convention fiscale (Article 18), j'ai l'honneur de vous informer que l'article 25 de cette convention prévoit un mécanisme (procédure amiable) qui vous permet de demander aux deux administrations d'ouvrir des échanges entre elles afin de s'accorder sur le traitement fiscal de votre pension et afin de garantir qu'elle ne sera pas imposée doublement.
Ladite convention dispose que la demande doit être introduite dans l'Etat de résidence du contribuable.
A cet effet, si vous décidez de demander l'ouverture de la procédure amiable, et comme vous êtes résident au Maroc, votre demande devra être déposée ou envoyée par voie postale à l'adresse suivante :

Je ne parle pas dans le vide et je vous propose que vos amis Belge nous expliques comment ils fonts, je suis très intéresser par leurs réponses
Cordialement.

Une autre information fiscale qui nous concerne :

https://www.leconomiste.com/article/105 … s-effondre

Cordialement

amine1960 a écrit:

Une autre information fiscale qui nous concerne :

https://www.leconomiste.com/article/105 … s-effondre

Cordialement


C'est surtout pour lutter contre le blanchiment d'argent, financement du terrorisme, fraude fiscale, le Maroc ne  voulant  surtout pas figurer sur la liste noire, et se débarrasser de la grise,  des paradis fiscaux

En conséquence, vu que beaucoup d'entre nous sont des retraités, il n'y a rien à craindre, sauf pour
ceux qui n'auraient pas respecté les obligations légales surtout en matière de déclaration de revenus au Maroc depuis des années.

Bonjour,

bien vu , j'ai le regard tourner vers qui d'après vous ?
les certitude n'existent plus, les lois et règlements changent , il faut rester connecté à un monde en constante évolution.
Ce qui était vrais hier ne l'ai plus aujourd'hui.
Cordialement

bonsoir
J ai le même problème entre le Luxembourg et le Maroc.
Résidente au Maroc et retraite versée par le Grand  Duché de Luxembourg et impôts retenus à la source. Luxembourg me dit que je dois payer  mes impôts chez eux et le Maroc me dit la même chose.
Je tourne en rond.....

Comment font les français si leur retraite est imposée à la source?

Cordialement

Bonjour CatRey,

Pour les français, pas de problème. En effet, les français résidant au Maroc titulaires de pensions de retraite françaises bénéficient d'un accord entre les 2 pays. Dès que le trésor public est informé de la résidence au Maroc, il n'y a pas d'imposition à la source sur la retraite française, de même que la CGS et CRDS ne sont plus prélevées.

Thierry
Animateur Maroc

CatRey a écrit:

bonsoir
J ai le même problème entre le Luxembourg et le Maroc.
Résidente au Maroc et retraite versée par le Grand  Duché de Luxembourg et impôts retenus à la source. Luxembourg me dit que je dois payer  mes impôts chez eux et le Maroc me dit la même chose.
Je tourne en rond.....

Comment font les français si leur retraite est imposée à la source?

Cordialement


Bonjour, il convient de savoir si il existe une convention fiscale pour éviter la double impositions  entre le GD du Luxembourg et le Maroc, et quels sont les revenus concernés.

Bonjour,

Bonjour,

Je vous conseille de vous adresser à votre administration fiscale au Luxembourg et leur demander si la convention fiscale entre le Luxembourg et le Maroc est la dernière version, elle date du 19.12.1980.

Article 18 :
Fonctions publiques 1. a) les rémunérations, autres que les pensions, versées par un État contractant ou l'une des subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État ;
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération n'est pas devenu un résident dudit État à seules fins de rendre les services.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20 : Revenus non expressément mentionnés
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention sont imposables dans cet État contractant, étant entendu que s'ils proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, lesdits éléments peuvent aussi être imposés dans cet autre État contractant.

Article 22 : Dispositions préventives de la double imposition
1. En ce qui concerne les résidents du Luxembourg, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) les revenus provenant du Maroc -à l'exclusion des revenus visés à la lettre  b) ci-après- et les éléments de fortune situés au Maroc, qui sont imposable dans cet État en vertu des articles précédents, sont exonérés de l'impôt luxembourgeois. Cette exonération ne limite pas le droit du Luxembourg de tenir compte, lors de la détermination du taux de l'impôt luxembourgeois, des revenus et des éléments de fortune ainsi exonérés ;
b) en ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12 et 20 ci-dessus, le Luxembourg peut, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans la base des impôts visés à l'article 2, mais il accorde sur le montant de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des impôts prélevés par le Maroc ;
c) par dérogation à la lettre b) sont soumis au régime prévu à la lettre a) les dividendes distribués par une société par actions résidente du Maroc et soumise dans cet État à l'impôt sur le revenu des sociétés, à une société de capitaux résidente du Luxembourg qui dispose directement d'au moins vingt-cinq pour cent du capital de la première société. Les actions ou parts susvisées de la société du Maroc sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembourgeois sur la fortune
d) pour les besoins de l'imputation visée à la lettre b) ci-dessus, aussi longtemps que les dividendes sont exonérés ou imposés à un taux inférieur au taux de quinze pour cent visé au paragraphe 2 lettre b) de l'article 10 en vue de promouvoir le développement économique du Maroc, le montant de l'impôt marocain imputable sera de quinze pour cent du montant brut desdits dividendes ;
e) pour les besoins de l'imputation visée à la lettre b) ci-dessus, aussi longtemps que les intérêts sont exonérés ou imposés à un taux inférieur au taux visé au paragraphe 2 de l'article 11 en vue de promouvoir le développement économique du Maroc, le montant de l'impôt marocain imputable sera de dix pour cent du montant brut desdits intérêts.
2. En ce qui concerne les résidents du Maroc, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus non visés à l'alinéa b) ci-après, qui sont imposables au Luxembourg conformément aux dispositions de cette convention, le Maroc exempte de l'impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés ;
b) en ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12 et 20 ci-dessus, le Maroc peut, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 2, mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant .

Cordialement

Merci beaucoup.
Je vais relire cela.
L administration fiscale au Luxembourg me dit que je suis imposable au Luxembourg (de toute façon  l'impôt est déjà pris prélevé donc pas de souci pour eux).
Les impôts à Targa me disent que je suis imposable au Maroc..... que je n ai qu à demander au Luxembourg de me rembourser.....:)

Je vais retourner voir le fisc luxembourgeois à mon prochain voyage au mois de mai mais si personne ne veut bouger je vais me retrouver coincée.....

Un grand merci pour votre aide

Bonjour,

Pas de risque d'une double impositions

Article 24 : Procédure amiable
1. Lorsque résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat
contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une
imposition non conforme à la présente convention, il peut, sans préjudice des recours
prévus par la législation nationale de ces Etats, adresser à l'autorité compétente de l'Etat
contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette
imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de
deux ans à compter de la notification de la mesure qui entraîne l'imposition non conforme à la convention.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui paraît
fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention.
Il faut donc faire une requête et l'envoyé à cette adresse :

Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale
Direction Générale des Impôts
Avenue Haj Ahmed Cherkaoui
Quartier Administratif Agdal
10090 Rabat

Votre demande consistera en une requête signée, indiquant votre souhait d'ouvrir une procédure amiable entre le Maroc et le Luxembourg et devra être motivée par les éléments suivants :
·       les données d'identification du contribuable : nom, prénom, identifiant fiscal,
        adresse… ;

·       les références de la convention fiscale en question ;
·       les données sur la date à laquelle vous êtes devenu résident au Maroc ;
·       les impôts et les années concernées par l'imposition;
·       l'avis d'imposition ou la lettre de notification  (si votre pension a déjà fait l'objet
        d'une procédure d'imposition au Maroc) ;
·       les arguments invoqués concernant les faits et circonstances entraînant ou
        pouvant entraîner une imposition non conforme aux dispositions de la
        convention fiscale ;
·       les copies de pièces justificatives appuyant votre position (ex. attestation de pension ou tout document indiquant l'organisme payeur et la nature de la pension) ;
·       tout autre élément ou pièce que vous jugeriez utile pour le traitement de votre
        dossier .

Si le revenu a déjà fait l'objet d'une imposition au Maroc, le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Cordialement

Merci. C est super gentil de m aider comme ça.
Je vais voir tout cela.
Bien à vous

Bonjour à tous et merci pour vos postes très intéressants sur le sujet!
Alors pour ma part je suis titulaire d'une pension d'invalidité de 580€ / mois et j'ai juste déclaré en France que je vivais à l'étranger via l'application Ameli et envoyé à la CPAM mon bail traduit certifié à mon nom et ça a suffit pour me « radier » de la France lol
Puisque j'ai rendu ma carte vitale; et je n'ai plus de déclaration d'impôt à faire et donc je n'en ai plus depuis près de trois années.
Je reçois ma pension sur un compte français et personne ne me demande rien; car déjà cette somme n'est très logiquement pas imposable en France vu qu'elle est basse; quant au Maroc je n'ai pas encore déposé de demande de titre de séjour (oui je sais depuis trois années... mais ils ne savaient pas à la préfecture de Casablanca si je pouvais prétendre à une carte de séjour avec une pension d'invalidité donc n'ont pas pris mon dossier :-/)
Donc je ne sais pas si toutefois ma pension serait versée sur un compte (devise) Marocain et si j'aurai un titre de séjour alors je devrai payer des impôts au Maroc pour ça?
Ça coûtera moins chère que des sorties de territoire trimestrielles en tous cas je pense lol
Je vais voir et vous tenir au courant.
Pour les conventions n'hésitez pas à consulter le site de la CLEISS
Bien à vous!

Julien83600 a écrit:

Bonjour à tous et merci pour vos postes très intéressants sur le sujet!
Alors pour ma part je suis titulaire d'une pension d'invalidité de 580€ / mois et j'ai juste déclaré en France que je vivais à l'étranger via l'application Ameli et envoyé à la CPAM mon bail traduit certifié à mon nom et ça a suffit pour me « radier » de la France lol
Puisque j'ai rendu ma carte vitale; et je n'ai plus de déclaration d'impôt à faire et donc je n'en ai plus depuis près de trois années.
Je reçois ma pension sur un compte français et personne ne me demande rien; car déjà cette somme n'est très logiquement pas imposable en France vu qu'elle est basse; quant au Maroc je n'ai pas encore déposé de demande de titre de séjour (oui je sais depuis trois années... mais ils ne savaient pas à la préfecture de Casablanca si je pouvais prétendre à une carte de séjour avec une pension d'invalidité donc n'ont pas pris mon dossier :-/)
Donc je ne sais pas si toutefois ma pension serait versée sur un compte (devise) Marocain et si j'aurai un titre de séjour alors je devrai payer des impôts au Maroc pour ça?
Ça coûtera moins chère que des sorties de territoire trimestrielles en tous cas je pense lol
Je vais voir et vous tenir au courant.
Pour les conventions n'hésitez pas à consulter le site de la CLEISS
Bien à vous!


Bonjour,
Attention avec vos sorties trimestrielles ,vous n'etes pas du tout en regle avec les autorites marocaines.
Le sujet a été maintes fois abordé.

Julien83600 a écrit:

quant au Maroc je n'ai pas encore déposé de demande de titre de séjour (oui je sais depuis trois années... mais ils ne savaient pas à la préfecture de Casablanca si je pouvais prétendre à une carte de séjour avec une pension d'invalidité donc n'ont pas pris mon dossier :-/)


D'une manière générale, vous avez besoin de justifier des revenus. Ce n'est pas tellement le fait que ce soit une pension d'invalidité, c'est de savoir si le montant est suffisant.

Il me semble que oui, puisque c'est déjà un revenu important au Maroc, mais cela dépend, je crois des préfectures.

Julien83600 a écrit:

Donc je ne sais pas si toutefois ma pension serait versée sur un compte (devise) Marocain et si j'aurai un titre de séjour alors je devrai payer des impôts au Maroc pour ça?


Vous pouvez déjà ouvrir un compte en devises en tant que non résident, et y faire domicilier votre pension.
Bien entendu, dès que vous êtes résident, vous êtes imposable au Maroc.
Avec un revenu grosso modo de 6.200 dirhams nets / mois, vous êtes imposable à 30%, avec un abattement de l'ordre de 1.500 dirhams, ça fait dans les 200 - 300 dirhams d'IR mensuel.

MA_O_Maroc a écrit:
Julien83600 a écrit:

quant au Maroc je n'ai pas encore déposé de demande de titre de séjour (oui je sais depuis trois années... mais ils ne savaient pas à la préfecture de Casablanca si je pouvais prétendre à une carte de séjour avec une pension d'invalidité donc n'ont pas pris mon dossier :-/)


D'une manière générale, vous avez besoin de justifier des revenus. Ce n'est pas tellement le fait que ce soit une pension d'invalidité, c'est de savoir si le montant est suffisant.

Il me semble que oui, puisque c'est déjà un revenu important au Maroc, mais cela dépend, je crois des préfectures.

Julien83600 a écrit:

Donc je ne sais pas si toutefois ma pension serait versée sur un compte (devise) Marocain et si j'aurai un titre de séjour alors je devrai payer des impôts au Maroc pour ça?


Vous pouvez déjà ouvrir un compte en devises en tant que non résident, et y faire domicilier votre pension.
Bien entendu, dès que vous êtes résident, vous êtes imposable au Maroc.
Avec un revenu grosso modo de 6.200 dirhams nets / mois, vous êtes imposable à 30%, avec un abattement de l'ordre de 1.500 dirhams, ça fait dans les 200 - 300 dirhams d'IR mensuel.


Bonjour,
Avec 6200 dhs par mois il ne sera jamais imposable à 30% .
En gros 75000 dhs pas an. Un abattement de 55% comme pour tous les contribuables marocain soit une somme imposable  de 33750 ( cet abattement doit passer à 60%)
33750 x10% = 3375-3000 = 375 dhs soit 31dhs par mois

jaclau360 a écrit:

Un abattement de 55% comme pour tous les contribuables marocain soit une somme imposable  de 33750 ( cet abattement doit passer à 60%)


Pas certain. Il ne s'agit pas de pensions de retraites. Je préfère faire un calcul conservateur.
De toutes façon, par rapport à une sortie trimestrielle du pays, le montant d'IR avec votre calcul ou le mien reste beaucoup plus faible.

Bonne journée

MA_O_Maroc a écrit:
jaclau360 a écrit:

Un abattement de 55% comme pour tous les contribuables marocain soit une somme imposable  de 33750 ( cet abattement doit passer à 60%)


Pas certain. Il ne s'agit pas de pensions de retraites. Je préfère faire un calcul conservateur.
De toutes façon, par rapport à une sortie trimestrielle du pays, le montant d'IR avec votre calcul ou le mien reste beaucoup plus faible.

Bonne journée


Ce ne sont pas que les pensions de retraite qui sont concernées, mais les revenus.

Bonjour, attention tout dépend de votre pension d'invalidité. Pour l'allocation Adulte Handicapé, par exemple, si vous ne résidez plus en France, elle est supprimée.

MA_O_Maroc a écrit:
jaclau360 a écrit:

Un abattement de 55% comme pour tous les contribuables marocain soit une somme imposable  de 33750 ( cet abattement doit passer à 60%)


Pas certain. Il ne s'agit pas de pensions de retraites. Je préfère faire un calcul conservateur.
De toutes façon, par rapport à une sortie trimestrielle du pays, le montant d'IR avec votre calcul ou le mien reste beaucoup plus faible.

Bonne journée


Le principe de l'abattement de 55 % sur les premiers 168 000 dhs est accordé à tout le monde ,retraite ou pas, francais ou marocain.
L'avantage pour les retraités francais est l' abattement de 80%  sur le montant de l' impot du.
Quand à la sortie trimestrielle, je ne vois pas ce que cela change pour les impots.
Et surtout bien rappeler que cette sortie trimestrielle ne sert à rien du tout quand vous n' avez qu'un visa de 90 jours

Si vous payez vos impôts au Maroc c'est que vous êtes résident ,donc aucun intérêt à sortir tous les 90 jours.

Bonjour, tout à fait évidement il s'agit d'une pension d'invalidité et non de l'AAH
Bien cordialement

Oui tout à fait; c'est toujours préférable aux sorties de territoire! Merci beaucoup pour votre réponse précise, je préfère en effet prévoir le plus...

Disons que l'on fait comme on peut ;-)
A la préfecture de Casablanca ils ne m'ont pas vraiment reçu au niveau informatif ni au niveau administratif; ils étaient plutôt fermés dans le sens où ils ne savaient pas si je pouvais déposer ma demande avec une rentrée de pension d'invalidité... En tous cas la personne au bureau ne savait pas et m'a dit un peu non pour se débarrasser...
Donc après j'ai laissé tomber un peu dépité mais j'ai déménagé il y a peu près de Rabat et je vais tenter là-bas ^^